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Déliberation - N 311 FONCIER Convention de mise à disposition d un jardin partagé chemin de Chauron au profit de l association Jardin partagé de Chauron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 311 FONCIER Convention de mise à disposition d un jardin partagé chemin de Chauron au profit de l association Jardin partagé de Chauron)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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LSayonne" BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-311
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | |
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
(jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. AGUERRE,
OBJET : FONCIER - Convention de mise à disposition d'un jardin partagé chemin de Chauron au profit de l'association "Jardin partagé de Chauron".
Dans le cadre de sa politique municipale, la Ville de Bayonne a la volonté d'accompagner la création de jardin partagés à vocation d'éducation, d'intégration et de création de liens intergénérationnels et interculturels. Ces jardins permettent à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12657-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, la Ville a récemment été sollicitée par le conseil de quartiers "A l'ouest de la Nive" pour la création d'un nouveau jardin partagé situé dans le quartier Marracq. Une association réunissant les habitants du quartier a été créée sous le nom de « Jardin partagé de Chauron » afin de faire vivre ce lieu.
Il est donc proposé de conclure avec l'association une convention d'occupation en vue de permettre l'exploitation d'un espace visant à développer les activités mentionnées ci- dessus.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l'association animera le jardin partagé en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l'apprentissage de modes de jardinage respectueux de l'environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Son projet sera axé sur l'organisation d'événements phares ouverts à tous, la sensibilisation des enfants et des habitants à la nature, le renforcement des liens sociaux et la communication entre les habitants.
La convention de mise à disposition est consentie sur la base des principales dispositions suivantes :
- à titre gratuit ;
- durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, avec une durée maximale de 6 ans.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention afférente dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ÉTCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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Convention de mise à disposition
au profit de l’association Jardin partagé de Chauron
Jardin partagé sis sur la parcelle BV0057
L’an Deux Mille vingt-cinq,
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 11 décembre 2025,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’association « Jardin partagé de Chauron », représentée par Madame Cécile Niceron, agissant en qualité de Présidente de l’association, dont le siège social est à Bayonne, 20 Chemin de Chauron, habilitée à l’effet des présentes en vertu des statuts non modifiés du 30 septembre 2025 et du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 30 septembre 2025,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique municipale, la Ville de Bayonne a la volonté d’accompagner la création de jardin partagé à vocation d’éducation, d’intégration et de création de liens intergénérationnels et interculturels. Ces jardins permettent à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
Ainsi, la Ville a récemment été sollicité en vue de la création d’un nouveau jardin partagé situé dans le quartier Marracq. Une association réunissant les habitants du quartier a été créée sous le nom de « Jardin partagé de Chauron », afin de faire vivre ce lieu.
Il est donc proposé de conclure avec l’association, une convention d’occupation afin d’exploiter un espace permettant de développer les activités mentionnées ci- dessus.
En contrepartie de la mise à disposition de cet espace, l’association « Jardin partagé de Chauron » animera le jardin partagé en privilégiant les habitants du quartier. Elle favorisera l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement et produira un bilan annuel des actions menées. Son projet sera axé sur l’organisation d’évènements phares ouverts à tous, la sensibilisation des enfants et des habitants à la nature, le renforcement des liens sociaux et la communication entre les habitants.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
Ce contrat est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les espaces mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la partie sud- ouest de la parcelle cadastrée BV0057 à l’ouest de la Nive dans le quartier de Marracq, pour une superficie d’environ 300m².
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les espaces et leurs aménagements actuels et n’en vouloir une plus ample désignation.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif d’aménagement d’îlots de jardin partagé et des activités d’animation définies dans ses statuts et dans la présente convention.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne. Si d’autres aménagements que ceux existant sont envisagés par le bénéficiaire dans le cadre de la convention, il en informe au préalable la commune de Bayonne afin d’obtenir son autorisation.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
ARTICLE 3- DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, la convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une même durée.
En tout état de cause, la présente convention ne pourra être reconduite au-delà d’un délai de six (6) ans. A l’issue de cette période, les parties entendent se rencontrer afin d’échanger sur l’utilisation des locaux par l’association et ses actions sur le territoire. Cet échange permettra ainsi d’acter des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières. L’association devant adresser à la commune de Bayonne un bilan financier annuel de ses activités.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
4.2/ Charges
Le BENEFICIAIRE prend à sa charge l’ensemble des dépenses liées à l’occupation des espaces notamment les consommations liées à l’eau.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
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5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les espaces, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les espaces en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien des espaces mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait des sommes dépensées par lui, ou ses ayants droit pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera les espaces, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
Sont à la charge de l’association bénéficiaire :
- Les travaux de jardinages et d’entretien du terrain ;
- L’entretien des espaces de circulation, des coffres de rangement et de la clôture et leur renouvellement en cas de besoin ;
- Le montage et l’entretien des futures structures implantées dans le cadre du fonctionnement du jardin partagé après accord de la Direction du patrimoine naturel et du cadre de vie de la Ville ;
- La gestion rigoureuse et l’acquittement des consommations en eau potable en cas de souscription d’un abonnement par le BENEFICIAIRE ;
- Le signalement de tout dysfonctionnement sur le jardin concernant les engagements de la Ville ;
- La production d’un bilan annuel des activités et de la vie du jardin.
L’association s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique :
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- Par la valorisation in situ de la matière organique (compostage, broyage- paillage, etc…) ;
- Par un usage raisonné d’engrais de synthèse en privilégiant le recours à des amendements organiques ;
- Par la non-utilisation de produits herbicides et un usage raisonné, d’insecticides et de fongicides avec l’aval et les conseils dispensés par la Direction en charge du cadre de vie de la Ville ;
- Par l’utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; - Par l’utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produits issus de filières « propres ») ; - Par la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc…).
Tous les matériels et outils devront être rangés dans le cabanon mis à disposition. Aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sans l’accord préalable et écrit de la ville de Bayonne et dans le respect des réglementations en vigueur.
La Ville de Bayonne pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement. En outre, elle pourra, à titre exceptionnel, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin, etc…).
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, le BENEFICIAIRE les souffrirait, quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation, et quelle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville.
La Ville pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Les surfaces mises à disposition étant situées sur un espace ouvert au public, l’association ne pourra s’opposer à la visite du jardin partagé par tout usager sur les circulations dédiées à cet usage, sous réserve de la présence d’un adhérent de l’association ou d’une autorisation donnée par le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE devra s’assurer que le jardin soit toujours visible de l’extérieur de l’espace mis à disposition et ainsi éviter toute privatisation dudit espace.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
7.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
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Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les mobiliers et divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PROPRIETAIRE une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
7.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PROPRIETAIRE.
7.3/ Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
7.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des espaces mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
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Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PROPRIETAIRE pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PROPRIETAIRE : Pour le BENEFICIAIRE :
La commune de Bayonne L’association Jardin partagé Le Maire, de Chauron
Jean-René Etchegaray La Présidente,
Cécile Niceron
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