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Compte-Rendu - per reglement
unknown - reglement serv. periscolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - reglement serv. periscolaires)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Enseignement supérieur,
1
R R RE E EG G G L L LE E EM M ME E EN N N T T T D D DE E ES S S S S S E E ER R R V V V I I IC C CE E ES S S P P PE E ER R R I I IS S S C C CO O OL L L A A A I I IR R RE E ES S S D D DE E E L L LA A A C C CO O O M M M M M MU U UN N N E E E D D DE E E T T TO O OU U UR R RR R R E E ET T TT T TE E ES S S
1 ADMISSION ET FORMALITES D’INSCRIPTIONS
1.1 Bénéficiaires des services
Les services périscolaires sont proposés aux familles
des enfants fréquentant de manière permanente les
établissements scolaires de la commune de
Tourrettes. Les enfants absents à l’école ne peuvent
de facto bénéficier des services périscolaires.
Les services périscolaires sont proposés en priorité
aux familles contribuables de la commune de
Tourrettes justifiant en cela d’une imposition
personnelle sur le territoire de la commune, ou au
titre de toute activité d’une société où leur nom figure
aux statuts ou kbis.
1.2 Modalités d’admission
Préalablement à toute admission dans les services
périscolaires, les familles doivent impérativement
déposer à la mairie le « dossier annuel » dûment
rempli et signé par les représentants légaux, et le cas
échéant joindre tous les documents nécessaires
demandés. Ce dossier engage la famille pour l’année
scolaire, et sera à renouveler chaque année. . La
famille doit être obligatoirement à jour de toutes les
factures antérieures émises par la commune pour
accéder aux services communaux périscolaires.
Les inscriptions ponctuelles et/ou irrégulières ne sont
pas acceptées par la commune, sauf de façon
exceptionnelle et en fonction de la possibilité ou non
de servir les repas demandés
1.2.1 Dossier annuel de la famille
Le dossier à compléter avec sa notice d’information
est remis par l’intermédiaire du service en fin d’année
scolaire précédente, à chaque sollicitation auprès du
service en mairie, à l’inscription lors de la 1ère
scolarisation à Tourrettes, ou disponible par voie
électronique. Toute inscription à un service vaut
acceptation du présent règlement.
1.2.2 Modification des données
Toute modification de renseignements doit être
signalée au plus tôt en mairie ou par voie électronique
(courriel, espace famille), notamment les numéros de
téléphone de la famille, et de toutes personnes
intéressés à intervenir dans la vie périscolaire de
l’enfant (pour permettre un contact rapide des
représentants légaux en cas d’accident ou de
maladie).
Ces modifications font l’objet de saisies informatiques
accessibles aux parents par l’espace famille, et d’une
information systématique aux directions d’écoles, aux
agents référents des garderies et cantine.
Toute modification temporaire de fréquentation d’un
service (en plus ou en moins) devra être
exceptionnelle et justifiée auprès du service scolaire
en mairie par téléphone ou courriel au minimum 24h
à l’avance.
Toute modification définitive impliquant l’année
scolaire en cours devra être notifiée par écrit (courrier
ou courriel) au minimum 8 jours avant la date du
changement, et uniquement auprès du service
scolaire en mairie.
Il est rappelé aux parents que leur enfant ne sera
confié qu’aux seules personnes majeures de
confiance munies d’une pièce d’identité et désignées
dans le dossier annuel mentionné au 1.2.
2 SERVICES DISPONIBLES
2.1 Garderie périscolaire
Ce service fonctionne sur le principe de l’inscription
préalable à l’année, en période scolaire, matin et soir
lors de créneaux horaires sous l’entière responsabilité
de la commune. Les différents tarifs sont délibérés et
votés chaque année par le conseil municipal de la
commune de Tourrettes et portés à la connaissance
Envoyé en préfecture le 29/05/2015
Reçu en préfecture le 29/05/2015
Affiché le
ID : 083-218301380-20150519-20150519_012-DE 2
des familles sur la notice d’information annuelle jointe
au dossier.
2.1.1 Localisation
Ce service dispose de 2 lieux de fonctionnement bien
distincts et adaptés aux enfants. L’un se situe dans les
locaux de l’école maternelle, l’autre au sein de l’école
élémentaire.
2.1.2 Horaires de fonctionnement
Garderie
maternelle
06.77.65.91.65
Garderie
élémentaire
06.30.55.49.89
matin 7h30-8h20 7h30-8h20
soir 16h30-18h30 16h30-18h30
Les enfants ne doivent jamais arriver seuls
2.1.3 Entrées et sorties
La commune se réserve le droit de refuser l’accès à ce
service aux parents :
- ne respectant pas les horaires d’ouverture et/ou de
fermeture, notamment la fin de service à 18h30.
- dont les enfants ne sont pas accompagnés par
l’adulte responsable auprès du personnel lors de leur
arrivée, et qui n’auront pas signé la fiche d’accueil.
En outre, le dépassement de l’horaire de fermeture de
la garderie du soir entraîne une majoration du tarif
facturé de 10€ par ½ heure entamée. Cette
majoration est destinée à couvrir – partiellement – les
frais supplémentaires induits par l’ouverture
prolongée du service.
La présence dans les locaux d’adulte autre que les
personnels de service est strictement interdite.
2.1.4 Etude surveillée
La commune peut mettre en place durant le temps de
garderie périscolaire une étude surveillée simple, sans
accompagnement ni soutien au devoir, nos
personnels n’étant pas formés. Ce service avec
inscription préalable est assuré du 1er octobre à fin
mai, les lundis mardis et jeudis de 16h50 à 17h40, par
groupe de 15 enfants assidus par soir. Les places sont
donc limitées, l’inscription est de 2 soirs maximum par
semaine avec liste d’attente si nécessaire.
2.2 Cantine scolaire et interclasse du midi
Ce service fonctionne sur le principe de l’inscription
préalable à l’année, en période scolaire tous les midis
sous l’entière responsabilité de la commune. Les tarifs
sont votés chaque année par le conseil municipal de la
commune de Tourrettes et portés à la connaissance
des familles sur la notice d’information annuelle.
2.2.1 Localisation
Ce service accueille les enfants dans des locaux
spécifiques adaptés situés dans le prolongement de
l’école élémentaire.
2.2.2 Horaires de service aux enfants
Maternelle
04.94.76.10.63
Elémentaire
04.94.76.10.63
1er service 11h45 11h35
2ème service 12h30 12h15
3ème service 12h40
Horaires indicatifs
Sous réserve de l’organisation interne
2.2.3 Fonctionnement
Les enfants sont pris en charge par les agents
municipaux dès la fin de classe à 11h30.
La surveillance des enfants se fait simultanément dans
la cour et dans le restaurant scolaire. Un appel est
effectué systématiquement avant la prise du repas.
Ceux-ci sont confectionnés sur site, servis à table pour
les enfants de maternelle et en self pour les enfants
des classes élémentaires.
Aucune entrée ou sortie de l’enceinte scolaire n’est
autorisée durant le temps de l’interclasse soit de
11h30 à 13h20 (sauf urgence médicale et signature
d’une décharge), temps sous la totale responsabilité
de la commune et de ses agents.
2.2.4 Alimentation et hygiène
Il n’existe aucun régime, ou aménagement particulier
des repas servis aux enfants. En cas d’allergie connue
et identifiée, il est impératif de demander
préalablement à toute fréquentation du restaurant
scolaire la mise en place d’un PAI (projet d’accueil
individualisé).
Aucun enfant allergique ne sera donc accepté sans un
PAI validé par l’ensemble des partenaires (famille,
Envoyé en préfecture le 29/05/2015
Reçu en préfecture le 29/05/2015
Affiché le
ID : 083-218301380-20150519-20150519_012-DE 3
direction d’école, médecin scolaire, commune de
Tourrettes).
Après validation du P.A.I. l’enfant consomme, dans
les lieux prévus pour la restauration collective, le
repas fourni par les parents, selon des modalités
définies dans le projet d’accueil individualisé
respectant les règles d’hygiène et de sécurité
mentionnées aussi dans un protocole communal
fourni à la famille.
En raison de la sécurité (échange, jeux, allergies,…) de
l’ensemble des enfants, aucun élément extérieur type
médicament nourriture, boisson ou autre ne doit être
apporté dans le cadre de la cantine scolaire.
L’enfant devra avoir une tenue vestimentaire
correcte, et se laver les mains avant de prendre son
repas.
2.3 Transport scolaire
Ce service fonctionne sur le principe de l’inscription
préalable à l’année, en période scolaire, matin et soir,
ainsi que le mercredi midi.
L’organisateur est le Conseil Départemental du Var
(AO1), la commune de Tourrettes est organisatrice de
second rang(AO2) et doit donc appliquer le règlement
départemental des transports consultable sur le site
internet ou en mairie.
Une carte de transport électronique est délivrée par
l’AO1, et doit être validée chaque jour lors de la
montée dans le bus.
A titre dérogatoire et sous son entière responsabilité,
la commune accepte les enfants de – de 4 ans, et dès
leur scolarisation en classe maternelle.
La commune met à disposition 1 accompagnateur par
bus pour les enfants des classes maternelles.
Ceux-ci doivent être systématiquement accompagnés
par une personne adulte connue de notre agent à
l’arrêt de l’enfant. Dans le cas contraire l’enfant sera
reconduit à la garderie périscolaire qui sera facturée à
la famille.
Les arrêts montées/descentes (matin et soir) doivent
obligatoirement être identiques. La fréquentation de
ce service doit être régulière et quotidienne. Les
horaires étant indicatifs, la présence de l’enfant est
requise 5 min avant l’heure mentionnée.
2.4 Service d’accueil en cas de grève
Ce service obligatoire fonctionne sur le principe de
l’inscription préalable, en période scolaire à l’occasion
de grève d’enseignants (+ de 25% de grévistes).
Les familles ont connaissance des modalités de mise
en place par la notice d’information des services
périscolaires.
3 REGLEMENT INTERIEUR ET DISCIPLINE
3.1 Règlement intérieur, discipline et sanctions
Afin de sensibiliser au mieux les enfants sur les règles
de vie en collectivité, la commune met en place un
règlement intérieur des services périscolaires adopté
par le conseil municipal de la commune de Tourrettes.
Ce règlement adapté aux écoles et âges des enfants
leur sera communiqué et expliqué par les parents et
par les agents des services périscolaires.
Les enfants se doivent de respecter les règles de vie
en collectivité, le règlement intérieur de l’école et des
services périscolaires, leurs camarades, le personnel
municipal, le matériel et les locaux.
Toute mauvaise conduite, comportements dangereux,
agressions verbales ou physiques impolitesse,
arrogance, etc.., fera l’objet de sanction adaptée à la
gravité du fait, et laissée à l’appréciation du personnel
de surveillance, du responsable du service sous la
responsabilité et l’avis de Mr le Maire de Tourrettes. Il
pourra être fait application des sanctions suivantes,
sans que cet ordre soit impératif :
- remarque verbale, rappel des règles,
- avertissement verbal et inscription sur un
registre quotidien,
- isolement de l’enfant en présence d’une
surveillance du personnel de service,
- présentation de l’enfant à la direction de
l’école et/ou au responsable du service en
présence du personnel de surveillance et dans
les meilleurs délais,
Envoyé en préfecture le 29/05/2015
Reçu en préfecture le 29/05/2015
Affiché le
ID : 083-218301380-20150519-20150519_012-DE 4
- avertissement et information aux parents par
courriel ou courrier sur le comportement de
l’enfant,
- convocation des parents de l’enfant en mairie,
- 2è avertissement impliquant 8 jours (2
semaine de repas) d’exclusion du service,
- 3è avertissement impliquant l’exclusion
définitive de l’enfant.
Toute dégradation matérielle volontaire constatée
fera l’objet d’une remise en état aux frais des parents
de l’enfant responsable de l’acte.
Le personnel de surveillance consigne sur un registre
quotidien prévu à cet effet tous les incidents,
remarques et éventuelles sanctions. Ce registre est
consultable par les directions d’écoles, ainsi que les
représentants des parents d’élèves.
3.2 Incidents, accidents, maladies
Il sera demandé à chaque parent lors de l’inscription
au service de fournir les coordonnées du médecin de
famille. A défaut, la commune désignera un médecin
exerçant sur le pays de Fayence.
En cas de maladie, d’incident ou d’accident, le
personnel de surveillance devra tout d’abord
contacter, suivant l’importance et l’urgence de la
situation :
- les parents
- le médecin traitant
- les pompiers
- le responsable du service en Mairie ou Mr le
Maire.
En cas d’accident et de départ de l’enfant avec les
pompiers, le personnel municipal n’est pas autorisé à
accompagner l’enfant. Tout évènement est consigné
par le personnel de surveillance dans le registre
quotidien prévu à cet effet.
3.3 PAI traitement médical
Un Projet d’Accueil Individualisé est obligatoirement
mis en place pour les enfants atteints de troubles de
la santé évoluant sur une longue période, avec prise
d’un traitement médical régulier ou ponctuel en cas
de crise.
L’administration des médicaments ainsi que le respect
de la posologie ne sont pas assurés par le personnel
municipal sauf en cas d’urgence dans le cadre du
protocole défini dans le PAI.
La famille mettra à disposition de la collectivité une
trousse de secours avec le traitement prévu au PAI et
en assurera le nombre et le renouvellement autant
que demandé par la collectivité.
3.4 Assurance
Les parents sont tenus de contracter une assurance en
responsabilité civile couvrant leurs enfants, et les
dommages aux autres enfants, pendant les temps
périscolaire. Une attestation annuelle devra être
fournie à la demande de la mairie.
4 FACTURATION DES SERVICES
4.1 Tarifs
L’ensemble des tarifs sont fixés chaque année par
délibération du conseil municipal de la commune de
Tourrettes. Ceux-ci prennent en compte les
différentes charges de fonctionnement du service et
notamment :
- les locaux (chauffage, électricité,
entretien, etc.),
- les charges de personnel (surveillance,
gestion administrative, préparation et
service des repas, nettoyage),
- le matériel et les fournitures (mobilier,
matériel informatique, logiciels,
téléphonie, produits d’entretien, etc.),
- l’alimentation (repas traditionnel et bio).
4.2 Facturation
L’ensemble des services est facturé a priori, donc
payable d’avance sur la base des réservations validées
dans le dossier annuel (et les éventuelles
modifications ultérieures accordées).
Seules sont déductibles a postériori par le service
facturation, les absences suivantes :
- maladie de l’enfant, dès 2 jours
consécutifs, justifiée par un certificat
médical fourni en mairie dans les 8 jours
suivant l’absence,
Envoyé en préfecture le 29/05/2015
Reçu en préfecture le 29/05/2015
Affiché le
ID : 083-218301380-20150519-20150519_012-DE 5
- les sorties scolaires planifiées par les
directions d’école.
Les absences pour convenances personnelles ne sont
pas prises en compte. Dans des cas d’urgence, ou de
force majeure, il sera étudié la possibilité de réduire la
facture de la famille selon le motif de l’absence.
Les services sont facturés par période fractionnées
entre chaque vacance scolaire, avec des dates limites
de règlement à respecter.
4.3 Paiements et contentieux
La commune met à disposition différents modes de
paiement possibles, chèque, espèce, carte bancaire
par internet ou par téléphone ou en mairie,
prélèvement automatique.
A défaut de paiement dans les délais, des relances
sont émises et facturés au tarif adopté par le conseil
municipal de la commune de Tourrettes.
Le non versement des sommes dues entrainera
l’impossibilité de bénéficier des services périscolaires
jusqu’au règlement de la dette. La commune se
réserve le droit d’exclure l’enfant de services
périscolaires après notification de la dette aux parents
par lettre recommandée.
Le Trésor Public sera en charge du recouvrement
contentieux des factures impayées, avec les frais que
cela implique pour la famille.
5 DISPOSITIONS PARTICULIERES
5.1 Détails dans le fonctionnement
Les éléments variables d’une année scolaire à une
autre, et nécessaires au fonctionnement des services
périscolaires, seront portés à la connaissance des
familles par la notice d’information annuelle jointe au
dossier d’inscription.
5.2 Informatique et libertés
Le personnel municipal dispose de moyens
informatiques destinés à gérer plus facilement les
données périscolaires.
Les informations recueillies et enregistrées sont
réservées à l’usage des services concernés et ne
peuvent être communiquées qu’aux destinataires
suivants : Mr le Maire et les conseillers municipaux,
les directions des écoles, le personnel municipal des
services liés au scolaire, périscolaire et extrascolaire,
et le Trésor Public.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s’adressant aux services
administratifs de la Mairie.
6 DATE D’APPLICATION ET DIFFUSION DU
PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement adopté en conseil municipal le
19 mai 2015 s’applique à compter du 1er septembre
2015.
Il est affiché en mairie de Tourrettes, dans les locaux
du périscolaire, diffusé sur le site internet de la
commune.
Il est notifié :
- aux personnels du service périscolaire,
- aux familles lors de chaque inscription. Ils
attesteront en avoir pris connaissance et
en accepter toutes les modalités par leur
signature sur le dossier annuel,
- aux directions d’écoles.
Envoyé en préfecture le 29/05/2015
Reçu en préfecture le 29/05/2015
Affiché le
ID : 083-218301380-20150519-20150519_012-DE