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Compte-Rendu - 2020 10 21 cr cm Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 21 cr cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2020

Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf :

Absents excusés : M. DI BELLO Cédric donne pouvoir à M. NIOL Matthieu, M. BOUKHEZZA Hamza donne pouvoir à MME ANILE Corinne

Absente : MME BATTAGLIA Joëlle

Secrétaire de séance : M. NIOL Matthieu

______________

Lecture du message de François BAROIN et d’André LAIGNEL adressé aux Maires de France :

Assassinat de Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie : appel de l’AMF pour un hommage des communes de France.

Une minute de silence a été observée.

DELIBERATIONS

1 – DECISION MODIFICATIVE N°4

Suite à la revalorisation des indemnités des maires en 2020,

Suite à la revalorisation du montant dédié à la formation des élus (minimum 2 %) du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au membre du conseil, En prévision de l’aide apportée au département des Alpes Maritimes,

Il convient de modifier les crédits budgétaires comme suit :

Désignation

FONCTIONNMENT

Diminution de crédits Augmentation de crédits

D 022 : Dépenses imprévues 3884 €

D 6531 : Indemnités des élus 2530 € D 6535 : Formation des élus 600 € D 65733 : Subventions

départements

754 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3884 € 3884 €

2 – CREATION DE POSTE

La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.

Il appartient donc au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.2

Considérant le départ en retraite au mois de décembre prochain d’un adjoint technique principal 2ème classe en charge de l’entretien des bâtiments communaux, de l’entretien des massifs, il est proposé la création d’un poste permanent d’adjoint technique pour pourvoir à son remplacement, le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35 h hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2020.

Grade : adjoint technique

ancien effectif : 2

nouvel effectif : 3

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget.

3 – CONTRAT ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC SARL LUMIELEC

Le Maire présente la dernière proposition de l’entreprise LUMIELEC à GRANDVILLARS pour le contrat d’entretien annuel de l’éclairage public qui prévoit :

- le nettoyage des luminaires LEDS une année sur deux,

- 161 points à 12,80 € HT = 2 060,80 € HT soit 2472,96 € TTC la première année et la troisième année,

- le montant du marché à 4 945,92 € TTC.

Le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition du contrat d’entretien pour l’éclairage public par la SARL LUMIELEC conclu pour une durée de 3 ans (du 01/01/2021 au 31/12/2023).

- AUTORISE le Maire à signer le cahier des charges.

4 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée par délibération de l’EPCI n° C2020/284 en date du 22 juillet 2020.

Conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre Pays de Montbéliard Agglomération et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation.

Cette commission est composée de 75 membres : un représentant par commune membre et trois représentants de l’EPCI.

La CLECT est créée sans limitation de durée.

Considérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020, il convient de procéder à la désignation d’un conseiller municipal qui représentera la commune de Dambenois au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le conseil municipal est invité à désigner un candidat.

Monsieur CHAILLET Jean-Marie se porte candidat.3

Le conseil municipal APPROUVE par 13 voix Pour 0 voix Contre et 1 Abstention, la désignation de Monsieur CHAILLET Jean-Marie en qualité de représentant au sein de la CLECT.

5 - TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES L’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI) permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux est fixé à 10 % s’applique sur un montant égal aux prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les 2/3 du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

- aux cessions mentionnés aux 3° et 8° du II de l’article 150 U du CGI soit aux cessions : . dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels d’une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

. ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilés),

Le conseil municipal DECIDE par 13 voix Pour 1 voix Contre et 0 Abstention, l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette date

6 – DEMANDE CONTRIBUTIONS FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D’AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE (FAAD)

Le Maire présente au conseil municipal un courrier de la Présidente du Département sur les enjeux du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Placé sous l’autorité de l’Etat et du Département, il est élaboré et4

mis en œuvre en collaboration avec les partenaires de l’hébergement et du logement. Parmi les outils opérationnels et financiers de ce Plan figurent les dispositifs suivants : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet :

- un accompagnement social

- des aides financières individuelles

- une gestion locative adaptée.

Le Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en difficulté (FAAD) permet : - un soutien et accompagne les ménages en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier.

Le niveau attendu de notre participation est de 0,61 € par habitant pour le FSL et de 0,30 € par habitant pour le FAAD (population légale au 1er janvier 2020 : 754 habitants) : Le conseil municipal :

- DECIDE la participation financière de la commune aux dispositifs Fonds de Solidarité Logement et Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté,

- APPROUVE le financement sur la base de :

. 0,61 € par habitant pour le FSL soit 459,94 €

. 0,30 € par habitant pour le FAAD soit 226,20 €

Ces sommes inscrites au budget 2020, seront versées au compte de la Caisse des Allocations Familiales du Doubs - 2 rue Papin - 25037 BESANCON CEDEX.

7 – AIDE AUX SINISTRES DES ALPES MARITIMES

Au vu de l’ampleur des dégâts subis par les communes des Alpes Maritimes les 2 et 3 octobre 2020, il parait opportun de soutenir la population et les collectivités concernées. Le Maire propose de verser une subvention de 754 € correspondant à 1 € par habitant (population municipale au 01/01/2020 : 754 habitants) au Département des Alpes Maritimes qui se chargera de la répartition des dons.

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’approuver le versement d’une subvention de 754 € (sept cent cinquante-quatre euros) sur le compte du Département des Alpes Maritimes pour soutenir son action auprès de ses sinistrés.

Les crédits sont inscrits au Chapitre 65 - Article 65733.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Repas des anciens

En réunion de CCAS, il a été décidé d’offrir des repas à emporter aux 90 personnes de + 70 ans. Quant aux personnes placées en EHPAD, elles recevront une boîte de chocolats.

- Demande achat de terrain communal

Monsieur NIEF Daniel domicilié impasse des Perrières souhaiterait acquérir la parcelle communale Section AA n° 132. Ladite parcelle située en zone UB et zone Nr du Plan Local d’Urbanisme, relève des biens du domaine public de la commune (inaliénable et imprescriptible).

Après étude, le Maire apporte les remarques suivantes :

. l’aire de retournement est impactée,5

. la commune pour céder un bien de son domaine public, doit préalablement le déclasser afin de l‘incorporer dans son domaine privé,

. il existe une servitude de passage pour desservir le terrain appartenant aux Cts THIEVENT au bout de l‘impasse des Perrières.

Le conseil municipal donne un avis défavorable à la requête de Monsieur NIEF.

- Rapports 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif

Pour information, l’adresse du site a été envoyée à chaque élu pour accéder aux versions desdits rapports.

- Avis sur l’instauration de la participation au financement de l’assainissement collectif au 1er janvier 2021

La communauté d’Agglomération souhaite proposer l’instauration de la PFAC sur l’ensemble du territoire. Cette contribution de nature non fiscale, est liée à la contrepartie de l’accès au service d’assainissement collectif. Elle se justifie par l’économie réalisée par le propriétaire en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une installation.

Concrètement sur le territoire de PMA la contrepartie de l’accès au service d’assainissement collectif est financée de manière différenciée sur le territoire.

Dambenois ayant voté le taux de la Taxe d’Aménagement à 5%, comme la plupart de 29 communes historiques de PMA, notre commune reverse 50 % de son montant annuel à la Communauté d’Agglomération pour financer en partie les équipements d’assainissement. La communauté d’Agglomération demande d’uniformiser l’instauration de la PFAC sur le territoire de PMA sur une base d’environ 2500 € pour un logement individuel inférieur ou égal à 100 m2 auquel il faudra ajouter 20 € par m2 supplémentaire. Les concernés devront s’acquitter de cette participation pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer les eaux usées.

- Commission électorale

Matthieu NIOL : conseiller municipal le plus jeune (à la place de David BALON) Serge VOLLMER : délégué de l’administration désigné par le Sous-Préfet

Jeannine BONILLA : déléguée désignée par le Président du Tribunal Judiciaire et conseillère municipale depuis cette année. Le Maire propose de la remplacer par un administré.

- Convention compteur gaz communicant « GAZPAR »

La délibération du 10 septembre 2014 ayant pour objet « Convention compteur gaz communicant » concernait le déploiement d’un nouveau compteur ayant pour objectif de permettre aux clients gaz naturel particuliers et professionnels desservis par GrDF de bénéficier de données de consommation quotidiennes à partir d’une antenne spécifique. Ce déploiement est prévu à Dambenois en 2021. L’installation de ce concentreur est prévue dans le clocher du Temple derrière les abats sons (données de consommation de gaz chiffrées en utilisant des communications radio sur la bande FM affectée aux relevés de compteur).

- Relevés amiante bâtiments communaux

Ce diagnostic est obligatoire à partir du 1er février 20216

- Rampe accès PMR à la Maison Pour Tous

Le projet pour la mise aux normes de la MPT était à revoir. Madame KERN de la DDT du Doubs a émis deux remarques à savoir :

- nécessité d’un palier de repos en bas de la rampe à faire apparaitre sur le croquis, - déposer une déclaration préalable ou autorisation de travaux,

- fournir le plan avec les nouvelles cotes.

Le premier devis a été réactualisé (maçonnerie, ferronnerie, rampe) s’élève à 10 870,96 HT. Il devra être mis en concurrence pour permettre à la Sous-Préfecture de prendre l’arrêté d’attribution de subvention DETR.

- Forêt communale

Le Maire signale que malgré les sécheresses consécutives des étés 2018,2019 et 2020, les arbres de notre forêt communale sont moins marqués que certains en Bourgogne-Franche- Comté (scolytes /épicéas, dépérissement des hêtres).

Les décisions sur l’état d’assiette 2021 ont été déjà abordées par Nathan BOILEAU, notre garde forestier : elles seront prises au prochain conseil municipal.

- Fontaine

Corinne ANILE s’étonne que l’eau de la fontaine ne coule plus.

Réponse du Maire : les dernières pluies n’ont pas suffi à recharger la source.

- Passage des camions

Matthieu NIOL signale le passage de camions sur la RD209.

A propos de FAURECIA, le responsable a précisé qu’aucun camion ne passera dans le village dès le rond-point terminé.

Un arrêté intercommunal interdisant la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans la traversée des agglomérations d’Allenjoie, Dambenois, Brognard… à compter du 4 octobre 2010 est toujours en vigueur.

Séance levée à 22h10

Le Maire,

Philippe POURCHET