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Déliberation - AR 2022 051 Autorisation Dester en Justice Contention Auroy
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 051 Autorisation Dester en Justice Contention Auroy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2022 051
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
08/12/2022 16/12/2022
En
exercice
Présents Votants
19 12 19
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay-lès-Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, Mme DUVAL Emmanuelle, Mme HENNOCQ Éléanore, JOAO Gaële, Mme MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
M. BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Mme NORDBERG Anne-Rose
M. CIPRES Manuel a donné pouvoir à DEGIVRY Thierry
Mme DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Mme HENNOCQ Éléanore
M.GOBLET Emmanuel a donné pouvoir à FRAPIER Francis
Mme JALABERT Laurence a donné pouvoir à Mme DUPONT Catherine
Mme MARCADE Géraldine a donné pouvoir à LAVAUD Thierry
M. RABY Stéphane a donné pouvoir à ARTUS Séverine
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT À DEFENDRE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE : CONTENTIEUX AUROY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après),
VU la délibération du Conseil municipal n°2394-20 du 23 mai 2020 confiant au Maire des délégations pour certaines compétence notamment le point n°17 – Intenter au nom de la commune les actions en justice,
VU le PLU de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération du Conseil municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 le 24 juin en 2013,
VU la délibération du Conseil municipal n°2356-19 du 18 juin 2019, autorisant le Maire à ester en justice pour le contentieux AUROY,
Considérant la délibération du Conseil municipal n°2020-2433 du 19 novembre 2020, autorisant le Maire
à défendre dans un contexte contentieux déterminé : contentieux Auroy
Considérant l’audience de la Cour d’appel de Paris où sera jugé l’affaire en date du 16 décembre 2022,
Considérant l’intérêt de la commune de se faire représenter par un avocat de la Cour d’appel pour défendre ses intérêts,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221215-DEL2022_051-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès de la cour d’appel, dans la requête n° 20/00715 ;
DESIGNE la SESARL CREMER et ARFEUILLERE pour représenter la commune dans cette instance. Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
Thierry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221215-DEL2022_051-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221215-DEL2022_051-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022