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Procès Verbal - 22 144 Sollicitation de subventions pour le financement dune etude stucturelle du chateau dAncenis Saint Gereon
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 144 Sollicitation de subventions pour le financement dune etude stucturelle du chateau dAncenis Saint Gereon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchat Foch mairie@ancenis. saint. gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Le ANCENIS
Rs —SAINT-
QT GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 144-22
Soliicitation de subventions pour le financement d’une étude structurelle du château d’Ancenis-Saint-Géréon
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Vu la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération n°0140 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et en particulier de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement prévues au budget, et sans limitation de montant,
CONSIDÉRANT que la collectivité souhaite définir les conditions de faisabilité techniques, règlementaire et financière en amont d’un projet de restauration du château d’Ancenis-Saint- Géréon, par l'engagement d'une première phase avec le diagnostic structurel.
CONSIDÉRANT la mise à disposition de financement disponible au titre de cette première phase d'opération.
CONSIDÉRANT la pleine contribution de ce projet de rénovation à la stratégie de mise en valeur
du patrimoine intégrée au sein du programme « Petites villes de demain ».
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter un soutien financier de différents partenaires à hauteur de 80% du montant de l'étude, selon le plan de financement ci-dessous, sur la base d'un coût projet estimé à 133 K€ HT
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221219-1_144DEC22-AU
Reçu le 19/12/2022 Région Pays de Loire - dispositif restauration Diagnostics 22 000 des monuments historiques 20% 28 604
Bureau d'études environnementales 5 000 DRAC 30% 39 900
Accompagnement Loire Atlantique 28 400 Département - dispositif cœur de bourg 30% 39 900 Développement
Etude Architecte en Chef des Monuments 55 000
Historiques (ACMH)
Accompagnement étude ACMH 14 600
Imprévus 8 000 Autofinancement | 20% | 26 600
Article 2 : d'autoriser la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public
assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de
Loire-Atlantique.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 19 décembre 2022
Le maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221219-1_144DEC22-AU
Reçu le 19/12/2022