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Déliberation - Deliberation 2025 31 Modifications statuts Collines Isere Communaute pour mise a jour evolutions legislatives
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 31 Modifications statuts Collines Isere Communaute pour mise a jour evolutions legislatives)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-31
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 11
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
COLLINES
ISERE
NORD
COMMUNAUTE
POUR
MISE
A
JOUR
SUITE
À
DES
EVOLUTIONS
LEGISLATIVES
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
novembre,
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRENAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CAUQUIL
Alain,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
novembre
2025
Présents
: M.
CAUQUIL
Alain,
Mme
MILITI
Vincenza,
M.
VERGNAIS
Didier,
Mme
FASSINOT
Christine,
M.
THIMONIER
Franck,
Mme
CORNET
Sophie,
MM.
ABADIE
Frédéric,
BERCIMUELLE
Laurent,
Mme
CHENAVIER
Christelle,
M.
PLOCH
Romain
Absents
:
M.
DESSERTINE
Sébastien
(pouvoir
à
Frédéric
ABADIE),
Mmes
LONGEARD
Gaëlle,
BAUDEQUIN
Christelle,
DE
ALMEIDA
Marielle.
Secrétaire
de
séance
: M.
PLOCH
Romain
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
25
septembre
2025,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
pour
mise
à jour
suite
aux
évolutions
législatives.
Compétence
« Petite
Enfance
»
Suite
aux
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
(en
date
du
1° juillet
2009)
et
des
Conseils
Municipaux
et
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-08178
du
30
septembre
2009,
la
compétence
«petite
enfance,
enfance,
jeunesse»
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
au
1% janvier
2010.
La
loi
du
18
décembre
2023
et le nouvel
article
L
214-1-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
ont
créé,
à compter
du
1° janvier
2025,
de
nouvelles
obligations
liées
à la compétence
« petite
enfance
»,
constituant
le
«
Service
Public
Petite
Enfance
—
SPPE
»
et
introduisant,
à
l’article
17,
la
notion
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
à savoir
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les modes
d’accueil
disponibles
sur
leur territoire ;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d’accueil
;
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d’accueil.
Les
communes
ayant
transféré
en
2010
la
compétence
pleine
et
entière
en
matière
de
petite
enfance
(actions,
services,
équipements,
existants
et
à
créer.)
à
la
Communauté
de
Communes,
ces
nouvelles
obligations
sont
déjà
partie
intégrante
de
la compétence
communautaire.
COLLINES
ISERE
NORD
COMMUNAUTE
est
effectivement,
depuis
ce
transfert,
l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant,
en
lieu
et place
des
communes.
Cette
évolution
législative
nécessite
cependant
une
réécriture
des
statuts
de
COLL'in
Communauté. Compétence
«
Eau
et
Assainissement
»
Par
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025,
le
législateur
a
décidé
d’un
changement
d’orientation
en
revenant
sur
le
caractère
obligatoire
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
qui
devait
intervenir
au
1° janvier
2026.
Ainsi,
ces
compétences
relèvent
désormais
des
compétences
supplémentaires
(catégorie
de
compétences
au
choix
dont
la
loi
définit
le
libellé
et
qui
sont
toujours
assorties
d’une
définition
d'intérêt
communautaire
dans
les
Communautés
de
Communes)
qui
sont
transférées
facultativement.
Publié
le 29/12/2025 Délibération
du
Conseil Municipal
n° 2025-31
A
ce
jour,
il
convient
donc
de
retirer
des
statuts
les
mentions
relatives
à
ces
deux
compétences
qui
avaient
été
inscrites
comme
obligatoires
à compter
du
1°
janvier
2026.
Toilettage
général
Diverses
corrections
de
forme
doivent
être
apportées
aux
statuts,
aux
fins
d’actualisation,
clarification
et mise
en
conformité
avec
le
CGCT.
Cette
révision
des
statuts
sera
entérinée
par
un
arrêté
pris
par
le
préfet,
après
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
selon
la
procédure
fixée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ladite
délibération
et
le projet
de
statuts
modifiés
ont
été
notifiés
à la
Commune
le
7
octobre
2025,
afin
que
le
Conseil
Municipal
rende
un
avis
sur
cette
modification
statutaire.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
la
modification
des
statuts
communautaires,
selon
le projet
de
statuts
présenté,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
pour
l’exécution
de
la
présente
délibération
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
copie
conforme
:
Au
registre
sont
les
signatures.
Publié
le 29/12/2025