Compte-Rendu - CRCM 2020 11 05

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Compte-Rendu - CRCM 2020 11 05 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2020 11 05)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, N° 2020/0040

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Séance du Conseil Municipal

du jeudi 5 novembre 2020 à 20h30

Salle du Conseil Municipal

Légalement convoqué en date du 29 octobre 2020

Convoqués :

Membres du Conseil

légalement convoqués Présent

Absent excusé ayant donné

Pouvoir à

Absent

excusé Absent

M. PLAULT JM X

M. MERCIER D X

Mme ANDRIEU A X

M. GALOPIN P X

Mme DURAND C X

M. GALLOPIN JL X

Mme ÉGASSE C X

M. PERSON G X

M. HÉRON P X

Mme BACON F X

Mme CONVENANT N X

Mme DETAIS C X

Mme BÉHUE V X

Mme COLÉ C X

Mme ÉTOURNEAU C X

M. DURET L X

M. DUMENIL S X

M. RICOIS M X

M. PREVOSTEAU E X

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 19 Procurations 0 Votants : 19

ORDRE DU JOUR :

1. Participation de la commune aux frais de destruction des nids de guêpes et frelons 2. Opposition au transfert de la compétence « Plan local Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » à la communauté d’agglomération Chartres métropole au 1er janvier 2021

3. Contrat groupe d’assurance statutaire 2021-2024

4. Convention de partenariat avec la bibliothèque

5. Avenant à la convention avec la Fourrière Départementale

6. Recensement de la population 2021 : création d’un poste de coordonnateur communal, de 5 agents recenseurs et fixation de la rémunération

7. Contrat d’entretien des espaces verts du lotissement des Ouches

8. Convention de gestion de la voirie de la ZA des Grouaches avec Chartres Métropole 9. Personnel : création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe 10. Personnel : création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Point ajouté à l’ordre du jour [ajout accepté à l’unanimité]

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :

Désigne M. GALOPIN Pascal secrétaire de séance.N° 2020/0041

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A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose de faire une minute de silence en hommage à M. Samuel Paty, professeur d’histoire/géographie victime d’un attentat à Conflans-Sainte-Honorine.

Le compte rendu de la séance du 23 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

1. Participation de la commune aux frais de destruction des nids de guêpes et frelons Il a été rappelé concernant les destructions de nids (guêpes ou frelons) que le SDIS n’intervient qu’en cas d’urgence, y compris sur la voie publique, s’il apparaît un risque pour la sécurité immédiate des personnes. En dehors de ces cas d’urgence, le coût des interventions est la charge du propriétaire (ou occupant) du terrain sur lequel le nid est implanté, à savoir la mairie pour les bâtiments communaux et les propriétaires privés du terrain ou bâtiment dans les autres cas.

La commune de Sours souhaite donc mettre en place un dispositif de destruction sur l’ensemble de son territoire pour que cette lutte ne se limite pas au domaine public, en prenant à sa charge une participation de 50% du montant de la prestation (plafond de 120€ par an et par particulier) de la destruction des nids de guêpes ou de frelons situés sur les terrains privés avec l’autorisation de leurs propriétaires. La destruction du nid sera effectuée après une constatation faite par les services techniques ou l’élu de permanence, qui autorisera le propriétaire à faire intervenir une entreprise habilitée à la destruction de ce type de nid. Il précise que le particulier devra compéter et signer un imprimé de demande de participation financière et le remettre ensuite au secrétariat de la Mairie qui disposera d’un mois pour vérifier et verser la participation communale.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide financière aux propriétaires ou aux occupants du lieu sur lequel le nid est présent.

Un bilan sera fait au moment de l’élaboration du budget 2021.

Il est également rappelé qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif, la décision s’applique à compter de ce jour, le 5/11/2020.

Décision adoptée à l’unanimité

2. Opposition au transfert de la compétence « Plan local Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » à la communauté d’agglomération Chartres métropole au 1er janvier 2021

Vu la loi n° n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Vu l’article L5216-5 du Code Général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Chartres métropole

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’agglomération de Chartres métropole La Communauté d’agglomération Chartres Métropole ne dispose pas actuellement de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Selon l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la communauté d'agglomération devient compétente de plein droit en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit le 1er janvier 2021.

Ce même article prévoit que ce transfert n’a pas lieu si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les 3 mois précédant le terme de la date susmentionnée, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Aussi, considérant que la Commune de Sours entend conserver la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer contre le transfert de cette compétence à la Communauté d’agglomération de Chartres métropole au 1er janvier 2021.N° 2020/0042

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Le Maire demande au Conseil Municipal de :

- s’opposer au transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’agglomération Chartres métropole au 1er janvier 2021, tel que prévu par l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

- notifier la présente délibération sera notifiée à monsieur le Président de Chartres métropole.

Décision adoptée à l’unanimité

3. Contrat groupe d’assurance statutaire 2021-2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres, Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Le Maire rappelle que la commune de Sours a mandaté par délibération n° 2020-003 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Collectivité les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie

professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée,

maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire (taux choisi pour 2017-2020) 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle,

grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire (taux choisi pour 2017-2020) 1,20% Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.N° 2020/0043

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Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré. En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ; - la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le Maire propose au Conseil :

- de prendre acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

- d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels suivants :

o Agents CNRACL pour tous les risques au taux de 6,89 % sans franchise. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. L’assiette de cotisation comprend également le régime indemnitaire et les charges patronales à raison de 52 % du TBI + NBI.

o Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire. La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. L’assiette de cotisation comprend également le régime indemnitaire et les charges patronales à raison de 52 % du TBI + NBI.

- d’accepter de verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

- de l’autoriser à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

Il Précise que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Les propositions du Maire susmentionnées sont adoptées à l’unanimité

4. Convention de partenariat avec la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque de Sours arrive à échéance le 31/12/2020.

Par voie d’avenant, il est proposé de prolonger le partenariat d’un an et de ce fait la convention du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Il demande au Conseil l’autorisation de signer ledit avenant.N° 2020/0044

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Décision adoptée à l’unanimité

5. Avenant à la convention avec la Fourrière Départementale

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec l’association Fourrière Départementale afin de répondre aux sollicitations de la commune de Sours pour la gestion du service de la fourrière (capture, transport et hébergement des animaux errants, divagants ou dangereux).

Un avenant à cette convention approuvé par le Conseil Municipal en date du 7 novembre 2019 a été signé pour reconduire la durée de la convention de 1 an, soit jusqu’au 31/12/2020. Par courrier du 6 septembre 2020, la Fourrière Départementale a adressé un avenant à la convention qui propose une reconduction de la convention pour 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023. Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer ledit avenant (le coût reste inchangé, 0,90 € par habitant).

Décision adoptée à l’unanimité

6. Recensement de la population 2021 : création d’un poste de coordonnateur communal, de 5 agents recenseurs et fixation de la rémunération

Le Maire rappelle à l’assemblée : la loi du 27 février 2002 fonde les nouveaux principes sur la base desquels est organisé le recensement de la population. Celui-ci aura lieu tous les 5 ans, le dernier ayant eu lieu en 2016, le prochain recensement est donc prévu pour le début de l’année 2021. La réalisation des enquêtes de recensement repose désormais sur un partenariat étroit entre la commune et l’INSEE, la commune prépare et réalise l’enquête de recensement ; elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire ; l’INSEE organise et contrôle la collecte des informations.

Pour assurer les activités du recensement, la commune doit désigner un coordonnateur communal et procéder au recrutement de 5 agents recenseurs pour la durée de la collecte qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021 inclus. Les agents recenseurs sont par ailleurs tenus d’effectuer une tournée de reconnaissance et d’assister aux 2 séances de formations préalables aux opérations sur le terrain. Vu le code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à désigner un coordonnateur communal et la création de 5 postes d’agents recenseurs qui seront rémunérés comme suit :

o 0,60 € par feuille de logement (imprimé n° 1)

o 0,60 € par fiche de logement non enquêtée (imprimé n° 5)

o 0,60 € par dossier d’adresse collective (imprimé n° 4)

o 1,10 € par bulletin individuel (imprimé n° 3)

o 5,40 € par bordereau de district (imprimé n° 14)

o 30,00 € par séance de formation (1/2 journée)

o 45,00 € pour la tournée de reconnaissance

o 30,00 € pour l’agent recenseur ayant en charge le district n° 8 « Les Hameaux et les écarts » o 30,00 € forfait par semaine pour le coordonnateur et son suppléant, en cas de besoin. Chaque collectivité reçoit en compensation des coûts liés aux opérations de recensement une dotation de l’Etat, calculée en fonction de la population de la commune et du nombre de logements recensée. Le montant de cette dotation forfaitaire de l’Etat s’élèvera à 3 436 €. La charge globale pour la ville est estimée à 3 800 € (hors petites fournitures).

Il précise que les crédits prévisionnels seront inscrits au Budget Primitif de 2021 compte 64118 (pour les dépenses).

Décision adoptée à l’unanimitéN° 2020/0045

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7. Contrat d’entretien des espaces verts du lotissement des Ouches

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de confier l’entretien des espaces verts du Lotissement des Ouches à une entreprise. Il précise qu’une consultation a été lancée auprès de 2 entreprises spécialisées en espaces et que le cahier des charges comprend 2 lots :

1- Rues JF Petit, Jules Brault, Robert Galopin, Allée Danubienne, une partie de la rue Anne de Montigny et l’emplacement citerne de gaz propane.

2- Rues du Sénateur Jacques Gautron, Claude Joseph et une partie de la rue Anne de Montigny Les entreprises consultées ont jusqu’au 3 novembre 2020 à 16h pour remettre leurs offres en Mairie. Il annonce au Conseil le résultat de ces consultations.

Décision adoptée à l’unanimité de retenir :

 LOT 1 pour les Rues JF Petit, Jules Brault, Robert Galopin, Allée Danubienne, une partie de la rue Anne de Montigny et l’emplacement citerne de gaz propane -PAYSAGE LEJARS - 19 rue de Chartres - 28630 VER LES CHARTRES pour la somme de 10 560 € HT -12 672 € TTC  LOT 2 pour les Rues du Sénateur Jacques Gautron, Claude Joseph et une partie de la rue Anne de Montigny - JB SERVICES - 2bis rue de la Source - 28630 SOURS pour la somme de 5 122,50 € HT 6 147,00 € TTC

8. Convention de gestion de la voirie de la ZA des Grouaches avec Chartres Métropole Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la convention de gestion passée avec Chartres Métropole pour la zone d’activités des Grouaches arrive a son terme le 31 décembre 2020.

Cette convention fixe les missions assurées par la Commune pour le compte de l’agglomération ainsi que les conditions financières portant notamment sur le coût d’intervention des services de la commune. Pour information, le coût pour 2021 est évalué forfaitairement à 511,19 €. Ce montant sera révisé chaque année au 1er janvier sur la base d’indices et de coefficient. Après établissement d’un rapport annuel d’activité, la commune établira un titre de recette. La convention à intervenir prendra effet le 1 janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer ladite convention.

Décision adoptée à l’unanimité

9. Personnel : création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’en raison de la réorganisation des tâches au sein du service périscolaire et afin de permettre l’avancement de grade d'un adjoint territorial technique principal de deuxième classe, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1èreclasse à temps complet (35h par semaine).

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps complet,N° 2020/0046

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Vu l’avis favorable n° C-2020-10-C114R de la Commission Administrative Paritaire réunie le 8 octobre 2020,

Il propose donc aux membres du conseil d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2020.

Décision adoptée à l’unanimité

10. Personnel : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. Considérant qu’en raison du nouveau protocole sanitaire lié à la covid19 pour les établissements scolaires à compter du 2 novembre 2020 et du surcroît de travail occasionné par cette pandémie il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 5 novembre 2020 au 18 décembre 2020, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

L’agent assurera des fonctions d’aide au service de la restauration scolaire (surveillance, service cantine, désinfection, ...)

Pour ce faire, M. le Maire demande au Conseil :

 De créer, à compter du 5 novembre 2020 jusqu’au 18 décembre 2020, un poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C à 12 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité t autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

 De l’autoriser à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

 De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit: La rémunération de l’agent sera fixée sur l’indice brut 350 de la grille indiciaire relevant du grade des Adjoints techniques, échelle C1, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité (IFCE et CIA).

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Décision adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.32