Compte-Rendu - CRCM 2020 01 23

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Compte-Rendu - CRCM 2020 01 23 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2020 01 23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, N° 2020/001

1

Séance du Conseil Municipal

du Jeudi 23 Janvier 2020

Convocation du 15 janvier 2020

Présents : M. PLAULT - M. MERCIER - M. GALOPIN - M. GALLOPIN - M. LETARTRE - Mme BEHUE - Mme DURAND - M. BRAULT – Mme LALOUE

Absents : Mme ANDRIEU excusée donne pouvoir à M. PLAULT – Mme PARMENTIER excusée donne pouvoir à M. BRAULT – M. THERY excusé donne pouvoir à M.GALLOPIN - M. PERSON - M. BOUCHER - Mme GALLOPIN - Mme PETIT – Mme VIVIEN

Nombre de Conseillers En exercice : 17 Présents : 9 Procurations : 3 Votants : 12

ORDRE DU JOUR :

1. Acquisition de la parcelle du CRCA à l’euro symbolique

2. Avenant n°1 à la convention accompagnement juridique

3. Renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire avec le CDG 28

4. Approbation de la modification n°2 du PLU

5. Demandes de subvention

6. Finances : autorisation du Conseil pour mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 – [ajout de ce point accepté à l’unanimité]

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Michel PLAULT, Maire de Sours :

Désigne M. GALOPIN, secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 12 Décembre 2019 est adopté à l’unanimité

1. ACQUISITION DE LA PARCELLE DU CRCA A L’EURO SYMBOLIQUE Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole, propriétaire de la parcelle section A n° 1296 de 125 m² et la parcelle section A n° 1298 de 101 m², propose de céder à l’euro symbolique une emprise de 226 m² à la Commune de Sours en vue de l’aménagement de la place de Verdun,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise afin de réaliser ces aménagements qui participent à la sécurité,

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet d’acquisition d’une emprise de 226 m² appartenant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole à l’euro symbolique,

- D’accepter de prendre en charge tous les frais inhérents à cette opération (les frais de bornage, d’acte, ...) - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment autorisé, à signer l’acte notarié d’acquisition de ladite parcelle auprès de Maître LESAGE ainsi que tout autre document se rapportant à cette acquisition.

Décision adoptée à l’unanimité

2. AVENANT N°1 A LA CONVENTION ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUEN° 2020/002

2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau communautaire de Chartres Métropole réuni le 25 novembre dernier a approuvé l'avenant à la convention "accompagnement juridique". Le présent avenant a pour objet de modifier la convention cadre afin de rajouter le domaine de la commande publique au rang de ceux pour lesquels les communes membres de Chartres Métropole peuvent solliciter un accompagnement juridique.

Il est rappelé que cette convention cadre n’entraîne pas un transfert de compétence mais un accompagnement à la gestion des questions juridiques déterminées et selon les niveaux de prestations définis. Monsieur le Maire précise qu’il est utile de bénéficier de cette prestation d’assistance et pour ce faire demande au Conseil de l’autoriser à signer ledit avenant.

Décision adoptée à l’unanimité

3. RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE AVEC LE CDG 28

Le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ; Considérant la possibilité pour la commune de Sours de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Il est demandé au Conseil municipal,

De charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer. De préciser que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;  agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée: 4 ans et Régime: capitalisation.

Décision adoptée à l’unanimité

4. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-1 et L123-13-2,

Vu la consultation des personnes publiques du 21 octobre 2019,

Vu l'arrêté municipal du 6 novembre 2019 ordonnant une enquête publique sur le projet de modification, enquête publique qui s’est déroulée du 2 décembre 2019 au 4 janvier 2020,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 janvier 2020,N° 2020/003

3

Considérant que la modification n° 2 du PLU présentée est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification n° 2 du PLU communal,

Il est rappelé que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant L’Echo Républicain.

La délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par la Préfète, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant une période complète de un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information).

Le dossier de modification n° 2 du PLU est tenu à la disposition du public à la maire de Sours aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture d’Eure et Loir.

La présente délibération accompagnée du dossier de modification n° 2 du PLU sera transmise à Madame la Préfète d’Eure et Loir.

Décision adoptée à l’unanimité

5. DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déposer les dossiers susceptibles de retenir l'agrément et l'aide financière de l’Etat (DETR-DSIL-FIPDR), du Département (FDI), et de Chartres Métropole (Fonds de Concours) et de solliciter toutes les aides possibles concernant des travaux prévus pour l’année 2020 relatifs la voirie, les bâtiments, la vidéo-protection, ...

Décision adoptée à l’unanimité

6. FINANCES : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur M le Maire indique au Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d’investissement hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être mandatées jusqu’à l’approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget précédent.

Il indique qu’en raison de l’avancement des travaux il est nécessaire de prévoir l’ouverture d’un crédit des opérations n° 1901, n° 1902 et n° 1905 détaillées ci-dessous.

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédant et ce avant le vote du budget. A savoir :

Opération Budgétaire Chapitre Budgétaire Crédits ouverts N-1

Montant de l’autorisation

de mandatement (jusqu’au

vote du BP 2020)

1901 « Travaux de voirie » 23 33 856 € 8 464 €

1902 « Travaux de bâtiments » 23 83 178 € 20 794 €

1905 « Accessibilité programmée » 23 66 600 € 16 500 €

Décision adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 25