Déliberation - 3c9acb

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Déliberation - 3c9acb Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Chevry. Lien du pdf (Déliberation - 3c9acb)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Bois et produits du bois, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Mercredi 16 décembre 2020

Le conseil municipal s’est réuni le seize décembre de l’an deux mille vingt sous la présidence de Monsieur MUNIER David, Maire de Chevry.

Date de la convocation : 10/12/2020

Présents :

Mmes MARTIN Colette, BILAK Ana, FUNCK Isabelle, ROYER alexandra, MOULIN Nathalie, MATHIEU Catherine, FERREIRA Cidalia, COLLARDEY Delphine, ROULLET Bernadette

MM. MUNIER David, MITZAS Stéphane, DEHLINGER Christophe, SAITTA Carmelo, CHIGGIATO Paolo, LECOQ Jean, FRENE Roland, DUBOULOZ Jean

Absents :

MM. TISSOT Patrick, RAVOT Jean-François,

Procuration :

M. RAVOT à M. LECOQ

M. TISSOT à M. MITZAS

Secrétaire de séance :

Mme ROYER Alexandra

I. Approbation du conseil municipal du 18/11/2020

M. Frêne remercie Monsieur le Maire pour le compte-rendu détaillé.

Approuvé à l’unanimité

II. Délibérations :

1- Décision Budgétaire Modificative

Monsieur le conseiller municipal délégué aux finances expose au conseil que dans un mail du 11/11 dernier, l’inspectrice des Finances Publiques nous a fait remarquer que dans le budget primitif 2020, le résultat reporté en investissement au 001 est erroné. Le résultat s’élève à 925'580,61 € puisque la section d’investissement 2019 est déficitaire pour 329'110,41 €

La DM n°2 consiste en une régularisation d’écriture, à savoir :

Inscrire une diminution de crédits au 001 (recettes d’investissement) pour -329110,41 € et en contrepartie inscrire une diminution de crédits à l’opération 120 (dépenses d’investissement) pour le même montant.

A défaut de régularisation de l’anomalie avant la clôture de l’exercice 2020, un courrier sera transmis par le Trésorier de Gex à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain et au contrôle budgétaire de la Préfecture de l’Ain pour appeler leur attention sur l’insincérité du budget.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 10/12/2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal, de procéder aux écritures comptables suivantes :

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts

D 2313-120 : MAISON SOCIETES 329 110.41 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 329 110.41 €

R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 329 110.41 €

TOTAL R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 329 110.41 €

Approuvé à l’unanimité

2- Indemnité de fonction versée à un conseiller municipal pour délégation de fonction et indemnité à un conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le régime indemnitaire des élus est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2123-24-1 paragraphe 1-2-3.2

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

- des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;

- les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice- présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;

- des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

- les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

- les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être alloué au Maire et aux adjoints a été réduit respectivement de 24,77 % pour le Maire et 6,24% pour les adjoints. Il signifie que l’enveloppe indemnitaire n’est pas épuisée, cela permet d’élargir la liste des bénéficiaires à des conseillers municipaux ayant délégation de fonction ou conseiller municipal délégué.

Monsieur le Maire propose que bénéficie de cette indemnité de délégation de fonction. : - L’élu en charge de la Commission Logement social / cimetière et également vice-présidente CCAS

Monsieur le Maire propose également que bénéficie de l’indemnité de conseiller municipal : - le conseiller municipal délégué aux Finances

Il informe que ces indemnités seront équivalentes à celle des adjoints, soit 10,26% de l’indice brut 1015.

M. Saitta et Mme Mathieu ne prennent pas part au vote de cette délibération.

Approuvé à la majorité (14 voix Pour, 3 voix Contre)

3- Familles Rurales : ouverture accueil de loisirs durant les vacances scolaires

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Centre de Loisirs de Chevry a ouvert pour la 1 ère fois durant l’été 2020, 4 semaines en juillet et la dernière semaine d’août.

Le nombre d’enfants accueillis sur cette période a été au plus haut 45 et au plus bas 16 sur une journée. Le coût réel pour la commune est de 280 €.

Vu le nombre d’enfants accueillis l’été dernier et la demande des familles chevrysiennes pour les autres périodes de vacances scolaires à compter de 2021, Familles Rurales propose les périodes d’ouverture suivantes :

- Deux semaines durant les vacances d’hiver

- Deux semaines durant les vacances de Printemps

- Quatre semaines durant le mois de juillet

- Une semaine à la fin du mois d’août

- Deux semaines durant les vacances de Toussaint

Concernant les inscriptions, la priorité serait donnée aux enfants habitants Chevry.

En cas de places disponibles, l’ordre de priorité serait :

1- Enfants habitants sur autre commune mais scolarisés sur Chevry

2- Enfants habitants sur autre commune et non scolarisés sur chevry

L’accueil de loisirs est organisé dans les locaux du périscolaire à l’école F. Dolto.3

L’association Familles Rurales a fait plusieurs budgets prévisionnels afin de calculer le coût pour la collectivité en fonction

d’un nombre moyen d’enfants accueillis sur les différentes périodes de vacances.

M. Frêne demande quel sera le coût financier pour la commune.

Monsieur le Maire lui répond qu’aujourd’hui, les chiffres présentés sont un coût prévisionnel. Le coût réel ne peut être

calculé que fin août 2021. Pour rappel, en juin dernier, lorsque le conseil municipal alors en place avait décidé la mise en

place du centre de loisirs pour l’été 2020, il avait été estimé une participation financière communale de 11 200 €, et il s’est

avéré que le coût réel pour la commune n’a été que de 280 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir un accueil de loisirs à compter de 2021 selon le planning proposé par Familles

Rurales.

Approuvé à l’unanimité

4- Construction Maison des Associations – Avenants lot 2 et lot 7

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que durant l’absence de M. Ravot, responsable des Travaux, M. Mitzas présentera les délibérations Travaux.

M. Mitzas expose à l’assemblée que ces avenants concernent le chantier « Maison des Associations ».

L’avenant du Lot 2 – Gallia -concerne une pièce de béton armée placée au-dessus des fenêtres de l’encadrement qui a dû être redéposée et redécoupée pour des raisons esthétiques. Côté gare : des différences de niveau étaient visibles entre les fenêtres.

Il explique que cette modification a été demandée en février dernier par les élus alors en place, mais l’avenant est voté aujourd’hui.

M. Frêne dit que si cela est une erreur de conception, c’est à l’architecte de prendre en charge financièrement cet avenant. M. Mitzas lui répond que les plans d’exécution ont été validés par la commune en début de chantier, cette pièce de béton représentait un trait sur le plan. Il était très difficile de voir l’implantation exacte réelle.

L’avenant du lot 7 - Menuiseries de l’Ain concerne une modification des serrures. En effet, dans le marché initial, des serrures traditionnelles (à clef) étaient prévues. Aujourd’hui, il a été demandé par la commune la mise en place de serrures électroniques, pour une gestion quotidienne plus simple, un meilleur suivi. Ce système est également très efficace en cas de perte d’une carte, il suffira de la désactivé dans le logiciel.

Dans un futur proche, il est envisagé d’équipé tous les bâtiments communaux de ce système de fermeture.

Mme Roullet demande si la mise à jour, la gestion des cartes seront assurées en mairie. Monsieur le Maire lui répond qu’un logiciel sera installé sur les ordinateurs à l’accueil et que tout sera géré en interne. Mme Funck demande si un service de dépannage sera disponible 24h/24.

Il lui ai répondu que pour le moment des devis ont été demandés et que le dépannage fera parti des éléments à prendre en compte dans le choix du prestataire.

N° Lot Désignation des travaux MONTANT € HT

02« Gros Oeuvre »

Modification du linteau L14 suivant plan EXE maçonnerie non

conforme, intégrant : étaiement + sciage + reprise 4 426.32

TOTAL 4 426.32

07« menuiseries

intérieures /

agencement /

occultation »

Poste 2511 : serrure électrique1 point + lecture de badge,

- 11 700.00

Remplacement des serrures électriques supprimées, fourniture et

pose de serrures pour cylindres électroniques VACHETTE D45

BCI 1 point,

1 200.00

TOTAL - 10 500.00 4

et portant ainsi le montant des marchés à :

Lot 02 « Gros Oeuvre » -

Entreprise GALLIA

110 chemin des Gorges – 01200 CHATILLON EN MICHIALLE

Montant du marché initial

275 962.56

Montant de l’avenant n° 1

4 426.32

Nouveau montant du marché

280 388.88

Soit une augmentation de 1.60 % (y compris le cas échéant les avenants précédents).

Lot 11 « Menuiseries intérieure/ agencement / occultation » -

Entreprise LES MENUIERSIES DE L’AIN

2 rue des Ormeaux – 01000 BOURG EN BRESSE

Montant du marché initial

70 733.50

Montant de l’avenant n° 1

- 10 500.00

Nouveau montant du marché

60 233.50

Soit une diminution de – 14.85 % (y compris le cas échéant les avenants précédents).

Approuvé à la majorité (18 voix Pour et 1 abstention)

5- Marché Maison des Associations : Avenant COO

M. Mitzas expose ce qui suit :

Conformément à l'article 139 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs au marchés publics (aujourd’hui codifié à l’article R. 2194-5 du CCP), le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

La mission de base du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé est prolongée de 7 mois des faits suivants :

- Difficultés rencontrées au cours du chantier ayant entrainé la prolongation des délais de travaux : - Période d’élections municipales ayant ralenti les procédures de validations de la maitrise d’ouvrage - Retard des entreprises dû à des difficultés d’approvisionnement des matériaux et de la réduction des effectifs des compagnons sur la période de crise sanitaire liée à la Covid-19

- Ralentissement du rythme des travaux afin de permettre une faible coactivité au regard des contraintes sanitaires imposées par la Covid-19.

Le présent avenant a pour objet exclusif de donner au coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé les moyens de réussir sa mission. Cette nécessité ayant été rappelée par le Guide de l’OPPBTP.

Il faut relever que le contexte dans lequel s’inscrit la mission du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé a énormément évolué depuis la notification du marché (pandémie mondiale de la COVID 19). Ainsi, il est nécessaire de donner modifier les clauses du contrat de manière à offrir au coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé tous les moyens nécessaires à l’organisation de la reprise de l’exécution des travaux tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des intervenants.

La réception des travaux et la prise de possession de l’ouvrage interviendront le 16 mars 2021.

VU la proposition d’avenant faite en date du 23/11/2020

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 au marché du CSPS d’un montant en plus-value de 2 240€ HT et portant ainsi le montant du marché à 7 010€ HT

Approuvé à l’unanimité5

6- Maison des associations : Avenant DEKRA

M. Mitzas expose ce qui suit :

Conformément à l'article 139 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs au marchés publics (aujourd’hui codifié à l’article R. 2194-5 du CCP), le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

La mission de base du contrôleur technique est prolongée de 7 mois des faits suivants :

- Difficultés rencontrées au cours du chantier ayant entrainé la prolongation des délais de travaux : - Période d’élections municipales ayant ralenti les procédures de validations de la maitrise d’ouvrage - Retard des entreprises dû à des difficultés d’approvisionnement des matériaux et de la réduction des effectifs des compagnons sur la période de crise sanitaire liée à la Covid-19

- Ralentissement du rythme des travaux afin de permettre une faible co-activité au regard des contraintes sanitaires imposées par la Covid-19

Le présent avenant a pour objet exclusif de donner au contrôleur technique les moyens de réussir sa mission. Cette nécessité ayant été rappelée par le Guide de l’OPPBTP.

Il faut relever que le contexte dans lequel s’inscrit la mission du contrôleur technique a énormément évolué depuis la notification du marché (pandémie mondiale de la COVID 19).

Ainsi, il est nécessaire de donner modifier les clauses du contrat de manière à offrir au contrôleur technique tous les moyens nécessaires à l’organisation de la reprise de l’exécution des travaux tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des intervenants.

La réception des travaux et la prise de possession de l’ouvrage interviendront le 16 mars 2021.

VU la proposition d’avenant n°1 faite par la Sté DEKRA,

Le présent avenant a pour objet exclusif de donner au contrôleur technique les moyens de réussir sa mission. Cette nécessité ayant été rappelée par le Guide de l’OPPBTP.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 au marché du CT d’un montant en plus-value de 2 919.00 € HT et portant ainsi le montant du marché à 9 869.00 € HT

Approuvé à l’unanimité

7- SIEA – Enfouissement réseaux électriques Chemin des Béchettes- Vie d’Az

M. Mitzas expose à l’assemblée que le SIEA propose à la commune de Chevry les travaux d’enfouissement des réseaux électriques sur le chemin des Bechettes et la Vie D’Az.

Le projet financier fait par le SIEA présente un coût à la charge de la commune de 0 €. Ces travaux pourront être, s’ils sont acceptés par le Conseil municipal, inscrits dans le planning de réalisation du SIEA pour 2021.

Le plan de financement avant-projet définitif de l’opération « Enfouissement des réseaux électriques – Chemin des Béchettes et vie d’Az » à intervenir entre la COMMUNE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE et de E- COMMUNICATION de l’AIN est présenté.

La commission Travaux, dans sa séance du 11 novembre 2020, a émis un avis favorable sur ce projet. 6

Plan financier de l’Avant-Projet Définitif

M. Mitzas énonce que ce secteur est l’avant-dernier à avoir l’enfouissement de ses réseaux, le dernier secteur sera celui de la Pralay.

Approuvé à l’unanimité

8- Objet : SIEA – Génie civil réseau télécommunication- Chemin des Béchettes- Vie d’Az

M. Mitzas expose à l’assemblée que le SIEA propose à la commune de Chevry de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication sur le chemin des Bechettes et la Vie D’Az. Le coût de ces travaux à la charge de la commune est de 20’000 €.

Ces travaux pourront être, s’ils sont acceptés par le Conseil municipal, inscrits dans le planning de réalisation du SIEA pour 2021.

Il présente à l’assemblée le plan de financement avant-projet définitf de l’opération « Génie Civil Réseau de télécommunication– Chemin des Béchettes et vie d’Az ».

La commission Travaux, dans sa séance du 11 novembre 2020, a émis un avis favorable sur ce projet. 7

M. Frêne demande à connaître le coût global des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication. Il lui est répondu que cette information sera transmise par mail rapidement.

M. Frêne dit que ce secteur n’est pas dans le centre du village et qu’il n’est pas utile d’enfouir les réseaux de télécommunication sur ce secteur.

M. Dubouloz lui répond que si l’enfouissement électrique est réalisé, les poteaux seront enlevés et sur ces poteaux sont également posés les câbles de télécommunication. On ne peut pas réaliser qu’une seule partie des travaux. L’enfouissement doit être fait pour l’ensemble des réseaux.

M. Frêne dit que cet argent est l’argent des impôts des chevrysiens.

M. le Maire lui répond qu’en effet il s’agit d’argent public et qu’à ce titre tous les chevrysiens ont le droit aux mêmes infrastructures publiques.

Approuvé à la majorité (16 voix Pour, 2 voix Contre et 1 abstention)

9- Renouvellement d’un emploi contractuel

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de renouveler l’emploi d’adjoint administratif à temps non- complet à l’Agence Postale Communale afin de renforcer le personnel titulaire déjà présent et d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

Il est précisé que ce renouvellement d’emploi est temporaire et pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021. La durée hebdomadaire de l’emploi sera à temps non-complet de 24h30 heures.

Approuvé à la majorité (16 voix Pour et 3 abstentions)

10- Avis de la commune de CHEVRY sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’aux termes de sa délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020, le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de modifier à l’article III, 11 de ses statuts, au titre des politiques environnementales, la compétence facultative en matière de « création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid ».

La rédaction actuelle a pour effet que la communauté d’agglomération est exclusivement compétente pour décider de la création et pour exploiter un réseau public de chaleur et de froid, à l’exclusion de ses communes membres.

Pour que les communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex puissent retrouver une capacité juridique d’intervention en la matière, la rédaction de la compétence communautaire a été modifiée, afin d’introduire une notion d’intérêt communautaire, qui permettra d’établir une ligne de partage stable et objective entre les réseaux publics de chaleur ou de froid relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et ceux relevant de la compétence des communes.

Le conseil communautaire a ainsi décidé de compléter comme suit la rédaction de la compétence facultative de l’article III, 1 « création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid » : - création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.

Aux termes de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

La délibération n° 2020.00193 du 22 octobre 2020 du Conseil communautaire a été notifiée par LRAR le 25.11.2020. Aussi, Monsieur le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification de statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex.

M. Chiggiato explique à l’assemblée le fonctionnement de ce réseau de chaleur. Approuvé à l’unanimité 8

III- Tour de table :

Monsieur le Maire informe que :

- L’exécutif lors de sa séance du 04/12/2020 a décidé de prendre en charge les séances de piscine obligatoires pour l’école F. Dolto à compter de 2021.

Coût environ 800 €.

Le transport des élèves sera toujours pris en charge par le sou des écoles.

- Suite à la commission Travaux du 14/12/2020 :

o Lancement d’une étude de faisabilité pour le réaménagement des abords de l’école Dolto : devis signé pour 2'694 € HT avec le cabinet de géomètres Barthélémy 01630 St Genis Pouilly o Lancement d’une étude de faisabilité agrandissement de l’école F. Dolto : devis signé pour un montant 5'006,88 € HT avec le cabinet d’architecte BATIVERP 39200 St Claude

Mme Roullet demande s’il n’est pas possible d’envisager d’ors et déjà la création d’une 9 ème classe.

M. le Maire lui répond que l’agrandissement de l’école Dolto se fera en plusieurs phases mais que dans l’immédiat, l’urgence est de créer une 8 ème classe et des sanitaires supplémentaires pour la rentrée 2021.

o 2ème local commercial : devis signé pour réalisation de la chappe pour un montant de 6'225 € HT avec l’entreprise DRAPEAU 01170 CHEVRY

Monsieur le Maire explique que le boulanger souhaite agrandir son activité et souhaite louer le 2 ème local commercial. Cela a été conclu dans la délibération du 22/07/2019. Dès que les travaux seront réalisés, la location pourra être conclue. M. Frêne dit qu’il y a également un garde-corps qui doit être installé sur le terrain La pièce afin de sécuriser l’endroit. Il lui est répondu que cela est en cours.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le container que la mairie loue depuis 2015 sera vidé vendredi 18 décembre 2020 par quelques élus avec l’aide des employés techniques.

Il énonce également que l’exécutif dans sa séance du 04/12/2020 a décidé de modifier les horaires d’ouverture de la mairie afin que sur la semaine, les horaires soient homogènes.

A savoir : Lundi- jeudi 8h-12h et 13h30 – 17h30

Mardi-mercredi-vendredi : 8h-12h

M. Saitta informe qu’une commission Finances sera organisée courant janvier afin de travailler sur le BP 2021. Il informe également l’assemblée qu’en commission CAPG Finances, il a été annoncé que la redevance incitative va augmenter en 2021, en cause, l’augmentation de la taxe sur les activités polluantes.

Mme Bilak informe qu’une commission Sécurité sera organisée fin janvier 2021.

Mme Mathieu informe que cette année le CCAS n’a pas organisé de repas des ainés, il a été décidé de distribuer aux ainés de la commune des paniers garnis. Il est demandé aux élus d’assurer cette distribution, un plan de distribution sera mis en place.

M. Chiggiato énonce au conseil que des cambriolages ont eu lieu sur le chemin des Golettes entre 17h et 19h ces derniers jours. Il demande que la commission sécurité étudie la possibilité d’installer des caméras sur la commune.

Mme Roullet demande à ce que le site de la Coopérative soit d’avantage sécurisé. Des enfants y pénètrent régulièrement.

Il lui est répondu que ce site est privé et qu’un courrier sera une nouvelle fois envoyé à Jura Mont Blanc.

Mme Funck remercie M. Saitta pour la commission Finances du 08/12/2020. Concernant la commission Environnement, elle demande à M. Dehlinger que ses remarques soient retranscrites dans le compte-rendu de commission. 9

M. Dehlinger répond qu’il envoie, à chaque membre de la commission, le compte-rendu pour modification avant sa diffusion à l’ensemble des élus. Pour le dernier compte-rendu, Mme Funck a simplement répondu en retour de mail qu’elle n’était pas d’accord avec le compte-rendu mais elle n’a pas fait part de ses modifications souhaitées.

Monsieur le Maire demande à Mme Funck combien de remarques n’ont pas été prises en compte dans le compte-rendu environnement.

Elle répond que 2 ou 3 remarques sont manquantes.

M. Dehlinger dit qu’il continue à travailler ainsi pour ses comptes-rendus de commission et que Mme Funck n’hésite pas à lui envoyer ses demandes de modifications.

M. Frêne dit être questionné par plusieurs riverains du Vidolet des Sources sur le fondement du bornage réalisé récemment. Il pose la question à M. le Maire.

M. Le Maire lui répond que vu l’étroitesse de la voie, il était important de connaître les limites de l’emprise communale. Mais rien de particulier n’est prévu sur le Vidolet des Sources. M. Mitzas ajoute que tous les riverains concernés par cet alignement ont été préalablement invités à une réunion de bornage par le géomètre en charge du dossier durant laquelle toutes les informations leur ont été données. De plus, si des riverains ont encore des questions, M. Mitzas ainsi que M. le Maire sont à leur disposition.

M. Lecoq énonce au conseil avoir été pris à parti de manière assez violente au chemin des Hutins par un riverain promenant son chien. Il informe également avoir été contrôlé par la Gendarmerie à 2 reprises sur le chemin des Hutins ces derniers jours.

Fin de séance à 22h05

Ce compte-rendu est publié sous -réserve de modifications éventuelles apportées lors de

son approbation au prochain conseil municipal.