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Compte-Rendu - 2021 09 21 cr cm Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 21 cr cm)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Transports, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021

Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf :

Absents excusés : M. VOLLMER Serge, MME BONILLA Jeannine donne pouvoir à MME BATTAGLIA Joëlle

Secrétaire de séance : Matthieu NIOL

______________

DELIBERATIONS

1 – PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 – DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR L’ETAT

Le gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

. « un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5M€ pour 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités »

. « adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an »

Considérant :

- les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024 et en 2025, - les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant ;

- l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- l’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - les incidences significatives des communes propriétaires des forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,2

- les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière foret-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents,

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ; - demande un maillage territorial des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

2 – SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE SUITE A UN DEPART EN RETRAITE Madame WOUTERS Brigitte, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, a demandé sa retraite au 01/12/2021. Il est proposé de supprimer son poste d’ATSEM principal 1ère classe à 25 heures par semaine à compter du 1er décembre 2021 et de créer un nouveau poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 25 heures par semaine à compter du 15 novembre 2021.

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de supprimer le poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 25 h par semaine à compter du 1er décembre 2021.

- DECIDE de créer un nouveau poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 25 h par semaine à compter du 15 novembre 2021.

3 – AUTORISATION RECRUTEMENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’ATSEM par délibération en date 13 septembre 2017 du à temps non complet dont la durée hebdomadaire est fixée à 25 h/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, le Maire propose l’établissement d’un contrat ne pouvant excéder un an. Toutefois, sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le conseil municipal décide :

- d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison de 25h/35ème pour une durée de pouvant excéder un an, dans la limite de deux ans.

- la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 Article 6413 du budget primitif 2021.3

4 - AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi engagement et proximité » a prévu la possibilité pour les intercommunalités de se doter, d’un Pacte de gouvernance, à tout le moins l’obligation de débattre de l’opportunité de mettre en place un tel pacte.

L’objectif recherché par le législateur est d’associer les communes au fonctionnement de leur EPCI de rattachement à fiscalité propre, en cohérence, dont l’ouverture aux élus municipaux aux commissions de travail de PMA.

Le projet de Pacte de gouvernance présenté en Conseil des Maires est le produit de concertations avec l’ensemble des composantes de l’Assemblée Communautaire réuni en un groupe de rédaction.

Le projet du Pacte de gouvernance de PMA :

- consiste à rappeler la volonté politique de faire de notre Agglomération un espace de solidarité et d’équité, de consacrer l’identité des communes membres et de permettre l’application du projet de mandat,

- est l’occasion de réaffirmer les comportements fédérateurs comme l’esprit de coopération et de mutualisation dans le respect du principe de subsidiarité, le dialogue permanent ou encore l’association des communes au processus décisionnel,

- permet également de préciser, au-delà du règlement intérieur, les règles de fonctionnement et d’interactions entre les différentes instances de gouvernance dont le Conseil de Communauté, le Bureau communautaire et le Conseil des Maires, - fixe les principes d’association de la société civile, notamment au travers du Conseil de Développement, à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Agglomération.

Le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance de Pays de Montbéliard Agglomération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Mise en place de la collecte biodéchets

Pour l’arrivée de ce nouveau service, PMA va réaliser un flyer d’informations. Il sera distribué par les élus dans toutes les boîtes aux lettres. La distribution des bio seaux et des sacs biodégradables aura lieu soit en Mairie ou en déchèteries (dates à définir). Il est prévu la mise en place d’un point de collecte composé de bacs de 360 litres au Point R pour les produits carnés. Des composteurs en plastique ou en bois sont en vente dans les déchèteries.

- Dépôts sauvages de déchets verts

Plusieurs dépôts de déchets verts ont été constatés sur la commune (chemin de l’Ecluse, chemin des Chenevières). Un courrier a été envoyé à tous les riverains en leur rappelant l’article 541-3 du Code de l’Environnement (circulaire préfectoral N°19 du 27 août 2017. Il leur est rappelé que tous les déchets verts doivent être déposés en déchèterie ou dans un composteur.4

- Point sur les travaux rue d’Allenjoie

Les canalisations des eaux usées et eaux potables étant en très mauvaises état, il a été décidé le 30 août dernier de prolonger les travaux (partie gauche, mise en conformité des réseaux (tuyaux), branchements en limite de propriété des riverains) mais également la pose d’un plateau surélevé et des trottoirs jusqu’aux dernières maisons de la rue d’Allenjoie. Le nouvel arrêté interdit la circulation dans les deux sens du 1er septembre 2021 au 3 décembre 2021. Cette interdiction ne s’applique ni aux riverains, ni au bus scolaire.

- Travaux Technoland II : aménagements village (signalisations, arrêtés de circulation) Concernant la circulation future, le Maire suggère de réfléchir dès maintenant à la nouvelle signalisation pour rendre le trafic plus sûr comme par exemple :

. Interdiction aux poids lourds (tonnage),

. Limitation à 30 km /h dans tout le village,

. Priorité à droite dans tous les carrefours,

. Panneaux Stop sur la Route Départementale comme cela se fait dans certains villages voisins.

- Avancement école intercommunale

La notification a été envoyée aux entreprises. Les travaux devraient démarrer d’ici la fin du mois. Un tableau élaboré par Jérôme SANDOZ, conseiller municipal sera transmis aux élus (adapter le prêt relais en fonction de l’état d’avancement du pôle éducatif).

- Déclaration d’abandon parcelle « Au champs de Dry »

Madame Veuve PETITJEAN Monique, propriétaire de la rue des Champs a demandé conformément au Code Général des Impôts Article 1401, l’abandon de la parcelle cadastrée Section AB n° 177 lieudit « Champs de Dry » d’une contenance de 15 ares et 90 centiares au profit de la commune de Dambenois.

- Interdiction de la pêche sur les baux propriétés de PMA (étangs du Rocco et Pré des Rosières)

- Lecture du courrier de Gérard FRICHET, Président de l’Amicale des AAPPMA, envoyé le mois dernier au Président de Pays de Montbéliard Agglomération à propos du renouvellement de la convention de l’année 2010.

- Lecture de la réponse de Cyril EGLOFF du service Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qui précise qu’à ce jour Pays de Montbéliard Agglomération n’a pas prévu de demander l’inscription de plans d’eau à l’Arrêté règlementant l’exercice de la pêche en eau douce en 2022 (ARP) , puisqu’il s’agit de mesures de gestion de la pêche dont le Président de l’Amicale des AAPPMA et l’un des acteurs privilégiés. De même, il n’est pas prévu de modification de règlement sur les plans d’eau « Rocco » et les « Pré des Rosières » et aucune interdiction n’est instruite par le service GEMAPI de PMA à l’heure actuelle.

- Enquête auprès des communes sur le besoin de financement pour des travaux d’amélioration ou de renforcement des voies communales supportant le passage des grumiers5

Le plan de relance du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté prévoit d’affecter des crédits du FEADER dans un dispositif de renforcement des voies communales supportant le passage des grumiers.

Dambenois étant concerné, une remise en état à l’identique de la route d’accès à la forêt (affaissement de chaussée) a été notifiée dans le cas où un financement à hauteur de 80 % serait mis en place pour ce type d’opération.

- Maisons fleuries

La date pour la remise des prix aux 10 lauréats a été fixée au vendredi 22 octobre à 18 h à la Maison Pour Tous. Séverine BESTEIRO se charge des commandes.

Séance levée à 22 h 30

Le Maire

Philippe POURCHET