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Arrêté - a 2024 1291 association la fabrique aot pour animation tricothe les 18 et 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1291 association la fabrique aot pour animation tricothe les 18 et 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Er 1 vrauit Publié le
ID : 083-218300507-20240708-A 2024 _1291-AR
VILLE DE DRAGUIGNAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- 1293
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et
suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation
commerciale sur le domaine public de la commune de Draguignan ;
Vu le dossier unique du 3 juillet 2024 déposé par l’association La Fabrique sise 60-62 rue de l’Observance à Draguignan, relatif à l’occupation du domaine public du parvis de la Chapelle de l’Observance sise place de l’Observance à Draguignan, afin d’organiser la manifestation
« Trico’thé » qui aura lieu les 18 et 25 juillet 2024 ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre cette installation sur le domaine public communal ;
ARRÊTE
Article ler : Madame SCHILLING de l’Association La Fabrique sise 60-62 rue de l’Observance
à Draguignan est autorisée à occuper le domaine public communal du parvis de la chapelle de
l’Observance, dans le cadre de l’animation « Trico’thé» les JEUDIS 18 et 25 JUILLET 2024 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si l’installation présente un
risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers, etc.),
sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Atticle 3 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu d’être assuré en responsabilité civile couvrant cette
manifestation.
08/07/2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le ET
ID : 083-218300507-20240708-A 2024 _1291-AR
Article 4 : Cette occupation ne devra pas gêner le passage des piétons.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est tenu de faire respecter l’environnement, de retirer tous les sacs poubelles, cartons, divers etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container prévu
à cet effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les
lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.
ARTICLE 6: Conformément à la délibération n° 2015-185 du 18 décembre 2015, cette
occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée : soit par des procès-verbaux, soit par retrait immédiat de l'autorisation à titre
temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux
termes de l’article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal
Administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet WWW.felerecours.ir.
DRAGUIGNAN, LE 08 JUIL, 2U24
Pour le Maire, Président de DPVa,
L’Adjointe déléguée,
Vice-présidente du Conseil Départemental,
08/07/2024