Procès Verbal - PV 12.04.19

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Procès Verbal - PV 12.04.19 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Lorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.04.19)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

Département du Var

C ANTON DE VIDAUBAN

Commune de LORGUES

République Française

C OMPTE RENDU

des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille dix-neuf, le 12 avril, le Conseil Municipal de la Commune de LORGUES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le hall du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur ALEMAGNA Claude, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29 date de la convocation : 29 mars 2019

PRESENTS (21) Mmes et MM. ALEMAGNA, GROUILLER, MENET, MICHEL, FIORINI, AUGUIN, VIGNAL, BERTEAS, DUBOIS, PORLIER, PELLETIER, BERTRAND, HERY, RUDEL, ACCIARI, VERHEYDE, HONTA, MEYER, AUGUSTE, FORME, DEBEDA

ABSENT (0)

EXCUSÉE (1) THUILLIER

REPRÉSENTÉS (7) RIBARIC par AUGUIN, WECKMANN par FIORINI, FAVARD par MENET, LOUSSIF par GROUILLER, PERRIN par DUBOIS, CHAMBON par ALEMAGNA, GALLET par MEYER

Secrétaire de séance Mme VIGNAL

PROCES-VERBAL

M. le Maire ouvre la séance à 18h30.

Madame Stella ACCIARI, nouvelle Conseillère municipale en remplacement de Monsieur KHATCHIKIAN, se présente.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 1 er mars 2019.

M. FORME : fait part de deux observations sans rapport avec l’ordre du jour.

Mis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er mars 2019 est approuvé par 26 voix contre 1 (FORME) et 1 abstention (AUGUSTE).

1- BUDGET PRIMITIF 2019 : COMMUNE

Mme FIORINI expose le budget primitif 2019 de la commune.

M. FORME : Je voudrais revenir sur la forte disparité entre fonctionnement et investissement. L’investissement provient à 61% de nos recettes fiscales. Il aura fallu attendre la fin du mandat pour le début des travaux du stade. On pourrait prétendre à mieux. Où en est la gendarmerie ou la cuisine centrale ?

M. MEYER : Le budget primitif doit être le plus sincère possible et les décisions budgétaires modificatives en cours d’exercice et le budget supplémentaire ne sont que des ajustements des prévisions initiales. Concernant les dépenses de fonctionnement, une nouvelle fois, vous faites vos comparatifs entre des inscriptions budgétaires budget primitif + budget supplémentaire 2018 avec le seul budget primitif 2019. A titre d’exemple, vous annoncez une diminution de 2.6% des charges à caractère général. Or si l’on compare ce qui est comparable, au BP 2018 ce crédit était de 2 436 500 euros, vous prévoyez pour 2019 2 452 500 euros. Il ne s’agit donc pas d’une diminution, mais d’une augmentation.

Dans les charges courantes, nous notons que, malgré la perte d’un adjoint, les indemnités d’élus augmentent encore de 5 000 €.Page 2 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

Concernant les recettes de fonctionnement, vous dites les inscrire à minima, or pour ne citer que les produits des impôts directs locaux, ils progressent encore cette année de 223 700 €. Cette progression compense largement la baisse estimée des dotations et participations de l’Etat de l’ordre de 71 000 €. Autre remarque, compte tenu du succès notamment des différents marchés sur notre commune, nous sommes étonnés que les recettes issues des droits de place restent inchangées.

Concernant la section d’investissement : 6 325 000 € sont prévus pour des dépenses d’équipement. Plus d’une vingtaine d’opérations est encore envisagée cette année. Combien seront réellement réalisées car certaines sont annoncées depuis des années ? Si l’on s’en réfère aux années précédentes seulement 25% des prévisions budgétaires sont investies, le reste étant soit reporté soit annulé.

Quelques précisions : L’éclairage extérieur de la collégiale est annoncé, qu’en est-il du chauffage ? Quels sont les travaux envisagés aux tennis, la modification et révision du PLU, est-ce pour l’adapter au nouveau P.L.H. ?

M. le Maire : Non, cela concerne le secteur des Fito, Cat et Netto, et un projet de mixité sociale au niveau de la coopérative.

M. MEYER : Un emprunt virtuel de 2 930 000 € est inscrit comme d’habitude pour équilibrer les dépenses d’investissement. Il représente près de 45 % de la totalité des recettes de cette section (virement de la section de fonctionnement et amortissements inclus). Est-ce vraiment un bon exemple d’une gestion sérieuse des finances locales ?

M. le Maire : Vous nous faites toujours la même remarque, et nous vous donnons toujours la même réponse. Toutes les communes procèdent ainsi et la comptabilité analytique ne nous permet pas de faire une autre présentation. D’ailleurs, on n’a jamais eu de remarques de la part de la direction des finances publiques ni du contrôle de légalité.

M. MENET : Concernant le droit des places, on a eu énormément d’intempéries les jours de marché.

M. le Maire : Monsieur Meyer, vous étiez présent à la commission des finances et nous vous avons donné toutes les informations. Les indemnités n’ont pas été augmentées, pour preuve : pour qu’elles le soient il faudrait vous le présenter ici pour prendre une nouvelle délibération. Pour résumer ce budget primitif, les dépenses de fonctionnement baissent de 1,73 % à 8 487 300 € pour la deuxième année consécutive.

Les dotations de l’Etat baissent encore, on n’a eu aucun cadeau au droit de la loi SRU malgré nos efforts et ceux de la CAD avec le P.L.H. (2 920 800 € de subvention pour l’Habitat par la CAD).

On a légèrement augmenté les subventions aux associations locales.

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement sont stables. Les investissements sont soutenus et en grande partie réalisés en auto-financement. J’aurai aimé que vous le disiez : 1 686 000 € de résultat de l’exercice et 794 940 € de subventions obtenues.

En 2019, il s’agira d’apporter une plus-value sur nos équipements publics. Sont prévus : réhabilitation de la vieille ville, du Beffroi, de la Fontaine de la Noix, construction d’un espace multisports à l’ancien stade Turchi. Rue de la Vieille Horloge, on va lever l’arrêté de péril et on va pouvoir vendre à un bailleur social pour créer des logements. On va passer de 23 à 43 sites de vidéoprotections. Et on va encore faire des acquisitions foncières pour créer des parkings supplémentaires.Page 3 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

Nos finances sont excellentes. La ville est complètement désendettée depuis 2 ans et on n’a pas recours à l’emprunt malgré l’inscription budgétaire. De plus il n’y a pas d’augmentation de la fiscalité.

Le Conseil municipal approuve le budget primitif 2019 de la commune par 23 voix contre 1 (FORME) et 4 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET, DEBEDA).

2- TAUX DE LA FISCALITE LOCALE DIRECTE POUR L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire propose de reconduire les taux 2018 à savoir :

- taxe d’habitation : 13,52 % pour un produit attendu de : 2 869 079 €

- taxe sur le foncier bâti : 18,19 % pour un produit attendu de : 2 759 241 € - taxe sur le foncier non bâti : 93,97 % pour un produit attendu de : 199 404 €

TOTAL : 5 827 724 €

M. FORME : Vous répétez pour votre fan-club que peu de communes sont gérées comme la nôtre, mais il y a eu deux hausses au cours de votre mandat. Vous ne prenez pas en compte la pression sociale, vous moquez des gilets jaunes, vous pourriez proposer une baisse des taux. Vous attendez certainement 2020 pour le proposer.

M. MEYER : Les taux 2018 sont certes reconduits, mais la progression du produit de la fiscalité directe locale ne résulte pas uniquement de l’augmentation du nombre de contribuables. Les montants des bases locatives auxquelles sont appliqués ces taux ont été revalorisés.

M. le Maire : l’augmentation des bases ne sont pas de notre fait.

M. DEBEDA : Comment pourrait-on baisser la taxe d’habitation ?

M. le Maire : Les communes qui baissent leurs impôts s’en mordent toujours les doigts et courent à la catastrophe. On peut baisser l’impôt à condition de trouver d’autres recettes nouvelles et ne plus investir c’est s’appauvrir. Il y a aussi les dépenses de fonctionnement qui augmentent mécaniquement (Salaires, charges sociales, les prix : énergies alimentaire, assurances, etc.) et que nous devons assumer.

Le Conseil municipal approuve les taux de la fiscalité locale directe pour l’année 2019 par 27 voix contre 1 (FORME).Page 4 | 12

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3- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame FIORINI présente les subventions proposées.

ESL BASKET 75 000

Amis de St.FE. Etdu Vieux Lorgues 2 000

Les Archers lorguais 1 200

Assoc.Sportive collège Thomas Edison 250

Auto Moto Club les Perlés 500

Boule de la Noix 3 500

A V D C LORGUES(danse Country) 500

Ens.CAD VOCAL 1 000

Canal de ste.Croix(Ass. Synd.) 1 000

CANTOUN .Le Foyer des Anciens. 1 000

Chasseurs lorguais 2 000

Danser pour Danser 1 000

Donneurs de Sang bénévoles 1 000

Ens.Choral de Lorgues 2 000

EQUI PASSION 500

ESL Football 40 000

ESL tous en forme 1 500

Expression 1 000

FNACA 750

Godasse lorguaise 1 000

Groupe Mycologique Botanique 500

Harmonie Lorguaise 1 500

Jeudi Club 1 000

Judo Club 3 500

Karate Club 1 000

Lei Gardo Pitchoun 500

Leo Lagrange Lorgues 10 000

Lorgues animation Vidéo 1 500

Les Baladins du Var ( ex.VHL) 1 500

Lorgues en Fete 90 000

Lorgues Ovalie Var 9 000

lorgues Equitation Animations (ex.Poney

Club) 500

Lorgues Cyclo. 2 000

SNEMM 1774ème section (ex médaillés

militaires) 500

Mille et une croix 400

Olympique Taradeau Lorgues Le Thoronet

athlétisme 4 000

RI O LE Association 1 500

Secours Lorguais 4 000

Souvenir Français de Lorgues 750

Tennis Club 4 500

U F A C 750Page 5 | 12

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Union nationale des combattants 750

UNSOR (Union Nat.sous officiers) 100

Miaou et Cie en détresse 1 500

Lou Ginestoun 750

Padel 3 500

Les Loisirs Mains Créatives 700

Rencontres Loisirs Des Aînés Lorguais 1 000

International Women's Club Provence 1 500

Autour d'EVAN 1 000

TOTAL 286 400

M. AUGUSTE : Le montant des crédits inscrits pour l’attribution des subventions est bien conforme à votre engagement et votre soutien aux associations Lorguaises. La subvention de 1500 € à l’Harmonie Lorguaise nous apparait tout à fait justifiée. Par contre, une nouvelle association perçoit une subvention du même montant. Quel est le but et le nombre d’adhérents de l’association IWCP (International Women’s Club Provence), pour laquelle vous vous montrez si généreux ?

M. le Maire : Il s’agit d’une association multi-activités qui existe depuis de nombreuses années, principalement composée de ressortissants de l’Europe du Nord qui accueillent des résidents étrangers. Elle organise des événements, des sorties. Elle a eu besoin d’une aide exceptionnelle pour son fonctionnement. La présidente est une ancienne Conseillère municipale.

M. FORME : Nous sommes les garants des deniers publics. Ne pourrait-on pas avoir une ligne explicative ? Des associations s’autogèrent, organisent des évènements pour récolter des fonds. Vous faites des cadeaux à vos amis.

M. le Maire : monsieur Formé, les associations sont l’âme d’une ville, vous et vos enfants en profitez aussi que je sache ! Elles s’adressent à tous les âges, à toutes les catégories et à tous les domaines d’activité. Elles méritent qu’on les accompagne dans leurs animations, car sans elles, on aurait une ville morte. La subvention contribue aussi à faire baisser les cotisations. Les associations sont également pourvoyeur d’emploi. Le bâtiment où nous nous trouvons sert les associations ainsi que tous les autres équipements sportifs et culturels. Vous-même, vous faites croire que vous êtes un bénévole, mais combien touchez-vous pour encadrer les cadets de la Défense ? Car je sais que vous êtes payé, j’en ai les preuves. Nous attribuons les subventions en fonction des projets présentés, elles sont étudiées avec un ensemble de documents comptables et financiers. Elles sont proposées en commission des finances dont vous faites partie, mais on ne vous y a jamais vu. Les dossiers de demandes de subventions sont à la disposition de tous pour les consulter.

19h45 : Départ de M. FORME

Le Conseil municipal approuve les subventions proposées à l’unanimité (Mmes et MM. FIORINI, RIBARIC, DUBOIS et RUDEL ne prennent pas part au vote).Page 6 | 12

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4- BUDGET PRIMITIF 2019 : SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Mme FIORINI présente le budget primitif 2019 du service public de distribution d’eau potable.

M. MEYER : Faute d’investissement depuis plusieurs années dans le réseau, la commune est arrivée au point de devoir acheter plus d’eau qu’elle n’en produit. De plus, seulement 57% de l’eau produite est vendue. Il faut améliorer le réseau, réduire les gaspillages, faire des recherches en eau et réaliser des réserves supplémentaires afin de mieux anticiper les périodes de forte consommation.

M. DEBEDA : Qu’est-ce que la loi NOTRE va impacter sur notre budget et sur l’organisation ?

M. le Maire : La commune a acheté de l’eau au Syndicat d’Entraigues dont elle est adhérente car nous étions en pénurie au cours de l’été.

La loi NOTRe aura pour effet avec le transfert des services d’impacter les communes en régie municipale. On mutualise le personnel et le matériel entre tous les services. Demain, si cela se fait, on ne pourra plus faire ces économies. On a beaucoup à perdre, et également sur la rapidité des interventions et la gestion au quotidien.

M. DEBEDA : On l’anticipe comment ?

M. le Maire : On va y perdre forcément. J’ai une lueur d’espoir : lors du grand débat à Gréoux- les-Bains, le Président de la République a répondu à une question du Président de l’Association des Maires du Var qu’il « laissait le choix aux Maires ». Mais on n’a pas plus de précision, décidera-t-on du transfert ? ou sera-t-il reporté à 2026 ? On sera fixé à la fin de l’été 2019. En tout état de cause, la commune a investi, on a amené l’eau dans tous les quartiers de la commune. Pour Entraigues, heureusement qu’on l’avait, on achète en anticipant les besoins éventuels de l’été.

Le budget primitif 2019 du service de distribution d’eau potable par 24 voix et 3 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET).

5- BUDGET PRIMITIF 2019 : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Mme FIORINI présente le budget primitif 2019 du service public d’assainissement.

M. le Maire : On est arrivé à l’équilibre à 2 € le m 3 comme on l’avait prévu quand on a construit la nouvelle station d’épuration.

M. AUGUSTE : On va se répéter, mais comme pour les autres budgets, il est difficile de pouvoir débattre sur le budget de l’assainissement car les chiffres qui y sont inscrits ne sont pas le reflet du coût annuel réel du service. On déplore néanmoins le fait qu’il n’y ait aucun investissement nouveau prévu malgré l’augmentation importante des constructions sur la commune. Pensez-vous que l’état de notre réseau actuel sera en mesure de répondre aux nouveaux besoins ?

M. le Maire : De quels besoins parlez-vous ? Chaque fois qu’il y a eu une demande on y a répondu.Page 7 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

M. AUGUSTE : Par exemple le raccordement des futures nouvelles constructions à la Muscatelle.

M. le Maire : le réseau d’assainissement existe sur ce quartier et je n’ai pas reçu de demande.

Le budget primitif 2019 du service public de l’assainissement est approuvé par 24 voix et 3 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET).

6- BUDGET PRIMITIF 2019 : SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Mme FIORINI présente le budget primitif 2019 du service extérieur des pompes funèbres.

Il est approuvé à l’unanimité du Conseil municipal.

7- CREATION D’UN EMPLOI

Mme DUBOIS précise qu’il s’agit de la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe. Il s’agit d’une nouvelle affectation à grade égal et sans aucune différence financière pour un agent déjà en fonction au sein de la commune dans la filière médico-sociale.

Accord unanime du Conseil municipal.

8- BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2018

M. GROUILLER présente le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2018.

M. MEYER : Par délibération du 13 avril 2018, le Conseil municipal avait approuvé l’acquisition des parcelles M245 à Mme Giacomini, M305 à Mme Raybaud, et les parcelles M1781 1782 1783 et 1723 à la Société Immobilière Varoise. Or, seule l’acquisition de la parcelle M245 est répertoriée. Pourquoi un tel retard dans ces acquisitions ?

M. le Maire : Le propriétaire n’était pas pressé. On a signé la semaine dernière.

A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune en 2018.

9- ACQUISITION D’UN TERRAIN LIEU-DIT : « LA COOPERATIVE »

M. GROUILLER présente le terrain cadastré M 2147 et 2149 lieu-dit « La Coopérative » d’une superficie de 24 a 37 ca qu’il est proposé d’acquérir au prix de 177 400 €.

M. le Maire : Une partie est impactée par le PPRI, mais il reste une surface utile d’environ 1000 m 2 . A l’origine la Coopérative voulait y installer des locaux neufs en entrée de ville, maisPage 8 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

la propriétaire voulait en garder 800 m 2 pour construire, le projet a donc été abandonné. C’est l’opportunité qui nous fait l’acheter. On pourra faire un parking.

M. MEYER : La valeur totale du terrain selon l’estimation du Domaine s’élève à 426 000 € pour une surface totale de 3 300 m². Qu’est ce qui justifie la disproportion de la parcelle que vous envisagez d’acheter ? La partie basse du terrain se situe en zone inondable et la constructibilité sur ce terrain est liée à la réalisation d’un pourcentage de logements locatifs sociaux et de mixité sociale, il faudra donc modifier le PLU.

M. le Maire : C’est prévu, on va le voter tout à l’heure. On va déplacer la réalisation de logements sociaux et de mixité sociale au niveau de l’actuelle coopérative.

Accord unanime du Conseil municipal.

10- VENTE D’UN TERRAIN CADASTRE C 647 LIEU-DIT « LIECABRE »

M. GROUILLER expose que la commune propose de vendre le terrain cadastré C 647 lieu-dit « Liécabre » d’une superficie de 812 m 2 aux propriétaires riverains de ce terrain. Le prix de vente est de 1600 € conforme à l’estimation du Domaine.

M. le Maire : C’était un bien vacant et sans maître.

Accord unanime du Conseil municipal.

11- CONVENTION D’USAGE ET SERVITUDE DE PASSAGE

M. GROUILLER expose que la commune doit entreprendre des travaux sur ses réseaux eaux pluviales et eaux usées au niveau du lotissement « Le Clos des Oliviers » et de la résidence « Les Oliviers ». Les ouvrages à créer se situant sur l’emprise du lotissement et de la résidence ci-dessus nommés, il est nécessaire d’établir entre tous les intervenants une convention.

Accord unanime du Conseil municipal.

12- TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 ET 3 DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER AU SYMIELECVAR

M. le Maire explique que la commune de CAVALAIRE-sur-MER ayant acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » au SYMIELECVAR, les communes adhérentes doivent entériner ce transfert.

Accord unanime du Conseil municipal.Page 9 | 12

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13- PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024

M. le Maire présente le PLH :

C’est le document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’Habitat sur la Communauté d’Agglomération. Le Conseil d’agglomération, par délibération en date du 17 décembre 2015 a engagé la procédure d’élaboration du second PLH 2019-2024 qui répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire. Cela a permis de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération Dracénoise en matière d’habitat. Il tient compte des spécificités, des besoins et des projets du territoire. Il confirme la dynamique mise en place et la poursuite des efforts déjà engagés en matière notamment de production de logements et de requalification du parc ancien dégradé.

Le projet de PLH 2019-2024 repose sur le triptyque :

 Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur l’ensemble du territoire

 Les orientations qui, au premier regard des enjeux de développement maîtrisé et solidaire de l’habitat, se déclinent en six axes prioritaires :

1- réhabiliter et revitaliser les centres villes et centres-bourgs par l’acquisition-amélioration de 192 logements sur la durée du PLH, soit 32 par an ;

2- produire 875 nouveaux logements par an dont 52% sociaux ;

3- préciser et mettre en œuvre un plan d’action foncière ;

4- améliorer l’habitat existant, et travailler aux équilibres sociaux au sein de l’Agglomération ; 5- diversifier les réponses apportées à la pluralité des besoins en logement et en hébergement ; 6- suivre et évaluer la mise en œuvre du PLH.

 Le programme détaillé de 18 actions pour un montant total estimé à 16,4 millions d’euros sur six ans.

Le projet de PLH 2019-2024 a ainsi pu être arrêté par la délibération C 2018-219, adoptée par le Conseil d’agglomération de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, réuni en séance le 20 décembre 2018.

M. MEYER : Les documents transmis sont de qualité et montrent qu’ils sont le résultat d’une concertation intercommunale. On peut retenir que des potentialités foncières existent sur l’ensemble des communes, mais que malgré les efforts faits il reste beaucoup à faire. Le parc de logements locatifs sociaux atteint tout juste 10% des résidences principales sur le territoire de notre agglomération et 4,3% ou 6,2% selon les tableaux pour Lorgues. 62% des objectifs ont été atteints 1351 logements /2153 au précédent PLU. Si on veut atteindre 25% de logements sociaux à LORGUES il faudrait en construire d’ici 2025, 809 logements ? objectif qui est bien évidemment irréalisable voir utopiste. Il faudrait construire plus de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour répondre aux besoins des personnes en difficultés financières.

Nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce projet : il est ambitieux et bien réfléchi. Mais la démocratie de proximité est à améliorer. C’est pourquoi nous vous demandons la façon dont la ville va s’organiser pour les mettre en œuvre notamment sur les actions à mener sur le centre ville, pour maitriser le rythme des constructions nouvelles afin que, comme vous le dites vous- même, le nombre de constructions de résidences n’aggrave pas la carence en logements sociaux, pour avoir une véritable politique foncière (même s’il existe une convention avecPage 10 | 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2019

l’EPFR) et pour répondre aux besoins en logements spécifiques : jeunes, personnes en difficultés financières, logements liés au vieillissement de la population (logements adaptés).

M. le Maire : On ne réalisera jamais ces 809 logements. La production de logements locatifs sociaux est indexée sur la production de résidences principales. On ne rattrapera jamais le retard, on massacrerait la ville et on n’en a pas vraiment le besoin. On n’a pas autant de demandes, ce n’est pas réaliste. Récemment, deux logements HLM se sont libérés, j’ai eu 7 refus.

M. MEYER : Pourquoi fixer ces objectifs irréalisables sur le PLH ?

M. le Maire : C’est l’Etat qui nous l’impose. Il nous laisse la délégation à la pierre, en contrepartie, il faut que nous produisions un PLH. La commune de SAINT-RAPHAEL n’a pas voulu, au résultat elle a 2 millions de pénalités. Si elle persiste, l’Etat va lui reprendre les permis de construire.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

14- REHABILITATION DE LA FONTAINE DE LA NOIX ET DU BEFFROI : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE-ALPES- CÔTE D’AZUR

Mme FIORINI expose que la Fontaine de la Noix (Monument classé) et le Beffroi ont besoin de lourds travaux de réhabilitation. Les travaux sont estimés à 182 350 € H.T. pour la Fontaine de la Noix, et 277 312 € pour le Beffroi.

A cela s’ajoute les honoraires de la maîtrise d’œuvre avec un taux estimé à 12 % soit 55 160 €. Le coût prévisionnel de l’opération est de 514 822 € H.T.

Il est proposé de solliciter une aide du Conseil régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur au titre du FRAT 2019 à hauteur de 154 446 € correspondant à 30 % du montant de l’opération.

M. le Maire : Les chiffres ont été modifiés depuis l’envoi des convocations.

M. AUGUSTE : Pouvez-vous nous préciser les travaux que vous comptez engager pour ces deux opérations ?

M. le Maire : Ce sont des travaux classiques de réhabilitation d’ouvrages anciens. C’est le Directeur des Services Techniques, qui est ingénieur, qui a fait l’estimation. Il s’agit ici d’une évaluation pour une demande de subvention.

M. MEYER : Sans précisions sur les travaux, nous ne pouvons pas voter pour.

Le Conseil municipal approuve le projet et la demande de subvention au Conseil régional par 24 voix et 3 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET)Page 11 | 12

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15- REHABILITATION DU BEFFROI : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

Mme FIORINI expose que le beffroi a besoin de lourds travaux de réhabilitation. La dépense est estimée à 277 312 € H.T. à laquelle s’ajoutent les honoraires de la maîtrise d’œuvre avec un taux estimé à 12 % soit 33 277 €. Le coût total prévisionnel de l’opération est de

310 589 € H.T. Il est proposé de solliciter une aide du Conseil départemental du Var à hauteur de 124 235 € correspondant à 40 % du montant de l’opération.

M. MEYER : Nous nous abstenons pour les mêmes raisons.

Le Conseil municipal approuve le projet et la demande de subvention au Conseil départemental par 24 voix et 3 abstentions (MEYER, AUGUSTE, GALLET).

16- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES DE L’INCENDIE DE DRAGUIGNAN

Mme VIGNAL qu’il est proposé d’accorder par l’intermédiaire du CCAS de DRAGUIGNAN une subvention exceptionnelle de 5 000 € aux familles sinistrées de l’incendie du 18 mars dernier.

Accord unanime du Conseil municipal.

17- CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DU VAR ET LA COMMUNE DE LORGUES POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE

Mme DUBOIS rappelle que la commune a entrepris en partenariat avec le SICTIAM une démarche de dématérialisation progressive de ses documents. La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité permettra surtout un gain de temps.

M. le Maire : On le fait déjà en partie, cela va être généralisé.

M. MEYER : On ne pouvait échapper tôt ou tard à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de la légalité, pratique déjà mise en place par de nombreuses communes depuis plusieurs années. Est-ce que ça sera pris en charge par la communauté d’agglomération?

M. le Maire : Non, ce sera nous. La CAD nous a renouvelé nos logiciels.

M. MEYER : Il faudra former les agents qui seront chargés en mairie de ces démarches. La dématérialisation devra être progressive.

M. le Maire : C’est prévu.

Accord unanime du Conseil municipal.Page 12 | 12

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18- DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire présente les marchés attribués depuis le dernier Conseil Municipal :

N° DU

MARCHE

INTITULE TITULAIRE NOTIFIE LE MONTANT € HT

2018/17 REALISATION DE

TRAVAUX D’IMPRESSION

LOT 1: PLAQUETTES ET

REVUES

SIRA

960 Route de Bandol

83 110 SANARY SUR MER

01/03/2019 Montant minimum HT :

10 000,00 €

Montant maximum HT :

30 000,00 €

2018/20 ACQUISITION DE 2

CAMIONS AMPLIROLL

NEUFS (permis B)

SAS SEGARP (Arpoulet

utilitaires)

RN 113

47 200 MARMANDE

22/02/2019 78 360,00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.