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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 107 ihts iftd5cf3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affaires Générales Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N°2013-107 du 24 septembre 2013
OBJET: Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (LH.T.S), Indemnité forfaitaire pour
communauté travail du dimanche et jours fériés; modalités de
de communes du réalisation des heures complémentaires
Rapporteur : M. le Président
Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan Le 24 septembre 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est 05105 BRIANÇON cedex réuni.en séance ordinaire, suite à la convocation du 17 septembre 2013
Tél. 04 92 21 35 97 en la salle du Conseil Les Cordeliers sous la présidence de
Fax 04 92 20 38 00 M. Alain FARDELLA
accuéil@cchrianconnais.fr
www.ccbrianconnais:fr Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents : 29 jusqu'à délibération n°2013-107
30 de la délibération n°2013-108 à 2013-118
29 de la délibération n°2013-119 à 2013-121
RECU LE
25. SEP, 283
PREFECTURE
SORÈ BRIANCON
Nombre de pouvoirs : 3
Votants : 32 jusqu'à délibération n°2013-107
33 de la délibération n°2013-108 à 2013-118
31. de là délibération n°2013-119 à 2013-121
Mme Marie MARCHELLO est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL, Mme Marie MARCHELLO, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2013-108), M. Philippe SEZANNE, M. Jacques JALADE, M. Alain PROREL, M. Jean- Pierre SEVREZ, M, Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELEA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M, Pierre BOUVIER, M, Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Guy HERMITTE (jusqu'à la délibération 2013118), M. Jacques DEYME, M. Henry Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, Mme Estelle
ARNAUD, M; Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. René SIESTRUNCK, M, Alain BLOCH TREFOUSSE,
Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL
Avaient donné pouvoir : M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
M. Marc FORNESI à M. Guy HERMITTE
Mme Marie-Hélène PONSART à Mme Francine. DAERDEN
Varlà loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du. 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régimé indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des
IHTS,
Délibération n° 2013-107 Page 1 sur 2
Briançcon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Mont è é i é ; ( 6 genèvre-Névache-Puy-Saint-André Puy-Saint-Pierre-Saint- Chaffrey-LaSalle-[es- Alpes -Val-des-Prés- Villar d‘'Arène-Villard- Saint- Pancrace Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains agents de la fonction publique territoriale,
Considérant que le personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer les heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur demande du chef de service, ainsi que des heures de travail des dimanches et jours fériés,
Considérant qu'avec l'ouverture des nouveaux services de la collectivité, il convient de préciser les modalités de réalisation et d'indemnisation des heures complémentaires, heures supplémentaires et heures de travail des dimanches et jours fériés,
M Heures complémentaires : les fonctionnaires et les agents non titulaires à temps non complet sont autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du chef de service.
nm Heures supplémentaires : elles sont prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur ; à défaut, est appliqué le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires telles que prévues par le décret n° 2002-60 au profit du personnel comme suit : Bénéficiaires
Sont concernés, les fonctionnaires (fifulaires/stagiaires) et les agents non titulaires de catégorie C et B relevant de tous les cadres d'emploi des différentes filières de la fonction publique territoriale, en activité dans la collectivité
nm Travail du dimanche et des jours fériés : le versement de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale est appliqué pour les agents issus de la filière sociale, fonctionnaires ou non-titulaires, relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres de santé infirmiers, Puéricultrices cadres de santé, Infirmiers, Puéricultrices, Agents sociaux, Auxiliaires de puériculture
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date dépôt s.P.: 25 SEP. 209
Date affichage : 25 SEP. 2013
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