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Déliberation - decision 001313
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001313)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Industrie,
VILLE D'APT
VAUCLUSE
REF: KG/CC
N° 001313
Création acte
constitutif
Régie de recette
et d'avances
Budget annexe
Animation
Jeunesse
Transformation
de la régie
d'avances
Centre de loisir -
Animation -
Prévention |
En régie de
recette et
d'avances
Régie de Bosque
et secteur Ados
Publié le :
Tél :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉCISION
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
Vu, les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies: de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu, le décrèt n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptab e publique notamment Farticle 22 ;
|
Vu, le décret n° 2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l ordonnanc € n° 2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de
responsabi ité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu, la délibération du conseil municipal en date du 20 Juillet 2021 autorisant le maire à créer {modifier ou supprimer) des régies communales en application| de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
l
Considérant, la nécessité de transformer la régie d’avances « Centre de loisirs-An
renommée
annexe Ar
activités, r
d'activités
Imation -Prévention » en régie de recettes et d’avances et de
celle-ci en « Régie de Bosque et Secteur Ados » sur le budget
imation jeunesse pour le paiement des dépenses liées aux
otamment lors des sorties et des mini séjours et l'encaissement organiser par et pour les jeunes
|
Vu, L’avis|conforme du comptable assignataire en date du 30 Septembre
2025 ; |
: DÉCIDE
Article 12. - [| est institué une régie de recettes et d’avances « Régie de Bosque ct secteur Ados » sur le budget annexe Animation Jeunesse de la ville d'Apt:
Article 2? - Cette régie est installée à : Centre de Loisirs Bosque — 484 Domaine de Bosque- 84400 Apt
Aricle # 3? - La régie encaisse les produits suivants
Lane Rapide Compte d'imputation :70688 2. entes diverses de marchandise Compte d'imputation: 7078
3. Entrées évènements Comptes d’imputation :7062
Un reçu sera remis à l'usager par le biais d'une caisse enregistreuse
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT gedex
04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.18 — Mèl : mairie @apt.fr — Internet : www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250930-001313-AR
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025
07/10/2025 Article 4° Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
1. Chèques
2. Nu jéraires
Article 5° - Un fonds de caisse d’un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur
Article 6° - La régie paie les dépenses suivantes :
1. Diverses activités extérieures
(Gites, Camping, Péages, Visites, Activités) Comptes : 6228
2. Alimentations Comptes :60623 3. Produits Pharmaceutiques Comptes : 60624 4. Matériel Pédagogique Comptes : 60628 5. Petits équipements Comptes : 60632
Article 7° - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1. Chèques
2. Numéraire
Ariicle 8°- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 84 ;
Article 9°-L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1500€ ;
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Article 11-Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000€. |:k 1
Article 12- Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois ;
Article 13- Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois ; |
Article 14 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux’est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur; |,
|
Article 15 — Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
[
| u —
Article 16 - Le maire et le comptable public assignataire de la ville d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
ait à Apt, le 30 Septembre 2025
Véronique ARNAUD-DELOY
Maire d’Apt
MAIRIE D'Z F àF 171 - 84405 APT tedex
Tél : 04,90.74.00.34 - Fax mairie @ apt.fr — Intemet : www.apt.fr
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Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250930-001313-AR
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025