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Déliberation - cms DE 069 216900092 20260126 009 2026 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms DE 069 216900092 20260126 009 2026 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
009/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 26/01/2026
OBJET : Convention CAF (enfants non scolarisés)
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 22
Nombre d’exprimés : 26
Date convocation : 19/01/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-six janvier deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Gilbert PRIGENT, Bruno PONNET
Absents excusés : Céline BABUS, Alexis VERMOREL, Didier RICHERD,
Procurations :
Xavier FELIX donne pouvoir à Jean-Luc LAFOND
Roseline MHARI AGOURRAME donne pouvoir à Claire ROSIER
Carine RANSEAU donne pouvoir à Sandrine TROUSSIEUX
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République a instauré l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Elle vise à assurer le suivi du respect de l’obligation d’instruction pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. Seuls les enfants qui ne sont pas scolarisés ou autorisés à être instruits en famille sont concernés ; l’absentéisme ne relève pas de ce dispositif.
La commune a un rôle essentiel dans la détection des cas d’évitement scolaire : la commune doit procéder, à chaque rentrée scolaire, au recensement des enfants en âge scolaire résidant sur la commune. Pour mener à bien ce recensement, il est possible de solliciter les services de la CAF en vue d’obtenir la liste intégrale des enfants âgés de 3 à 16 ans pour lesquels les parents, qui résident dans le ressort de la commune et qui en assurent la charge, sont allocataires. Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec les services de la CAF afin de préciser les modalités de transfert des données.
Cette nouvelle convention ne sera plus à renouveler annuellement, mais fera l’objet d’une tacite reconduction. 009/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de données relatives au suivi de
l’obligation scolaire à intervenir avec la CAF
2°) DONNE délégation au Maire pour signer ladite convention
3°) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND