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Déliberation - Delibs 18 11 combinees
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 18 11 combinees)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Délib. N° 131.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Nettoyage des véhicules des services techniques -Lavojet.
Monsieur le Maire expose :
Un devis a été établi par Lavojet pour le nettoyage des véhicules des services techniques. Le devis s’élève à 200 € TTC.
La délibération prise permettra de notifier le devis et le bon de commande. Les services auront ainsi recours à ce prestataire pour le nettoyage des véhicules communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de retenir Lavojet pour le nettoyage des véhicules des services techniques. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 132.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Dénomination des rues – Le Candie TR3.
Monsieur le Maire expose :
Il y a lieu de dénommer les rues de la tranche 3 du Candie, il est proposé de nommer rue Marie Curie et rue Lucienne Ganne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte les dénominations de rues de la Tranche 3 du Candie.
- Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, du cadastre et des impôts.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 133.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Numérotation de la parcelle 318 à Montainville.
Monsieur le Maire expose :
Sur la parcelle 318, deux habitations existent dont une est prévue à la location. Les propriétaires souhaitent la numérotation de la seconde habitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de numéroter la seconde habitation au 1Bis.
- Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, du cadastre et des impôts.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 134.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention FSIAREP.
Monsieur le Maire expose :
Le Département a décidé le 3 juillet 2020 de réviser la convention FSIREP afin de l’actualiser juridiquement et redéfinir son appellation pour intégrer plus clairement le financement des travaux de distribution.
Le FSIREP devient donc le FSAIREP (Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable).
Cette convention permet à la commune de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable. La redevance annuelle est 0.07 €/m3 d’eau vendu (2020), réactualisée chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette convention.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département pour le FSIAREP (Fonds de solidarité à l’interconnexion et à l’amélioration des réseaux d’eau potable).
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 135.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Bail commercial du local sis 10 Rue de Châteaudun.
Monsieur le Maire expose :
Beauté Institut by Virginie disposait d’un bail commercial précaire pour le local sis 10 rue de Châteaudun. Il est arrivé à son terme, il y a donc lieu de signer un nouveau bail. Règlementairement, ce bail doit être d’une durée de 9 ans. Le loyer est fixé à 382.36 € mensuel, révisable chaque année selon l’indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre. La commune prendra en charge les frais de notaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier. - Maître PIPEREL sera chargée de la rédaction et de l’exécution de l’acte, la commune prendra en charge les frais de notaire.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 136.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention de vente en gros d’eau potable.
Monsieur le Maire expose :
Cette convention permet à Chartres Métropole d’acheter de l’eau en gros pour la commune de Meslay-le- Vidame. La facturation sera réalisée selon les modalités et les tarifs en vigueur de la commune. La convention est fixée pour une durée de 10 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 137.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Budget eau 35002 – Créances éteintes.
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
1. « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
2. « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépenses d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Monsieur le Trésorier propose d’admettre en créances éteintes la liste arrêtée le 28 mai 2021 pour la somme de 5 953.33 €.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la liste des créances éteintes dressée par la Trésorerie de Voves -Les Villages-Vovéens, Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 octobre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les créances énumérées ci-dessus qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public,
PRECISE que les crédits nécessaires au budget sont prévus au compte 6542.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°138.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
Objet : approbation de la convention territoriale « Action bourgs-centres en Eure-et-Loir » de la
commune de LES VILLAGES VOVEENS.
Contexte :
L’Assemblée départementale lors de ses séances du 25 juin et du 5 novembre 2018 a défini les principes généraux et le dispositif opérationnel de sa nouvelle politique en direction des territoires axée sur les « bourgs- centres ».
Cette politique s’appuie sur le protocole signé le 17 décembre 2018 entre l’Etat, le Conseil régional Centre- Val de Loire, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, et la Banque des Territoires, qui souhaitent développer des politiques spécifiques de revitalisation avec les « bourgs-centres » fondées sur des démarches de projets.
Les objectifs de cette politique sont d’assurer un maillage du territoire départemental, via le renforcement des pôles de proximité, et de stimuler l’activité et l’attractivité des « bourgs-centres ». Il s’agit de privilégier une logique de projets, et de prendre en compte les enjeux spécifiques à la ruralité.
La mise en œuvre du dispositif a franchi une étape essentielle avec la signature, le 27 Novembre 2020 par la commune de LES VILLAGES VOVEENS et les partenaires du protocole territorial « Actions Bourgs-Centres en Eure-et-Loir », et par la validation lors du comité de pilotage local « bourg-centre » du 24 Septembre 2021 des fiches projets et du tableau de programmation financière.
Motivation :
Ce protocole rappelle notamment l’objet du partenariat, la philosophie du dispositif, les modalités des soutiens des partenaires au financement du projet global, la gouvernance, les modalités de dépôts et d’instruction des projets. Par ailleurs, il indique dans l’article III les axes stratégiques du projet de territoire. Celui-ci est lui-même annexé au protocole.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 De plus, il est précisé dans son article I que le protocole doit être complété par les fiches projets et le tableau de programmation afin de constituer la convention territoriale « bourg-centre » proprement dite qui doit être validée par les instances décisionnelles des partenaires (Commissions permanentes du Conseil régional et du Conseil départemental) et par le Conseil municipal. Le Comité de pilotage local « bourg-centre » de la commune de LES VILLAGES VOVEENS a validé lors de sa réunion du 24 Septembre 2021 ces fiches projets et ce tableau de programmation financière.
Toutefois, le Conseil régional, pour des raisons juridiques qui lui sont propres et contrairement à la procédure qui avait été définie précédemment, a souhaité qu’une convention globale « bourg- centre » intègre l’ensemble des documents, à savoir le protocole d’accord, le projet de territoire, les fiches et le tableau prévisionnel de programmation financière. Pour mémoire, auparavant, un avenant au protocole venait adjoindre à ce dernier, les fiches projets et le tableau financier dans la mesure où il s’agissait d’une démarche en deux temps.
Proposition :
Il est proposé d’approuver la convention territoriale « bourg-centre » de la commune de LES VILLAGES VOVEENS qui reprend l’annexe 1 « projet de territoire » et intègre : - L’annexe 2 – Fiches projets « Action Bourgs-Centres en Eure-et-Loir » de la commune de LES VILLAGES VOVEENS. Ces fiches projets précisent l’objectif, le contenu, le maître d’ouvrage, le calendrier, le coût et le plan de financement prévisionnel de ces projets qui constituent la programmation locale prévue pour développer à court terme le projet de territoire,
- L’annexe 3 constitué du tableau de programmation financière prévisionnelle découlant des fiches projets.
Ainsi complété, le protocole d’accord est transformé en convention territoriale « bourg-centre ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (24 pour, 5 abstentions) :
·APPROUVE le projet de convention territoriale « bourg-centre », tel qu’annexé à la présente délibération,
·AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à signer tous documents relatifs à son exécution.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°139.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention Ludothèque.
Monsieur le Maire expose :
La ludothèque intervient sur la commune. Afin de régulariser leur venue, il y a lieu de signer une convention leur mettant gracieusement à disposition une salle communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°140.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Demande de subvention exceptionnelle – amicale de Rouvray Saint Florentin.
Monsieur le Maire expose :
L’amicale de Rouvray-Saint-Florentin sollicite une subvention de 500 € pour son arbre de noël.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur CHEVALLIER ne prend pas part au vote ni au débat) :
- Approuve cette subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°141.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Demande de subvention exceptionnelle – Voves Handball.
Monsieur le Maire expose :
Voves Handball sollicite une subvention exceptionnelle 1 490.65 € pour remplacer du matériel (buts, chasubles et ballons). En effet, suite aux confinements de novembre 2020 et janvier 2021, entrecoupés des travaux d’éclairage du gymnase en décembre, et de la mise en place du centre de vaccination, l’association n’a pas pu avoir accès à certains équipements qui se sont dégradés avec le temps et sont devenus inutilisables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (Monsieur CHEVALLIER ne prend pas part au vote ni au débat) :
- Approuve cette subvention exceptionnelle d’un montant de 1 490.65 €. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 142.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Achat de sacs pour la bibliothèque.
Monsieur le Maire expose :
Il vous est proposé d’offrir un sac shopping floqué avec le nom de la bibliothèque aux adhérents. Coût du projet : 671.61 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°143.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention MDEL.
Monsieur le Maire expose :
La commune a signé une convention avec le département le 19 mai 2017, nous mettant à disposition le fonds documentaire de la MDEL et l’accès au logiciel ORPHEE. La convention arrivant à son terme, le Département propose de signer un avenant pour proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve l’avenant à la convention en partenariat avec la MDEL. - Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention avec la MDEL. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°144.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention de servitude – ferme éolienne.
Convention garantissant les conditions d’utilisation des chemins en cas d’autorisation du projet Energie éolienne.
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire présente au conseil le principe la Conventions garantissant les conditions d’utilisation des chemins en faveur de la Ferme Eolienne des Aiguillettes.
Le Conseil Municipal, considérant à l’unanimité :
La nécessité de développer des énergies propres, renouvelables et réversibles, Que l’installation constituera une rentrée financière pour la commune et ses habitants, Que la convention chemins apporte à la commune les garanties indispensables sur la remise en état des chemins
- DONNE pouvoir au Maire pour signer la Convention Chemins et autres documents permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement. Il est entendu que les autorisations consenties ne s’appliqueront qu’en cas de concrétisation du projet, dûment autorisé par les services de l’Etat.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 - ATTESTE avoir pris connaissance des conditions de démantèlement et de remise en état du site, fixées par l’Arrêté du 26 Aout 2011, modifié par celui du 22 juin 2020, et en donne un avis favorable.
- ATTESTE avoir pris connaissance d’une note explicative de synthèse précisant les principales caractéristiques des conventions qui seront conclues :
Une Convention pour les Voies Communales (domaine public de la commune) ainsi que pour les chemins ruraux et chemins cadastrés (domaine privé de la Commune).
Durée maximale de 50 années (2 générations d’éoliennes).
Elles garantissent la qualité et les conditions d’entretien et de réparation suite aux interventions sur les chemins. Elles permettent notamment le renforcement et l’utilisation des chemins, la création de surplombs, l’enfouissement de câbles.
Commune Nom de la Voie Surface utilisée sur la Voie en Mètre linéaire
Les Villages Voveens Chemin rural n°32 dit du stade au Bois Paillet 408 2 4
136 3
Elles apportent des garanties à la Commune sur les droits et obligations de la Ferme Eolienne.
- ATTESTE que cette note explicative de synthèse a été adressée aux Conseillers avec la convocation, au minimum cinq jours francs avant la tenue de la délibération, conformément à l’Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°145.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Demande de subvention – Dispositif Bourg Centre – différents dossiers.
Monsieur le Maire expose :
Lors du conseil municipal de juin 2020, il a été délibéré des demandes de subventions pour le dispositif bourg centre
Il convient de délibérer à nouveau pour intégrer le futur cimetière et l’accession à la propriété.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (23 pour, 6 abstentions) :
- Approuve la demande de subvention.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°146.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Demande de subvention DETR pour le plan d’eau.
Monsieur le Maire expose :
Il est proposé de solliciter l’État dans le cadre de la DETR pour une demande de subvention concernant le projet du plan d’eau et plus précisément l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) au niveau de la sente autour du plan d’eau
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (28 pour, 1 abstention) :
- Approuve la demande de subvention pour le projet du plan d’eau. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°147.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Convention SICTOM – Redevance spéciale.
Monsieur le Maire expose :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts. Elle est appliquée par le SICTOM de la Région d’Auneau compétente en la matière afin de pourvoir au financement de la collecte et de l’élimination des déchets des ménages, prévu par l’article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De ce fait, la collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires mais une collectivité peut, selon ses prescriptions, en assurer l’élimination. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs de déchets par la redevance spéciale.
Le SICTOM de la Région d’Auneau, afin de ne pas faire supporter aux ménages les coûts de service rendu aux professionnels et aux collectivités territoriales, a institué la redevance spéciale pour financer la collecte et l’élimination de leurs déchets.
Il y a donc lieu de signer une convention avec le SICTOM pour la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets des bâtiments publics à la charge de la commune.
Le tarif est fixé lors de l’assemblée générale en avril. La convention est fixée pour une durée de 5 ans.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve cette proposition.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°148.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Marchés Publics – Rendu de décisions.
Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération de délégation attribution du conseil municipal du 9 juin 2020, il est prévu de rendre compte des décisions prises par Monsieur le Maire en termes de marchés publics, à savoir,
Allée piétonne plan d’eau :
3 entreprises ont répondu et sont conformes au cahier des charges.
Villedieu : 44 313.00 € HT
Eiffage : 48 863.75 € HT
Dhennin : 51 141 € HT
L’entreprise retenue est Villedieu pour un montant de 44 313 € HT soit 53 175.60 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve ces rendus de décisions.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°149.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Marchés Publics – Déclaration de sous-traitant gendarmerie
Monsieur le Maire expose :
L’entreprise TACHAU a déclaré un sous-traitant, SAS FMTB pour fourniture et montage d’un muret technique et des soubassements pour un montant de 4 980 € HT. Il y a lieu d’annuler et remplacer cette déclaration par la suivante :
L’entreprise TACHAU déclare un sous-traitant, SAS FMTB pour fourniture et montage d’un muret technique, des soubassements et une pose de plancher pour un montant de 6 098.75 € HT.
L’entreprise TACHAU déclare un sous-traitant, SAS ETB, pour fourniture et montage de parpaings en superstructure pour un montant de 21 280 €.
La COLAS déclare un sous-traitant, l’entreprise EME pour la mission fourniture et pose de candélabre pour un montant de 6 750 €HT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve ces actes de sous traitance.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI Délib. N°150.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Marchés Publics – Avenant général gendarmerie.
Monsieur le Maire expose :
L’avenant est l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même. Les avenants aux marchés publics étaient votés en conseil municipal.
Cependant, au vu des délais à tenir, Monsieur le Maire propose de signer tous les documents administratifs relatifs à la construction de la gendarmerie afin d’assurer la continuité des travaux dans le respect de l’enveloppe budgétaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (28 pour, 1 abstention) :
- Approuve cette proposition.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs liés au dossier de la gendarmerie dans le respect de l’enveloppe budgétaire.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 151.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Marchés Publics – Lancement de consultation cimetière.
Conformément au code des Marchés Publics,
Monsieur le Maire expose :
Il y a lieu de lancer une consultation simultanée pour les travaux du cimetière (bâtiments, clôture, parking) et travaux extérieurs. Il y a donc lieu de lancer une consultation pour un MAPA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (23 pour, 2 contre, 4 abstentions) :
- Approuve cette proposition.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N° 152.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Ressources Humaines – Avenant contrat MNT – prévoyance maintien de salaire.
Monsieur le Maire expose :
Après questionnaire auprès des agents, il en résulte un souhait à la majorité de passer à 90% ce qui permet pour les agents de voir leur participation baisser.
L’avenant sera mis en œuvre au 1er janvier 2022, avec un taux de cotisation de 1.17%
En 2021 la cotisation était de 1.89% pour 95% de remboursement du traitement Si les agents avaient souhaité un maintien à 95% de remboursement du traitement, le taux pour 2022 aurait été de 2.08%.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve l’avenant au contrat MNT à compter du 1er janvier 2022. Le taux de cotisation au 1er Janvier 2022 est fixé à 1.17 %.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°153.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Ressources Humaines – Plan de formation.
Monsieur le Maire expose :
L’élaboration d’un plan de formation par l’ensemble des collectivités territoriales au profit de leurs agents est obligatoire. Ce plan de formation reprend les besoins des agents énoncés lors de l’entretien annuel ou des projets à venir au sein de la commune.
Le comité technique a émis un avis favorable au plan de formation de la commune pour 2021/2022 le 27 septembre 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve l’élaboration du plan de formation.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°154.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Ressources Humaines – Remboursement de frais des élus et agents – avenant à la délibération initiale.
Monsieur le Maire expose :
Suite à une formation à Paris, l’agent n’a pas pu trouver d’hôtel dans la somme impartie pour le défraiement à savoir 70€ la nuit
Il est proposé de modifier la délibération initiale pour les agents et les élus : Tarif défraiement nuit hôtel : au maximum 150€ sur la Région Parisienne et de rester sur 70 € pour le reste de la France.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (24 pour, 1 contre, 4 abstentions) :
- Décide de fixer le remboursement des nuits d’hôtel pour les agents et le élus comme suit : - 150 € sur la région Parisienne au maximum.
- 70 € pour le reste de la France.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 Délib. N°155.
Le dix-huit Novembre deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Monfort en séance ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Marc GUERRINI, Maire. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Patrick PARIS, Stéphanie RENVOISÉ Alain ALLELY, Lydia CHOUGNY, Clément HAQUET, Frédérique BAUER, Jean Michel RICHER, Josiane BIRRE, Michel LE MERLUS, Jacques TICOT, Claudine BOISSIERE, Sylvie DANTAN, Éric PROUST, Audoin DE GOUVION St CYR, Laurence LEVEILLARD, Sylvie GAUDICHAU, Nathalie CARNIS, Jérôme CHEVALLIER, Sandrine CIRILO, Julien POULAIN, Sylvie PECQUET, Vincent CHENU, Chrystèle FREDDO, Sébastien AUFRAY, Louise GAUJARD.
Absents excusés :
Monsieur Hugues PINOT donne pouvoir à Madame Stéphanie RENVOISE. Madame Perrine FOURMAS donne pouvoir à Madame Frédérique BAUER. Monsieur Rémy PROUST, donne pouvoir à Monsieur Vincent CHENU.
Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice,
Madame Frédérique BAUER est nommée Secrétaire de Séance.
Début de séance à 20h03
Fin de séance à 21h49
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Septembre 2021 est adopté à l’unanimité avec 2 observations.
OBJET : Pénalités fin Marchés Publics – Tour du Pavillon.
Monsieur le Maire expose :
Au vu des montants annoncés, il a été décidé de suspendre le marché. La commune doit régler des pénalités comme suit :
Dans le marché d’AMO, il est noté dans le CCAP, joint au DCE de la consultation AMO :
36.1. Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 39, elle n'est pas tenue de justifier sa décision. Elle délivre une pièce écrite attestant que la résiliation du marché n'est pas motivée par une faute du titulaire, si ce dernier le demande. Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues au 2 du présent article.
36.2. Sauf stipulation particulière du marché, le décompte de liquidation comprend : a) Au débit du titulaire :
-le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de paiement partiel définitif et de solde ; la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable au titulaire ; -le montant des pénalités.
b) Au crédit du titulaire :
1° La valeur des prestations fournies à la personne publique, savoir : -la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; -la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article 35. 2° Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ses dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, savoir :
-le coût des matières et objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 Novembre 2021
Convocation du 10 Novembre 2021 -le coût des installations, matériels et outillages, réalisés en vue de l'exécution du marché ; -les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché. 3° Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
4° Une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors T.V.A., non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 %.
Après calcul, il s’agirait de 4% sur la somme résiliée du marché AMO, soit 17.000 € x 4% = 680,00 € HT.
Pour le marché de maîtrise d’œuvre de MILLARCHITECTURE, il faut se référer à son CCAP qui renvoie au CCAG PI, articles 29 à 36 inclus.
Nous allons recevoir une note d’honoraires des études APS qui seront réglées à 80% puisqu’elles n’ont pas été approuvées. Il restera donc 17.539,20 € HT.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 33.
Article 33 Résiliation pour motif d’intérêt général
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.
Après calcul, il s’agirait de 5% sur la somme résiliée de son marché, soit 17.539,20 € x 5% = 876,96 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les montants des pénalités ci-dessus pour la Tour du Pavillon. - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Suivent les signatures
pour extrait conforme
les Villages Vovéens,
Le 19 Novembre 2021
Le Maire,
Marc GUERRINI