Conseil Municipal - P.V. CM du 09102017

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Conseil Municipal - P.V. CM du 09102017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. CM du 09102017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU 09 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le neuf octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué le 03 octobre 2017, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Jean Max MARTIN, Maire.

Présents: MM. MARTIN- PEROYS-FARRE- Mmes CHAUMONT -LE MOEL--MM GAVA-GUARDIOLA-OSSARD-

Absent : MJOUVE

Secrétaire de séance : Mme CHAUMONT

Lecture faite, le procès-verbal de la précédente séance a été adopté à l’unanimité.

Délibération N° 51/2017 : Approbation de la modification statutaire du Syndicat Eau47,

et de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au

Syndicat EAU47 à compter du 1° janvier 2018 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18

et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI,

rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même

code ;

VU les Statuts du Syndicat Eaud7, approuvés par l Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre

2016 {modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des

compétences transférées), et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2-relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

VU l’Arrêté préfectoral n°47-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016 portant modification des Statuts de la Communauté de communes du PAYS DE DURAS, avec effet au 1° janvier 2017, et entraînant la substitution de la CDC au sein du Comité syndical d'Eau47, pour ses 17 communes membres (AURIAC-SUR-DROPT, BALEYSSAGUES, DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC-DE-GUYENNE, LOUBES-BERNAC, MONTETON, PARDAILLAN, ST- ASTIER-DE-DURAS, STE-COLOMBE-DE-DURAS, ST-GERAUD, ST-JEAN-DE- DURAS, ST-PIERRE-SUR-DROPT, ST-SERNIN-DE-DURAS, SAVIGNAC-DE-DURAS, SOUMENSAC et VILLENEUVE-DE-DURAS) à cette date ;

VU les délibérations sollicitant le transfert de compétence à Eau47 à compter du 1% Janvier

2018 prises par les communes de :- Commune de Lagupie -09/10/2017

- _ BUZET-SUR-BAISE en date du 16 mai 2017 pour l’ Assainissement collectif ; - _ DAMAZAN en date du 16 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ;

- __ MIRAMONT DE GUYENNE en date du 03 juillet 2017 pour l’Assainissement collectif ; - _ PUCH-D’AGENAIS en date du 13 avril 2017 pour l’Assainissement collectif ; -__ SAINT-LEGER en date du 30 juin 2017 pour l Assainissement collectif ; - __ SAINTE-MARTHE en date du 30 juin 2017 pour l’Assainissement collectif ; - XAINTRAIÏLLES en date du 25 août 2017 pour l’Assainissement (collectif et non collectif) ;

VU la délibération prise par le Syndicat du SUD DE MARMANDE en date du 23 juin 2017

sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1% Janvier 2018 des compétences « Eau potable »

et « Assainissement », pour lesquelles il est actuellement compétent sur les communes

suivantes :

Compétence exercée par le SI Sud

Commune Marmande

AEP AC ANC

CAUMONT-SUR-GARONNE X X

FOURQUES-SUR-GARONNE

MARMANDE (écarts de

SAINTE-MARTHE Rx] x

X

X

VU les délibérations des Communautés de Communes suivantes décidant, après avoir

modifié leurs statuts pour prendre les compétences « eau potable » et « assainissement (collectif

et non collectif) », de les retransférer au Syndicat Eau47 dont elles deviennent membres par

représentation-substitution, à compter du 1% janvier 2018 :

la CDC BASTIDES HAUT-AGENAIS EN PERIGORD par délibération du 18 septembre 2017, pour ses 43 communes membres (BEAUGAS, BOUDY-DE- BEAUREGARD, BOURNEE, CAHUZAC, CANCON, CASTELNAUD-DE- GRATECAMBE, CASTILLONNES, CAVARC, DEVILLAC, DOUDRAC, DOUZAINS, FERRENSAC, GAVAUDUN, LACAUSSADE, LALANDUSSE, LAUSSOU (LE), LOUGRATTE, MAZIERES NARESSE, MONBAHUS, MONFLANQUIN, MONSEGUR, MONTAGNAC-SUR-LEDE, MONTAURIOL, MONTAUT, MONVIEL, MOULINET, PAILLOLES, PARRANQUET, PAULHIAC, RAYET, RIVES, SAINT-AUBIN, SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL, SAINT- EUTROPE-DE-BORN, SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL, SAINT-MAURICE-DE- LESTAPEL, SAINT-QUENTIN-DU-DROPT, SALLES, SAUVETAT-DE-SAVERES (LA), SAVIGNAC-SUR-LEYZE, SERIGNAC-PEBOUDOU, TOURLIAC, VILLEREAL);

la CDC DU PAYS DE LAUZUN par délibération du 20 septembre 2017, pour ses 20 communes membres (AGNAC, ALLEMANS-DU-DROPT, ARMILLAC, BOURGOUGNAGUE, CAMBES, LACHAPELLE, LAPERCHE, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT-DE-GUYENNE, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, MONTIGNAC-TOUPINERIE, MOUSTIER, PEVRIERES, PUYSSERAMPION, ROUMAGNE, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, SAINT-PARDOUX-ISAAC, SAUVETAT-DU-DROPT (LA) et SEGALAS) ;- Commune de Lagupie -09/10/2017

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

- n°17 020 C du 30 mars 2017 prenant acte de la substitution de la Communauté de Commune du Pays de Duras aux 17 communes membres (depuis le 1° janvier 2017) ; - n°17 070C du 28 septembre 2017 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1% janvier 2018 ;

VU la délibération n° 17-021-C du Syndicat EAU47 en date du 30 mars 2017 portant

modification des Statuts du Syndicat (dans l’article 2.2. : suppression de la mention « entretien,

travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des matières de

vidanges », relative à la compétence ANC) :

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du

29 Septembre 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de

l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1° janvier 2018 à la commune de XAINTRAILLES ;

DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de

Particle 2.2. de ses statuts, à compter du 1° janvier 2018 selon le tableau ci-dessous :Compétence transférée

Communes - BPCI Adhésion! Eau Assainissement Assainissement

potable Collectif Non Collectif

Effet au 1° janvier 2017

CDC du PAYS DE DURAS (17

communes) ° ° ° °

Effet au 1° janvier 2018

BUZET SUR BAISE ° X

DAMAZAN . X

MIRAMONT DE GUYENNE . e X .

PUCH D’AGENAIS . . X .

SAINT-LEGER . X

SAINTE MARTHE . X

SYNDICAT DU SUD MARMANDE :

- CAUMONT SUR GARONNE ° X

- FOURQUES SUR GARONNE ° . .

- MARMANDE (écarts secteur de

k« Coussan ») ° X X

- SAINTE MARTHE . X

XAINTRAILLES X X

CDC LAUZUN (pour les 20 communes ) e e ° .

CDC BASTIDES HAUT AGENAIS

PERIGORD (pour les 43 communes) ° ° ° N

e Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1% Janvier 2018 ainsi que

leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet

joint à la présente délibération),Commune de Lagupie -09/10/2017

DONNE pouvoir à Monsieur le Maïre, pour signer la présente délibération ainsi que toute

pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

Délibération N° 52/2017: Objet: Approbation de lextension du périmètre et

l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eaud7 à compter du 1‘ janvier

2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18

etL.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI,

rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral du 23 décembre

2016 (modifié par l’Arrêté inter-préfectoral en date du 15 juin 2017 portant actualisation des

compétences transférées), et en particulier :

- leur article Î notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

VU la délibération de la Communauté de Communes ALBRET COMMUNAUTE en date

du 20 septembre 2017 décidant, après avoir modifié ses statuts pour prendre les compétences

«eau potable » et « assainissement (collectif et non collectif) », de les retransférer à compter

du 1% janvier 2019 au Syndicat Eau47 dont elle devient membre par représentation-substitution,

pour ses 34 communes membres :

- ANDIRAN, BARBASTE, BRUCH, BUZET-SUR-BAISE, CALIGNAC, ESPIENS,

FEUGAROLLES, FIEUX, FRANCESCAS, FRECHOU (LE), LAMONTIJOIE, LANNES,

VILLENEUVE-DE-MEZIN, LASSERRE, LAVARDAC, LE NOMDIEU, LE

SAUMONT, MEZIN, MONCAUT, MONCRABEAU, MONTAGNAC SUR

AUVIGNON, MONTESQUIEU, MONTGAILLARD, NERAC, POMPIEY,

POUDENAS, REAUP-LISSE, SAINT LAURENT, SAINT-PE-SAINT-SIMON, SAINT-

VINCENT-DE-LAMONTJOIE, SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC, SOS-GUEYZE-

MEYLAN, THOUARS-SUR-GARONNE, VIANNE et XAINTRAILLES ;Commune de Lagupie -09/10/2017

VU la délibération du Syndicat EAU47 n° 17_083 C du 28 septembre 2017 approuvant

l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1 janvier

2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47 à compter du 17

janvier 2019, et la liste des membres annexée à ses Statuts ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres pour avis sur

cette modification par courrier du 29 Septembre 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

DONNE son accord pour l'élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de

l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1” janvier 2019 aux communes de MONTGAILLARD ET POMPIEY ;

DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de

l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1° janvier 2019 selon le tableau ci-dessous :Compétence transférée

Communes — EPCI Adhésion Assainissement Assainissement Eau potable Collectif Non Collectif

Effet au 1° janvier 2019

CDC ALBRET ® Pour 29 8 Pour 29 @ Pour 21 & Pour 29

COMMUR. AUTÉ (pour communes communes communes COMMUNES

latotalité de son X Pour 2 X Pour 8 X pour 9 X pour 5 territoire) communes communes communes communes

e Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1% Janvier 2019 ainsi que

leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet

joint à la présente délibération),

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce

s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire, pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

Délibération N° 53/2017 : Objet : saisine par voie électronique :

Le conseil municipal prend connaissance de l’application depuis le 07 novembre 2016 de la

réforme initiée en novembre 2014 permettant aux usagers de saisir les collectivités territoriales

par voie électronique. L’ordonnance n° 2014-1330 a posé le principe selon lequel « tout usager,

dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie

électronique à celle -ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui

répondre par la même voie». Le même texte précise que, logiquement, les autorités

administratives doivent mettre en place « un ou plusieurs téléservices » afin que les usagers

puissent s’adresser à l’administration par voie électronique, celle-ci doit donc leur en fournir

les moyens. Pour les collectivités, ce sont deux décrets qui posent le cadre juridique :

- Décret n° 2016-1491 du 04 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit

des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches

effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des

établissements publics de coopération intercommunale,

- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de ladministration

par voie électronique- Commune de Lagupie -09/10/2017

Ainsi les « téléservices » doivent être obligatoirement créés par les collectivités et peuvent

prendre trois formes :

e Une téléprocédure

e Une procédure de saisine électronique par formulaire de contact

s Une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale et celle de Val de Garonne Agglomération décide à l'unanimité

des membres présents d’adhérer à la plateforme de téléservices de Val de Garonne

Agglomération.

Délibération n°54/2017 : objet : modification du règlement du cimetière :

Le conseil municipal, après avoir examiné le règlement adopté en séance du conseil municipal

du 01 septembre 2009 décide de modifier les articles 18, 27 et 37 du règlement du cimetière

en ce sens :a

Article 18 : Un terrain de 2,60m de longueur et 2,40 m de largeur en cas d’affectation de caveaux et de 2,60 de longueur et de 1m20 de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. (2,60 x 1,20) petit caveau.

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimum de 0,80 m,

une longueur de 2 m (ou 2,40 m). Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.

Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Article 19 : Intervalle entre les fosses.

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds.

Article 27 : Des terrains pour sépultures particulières de 2,60m de longueur sur 1m20 de largeur pourront être concédés pour une durée de 50 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Délibération n°55/2017 : objet : extension de l’espace cinéraire :

Monsieur le Maire présente un devis pour l’extension de l’espace cinéraire. Le conseil

municipal demande à Monsieur le Maire de demander d’autres devis pour l’extension de

l'espace cinéraire.Commune de Lagupie -09/10/2017

Préparation d’un moment convivial à l’occasion des fêtes de fin d’année pour les

personnes âgées de la commune :

Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire d’organiser un goûter copieux et de trouver

un spectacle pour le 02 ou le 09 décembre.

Questions diverses :

Demande de subvention ANCR 47 : le conseil municipal ne souhaite pas donner suite.

Déploiement de la fibre optique :_le conseil municipal prend acte de l'information

Placard salle des fêtes : le conseil municipal valide l’aménagement de placards dans la

salle des fêtes par l’ Association Lagupie-Sports-Loisirs

Cabinet infirmier : Monsieur Peroys annonce que le cabinet d’infirmières demande une

réponse à ses demandes pour un nouveau local. Monsieur Perys propose de faire des

démarches pour proposer des bâtiments modulaires à installer sur le terrain en face de la

mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h00.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 51/2017 à 53/2017Commune de Lagupie -09/10/2017

MARTIN Jean Max

PEROYS Pierre-Bernard

FARRE André

CHAUMONT Anne-Marie

GAVA David

GUARDIOLA David

LE MOEL Mathilde

OSSARD Christophe