Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2014 Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2014 à 20h00 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Marie-Thérèse ESPESO ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Dominique MAYS ; Jean-Jacques RECHOU ; Frédérique ROMERO ; Jean-Charles BISONE ; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES.

Absents excusés :

Valérie BRANGER a donné procuration à Mme Françoise LESCA en date du 25 septembre 2014 Bruno COUMES a donné procuration à Dominique MAYS en date du 25 septembre 2014 Stéphanie MARI a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 22 septembre 2014 Muriel O’BYRNE a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 19 septembre 2014

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2014 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2014.

Arrivée de Frédérique ROMERO.

Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2014 est approuvé par 25 voix pour et 2 voix contre (SAUBES ; LAPIERRE)

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- Tarifs des séjours organisés par le service jeunesse au cours de l’été 2014 - Fixation de l’indemnisation à proposer à la SETIM suite à la procédure d’expropriation de la parcelle AA n° 14

- Contrat de maîtrise d’œuvre (phase réalisation) pour l’aménagement partiel du chemin de Lahitton

- Contrat de maîtrise d’œuvre (phase réalisation) pour l’aménagement de la rue du Segrat - Avenant n°1 au lot 1 : démolitions et terrassements tranche ferme, travaux plan plage d’Ondres tranche 1.

- Contrat de transport scolaire avec la régie départementale des transports landais (RDTL) - Aménagement de la rue du Segrat : signature du marché de travaux de voirie et réseaux divers.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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- Attribution du marché de restauration scolaire année scolaire 2014/2015 - Aménagement urbain partiel du chemin de Lahitton : signature du marché de travaux de voirie et réseaux divers

- Tarifs des verres recyclables mis à disposition des associations organisatrices de manifestations

1) Classement de diverses voies dans le domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 18 juillet 2014 procédant au classement de diverses voies dans le domaine communal.

Une modification doit être apportée à la numérotation des parcelles, situées dans la copropriété Leus Cases Dou Lac, à classer dans le domaine public en raison de l’établissement d’un document d’arpentage établi par la SCP BIGOURDAN, Géomètre.

Ainsi les parcelles issues de l’acte d’acquisition du 9 décembre 2010, situées dans la copropriété Leus Cases Dou Lac, et à classer dans le domaine public sont :

Parcelle section AX n°72 (provient de la parcelle AX n°38) ;

Parcelle section AX n°76 (provient de la parcelle AX n°59) ;

Parcelle section AX n°74 (provient de la parcelle AX n°57) ;

Par ailleurs, il convient de rajouter la parcelle AR n°261, espace commun du lotissement Catoy, omise lors de la délibération du 18 juillet 2014.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider le classement de ces parcelles dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la voirie Routière, notamment les articles L141-3 déterminant les procédures de classement et de déclassement la voirie communale,

Considérant que ces voies existantes sont actuellement ouvertes à la circulation publique et ne nécessite pas d’aménagement particulier,

Considérant que les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que le projet de classement dans le domaine public des voies et espaces ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation , ces voies et espaces étant existants et étant déjà ouvertes à la circulation publique.

DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-après : - Lotissement Catoy : parcelle cadastrée section AR n°261

- Copropriété Leus Cases dou lac : parcelles cadastrées section AX n°72, 74 et 76

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, notamment la modification du dossier de classement dans le domaine public de la voirie communale et à signer tous les documents y afférents.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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2) Dénomination de voie

Suite à la réalisation du permis d’aménager du lotissement « les embruns » par le C.O.L., les acquéreurs des lots libres doivent emménager à partir de fin septembre 2014.

Il convient donc de procéder à la dénomination de la voie de ce lotissement.

Par lettre en date du 09 septembre 2014, le C.O.L. nous propose de dénommer l’axe principal « Allée des Embruns ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider d’accepter la dénomination de cette voie : « Allée des Embruns », tous les frais y afférents étant à la charge du C.O.L.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code de l’Urbanisme,

DECIDE d’accepter la dénomination de cette voie : « Allée des Embruns », tous les frais y afférents étant à la charge du C.O.L.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tous les documents y afférents.

3) Convention de servitude pour la pose d’une ligne électrique souterraine HTA (400 volts) au travers des parcelles AP 230, 231, 232.

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal du signalement des pannes récurrentes sur le réseau électrique ErDF, alimentant le lotissement Bichta Eder. Cette situation a conduit ErDF à installer une ligne aérienne provisoire entre les postes de transformation de la RD 26 et du lotissement, afin d’alimenter correctement les propriétés des habitants du quartier durant la période estivale, dans l’attente des travaux définitifs à l’automne. Les travaux projetés consistent à :

- créer une ligne électrique HTA enterrée sur la voie de Jean-Baptiste Darrigrand,

- poser un nouveau transformateur,

- démolir l’ancien transformateur.

A cet effet, ErDF sollicite la commune d’Ondres pour l’établissement d’une convention de servitude de passage de lignes électriques sur les parcelles privées de la commune, constituant la voie de desserte du lotissement Bichta Eder (parcelles cadastrées section AP n° 230, 231 et 232).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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APPROUVE la convention de servitude entre ErDF et la commune d’Ondres, pour le passage d’une ligne électrique souterraine HTA de 400 volts, sur les parcelles privées communales cadastrées section AP n° 230, 231 et 232.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

4) ZAC des 3 Fontaines – Acquisition de la parcelle AR 331

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’après l’accomplissement entre 2010 et 2013, des différentes étapes de la procédure de ZAC, définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme, le Code de l’Environnement et le code de l’Expropriation, l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC Habitat des 3 Fontaines a été pris le 7 mars 2014.

Monsieur le Maire explique que depuis l’origine du projet de ZAC Habitat, des rencontres régulières avec les différents propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC, ont permis d’aboutir à l’acquisition à l’amiable de certaines de ces parcelles,

En l’occurrence, Monsieur le Maire précise que Messieurs Eric et Patrick AMESTOY ont accepté de vendre à la commune d’Ondres leur parcelle cadastrée section AR n°331, d’une superficie de 1ha 08ca 22a, située dans la partie Nord de la ZAC.

La vente a été acceptée au prix de 216 440 €, soit un prix au m² de 20 €,

Monsieur le Maire précise que l’estimation de la valeur de cette parcelle effectuée par le service des Domaines, en date du 10 juillet 2014, s’élève à 177 000 € au titre de l’indemnité principale et à 18 700 € au titre de l’indemnité de remploi, soit une indemnité totale de dépossession à hauteur de 195 700 €.

Afin d’assurer le financement de cette acquisition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un portage foncier et financier auprès de l’Etablissement Public Foncier des Landes pour une durée de 5 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21-7 Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes du Seignanx.

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions (BISONE ; BRANGER; LAHARIE ; LESCA ; RAPHANEL ; LAPIERRE ; SAUBES)

DECIDE l’acquisition à l’amiable de la parcelle AR 331 appartenant à Monsieur Eric AMESTOY et Monsieur Patrick AMESTOY, au prix de 216 440 €.

DESIGNE l’étude notariale de Maîtres François CAPDEVILLE – Marion COYOLA – Philippe COYOLA à Saint Vincent de Tyrosse, pour suivre l’accomplissement des formalités nécessaires à la concrétisation de cette acquisition.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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DELEGUE à l’Etablissement Public Foncier des Landes « Landes Foncier » l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section AR n° 331 pour une contenance de 1ha 08a 22ca dépendant de Monsieur Eric AMESTOY et de Monsieur Patrick AMESTOY,

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL fixe la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL

c) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : à ne pas faire usage des biens

à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

à ne pas entreprendre de travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier »

S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix par la collectivité contractante des acquisitions relevant de la mise en place de sa politique foncière s’effectuera selon les modalités suivantes :

- paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL l’année suivant la signature de l’acte authentique

- paiement du solde à l’acte de revente du bien par l’EPFL (majoré des frais liés à cette acquisition)Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’aboutissement de cette acquisition.

5) ZAC des 3 Fontaines – Acquisition des parcelles AO n°21 et AP n°183.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’après l’accomplissement entre 2010 et 2013, des différentes étapes de la procédure de ZAC, définies par le Code Général des collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme, le Code de l’Environnement, et le code de l’Expropriation, l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC Habitat des 3 Fontaines, a été pris le 7 mars 2014.

Monsieur le Maire explique que depuis l’origine du projet de ZAC Habitat, des rencontres régulières avec les différents propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC, ont permis d’aboutir à l’acquisition à l’amiable de certaines de ces parcelles,

En l’occurrence, Monsieur le Maire précise que Madame LISSALDE Monique a accepté de vendre à la commune d’Ondres les parcelles cadastrées d’une part section AO n°21, d’une superficie de 99a 42ca, d’autre part section AP n°183 d’une contenance de 18a 10ca, situées dans la partie Sud de la ZAC.

La vente a été acceptée au prix de 259 544 €, décomposé en une acquisition des parcelles à hauteur de 235 040 € (soit un prix de 20 € du m²) et en le versement d’une indemnité de remploi à hauteur de 24 504 €.

Monsieur le Maire précise que l’estimation de la valeur de cette parcelle effectuée par le service des Domaines, en date du 10 juillet 2014, s’élève à 235 000 € au titre de l’indemnité principale et à 24 500 € au titre de l’indemnité de remploi, soit une indemnité totale de dépossession à hauteur de 259 500 €.

Afin d’assurer le financement de cette acquisition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un portage foncier financier auprès de l’Etablissement Public Foncier des Landes, pour une durée de 5 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21-7

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Commune d’ONDRES,

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »

Considérant que la prévision de cette acquisition a été inscrite dans le Cadre du PAF 2014 (Plan d’Actions Foncières) de l’EPFL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions (BISONE ; BRANGER; LAHARIE ; LESCA ; RAPHANEL ; LAPIERRE ; SAUBES)

APPROUVE l’acquisition des parcelles AO n°21 AP n°183, appartenant à Madame Monique LISSALDE, au prix de 259 544 €.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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DESIGNE l’étude notariale de Maîtres François CAPDEVILLE – Marion COYOLA – Philippe COYOLA à Saint Vincent de Tyrosse, pour suivre l’accomplissement des formalités nécessaires à la concrétisation de cette acquisition.

DELEGUE à l’Etablissement Public Foncier des Landes « Landes Foncier » l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrés section AO n°21 et AP n°183 pour une contenance totale de 1ha 17a 52ca dépendant de Madame LISSALDE Monique,

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL fixe la durée du portage financier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL

Il ne pourra sauf décision du Conseil d’Administration, être supérieur de plus de deux ans à la durée du portage foncier.

Il comprend la même option que celle existant pour le portage foncier.

c) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : à ne pas faire usage des biens

à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL

S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix par la collectivité contractante des acquisitions relevant de la mise en place de sa politique foncière s’effectuera selon les modalités suivantes :Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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- paiement de 20% du prix principal d’acquisition par l’EPFL l’année suivant la signature de l’acte authentique

- paiement du solde à l’acte de revente du bien par l’EPFL (majoré des frais liés à cette acquisition).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents à l’aboutissement de cette acquisition.

6) Approbation programme d’assiette des coupes de bois – Année 2015.

Monsieur Le Maire, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d’assiette des coupes de l’année 2015 présenté par l’Office National des Forêts, annexé à la présente délibération, et ce conformément au plan d’aménagement forestier en vigueur (2013/2027).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2015 annexée à la présente délibération,

DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2015 seront mises en vente par l’Office National des Forêts,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

7) Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises : approbation retrait commune de Mugron

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 30 janvier 2014 la Commune de Mugron a sollicité le retrait de sa commune au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises, en raison de la transformation de la zone de baignade de La Saucille, par application des normes concernant les piscines ouvertes au public

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises a accepté ce retrait par délibération en date du 07 août 2014, considérant que la compétence « mission de contrôle de la qualité des eaux de baignade » ne concerne pas les piscines publiques. Le Comité Syndical soumet maintenant ce retrait à l’avis de l’ensemble des communes membres du Syndicat Mixte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le retrait de la Commune de Mugron du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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8) Adhésion à l’offre de service CT / CHSCT proposée par le CDG 40.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’en décembre 2014, auront lieu des élections professionnelles qui permettront de mettre en place un nouveau comité technique, et pour la première fois à Ondres, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion des Landes a proposé aux 56 collectivités ou établissements publics qui seront dotés d’un CT local, une adhésion gratuite à l’offre de service CT / CHSCT.

Cette offre de service répond au souci de sécuriser juridiquement les collectivités dans la gestion de ces instances, l’objectif étant de fournir aux collectivités toute l’information et les outils nécessaires au bon fonctionnement de leurs instances.

Il est bien précisé que le CDG n’interviendra qu’à titre de conseil, la collectivité restant entièrement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou situations administratives de ses agents.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à cette offre de service.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

APPROUVE l’adhésion de la commune d’Ondres à l’offre de service CT CHSCT du CDG 40,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette offre de service, avec le CDG 40.

9) Création d’un emploi permanent de catégorie A de Responsable de Communication

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de créer un poste de Responsable de la Communication, dans le grade d’Attaché Territorial à temps complet, dont les missions principales consisteront en : - L’évaluation des besoins de communications de la collectivité,

- La recherche, la vérification et l’analyse de l’information,

- L’Organisation, la coordination et la diffusion des informations,

- L’organisation des actions de communication ponctuelles et récurrentes de la collectivité,

Cet emploi sera pourvu par voie statutaire. Toutefois au vu de la nature des fonctions nécessitant une grande disponibilité et adaptabilité dans les horaires de travail ainsi qu’un lien de confiance privilégié avec l’équipe municipale en place, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. Dans cette hypothèse l’agent contractuel sera alors recruté en contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable parMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 voix contre (SAUBES, LAPIERRE),

APPROUVE la création d’un emploi permanent à temps complet de Responsable de la Communication, relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à compter du 1er octobre 2014.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire a procédé au recrutement nécessaire.

10) Indemnisation des arrêts maladies des agents non titulaires de droit privé.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que selon le statut des agents employés par la commune, à savoir agent titulaire, agent non titulaire de droit public ou agent non titulaire de droit privé, les modalités d’indemnisation des arrêts maladies ne sont pas les mêmes.

Le statut de la fonction publique territoriale définit le régime des agents titulaires,

Le décret 88-145 du 15 février 1988 fixe le régime des agents non titulaires de droit public.

Les agents non titulaires de droit privé (CAE, contrat d’avenir, contrat d’apprentissage… ) relèvent quant eux du régime général de la sécurité sociale.

Considérant que le régime général de droit privé (sécurité sociale) est moins favorable que celui définit pour les agents non titulaires de droit public,

Il est proposé en l’absence de réglementation spécifique aux agents non titulaires de droit privé, et afin d’instaurer une égalité de traitement entre agents contractuels, d’assimiler le régime de prise en charge des congés maladies des agents non titulaires de droit privé à celui des agents non titulaires de droit public.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 juin 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE que les agents non titulaires de droit privé bénéficient de l’application du régime de prise en charge des congés maladies des agents non titulaires de droit public définit dans le décret 88-145 du 15 février 1988.

11) Modification du taux de la Taxe d’Aménagement sur le secteur spécifique du futur Parc d’Activités Economiques

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 25 novembre 2011, et en application des articles L 3331-1 et suivants du code de l’Urbanisme, leMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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Conseil Municipal avait instauré une Taxe d’Aménagement à 1% sur le secteur exclusivement lié au Parc d’Activités Economiques du Seignanx, cela afin de rester sur les mêmes « proportions » que l’ancienne Taxe Locale d’Equipement.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 novembre 2013, le taux de la Taxe d’Aménagement applicable sur le secteur du Parc d’Activités Economiques, a été porté à 1.5 %. Cette augmentation étant motivée par le dépôt programmé en 2014, par l’investisseur, du permis de construire relatif à la partie Sud du projet.

Considérant que le dépôt du permis de la partie Sud ne pourra se faire sur l’année 2014,

Considérant en outre que l’investisseur a déposé un nouveau permis de construire pour la partie Nord, dont le changement essentiel par rapport au précédent permis purgé de recours, réside dans la modification des façades du pôle commercial,

Considérant qu’afin de préserver l’équilibre économique global du projet de pôle commercial,

Il est proposé de porter à nouveau le taux de la Taxe d’Aménagement à 1% sur le secteur spécifique du futur Parc d’Activités Economiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 voix contre (BISONE ; BRANGER; LAHARIE ; LESCA ; RAPHANEL ; LAPIERRE ; SAUBES)

FIXE à partir du 1er janvier 2015, à 1% le taux de la taxe d’aménagement applicable sur le secteur exclusivement lié au Parc d’Activités Economiques, délimité sur le plan ci-annexé.

12) Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement est une participation financière exigible depuis le 1er mars 2012, à l’occasion d’opérations d’aménagement, d’opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.

Des exonérations, de plein droit et facultatives, ont été instituées dès l’origine par le législateur.

Cependant, ce n’est que depuis le 1er janvier 2014 que les collectivités territoriales, par délibération, peuvent exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin relevant de la déclaration préalable de travaux.

Aussi, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider l’exonération de taxe d’aménagement, conformément à l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code de l’Urbanisme,

DECIDE d’exonérer de taxe d’aménagement, conformément à l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tous les documents y afférents.

13) Subvention 4L TROPHY

Retrait de ce point à l’ordre du jour, car un des participant ne peut prendre le départ de la course pour des raisons de santé.

14) Convention de mise à disposition de verres recyclables avec les associations organisatrices de manifestations

Monsieur le Maire appelle que depuis 2010 une démarche éco-responsable a été initiée au sein des services municipaux.

Il est désormais proposé d’étendre cette démarche éco-responsable aux associations, notamment à l’occasion des manifestations organisées par ces associations en leur mettant à disposition des verres en plastique recyclables.

Afin de définir les modalités de ces mises à disposition, une convention type a été établie. Il y est notamment prévu que si l’association organisatrice de la manifestation ne restitue pas le nombre de verres qui lui aura été mis à disposition avant la manifestation, l’association devra versée à la commune la somme de 1 € par verre non restitué (tarif fixé par décision du Maire). Cette somme sera encaissée dans la régie de recettes des spectacles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention type relative à la mise à disposition de verres recyclables aux associations organisatrices de manifestations sur la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de ce type à l’occasion de manifestations organisées par les associations.

15) Définition et composition des différentes commissions de travail

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 14 avril 2014, il a été procédé à la définition et à la composition des commissions de travail municipales, cela afin de favoriser le travail d’équipe, l’investissement de chaque élu dans un domaine particulier.

Considérant que Monsieur CLADERES a fait part de sa démission en tant que conseiller municipal à l’issue de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014.

Considérant que Madame RAPHANEL Sylvie a dès lors pris ses fonctions de conseillère municipale,

Monsieur le Maire a proposé que la composition des commissions de travail soit revue afin d’intégrer les changements ci-dessus évoqués, tout en respectant l’application des dispositions deMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir, le principe de la représentation proportionnelle au sein de ces commissions pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée communale.

Monsieur Le Maire propose la constitution des commissions suivantes :

- Commission Ville et Cohésion Sociale

- Commission Enfance - Education

- Commission Culture - Vie Locale et Associative

- Commission Finances et Développement Economique

- Commission Urbanisme et Gestion Foncière

- Commission Patrimoine Communal

- Commission Développement Touristique

- Commission Environnement et Développement Durable

Monsieur le Maire propose de voter à main levée la désignation des conseillers membres de ces différentes commissions, accepté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire énonce chacune des commissions et fait voter la composition des commissions l’une après l’autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la constitution et la composition des commissions de travail telles que ci-après énumérées :

Commission Ville et Cohésion Sociale :

- O’BYRNE Muriel

- DIBON Marie-Hélène

- RECHOU Jean-Jacques

- BESSÉ ERIC

- MABILLET Jean-Michel

- ESPESO Marie-Thérèse

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- BISONE Jean-Charles

- LAHARIE Rémi

- SAUBES Jean

Commission Enfance – Education – Jeunesse :

- DIBON Marie-Hélène

- O’BYRNE Muriel

- ESPESO Marie-Thérèse

- CHAISE Isabelle

- MABILLET Michelle

- CALIOT Alain

- MARI Stéphanie

- HUREAUX Henri

- BISONE Jean-Charles

- LAHARIE Rémi

- LAPIERRE Dominique

Commission Culture - Vie Locale et AssociativeMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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- DIBON Marie-Hélène

- O’BYRNE Muriel

- ESPESO Marie-Thérèse

- COUMES Bruno

- MABILLET Michelle

- LEBOEUF Isabelle

- CLUZEL Hélène

- HUREAUX Henri

- BISONE Jean-Charles

- LAHARIE Rémi

- LAPIERRE Dominique

Commission Finances et Développement Economique

- MABILLET Jean-Michel

- DIBON Marie-Hélène

- RECHOU Jean-Jacques

- O’BYRNE Muriel

- BESSÉ Eric

- ESPESO Marie-Thérèse

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- LESCA Françoise

- CLADERES Christian

- LAPIERRE Dominique

Commission Urbanisme et Gestion Foncière

- RECHOU Jean-Jacques

- O’BYRNE Muriel

- MABILLET Jean-Michel

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- COUMES Bruno

- ARTIGAS Alain

- DESPERGES Alain

- CLADERES Christian

- BRANGER Valérie

- SAUBES Jean

Commission Patrimoine Communal

- RECHOU Jean-Jacques

- ESPESO Marie-Thérèse

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- ARTIGAS Alain

- DESPERGES Alain

- CALIOT Alain

- HUREAUX Henri

- LESCA Françoise

- CLADERES Christian

- SAUBES JeanMairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2014

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Commission Développement Touristique

- RECHOU Jean-Jacques

- BESSÉ Eric

- MABILLET Jean-Michel

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- LEBOEUF Isabelle

- DESPERGES Alain

- MARI Stéphanie

- LESCA Françoise

- RAPHANEL Sylvie

- LAPIERRE Dominique

Commission Environnement et Développement Durable

- RECHOU Jean-Jacques

- BESSÉ Eric

- ROMERO Frédérique

- MAYS Dominique

- CALIOT Alain

- MARI Stéphanie

- BACQUÉ Philippe

- HUREAUX Henri

- BRANGER Valérie

- RAPHANEL Sylvie

- Personne du groupe de mené par M. SAUBES Jean ne souhaite se présenter

16) Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 mai 2014, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique qu’après un examen détaillé de ce règlement intérieur par les services de la préfecture, ces derniers nous ont sollicité afin de reformuler certaines dispositions du règlement intérieur.

La prise en compte de cette demande, permettra en outre de modifier la composition du groupe « Ondres Autrement ».

Après avoir examiné les modifications proposées, le conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 voix contre (BISONE ; BRANGER; LAHARIE ; LESCA ; RAPHANEL ; LAPIERRE ; SAUBES)

ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU.