Procès Verbal - 22 072 Ensemble immobilier 35 Place Armand de Bethune Bail de tresorerie dAncenis Saint Gereon

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Procès Verbal - 22 072 Ensemble immobilier 35 Place Armand de Bethune Bail de tresorerie dAncenis Saint Gereon Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 072 Ensemble immobilier 35 Place Armand de Bethune Bail de tresorerie dAncenis Saint Gereon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Marécha! Fech malrie@ancenis saint. gereori.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cédex

FT ANCENIS

= z — SAINT-

mJ GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°072-22

Ensemble immobilier 35 Place Armand de Béthune — Bail de la Trésorerie

d’Ancenis-Saint-Géréon — avenant n° 1

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n° 075-2020 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a

délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU le bail consenti à l'Etat en date du 21 juin 2019, avec effet au 1°" juin 2019, pour une durée

de 3 ans, pour la location d’un ensemble immobilier situé 35 place Armand de Béthune à

Ancenis-Saint-Géréon,

VU la décision n°060-2022 en date du 20 juin 2022 autorisant la Signature d’un nouveau bail pour le même objet, avec l'Etat pour une durée de 3 ans à compter du 1° juin 2022,

VU le projet d’avenant n° 1 au bail du 21 juin 2019 susmentionné joint en annexe, établi par les services de l'Etat,

CONSIDÉRANT la demande de l'Etat de formaliser un avenant de prolongation de 9 mois à compter du 1° juin 2022, en lieu et place d’un nouveau contrat, compte-tenu du

déménagement annoncé des services de la trésorerie

DÉCIDE

Article 1 : d'abroger la décision n° 060-2022 du 20 juin 2022, pour les motifs visés ci-dessus,

Article 2 : d'autoriser la signature de l'avenant n°1 au bail en date du 21 juin 2019, avec l'Etat à compter du 1° juin 2022 pour une durée de 9 mois entiers et consécutifs, soit jusqu’au 28 février 2023, pour les besoins en locaux de la Trésorerie municipale.

Article 3 : de préciser que toutes les clauses du bail précité, non modifiées par l'avenant n° 1

à intervenir, demeurent en vigueur.

Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 03/08/22

Le maire,

Rémy Orhon

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribuna Inistratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20220803-2022DM07222-CC

Reçu le 04/08/2022