Conseil Municipal - 3 Synthese du 181124

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Conseil Municipal - 3 Synthese du 181124 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 Synthese du 181124)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie, Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 1/19

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 A 18h00

Le dix-huit novembre deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.

Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Catherine BABILLOT ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ; Michel DUCHATELET ; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA ; Pascal GUIBOUT ; Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Nourdine KALLAY ; Kurt KUNDE ; Dominique LE ROUX ; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE ; Karine MESANGE ; Daniel NAGARADJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU ; François SERRAULT et Olivane VELANE.

Procurations : Salima GUEDOUAR donne procuration à Michel DUCHATELET ; Didier LE BARS donne procuration à Fabrice LECOQ ; Nadège LARGEAU donne procuration à Francine PANNIER et Madeleine SIOPATHIS donne procuration à Karine MESANGE.

Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET.

Absents excusés : Salima GUEDOUAR ; Didier LE BARS ; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS

Secrétaire de séance : Olivane VELANE Convocations et affichage : 12/11/2024

Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Suffrages exprimés : 27

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h06 et désigne Monsieur Olivane VELANE, secrétaire de séance.

Monsieur Olivane VELANE procède à l’appel.

Le compte rendu de la séance du 12 juillet 2024, ainsi que celui du 23 septembre 2024 sont adoptés à l’unanimité.

Madame Béatrice GRINDA présente la délibération relative au renouvellement de mise à disposition d’un logement situé au 8 rue de Vienne, avec la SISA Association Santé Coulaines pour l’accueil des stagiaires médicaux.

2024-066 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SITUE 8 RUE DE VIENNE AVEC LA SISA ASSOCIATION SANTE COULAINES POUR L’ACCUEIL DES STAGIAIRES MEDICAUX

En 2021, la commune de Coulaines a décidé d’agir activement pour renforcer son attractivité auprès des futurs professionnels de santé. Il s’agissait de favoriser ainsi les futures installations nécessaires au maintien d’une démographie médicale suffisante pour assurer un bon niveau de prise en charge en termes de santé aux Coulainais.

Pour renforcer et dynamiser ces accueils, la commune met à disposition des professionnels de la Maison de santé pluridisciplinaire, un local situé 8 rue de Vienne à Coulaines comprenant deux chambres pour permettre le logement de ceux-ci sur site gracieusement.Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 2/19

Ainsi, ce site a fait l’objet d’une convention de mise à disposition à titre précaire entre Le Mans Métropole et la commune jusqu’au 28 février 2022. Cette convention indique que sa destination doit être l’accueil de stagiaires en médecine.

En outre, bénéficiant d’un soutien de l’ARS pour cette mission, elle participera aux frais généraux pour un montant annuel de 600 euros.

Vu l’avis favorable de la commission Education, sport et coopération internationale du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la reconduction de la convention du 1er mars 2022 au 28 février 2026 ; et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’immeuble situé 8 rue de Vienne avec la SISA MSP de Coulaines ci-annexée comprenant une redevance annuelle forfaitaire de 600 euros.

Monsieur le Maire souligne l’importance de pouvoir mettre à disposition un logement à proximité de la maison médicale.

Ces internes travaillent sur plusieurs sites, jusqu’à parfois 3 cabinets.

2024-067 : FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL 2024 DE LE MANS METROPOLE POUR LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX

Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.

Les modalités retenues sont les suivantes :

• une enveloppe globale plafonnée à 2 millions d’euros ;

• une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ;

• le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 15% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l’exercice 2023 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l’enveloppe à 2 M€; • le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2023 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.

Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 27/06/2024.

La commune de Coulaines est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 15% des dépenses d’énergie de 2023 soit un soutien pour un montant de 107 948,00 €.Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 3/19

Monsieur le Maire espère que, très rapidement, les coûts liés aux dépenses énergétiques se réduisent suite aux rénovations énergétiques de divers bâtiments.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant du fonds de concours exceptionnel de 107 948 € attribué en 2024 au titre des dépenses d’énergie 2023 par Le Mans Métropole.

2024-068 : SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES POUR LES ACTIONS EDUCATIVES POUR TOUS (AEPT) POUR L’ANNEE 2024-2025

Depuis de nombreuses années, la Ville de Coulaines propose des Actions Éducatives Pour Tous (AEPT) qui permettent aux enfants de notre commune, et en particulier à ceux qui vivent au sein du Quartier Prioritaire Bellevue-Carnac, de bénéficier d’actions éducatives, afin de développer leurs connaissances et leur ouverture dans différents domaines (sport, culturel, sciences…). Ces actions portées par la Ville de Coulaines sont menées sur le temps scolaire ou en dehors, en lien avec de nombreux partenaires (MPT, JS Coulaines, L’Herberie, écoles de la commune, Ligue de Protection des Oiseaux …).

Projet Danse au Collège Cocteau (professeur d’EPS du collège) :

Création collective de danse par les classes de 6ème en EPS réalisée grâce aux interventions de chorégraphes de la Compagnie Marie Lenfant. Représentations publiques à ECHS en juin.

Les écoles Camus, Braque et Molière :

Accès aux spectacles jeunes publics tout au long de l’année de la programmation culturelle de la ville de Coulaines.

Financements de différents projets pédagogiques permettant aux enfants une ouverture sur le monde et un accès à la culture.

« Je, tu, nous, dansons » (Herberie) :

Séances d’expressions corporelles et de danse encadrées par des professionnelles pour les classes inscrites des

3 écoles de la ville. Ce projet s’inscrit dans une démarche de création d’une chorégraphie dont l’aboutissement est une présentation en public à l’ECHS en juin.

Rencontres Nature (Ligue de Protection des Oiseaux) :

Proposer des activités naturalistes, ludiques, récréatives, créatives et artistiques, qui prennent pied dans le réel et développent l’imaginaire, accessibles pour tous-toutes et gratuites.

Le multi activités des JSC :

Proposition d’une pratique sportive sans la contrainte de l’adhésion aux enfants et aux jeunes et sans la notion de performance et de compétition.

Interventions au collège par les MPT :

Organisation d’ateliers d’écriture et de lecture à haute voix au sein du collège : en partenariat avec l’équipe éducative, proposition d‘ateliers aux élèves de deux classes de 5è avec un artiste slameur. Les textes écrits par les jeunes seront utilisés pour appréhender l’expression scénique et corporelle. Animation d’un atelier ludique par un animateur des MPT une fois par semaine au sein du collège sur le temps du midi.

Ces actions sont financées par la Dotation Politique de la Ville, le Contrat de Ville et le Département de la Sarthe.Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 4/19

Les subventions sont ainsi reversées chaque année par la Ville de Coulaines aux différents partenaires qui ont mené les actions.

Vu l’avis favorable de la commission Education, sport et coopération internationale du 13 novembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et autorise Monsieur le Maire à procéder aux versements des subventions aux associations dans le cadre du financement des actions éducatives pour tous au titre de l’année scolaire 2024/2025 comme ci-dessous.

DPV LMM Département

Ateliers culturels en direction des jeunes 5 500 € 5 100 € 1 000 €

TOTAL 5 500 € 5 100 € 1 000 €

Multi activités sportive 3 000 € 1 000 € 0 €

TOTAL 3 000 € 1 000 € 0 €

Rencontres Nature 4 010 € 4 010 € 0 €

TOTAL 4 010 € 4 010 € 0 €

« Je, tu, nous, dansons » 10 057 € 7 643 € 0 €

TOTAL 10 057 € 7 643 € 0 €

Spectacle gratuits pour les écoles 1 200 € 1 200 € 0 €

Ecole et cinéma 850 € 850 € 0 €

Cirque 1 250 € 1 250 € 0 €

Education morale et civique 300 € 300 € 0 €

Poney 300 € 300 € 0 €

Musée 750 € 750 € 0 €

TOTAL 4 650 € 4 650 € 0 €

Spectacles gratuits pour les écoles 1 540,00 € 1 540,00 € 0 €

Ecole et cinéma 1 181,25 € 1 181,25 € 0 €

TOTAL 2 721,25 € 2 721,25 € 0 €

Spectacles gratuits pour les écoles 411 € 411 € 0 €

TOTAL 411 € 411 € 0 €

Projet danse primaire /secondaire 500 € 370 € 500 €

TOTAL 500 € 370 € 500 €

TOTAL GÉNÉRAL 30 849,20 € 25 905,50 € 1 500,00 €

Collège Jean Cocteau

LPO

Herberie

Ecole Elémentaire Braque

Ecole Camus

Ecole Molière

JSC

Actions éducatives pour tous 2024/2025

demandes de subventions des porteurs

MPTSynthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 5/19

Madame Sandrine RABAUD-PLU rappelle que pour certains enfants, ces actions sont le seul accès à la culture.

Monsieur le Maire ajoute que ces actions sont primordiales, notamment dans le quartier prioritaire.

2024-069 : CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LE MANS METROPOLE

La Loi de finances pour l’année 2024 a prolongé jusqu’en 2030 la possibilité pour les bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de 30 % de leur Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux assujettis situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Ce bénéfice est subordonné à l’existence d’un Contrat de Ville et à l’établissement d’une convention spécifique entre l’Etat, Le Mans Métropole, les communes concernées (Allonnes, Coulaines et Le Mans), et les bailleurs sociaux, qui constitue une annexe de ce contrat.

Le nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » a été signé le 5 juillet 2024. Il est nécessaire de signer d’ici le 31 décembre 2024 une convention pluriannuelle d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Le Mans Métropole, pour que les bailleurs puissent bénéficier d’un abattement à partir de 2025 et jusqu’en 2030.

Cette nouvelle convention intercommunale concerne à l’échelle de Le Mans Métropole (nombre de logements par bailleur et QPV en 2024) :

Sablons-

Bords de

l’Huisne

Ronceray-

Glonnières-

Vauguyon

Bellevue-

Carnac

Chaoué-

Perrières Epine Total

Le Mans

Métropole

Habitat

3 529 2 706 - - 660 7 308

Sarthe

Habitat - - 569 1 843 - 2 412

Mancelle

d’Habitation 344 66 886 - - 1 296

CDC Habitat

Social - 253 - - - 253

Podeliha - 72 - - - 72

ICF Habitat

Atlantique - 63 - - - 63

Total 3 873 3 160 1 455 1 843 660 11 404Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 6/19

L’abattement est accordé en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à renforcer la qualité de service et améliorer le cadre de vie pour les locataires-habitants.

Le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB définit les huit axes possibles d’intervention : renforcement de la présence du personnel de proximité ; formation/soutien des personnels de proximité ; sur-entretien ; gestion des déchets, encombrants/épaves ; tranquillité résidentielle ; concertation/sensibilisation des locataires ; animation, lien social, vivre ensemble ; petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

Le projet de convention intègre des orientations générales à l’échelle de l’ensemble des quartiers ainsi que des enjeux prégnants par quartier, en cohérence avec le nouveau Contrat de Ville et le programme de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) lié à la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Les programmes d’actions des bailleurs devront en particulier viser d’ici 2027 les taux objectifs suivants par axe :

• 35 % maximum pour les petits travaux d’amélioration de la qualité de service (avec une priorité

donnée aux travaux des parties communes plutôt que dans les logements) ;

• 35 % minimum au total pour le renforcement de la présence du personnel de proximité et

la tranquillité résidentielle ;

• 15 % minimum pour l’animation/lien social/vivre ensemble (puis de 20% d’ici 2030) ;

• 10 % minimum pour le sur-entretien.

Le projet de convention comporte en annexe des programmes prévisionnels d’actions par quartier et par bailleur pour l’année 2025.

Il est précisé que l’État ne compense que partiellement (40%) la perte de produit correspondante pour la collectivité. En 2023, le reste à charge s’est élevé à 410 007 € pour Le Mans Métropole, 755 086 € pour la Ville du Mans, 197 671 € pour la Ville d’Allonnes et 159 262 € pour la Ville de Coulaines.

Vu l’avis favorable de la commission Education, sport et coopération internationale du

13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention, annexé à la

présente délibération, entre les bailleurs sociaux Le Mans Métropole Habitat, Sarthe Habitat, Mancelle

d’Habitation, Podeliha, CDC Habitat social et ICF Habitat Atlantique, les Villes d’Allonnes, de Coulaines et

du Mans, Le Mans Métropole et l'Etat ; et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Madame Sandrine RABAUD-PLU rappelle que les bailleurs sociaux interviennent par le biais d’animations, d’actions dans les différents quartiers. Ils apportent, par exemple, un accompagnement à la parentalité, une aide à l’emploi, des animations au pied des immeubles, etc…

Monsieur le Maire précise que la ville finance ces actions en partie en renonçant, en partie, à la taxe foncière. Ces actions contribuent au bien-être des habitants.Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 7/19

2024-070 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE VILLE DE COULAINES - INALTA -

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE

Une équipe de professionnels de la prévention spécialisée intervient sur le territoire de Bellevue Banjan

Coulaines, depuis plusieurs années, dans le cadre des missions de la protection de l’enfant.

Cette intervention, sous la forme d’une convention tripartite Ville de Coulaines, Inalta, conseil

départemental de la Sarthe, vise à prévenir la marginalisation des jeunes, à faciliter leur insertion, à

accompagner les parents et à orienter et accompagner individuellement les jeunes les plus en difficulté âgés

de 8 à 20 ans.

Ces objectifs sont déclinés et précisés dans un programme d’actions annuels qui sont définis et validés

chaque année collectivement par le départemental, la ville de Coulaines et l’association Inalta.

Vu l’avis favorable de la commission Education, sport et coopération internationale du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention tripartite qui lie la ville de Coulaines, le conseil départemental de la Sarthe et l’association Inalta pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 et d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents s’y afférents.

En moyenne chaque année Inalta c'est :

✓ 95 jeunes accompagnés dont 45% ont entre 11 et 17 ans et 34% de filles ;

✓ les accompagnements concernent pour l'essentiel : un soutien dans la scolarité (lutte contre le

décrochage scolaire, reprise de formations, accompagnement parental), un soutien dans le

logement (accès à un logement autonome, gestion du logement...), un soutien dans les démarches

administratives des jeunes et des familles (bourses, aides diverses, job d'été, justice...) ;

✓ plus de 300 jeunes entrés en contact avec Inalta en moyenne chaque année (304 en 2023) ;

✓ 70 actions collectives en moyenne (sorties éducatives, temps forts, réparation de vélos avec le

camion, partenariat avec les deux collèges Cocteau et Tolstoï). Ces actions collectives (67 en 2023)

constituent un support privilégié pour établir une relation de confiance avec les jeunes et envisager

un accompagnement éducatif.

Sur le territoire Coulainais, on note la présence renforcée d'Inalta lors des évènements et actions suivantes :

✓ Forum de l'apprentissage ;

✓ permis de conduire citoyen ;

✓ chantiers argent de poche ;

✓ chantier compensé autour des fresques (la prochaine fresque débute le 25 novembre et sera

consacrée au portrait d'Iliana RUPPERT) ;

✓ mois de lutte contre les violences faites aux femmes ;

✓ mardis de l'été ;

✓ mesures de responsabilisation avec les collèges...

L'équipe est constituée de 4 professionnels dont 1 éducateur spécialisé. Nous attendons du département

qu'il se mobilise pour qu'un quatrième poste soit fléché budgétairement, eu égard aux problématiques

rencontrées dans le quartier (pauvreté, décrochage scolaire, déscolarisation., monoparentalité...).Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 8/19

2024-071 : ACTUALISATION DE LA LISTE DES DECISIONS FISCALES EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE ECONOMIQUE

A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1/01/2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole.

Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu’elle était sous le régime de fiscalité additionnelle.

La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, rapporte l’ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique telles que listées ci-dessus.

2024-072 : ADOPTION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2024 VERSEE PAR LE MANS METROPOLE SUITE A L’INSTAURATION DU REGIME DE FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.

Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 16/11/2023. Ils ont fait l’objet d’un versement mensuel aux communes par douzième.

Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024.

Délibération Date

CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 19/10/2010

CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 19/10/2010

CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 19/10/2010

CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 19/10/2010

CFE - Base minimum CA > 500 000 19/10/2010

CFE/CVAE - Création entreprises (art. 44-6 CGI) 14/09/1995

CFE/CVAE - Reprise entreprises en difficulté (art. 44-7 CGI) 14/09/1995

CFE/CVAE - Création ou reprise entreprise en difficulté (art. 44-15 CGI) 14/09/1995

CFE - Ent. Spectacles - théâtres nationaux (art. 1464 A-1 CGI) 14/10/1999

CFE - Ent. Spectacles - autres théâtres fixes (art. 1464 A-1 CGI) 14/10/1999

CFE - Ent. Spectacles - tournées théâtrales (art. 1464 A-1 CGI) 14/10/1999

CFE - Ent. Spectacles - concerts symphoniques (art. 1464 A-1 CGI) 14/10/1999

CFE - Ent. Spectacles - divers autres (art. 1464 A-1 CGI) 14/10/1999

CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 26/03/1990

CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension 26/03/1990

CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté 14/09/1995

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 26/03/1990

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension 26/03/1990

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté 14/09/1995

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - création 26/03/1990

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension 26/03/1990

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté 14/09/1995Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 9/19

Le rapport d’évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 3 avril 2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai règlementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11 avril 2024). La commune de Coulaines a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 18 novembre 2024.

Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 1 061 709 €.

La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024.

Dans le cadre d’une fixation libre, l’adoption des montants définitifs des attributions de compensations nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d’évaluation de la CLETC.

Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 3 octobre 2024.

Monsieur le Maire précise que ce pacte financier, établi avec Le Mans Métropole, est une garantie pour la commune de Coulaines durant plusieurs années.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à 1 061 709 €.

2024-073B : DECISION MODIFICATIVE N°5/2024 – VILLE DE COULAINES

Cette proposition de décision modificative n°5/2024 a pour principal objectif d’inscrire les ajustements de crédits nécessaires suite aux décisions prises lors des dernières réunions des instances de la collectivité.

Les dépenses correspondantes sont financées par le redéploiement de crédits et/ou par l’inscription des financements correspondants.

Dans un souci de lisibilité, la présente décision modificative n°5 s'articule autour des principaux volets suivants pour le fonctionnement :

• Provision pour créances douteuses 2024 ;

• Reprise des provisions pour créances douteuses 2023 ;

• Dotations aux amortissements liées à la nouvelle nomenclature M57 ;

• Correction de l’intégration de la nouvelle DSC (dotation de solidarité communautaire) qui avait été

inscrite dans le mauvais article budgétaire.

De plus, des recettes supplémentaires ont été inscrites liées à l’inscription de la nouvelle DSC.

En ce qui concerne les investissements, des dépenses imprévues :

• Acquisition du logiciel CIRIL Finances et RH ;

• Réparation réseau piscine ;

• Réseau voirie parc Braque ;

• Bornage nouveau chemin piéton ;Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 10/19

• Aménagement Plaine aux fées ;

• Complexe sportif de la Gironde.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°5 suivante :Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 11/19

Crédits nouveaux TOTAL

203 400,00 € 203 400,00 €

OP Service Fonction Article Objet

011 Charges à caractère général - € - €

012 Charges de personnel et frais assimilés - € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 € 200 000,00 €

1 01 6811 Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 200 000,00 € 200 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante - € - €

- €

66 Charges financières - € - €

- €

67 Charges spécifiques - € - €

- €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 3 400,00 € 3 400,00 €

1 01 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 3 400,00 € 3 400,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL 203 400,00 € 203 400,00 €

73 Impôts et Taxes 193 400,00 € 193 400,00 €

3 01 73212 Dotation de solidarité communautaire 305 627,82 € 305 627,82 €

3 01 732221 Fonds de péréquation des ressources com. et intercom. 112 227,82 € - 112 227,82 € -

78 Reprise sur amortissments et provisions 10 000,00 € 10 000,00 €

1 01 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 10 000,00 € 10 000,00 €

Crédits nouveaux TOTAL

200 000,00 € 200 000,00 €

OP Service Fonction Article Objet

20 Immob. Incorporelles 133 476,23 € 133 476,23 €

22 40 020 2051 Logiciel CIVIL finance et RH 133 476,23 € 133 476,23 €

21 Immob. Corporelles 13 291,01 € 13 291,01 €

561 14 020 21351 Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 19,93 € 19,93 €

223 323 21351 Réparation réseau piscine 5 271,08 € 5 271,08 €

608 511 2151 Réseau voirie parc Braque 8 000,00 € 8 000,00 €

23 Immob. en cours 53 232,76 € 53 232,76 €

608 511 2312 Bornage par géomètre nouveau chemin piéton - HOTEL DE VILLE 1 572,00 € 1 572,00 €

671 608 511 2313 Aménagement plaine aux fées 14 543,86 € 14 543,86 €

683 216 321 2313 Espace sportif GIRONDE 10 962,00 € 10 962,00 €

14 020 2313 Travaux divers/réserve 26 154,90 € 26 154,90 €

200 000,00 € 200 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimiliés - € - €

040 Opérations d'ordres de transferts entre sections 200 000,00 € 200 000,00 €

1 01 28031 Amort. frais d'études 3 000,00 € 3 000,00 €

1 01 2805 Amort. concessions et droits similaires, brevets, licences, .. 15 500,00 € 15 500,00 €

1 01 28121 Amort. plantations d'arbres et d'arbustes 7 800,00 € 7 800,00 €

1 01 28128 Amort. autres agencements et aménagements de terrains 3 500,00 € 3 500,00 €

1 01 281311 Amort. constructions bâtiments administratifs 24 000,00 € 24 000,00 €

1 01 281312 Amort. constructions bâtiments scolaires 1 000,00 € 1 000,00 €

1 01 281314 Amort. constructions bâtiments culturels et sportifs 57 500,00 € 57 500,00 €

1 01 281351 Amort. install générales.. des constructions - Bâtiments publics 21 500,00 € 21 500,00 €

1 01 28138 Amort. autres constructions 400,00 € 400,00 €

1 01 28152 Amort. installations de voirie 500,00 € 500,00 €

1 01 281538 Amort. autres réseaux 300,00 € 300,00 €

1 01 2815738 Amort. autre matériel et outillage de voirie 12 000,00 € 12 000,00 €

1 01 28158 Amort. autres installations, matériel et outillage techniques 11 500,00 € 11 500,00 €

1 01 281828 Amort. autres matériels de transport 18 200,00 € 18 200,00 €

1 01 281838 Amort. autre matériel informatique 8 000,00 € 8 000,00 €

1 01 281848 Amort. autres matériels de bureau et mobiliers 3 300,00 € 3 300,00 €

1 01 28188 Amort. autres 12 000,00 € 12 000,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL

DECISION MODIFICATIVE N° 5/2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTALSynthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 12/19

2024-074 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2024 – ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR

Cette proposition de décision modificative n°2/2024 a pour principal objectif d'inscrire les crédits nécessaires à la suite des décisions prises lors des dernières réunions des instances de la collectivité.

Les dépenses correspondantes sont financées par le redéploiement de crédits et/ou par l'inscription des

financements correspondants. Dans un souci de lisibilité, la présente décision modificative n°2 s'articule

autour des principaux volets suivants :

• Dotations aux amortissements plus importantes que prévues au budget 2024 liées à l’acquisition

d’une source centrale continue et de travaux d’étanchéité.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°2 suivante :

2024-075 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM)

Le Groupement d’Entraide des Employés Municipaux (GEEM), créé en 1976, a été redynamisé en septembre 2013 et offre depuis cette date un panel d’avantages sociaux et d’activités favorisant l’interconnaissance et le soutien entre les agents municipaux.

Au titre de sa politique volontariste d’action sociale, la collectivité soutient l’association par la mise à disposition d’un quota horaires/agent pour son fonctionnement et d’une subvention annuelle.

Décision modificative n°2/2024

3 500,00

Chapitres Article 3 500,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 500,00

6811 Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 3 500,00

3 500,00

Chapitres Article 3 500,00

74 Dotations, subventions 3 500,00

7401 Subvention d'exploitation 3 500,00

3 500,00

21 Immob. Corporelles 3 500,00

2184 Mobilier 3 500,00

23 Immob. en cours 0,00

3 500,00

040 Opérations d'ordres de transferts entre sections 3 500,00

28135 Installat° générales, agencements, aménagement des construct° 1 000,00

28188 Autres 2 500,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

ESPACE CULTUREL HENRI SALVADOR

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENTSynthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 13/19

En 2024, le GEEM compte 232 adhérents dont 73 du CCAS.

La subvention accordée représente une part fixe (8 000€) et une part variable en fonction du nombre d’adhérents supplémentaires à partir de 100. Cette part variable est de 50€ par adhérents supplémentaires. Pour l’année 2024, le GEEM sera donc soutenu à hauteur de 14 600€.

Cette subvention est allouée par la commune de Coulaines et par le CCAS, 70% des adhérents sont valorisés sur la commune contre 30% pour le CCAS.

Pour cette année 2024, le GEEM sera doc soutenu à hauteur de 10 220€ par la ville de Coulaines et 4 380€ par le CCAS.

Au titre de l’année 2024, le GEEM a déjà perçu une avance sur subvention de la ville de Coulaines de 8 000€.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention complémentaire de 2 220 € pour l’année 2024 ; et autorise le versement de 5 600€ d’avance de subvention 2025.

Monsieur Fabrice LECOQ se réjouit du nombre croissant d’adhérents.

2024-076 : CONVENTION D’ADHESION RELATIVE A LA FONCTION D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L 136-1 et L 812-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 30 novembre 2017 relative à la mise en place d’une fonction d’inspection dans les collectivités affiliées ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Coulaines, à l’unanimité :

DECIDESynthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 14/19

De recourir au Centre de Gestion de la Sarthe pour la mise en œuvre de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels à compter du 1er décembre 2024 ;

AUTORISE

Monsieur le Maire de Coulaines à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Sarthe ci-annexée ainsi que la lettre de mission attenante ;

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

2024-077 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal par délibération du 19 février 2024, après avis du Comité Social Territorial du 5 février 2024 a donné mandat Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

✓ engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024 ;

✓ lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics

territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats

d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à

celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

✓ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du

sexe ou de la catégorie professionnelle ;

✓ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des

besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

✓ le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

✓ Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des

agents (TBI, NBI et RI) ;

✓ Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 15/19

L’avis du CST en date du 23 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 23 septembre 2024 venant entériner :

✓ le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ;

✓ leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;

✓ les conditions d’ancienneté à l’adhésion et les cas éventuels de dispense d’adhésion ;

✓ les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date de 19 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif local du 23 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Coulaines, du CCAS de Coulaines et du SIVOS.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

✓ d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de

Coulaines ;

✓ de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents

en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 16/19

✓ de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à

hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Monsieur Michel DUCHATELET précise que, dans certaines collectivités, les agents ont eu le choix de souscrire ou non à cette prévoyance.

Monsieur Fabrice LECOQ lui indique qu’effectivement Le Mans Métropole a laissé le choix à ses agents de souscrire ou pas à cette prévoyance ; toutefois, lorsque le décret sera publié, ils seront dans l’obligation de l’appliquer.

La commune de Coulaines bénéficie d’un taux très intéressant du fait d’un regroupement avec plusieurs collectivités, par le biais du centre de gestion de la Sarthe.

2024-078 : RATIOS D’AVANCEMENTS DE GRADES : MISE A JOUR DES GRADES

En application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la Ville de Coulaines a adopté par délibération du 11 février 2014, après avis du Comité technique paritaire, le tableau d’avancement de grade des agents, assorti de ratios dits « promus-promouvables », visant à faciliter les déroulements de carrière et à adapter la gestion des ressources humaines aux réalités locales.

Depuis lors, des réformes statutaires ont modifié la dénomination de certains grades (mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), réforme de la filière médico-sociale applicable.

Il convient en conséquence de modifier la dénomination de certains grades de la délibération initiale de de 2014, fixant les ratios d’avancements de grade afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur.

Il est rappelé que le ratio d’avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale, ceux-ci ne nécessitant plus l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). De même, la loi ne prévoit pas de caractère obligatoire aux délibérations fixant ces ratios. Il appartient donc à l’employeur de déterminer la périodicité de révision des délibérations ad hoc.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2014,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2024,

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Coulaines, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de délibération suivant à compter du 1er décembre 2024 :Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 17/19

DIT que les modalités de calcul des ratios d’avancement de grade restent, elles, inchangées à savoir : Les taux sont applicables à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade.

Grade d’origine Grades d’avancement

Taux de promotion / effectifs

promus

Par examen

professionnel Au choix

Attaché principal Attaché hors classe / 35%

Attaché Attaché principal 100 %

Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 100 % 35%

Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe 100 % 35%

Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe / 35%

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 100% 35%

Ingénieur Ingénieur principal / 35%

Technicien principal 2ème cl Technicien principal 1ère classe 100 % 35%

Technicien Technicien principal 2ème classe 100 % 35%

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal / 35%

Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique principal 1ère classe / 35%

Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 100% 35%

Educateur des A.P.S. principal 2ème classe Educateur principal 1ère classe 100 % 35%

Educateur des A.P.S. Educateur des A.P.S. principal 2ème classe 100 % 35%

Opérateur des APS qualifié Opérateur des APS principal / 35%

Opérateur des APS (grade en voie

d’extinction) Opérateur des APS qualifié / 35%

Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 100% 35%

Auxiliaire de puériculture de classe

normale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure / 35%

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe A.T.S.E.M. principal de 1ère classe / 35%

Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe 100 % 35%

Animateur Animateur principal 2ème classe 100 % 35%

Adjoint d’animation principal 2ème classe Adjoint d’animation principal 1ère classe / 35%

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 2ème classe 100% 35%

Pédicure-podologue, ergothérapeute,

psychomotricien, orthoptiste, technicien

de laboratoire médical, manipulateur

d'électroradiologie médicale, préparateur

en pharmacie hospitalière et diététicien

Pédicure-podologue, ergothérapeute,

psychomotricien, orthoptiste, technicien de

laboratoire médical, manipulateur

d'électroradiologie médicale, préparateur en

pharmacie hospitalière et diététicien hors

classe

/ 35%

Technicien paramédical de classe normale

(CE en voie d’extinction depuis le

01/09/2022)

Technicien paramédical de classe supérieure

(CE en voie d’extinction depuis le 01/09/2022) / 35%Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 18/19

- Lorsque le calcul des ratios dans chaque grade aboutit à un résultat inférieur à 1 (exemple : 1 agent

promouvable x 35% = 0,35), l’autorité territoriale arrondira le résultat à l’entier supérieur et pourra

ouvrir un poste.

- Lorsque le calcul des ratios dans chaque grade aboutit à un résultat supérieur à 1 et inférieur à

1,5(exemple : 4 agents promouvables x 35% = 1,40), l’autorité territoriale retiendra le résultat à

l’entier inférieur. Dans l’exemple, elle pourra ouvrir un poste.

- Lorsque le calcul des ratios dans chaque grade aboutit à un résultat supérieur à 1,5 et inférieur à 2

(exemple : 5 agents promouvables x 35% = 1,75), l’autorité territoriale retiendra le résultat à l’entier

supérieur. Dans l’exemple, elle pourra ouvrir deux postes.

PRECISE que cette règle vaut également pour tous les ratios comportant une décimale supérieure à 0,5. L’arrondi se fera à l’entier supérieur (ratio = 3,6 =>4 postes etc…).

Au moment du choix des agents à promouvoir, les critères retenus seront les suivants : - La manière de servir sur proposition du chef de service,

- L’ancienneté, notamment à l’occasion du départ à la retraite,

- Une bonne évaluation et l’absence de sanction.

2024-079 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et les contractuels momentanément indisponibles ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, mais aussi d’autoriser le paiement des heures complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents à la demande de l’autorité territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Il est proposé de mettre à jour le tableau afin de :

✓ prendre en compte des modifications sur les postes en accroissement temporaire d’activité pour

l’animation liées aux recrutements pour les Coups de pouce. Les 8 postes ont été créés à raison de

2 heures hebdomadaires en juillet 2024. Il est proposé de supprimer 3 postes sur les 8, et, de

modifier les temps de travail de 4 postes (à raison de 6h92 hebdomadaires) et d’un poste (à raison

de 5h19 hebdomadaires). Par ailleurs, il est également proposé de modifier un poste à 9 heures

hebdo en poste à 16h21 hebdo permettant ainsi à l’agent en poste sur le service animation

d’effectuer les heures complémentaires pour les interventions Coups de pouce ;Synthèse du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 19/19

✓ Enfin, il s’avère nécessaire de supprimer 2 postes en accroissement temporaire d’activité pour

pallier le remplacement du congé maternité d’une référente animation qui a repris ses fonctions.

Ces modifications n’ont pas d’impact notable sur le chapitre 12 (charges de personnel) à court et moyen terme.

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Attractivité du territoire et Développement du numérique du 13 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Coulaines, à l’unanimité :

✓ APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité en annexe ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au remplacement des

fonctionnaires et contractuels momentanément indisponibles ou pour faire face à un

accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au paiement des heures

complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents ;

✓ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois

et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

RAPPORT ANNUEL D’INFORMATION SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DE LA PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES POUR L’ANNEE 2023

Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a approuvé en séance du 3 octobre dernier le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Mans Métropole nous adresse un exemplaire pour présentation au Conseil municipal de Coulaines.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces deux rapports de Le Mans Métropole.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.