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Déliberation - Deliberation 2022 37 Restitution dattribution compensation suite restitution competence accueil periscolaire mercredi par Collines Isere Nord Communaute
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 37 Restitution dattribution compensation suite restitution competence accueil periscolaire mercredi par Collines Isere Nord Communaute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-37
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 14
OBJET
: RESTITUTION
D’ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
SUITE
A
RESTITUTION
DE
COMPETENCE
« Accueil périscolaire
du
mercredi
» par
COLLINES
ISERE
NORD
COMMUNAUTE
(rapport
d'évaluation
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
08-11-2022)
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
seize
décembre,
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRENAY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CAUQUIL
Alain,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
décembre
2022
Présents
: M.
CAUQUIL
Alain,
Mme
MILITI
Vincenza,
M.
VERGNAIS
Didier,
Mme
FASSINOT
Christine,
M.
THIMONIER
Franck,
MM.
ABADIE
Frédéric,
BERCIMUELLE
Laurent,
MONTAGNON
Bruno,
DESSERTINE
Sébastien,
Mmes
CHENAVIER
Christelle,
CORNET
Sophie
Absents :
Mme
ROCLE
Nathalie
(pouvoir
à
Christine
FASSINOT),
JARRIGE
Jérôme
(pouvoir
à
Alain
CAUQUIL),
Mmes
LONGEARD
Gaëlle,
BAUDEQUIN
Christelle,
M.
ASTRUC
Pierre-Charles,
Mmes
DE
ALMEIDA
Marielle,
PARENTI
Sandrine,
M.
PLOCH
Romain
(pouvoir
à
Vincenza
MILITI)
Secrétaire
de
séance
: Mme
CORNET
Sophie
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
communautaire
du
14
avril
2022
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
juin
2022,
adoptant
le
pacte
financier
et
fiscal
(PFF)
et confiant
à la CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
le
soin
de
travailler
sur
sa
mise
en
œuvre.
C’est
dans
ce
cadre
que
la CLECT
s’est
réunie
le
8 novembre
dernier
afin
de
répondre
à
l’action
N°1
du
PFF,
à
savoir,
«
assurer
la
neutralité
financière
de
la
restitution
de
la
compétence
Accueil périscolaire
du
mercredi
».
En
effet,
depuis
septembre
2018,
les
accueils
de
loisirs
du
mercredi
ont
été
intégrés
à
la
compétence
«périscolaire
»,
détenue
par
les
Communes
et
non
pas,
par
la
Communauté
de
Communes
qui
n’est
compétente
que
pour
les
accueils
de
loisirs
extrascolaires.
Ainsi,
dans
son
rapport
du
8
novembre
2022,
la
CLECT
a
procédé
à
l’évaluation
du
coût
de
la
compétence
restituée
aux
Communes
et
a
fait
des
propositions
de
restitution
d’attributions
de
compensation
aux
Communes.
COLL’in
Communauté
nous
a
notifié
ledit
rapport,
le
28
novembre
2022,
afin
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
les
propositions
de
la
CLECT,
dans
les
trois
mois
de
cette
notification.
Au
vu
des
délibérations
des
Conseils
Municipaux,
le
Conseil
Communautaire
devra
fixer
le montant
d’attribution
de
compensation
de
chaque
Commune
à
compter
de
2023,
ainsi
que
le
montant
des
régularisations
pour
la
période
2018-2022. Après
présentation
du
rapport
précité
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
approuve,
à l'unanimité,
V’évaluation
réalisée
par
la CLECT
concernant
:
- le coût
de
la
compétence
« Accueil périscolaire
du
mercredi
»,
Publié
du
02/02/2023
au
07/04/2023 Délibération
n°
2022-37
du
16
décembre
2022
- le
montant
de
l’attribution
de
compensation
à
restituer
aux
Communes,
à
compter
de
2023 :
MAJORATION
ATTRIBUTION
COMMUNES
DE
COMPENSATION
A
COMPTER
DE
2023
Bonnefamille
1 674
Charantonnay
5357
Diémoz
3 432
Grenay
3 767
Heyrieux
13
896
Oytier-Saint-Oblas
5 274
Roche
8413
Saint-Georges-d'Espéranche
8 664
Saint-Just-Chaleyssin
8 036
Valencin
6
069
TOTAL
64
582
-
la
régularisation
d’attribution
de
compensation
à
verser
aux
communes,
pour
la période
2018-2022 :
REGULARISATIONS
années
antérieures
Régularisation
COMMUNES
Majoration | Majoration | Majoration | Majoration
totale
2018/2019 |
2019/2020 |
2020/2021 |
2021/2022 |
2018
à 2022
Bonnefamille
0
1 674
1 674
1 674
5 023
Charantonnay
0
5357
5357
5357
16
072
Diémoz
0
3 432
3
432
3
432
10
296
Grenay
0
3767
3767
3767
11
301
Heyrieux
0
13
896
13
896
13
896
41
688
Oytier-Saint-Oblas
0
5 274
5 274
5 274
15
821
Roche
0
8413
8413
8 413
25
239
Saint-Georges-d'Espéranche
0
8 664
8 664
8
664
25
992
Saint-Just-Chaleyssin
0
8 036
8 036
8 036
24
108
Valencin
0
6 069
6 069
6
069
18
207
TOTAL
0
64
582
64
582
64
582
193
747
- Soit
pour
Grenay :
>
une
majoration
de
l’attribution
de
compensation,
d’un
montant
de
3 767
€,
à compter
de
2023,
>
une
régularisation
totale
d’attribution
de
compensation,
d’un
montant
de
11
301
€,
pour
la période
2018
-2022.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
copie
conforme
:
Au
registre
sont
les
signatures.
Publié
du
02/02/2023
au
07/04//2023
‘Alain
CAUQUIL
Page
2 sur
2