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Arrêté - ARRETE 2024.511 autorisation buvette LECARDEUR GASPARD du 4 au 8 dy cembre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.511 autorisation buvette LECARDEUR GASPARD du 4 au 8 dy cembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Environnement,
3ÉPUaLIOUE FRAKÇAISE
OÉRARTEMENT
SEfîI: -MAB1TIME
CANTON
El-
Uberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
-X.---1 COMMUNE
.
» -s . --^c. ^r
EU
N" 2024/511/AR/6.4
ARRETEPORTANTAUTORISATION D'UNDEBITDEBOISSONS TEMPORAIRE
A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
Le Maire de la ville d'EU,
Vu,
le Code Généraldes Coliectivités Territoriales et notamment les articies L. 2212-1 et L-2212^2,^
- leCode de la santépublique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2, L.3335-4 et L. 3352-5,
-""l-arrêté préfectoral« CAB/BPA » du15 décembre 2021 portantrègiement général des débits deboissons
dans le département de la Seine-Maritime
Considérant la demande du 28 octobre 2024 de Madame LECARDEUR Stéphanie, gérante deschampagnes «LECARDEUR GASPARD »,sollicitantune autorisation d-ouverturetemporaire d'un débit de boissons d^e3ème catégorie'dans lacour d'honneur duchâteau, du mercredi 4 décembre au dimanche 8 décembre 2024,de 10h00 à 23h00 à l'occasion du marché de Noël.
Article 1er:
Articte2:
Articles:
ARRÊTE;
MadameLECARDEURStéphanie,gérantedeschampagnes « LECARDEUR GASPARD», sise
58 rue Gaston Pottevin - 51530 MONTHELON est autorisée à ouvrir un débittemporaire de
boissons de 3e"16 catégorie, dans la cour d-honneur du château, du mercredi 4 décembre au
dimanche 8 décembre 2024, de 10h00 à 23h00 à i'occasion du marché de Noël.
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
15décembre 2021, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin et terespect des
zones protégées du département.Madame LECARDEUR Stéphanie est chargée également de
respecter !% règlessanitairesen vigueurà cettedate. Encasde nécessité,le Maireou la
1àre adjointeseréserveledroitd'arretertoutesventes d'alcool.
Monsieur le Maire est chargéde l'exécution du présent arrêtéqui sera notifiéà l'exploitant
demandant S-autorisation. Unecopie sera adresséeauCommandant dela gendarmerie et à la
police municipale.
Fait à EU, en l'Hôte! de ville. le huit novembre deux mille vingt-quatre.
M. Michel Si;R
Mair .*»-tey1 ^£u '^v
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Mairie d'EU
Tel : 02. 35. 86^4. 00
Mail : mairie-sg. eu@vUle-eu. fr
^'. ^^^^ //^'^ 1/3 nr Artide 12212-1(CGCT)
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de ta police municipale, de la police rurale et de l'exécution desactes de l'Etat qui y sont relatifs.
Article 12212-2 (CGCT)
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécuritéet la salubrité publiques. Elle comprend notamment ;
1°Tout cequi intéresse la sûreté et la commodité du passage dans tes rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,l'enlèvement desencombrements, tadémolitionou la réparationdes édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l "interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties desédifices qui puissenuire parsa chuteou cellede rienjeter qui puisseendommagerlespassantsou causer desexhalaisons nuisibles ainsiquelesoinderéprimer lesdépôts, déversements, déjections, projections detoute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propretédesvoiessusmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutementdanslesrues,letumulteexcité dansleslieux d'assemblée publique,lesattroupements,lesbruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans tes endroits où i) se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés,égliseset autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui sevendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et lesfléauxcalamiteux ainsiqueles pollutions detoute nature, tels queles incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiquesou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et. s'il y a lieu, de provoquer fintervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre Ses personnes atteintes de troubles mentaux dont l'étatpourrait compromettre lamorale publique, la sécuritédes personnes ou laconservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation
des animauxmalfaisants ou féroces.
Artide t3321-l (CSP)
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentes ou ne comportant pas, à la suite d'un débutdefermentation, de traces d'alcool supérieuresà 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentes comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 40) grammes minimum par titre pour les liqueurs aniséeset de 200grammes minimum par litre pour les autres liqueurset ne contenantpasplusd'undemi-^rammed'essencepartitre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques.
Artfcle L3334-1(CSP)
Par dérogationauxdispositions desanidesL. 3332-2etL 333 -3 l'ouverture, pardespersonnes ou sociétés de nationalitéfrançaiseou étrangère,dedébitsdeboissonsdetoute nature à consommer surplace est autorisée dansl'enceintedesexpositionsou desfoiresorganisées parl'Etat, lescollectivitéspubliquesou lesassociations reconnuescomme établissements d'utilitépubliquependantla duréedes manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avisest annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
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