Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 001278
Déliberation - decision 001279
Déliberation - decision 001294
Déliberation - decision 001313
Déliberation - decision 001293
Déliberation - 2919 Decisions Rapportees
Déliberation - 26. 002997 DGS Decisions rapportees
Déliberation - decision 001280
Déliberation - decision 001328
Déliberation - decision 001292
Déliberation - decision 001268
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001268)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: KG/CC
N° 001268
Création Acte
Constitutif
Régie d'Avance
Budget annexe
Animation
Jeunesse
Centre de loisirs-
animation
Prévention
Publié le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
Vu, Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatives à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu, le décret n° 2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu, La délibération du conseil municipal en date du 20 Juillet 2021 autorisant le maire à créer des régies communales en application de larticle L.2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu, La délibération du 20 Février 2024 portant création d’un budget annexe « Animation Jeunesse » à compter du 1° Janvier 2024 ;
Considérant, La nécessité de créer une régie d’avances « Centre de loisirs- Animation Prévention » sur le budget annexe Animation Jeunesse pour le paiement des dépenses liées aux activités, notamment lors des sorties et des mini-séjours
Vu, L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 Février 2025 ;
DÉCIDE
Article 1° - I! est institué une régie d’avances « Centre de loisirs-Animation Prévention » sur le budget annexe Animation Jeunesse de la ville d’Apt 4
Article 2° - Cette régie est installée à : Centre de Loisirs Bosque — 484 Domaine de Bosque -84400 APT
Article 3° -La régie paie des dépenses suivantes :
° Divers (Gites, Camping, Péages, Visites, Activités) Comptes : 6228 e Alimentations Comptes 60623 e Produits Pharmaceutiques Comptes 60624 °e Matériel Pédagogique Comptes 60628 ° Petit équipements Comptes 60632
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie @ apt.fr — Internet : www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250224-001268-AR
Date de réception préfecture : 04/03/2025
04/03/2025 “
Article 4° -Les dépenses désignées à l’articles 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
+ Chèques
e Virements bancaires
e Numéraires
Article 5° -Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 84 ;
Article 6° - L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination
Article 7°- Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2000€
Article 8° - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois.
Article 9° - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 10°- Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.
Article 11°- Le Maire et le comptable assignataire de la ville d’Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à APT, le 24 Février 2025
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie @ apt.fr — Internet : www.apt.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20250224-001268-AR
Date de réception préfecture : 04/03/2025