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Déliberation - 37 EnfanceModif RI quotient facture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 37 EnfanceModif RI quotient facture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24
JUIN
2024
DÉLIBERATION
n°
2024-37
du
24
juin
2024
OBJET
:
ENFANCE
-—
Modification
du
règlement
intérieur
du
service
scolaire
/
périscolaire,
volet
Quotient
— facturation
et paiement
L’An
deux
mille
vingt-quatre
le
24
juin,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
Nombre
de
conseillers
en
|
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
exercice
: 24
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
Présents
et représentés
: 21
|
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
de CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
REBOLLO,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
CASTANIA,
NAZI
Absent(s)
excusé(s)
: 3
Date
de
la convocation
:
18
juin
2024
.
|
|
ETAIENT
REPRESENTES:
Mme
FEIFFER
a
donné
procuration
à
M.
SOULLARD,
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
KLEIN,
Mme
GALINO
[Arlicle
L 2121-12
du
Code
PETIT
a donné
procuration
à Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a donné
procuration
à
Général
des
énlechviiée
Mme
de
CORDIER
MELE,
M.
DEMARQUE
a
donné
procuration
à
M.
Territoriales)
BOSSEBOEUF ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Messieurs
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
Mme
CASTANIA
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
64/87/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
n
M
99_DE-091-219104577-20240624-DEL24_37-DE DÉLIBERATION
n°2024-37
du
24
juin
2024
OBJET
:
ENFANCE
=
Modification
du
règlement
intérieur
du
service
scolaire
/
périscolaire,
volet
Quotient
- facturation
et
paiement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2021-24
en
date
du
1°
juillet
2021
concernant
l'approbation
du
règlement
administratif
volet
quotient,
facturation
et
paiement,
du
service
scolaire
/ périscolaire,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’y
apporter
des
modifications,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
scolaire
en
date
du
06
juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
les
modifications
suivantes
:
Dans
l’item
«
un
tarif
journée
pour
l’accueil
de
loisirs
«
le
petit
prince
»,
il
sera
précisé
que
ce
tarif
s’applique
aussi
en
cas
de
vigilance
canicule
ORANGE.
Le
paragraphe
stipulera
donc
les
indications
suivantes
:
«un
tarif
2
journée
dans
l’accueil
de
loisirs
«
le
petit
prince
»
est
prévu
pour
:
-
Les
enfants
qui
bénéficient
d’un
stage
de
remise
à niveaux
organisé
par
l'Education
Nationale,
-
Et,
en
cas
de
VIGILANCE
CANICULE
ORANGE
»
-Dans
l’article
2,
il
sera
indiqué
les
informations
suivantes
:
-
«Le
paiement
en
CESU
dématérialisé
est
possible
à compter
du
1*
septembre
2024
»
-
«La
procédure
en
cas
de
non-paiement
:
les
factures
non
réglées
dans
le
délai
imparti
font
l’objet
d’une
mise
en
recouvrement
au
Trésor
Public.
»
=
«
Attestation
fiscale
:si
la
famille
est
à jour
de
ses
paiements,
la
commune
peut
sur
simple
demande
établir
une
attestation
fiscale
de
l’année
écoulée.
»
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
certifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
Kat
ION
2cré
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Éi
LL
réde
ecabre
com
1
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibérati
LEE
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
persä%.
DE-ba1<0141404577220%4062420€fL24
37-0E
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal
compétent.
_