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Déliberation - 2026 03 decision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil regional entretien des toitures sur les edifice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 decision portant demande dune subvention aupres de letat et du conseil regional entretien des toitures sur les edifice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU CONSEIL REGIONAL : ENTRETIEN DES TOITURES SUR LES EDIFICES CLASSES DES MONUMENTS HISTORIQUES — PROGRAMME 2024 A 2026 TRANCHE OPTIONNELLE 2 — ANNEE 2026
MP N° 2026 -0
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l'a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la volonté de la commune de mener une mission pluriannuelle d'entretien des toitures des
bâtiments communaux classés monuments historiques pour les bâtiments suivants : l'Abbaye Saint-
Pierre (église et bâtiments abbatiaux), l'ancien Palais Abbatial, l’ancien Collège des Doctrinaires,
l'église Saint-Martin et l’ancien séminaire.
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de la tranche optionnelle 2, année 2026, dont le
montant prévisionnel (travaux et honoraires), estimé à 41 856,75 € HT est susceptible d'être
financée par l'Etat (DRAC) et la Région,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de l'Etat (DRAC) et de
la Région,
Considérant que le conseil départemental a été sollicité en 2025.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
D'approuver les travaux d'entretien des toitures sur les édifices classés monuments historiques de
la tranche optionnelle 2 : l'Abbaye Saint-Pierre (église et bâtiments abbatiaux), l'ancien Palais
Abbatial, l'ancien Collège des Doctrinaires, l’église Saint-Martin et l'ancien séminaire.
De solliciter le concours financier de l'Etat (DRAC) et de la Région pour un montant d'opération
(travaux et honoraires) estimé à 41 846,78 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260107-MP2026_03-AU
Reçu le 07/01/2026 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES HT TTC
Maîtrise d'œuvre 2 080,00 € 2 496,00 €
Travaux 39 776,78 € 47 732,14 €
Total 41856,78€| 50228,14€
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
ETAT 40% 16 742,71
REGION 20% 8.371,35
Conseil Départemental 20% 8 371,35
Commune 20% 8 371,37
TOTAL 100,0% | 41856,78 €
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ambpliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68
Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MoIssAC, Ù 7 JAN. 7026
Le Marre,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20260107-MP2026_03-AU
Reçu le 07/01/2026