Déliberation - 3c9acb

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Déliberation - 3c9acb Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Chevry. Lien du pdf (Déliberation - 3c9acb)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, 1/6

Compte rendu du Conseil Municipal

Mercredi 29 septembre 2021

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt et un, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame la 1ère adjointe au Maire, Colette MARTIN.

Date de la convocation : 23/09/2021

Présents :

Mmes ROYER alexandra, MOULIN Nathalie, BILAK Hana, MATHIEU Catherine, MARTIN Colette, FUNCK Isabelle, DO CARMO Pollyanna, FERREIRA Cidalia, ROULLET Bernadette MM. MITZAS Stéphane, CHIGGIATO Paolo, SAITTA Carmelo, TISSOT Patrick, DUBOULOZ Jean Absents :

Mmes COLLARDEY Delphine

MM. MUNIER David, DEHLINGER Christophe, LECOQ Jean, FRENE Roland Procurations :

DEHLINGER Christophe à Alexandra ROYER, MUNIER David à MARTIN Colette, FRENE Roland à FUNCK Isabelle

Secrétaire de séance :

Mme ROYER Alexandra

I. Approbation du conseil municipal du 16 juin 2021

Approuvé à l’unanimité

II. Délibérations :

1- SIEA – Plan de financement APD Eclairage Public – Chemin des Béchettes et Vie d’Az

Monsieur le conseiller municipal en charge des Travaux présente à l’assemblée le plan de financement avant-projet définitif de l’opération « Eclairage public – Chemin des Béchettes et vie d’Az ».

Nombre de points lumineux souterrains : 6

M. Dubouloz demande pourquoi l’implantation initiale prévue dans le chemin des Béchettes, à savoir 2 nouveaux points lumineux, a été modifiée.

Il lui est répondu que cette création de nouveaux points EP était trop coûteuse. Le montant du financement à la charge de la commune était de 40'000 € contre 11’411€ dans la nouvelle implantation.

Approuvé à la majorité (13 voix Pour et 4 voix Contre) 2/6

2- Décision Modificative 2

Monsieur le conseiller municipal délégué aux finances informe le Conseil Municipal, que diverses évolutions des besoins budgétaires rendent nécessaire de modifier les ouvertures de crédits budgétaires en dépense et en recette d’investissement, comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 23 Immobilisation en cours 130 000.00 €

D 2313-118 Centre Bourg 35 354.18 €

D 2313-71 Programme Annuel 14 692.58 €

D 2313-83 Agrandissement école Dolto 130 000.00 €

D 2041582 GFP Batiments et installation 28 411.62 €

D 2313-108 Route de Prost 18 960.66 €

D 2313-109 La Poste-Batiment 2 674.48 €

TOTAL -180 046.76 € 180 046.76 €

Désignation Augmentation Augmentation

D 2313-041 6 400.00 €

R 238-041 6 400.00 €

TOTAL 6 400.00 € 6 400.00 €

Il est apporté les explications suivantes à l’assemblée :

- Augmentation de 28’411.62 € = Factures SIEA 17'000€ + 11'411.62€ - Chemin des Béchettes - Le montant de 130'000€ du chapitre 23, va être déplacé du chapitre 23 au 2313- sur l'opération 83 (création 8ème classe). Lors du budget primitif, aucun numéro d’opération n’avait été créé pour attribuer les 130'000€ - Augmentation de 18'960,66 € au 2313-108, correspond à un règlement de facture de SER SEMINE de 12'018,10 € et une facture de BARYHELEMY de 6'942,56 €

- Augmentation au 2313-109 correspond à deux factures de la SEMCODA AMO pour un montant de 2'674,48 € (facture 1 = 255,36€ / facture 2 =2'419,12 €)

- Mouvement de 6'400 € correspond à une écriture d'ordre budgétaire en dépense et recette avec la même somme. L'explication sur cette écriture concerne (la Résorption d'avance) la récupération de l'avance se fait par l'ajout de crédits au 041 (opération d'ordre budgétaire), au travers de la DM ajouter des crédits en dépense investissement 041 et recettes d'investissement 041 pour 6357.34 (montant de l'avance initiale versée). Pas besoin de trouver des crédits sur d'autres chapitres ou opérations c'est simplement un + et un - .

Mode opératoire : faire un titre au compte 238 opération 041 pour le montant de récupération de l'avance, en, même un mandat au 2313-opération 041 pour le montant de la récupération d'avance et un mandat au 2313 (classique) afin de payer le restant à l'entreprise. Ne concerne que le marché Maison Associations

Approuvé à la majorité (13 voix Pour et 4 abstentions) 3/6

3- Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le conseiller municipal délégué aux Finances expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article 1383 du Code Général des impôts permettent de limiter l’exonération de Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties (TFPB) les constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions à usage d’habitation et conversions de bâtiments ruraux en logements pendant une durée de 2 ans suivant la date d’achèvement. Avec le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes - part qui est d’office exonérée de TFPB pour le contribuable - il est nécessaire de prendre une délibération et de décider de la limitation ou non de la TFPB pour les locaux concernés. .

Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). La nouvelle délibération doit être adoptée avant le 1er octobre et doit fixer un taux d’exonération à 40%,50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la base imposable. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération pour les contribuables concernés à 100% à partir de 2022 pour deux années consécutives. Cette délibération peut viser :

- Soit tous les immeubles à usage d’habitation

- Soit les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Lors de la réunion du 23/09/2021, la commission Finances propose l’application d’un taux d’exonération de 40% pour tous les immeubles d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions à usage d’habitation et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne : o Tous les immeubles à usage d’habitations

Approuvé à l’unanimité

4- SIEA – système d’information géographique – demande subvention

Monsieur le maire-adjoint en charge de l’urbanisme informe l’assemblée, qu’à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les services instructeurs devront être en mesure de traiter des dossiers sous forme dématérialisée. Afin d’aider les collectivités à mettre en place cette démarche, et dans le cadre du Plan de Relance, l’Etat a prévu une aide financière pour l’acquisition de logiciel permettant de répondre à cette obligation et pour le recours à des prestations d’assistance, de la formation et du paramétrage.

Le SIEA a prévu d’apporter ce service en lien avec ses compétences SIG pour les communes instructrices autonomes avec la mise en place du logiciel NEX’ADS, ainsi que la formation aux utilisateurs et le paramétrage du logiciel. Les prestations apportées par le SIEA correspondent aujourd’hui au cadre de financement de l’Etat.

Pour la mise en œuvre, le SIEA facturera directement aux communes instructrices autonomes l’acquisition des logiciels de dématérialisation de l’instruction ADS et de la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation, la formation, la maintenance et l’hébergement pour un montant équivalent à l’aide financière de l’Etat.

Les communes instructrices doivent déposer leur demande de subvention en ligne sur le site internet France Relance avant le 31 octobre 2021.

Approuvé à l’unanimité 4/6

5- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération d’aménagement du centre-bourg de Chevry – modification du contrat d’assistance

Monsieur l’adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal prise en date du 14 octobre 2019, qui stipule que, dans le cadre du projet « Centre-Bourg », il convient de s’adjoindre les services d’une AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) afin d’accompagner les services municipaux et les élus dans ce projet.

La Société Publique Locale (SPL) Territoire d’Innovation avait été retenue par le conseil municipal en octobre 2019. Sa mission consiste à intervenir tout au long de la réalisation de l’aménagement. Elle assiste et conseille la collectivité dans le montage, le suivi opérationnel et financier de l’opération, et la guide vers les démarches et procédures nécessaires à sa réalisation.

En 2019, le coût global de cette mission, divisée en plusieurs phases, était de 182’850 € H.T.

Afin de poursuivre et mettre en œuvre le projet d’aménagement « Centre-Bourg », il été demandé en janvier 2020 à la SPL une mise au point et un bilan du projet sur les plans opérationnels, financiers, administratifs et juridique. Ce bilan a fait ressortir que dans la procédure d’aménagement initialement choisie, la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée), le bilan financier est lourdement déficitaire. Ce qui a amené la SPL a nous proposé une solution plus souple, à savoir, la concession d’aménagement.

Du fait de ce changement de procédure d’aménagement, la composition de mission de la SPL est modifiée. Le coût global de cette mission est de 49'625 € HT.

Mme Funck demande pourquoi il est indiqué dans la 1ère partie, la création de la maison des Association, la création de 180 logements, la création d’une nouvelle voie.

Mme Bilak lui répond que cette partie est simplement un historique, qui était dans l’étude du cabinet Plage-Arrière lors de la création du projet Centre-Bourg.

M. Mitzas indique également que la référence à « création d’une voie nouvelle » correspond à la création de la voie verte dans le projet Centre-Bourg, sur l’emplacement de la voie ferrée actuelle. A ce sujet, il indique au conseil, qu’une réunion est fixée avec SNCF immobilier le 7/10 à 9h30 en mairie. Il indique également qu’il est prévu d’organiser prochainement une réunion publique afin d’informer les chevrysiens sur la suite donnée à ce projet Centre-Bourg.

Approuvé à la majorité (14 voix Pour, 3 abstentions)

6- Renouvellement de la location du Hangar « La Décharge »route des Châtelets

Monsieur le conseiller municipal en charge des Travaux informe le Conseil Municipal que M. BORGALLI est locataire depuis décembre 2008 du local nommé « Hangar la décharge » situé route des Châtelets. Le dernier bail a été conclu le 1er octobre 2017 pour 3 ans. Le montant du loyer mensuel est de 119,60€. M. BORGALLI souscrit les assurances nécessaires pour le bâtiment et le matériel stocké.

Conformément à l’article IV du bail expiré le 30 septembre 2020, il est expressément mentionné : « Le Bailleur loue au Locataire le local du 01/10/2017 au 30/09/2020, soit une durée totale de 3 ans. Chaque partie pourra signifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le présent contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance. Dans le cas contraire, et si le Locataire n’a pas libéré les lieux à l’échéance prévue, le contrat de location est renouvelé tacitement dans les conditions exposées dans les présentes. »

Dès lors, en l’absence manifeste de volonté expresse de la Commune de mettre fin audit bail dans les formes et conditions prévues ci-dessus, le locataire doit être regardé comme titulaire d’un nouveau bail tacite, d’une nouvelle durée de 3 ans, obéissant aux mêmes conditions que celles prévues initialement. L’assemblée est informé que le loueur a versé ses loyers depuis octobre 2020 et la commune se doit donc de renouveler le bail dans les mêmes conditions que précédemment.

Approuvé à l’unanimité 5/6

7- Création d’un emploi contractuel d’ATSEM supplémentaire

Madame la 1ère adjointe au Maire expose au Conseil Municipal que, depuis la rentrée des classes, à l’école Dolto, dans la classe de maternelle petite section qui compte 29 élèves, la maîtresse et l’ATSEM en place rencontrent beaucoup de difficultés d’organisation.

La directrice nous a fait parvenir un courrier en date du 7 septembre dernier nous expliquant les difficultés rencontrées.

Il est porté à la connaissance de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’ouvrir un poste d’ATSEM à compter du 4 octobre jusqu’au 17 décembre inclus, 12 heures hebdomadaires pour l’école F. Dolto.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 29h30 annualisées sur 37 semaines soit 36h hebdomadaires, pour la rentrée 2021-2022 à l’école F. Dolto.

Il est précisé que cette création d’emploi est temporaire et pour une période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Lors de sa réunion du 15.06.2021, la commission du personnel a émis un avis favorable pour cette création de poste.

Approuvé à l’unanimité

III- Tour de table :

Colette MARTIN :

David MUNIER a été nommé Titulaire CAPG au SIDEFAGE. Il a été également élu 6ème Vice-Président Sidefage en charge de la Valorisation Energétique.

Hana BILAK :

1ère réunion a été organisé avec l’école Ste Marie et OGEC au sujet de la mise en place d’une convention pour définir les modalités du calcul et du le forfait communal annuel.

Nathalie MOULIN :

- Plusieurs propriétaires du Lotissement La Pièce lui ont demandé de faire part au conseil qu’ils souhaitent la réouverture du dossier de rétrocession de voirie avec Mme Drigues.

- Il lui a également été demandé de faire part au conseil des nuisances subies par plusieurs propriétaires suite à des épandages sur des champs voisins du lotissement la Pièce. Ils pensent qu’il s’agit de pesticides et ils craignent donc pour leur santé et celle de leurs enfants.

Il lui a été répondu qu’une réponse avait été apporté à ces personnes par le secrétariat de mairie. L’exploitant agricole a été contacté et il a indiqué qu’il s’agit d’épandage de Chaux et non de pesticide.

Isabelle FUNCK :

Pourquoi le chantier de la 8ème classe est-il retardé ?

Patrick TISSOT :

Nous rencontrons de nombreux problèmes avec l’entreprise chargée du chantier. La fin du chantier est fixée aux vacances de la Toussaint. Information importante : ce retard de chantier ne gêne en rien le bon fonctionnement de l’école Dolto.

Isabelle FUNCK :

Trop de cambriolage à Chevry ? Que faire ?

Hana BIlAK :

Lors de la dernière commission Sécurité, le capitaine de la Gendarmerie de Gex était présent, il a assuré renforcer la présence de ces équipes sur notre commune.

Bernadette ROULLET :

Où en est-on dans la procédure pour la vente de l’ancienne mairie ?

Il lui a été répondu que nous sommes en attente des documents de Me Richard. Plusieurs relances ont été faites.6/6

Catherine MATHIEU :

Collecte en cours en mairie pour les affaires scolaires jusqu’au 2 octobre 2021.

Patrick TISSOT :

Cross des écoles sera organisé le vendredi 15 octobre matin au city-stade.

Fin de la séance : 22h05

Ce compte-rendu est publié sous -réserve de modifications éventuelles apportées

lors de son approbation au prochain conseil municipal.