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Déliberation - 5889ad
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Helléan.
Lien du pdf (Déliberation - 5889ad)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 Septembre 2023
L'an 2023 et le 11 Septembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de GUILLEMAUD Maryvonne, Maire.
Présents : Mme GUILLEMAUD Maryvonne, Maire, Mme ROUXEL Magalie, MM : BRIEND Philippe, DÉSIGNÉ Patrice, LE TARNEC Claude, MALEY Jean-Jacques, ROHEL Stéphane
Excusé(s) ayant donné procuration : M. LE ROCH Gérard à M. MALEY Jean-Jacques
Excusé(s) : MM : MARTIN Christophe, MERIAN Jérôme
Absent(s) : M. TANCRAY Vincent
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 11
• Présents : 7
Date de la convocation : 04/09/2023
Date d'affichage : 05/09/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en PREFECTURE DE VANNES
le : 18/09/2023
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : M. BRIEND Philippe
Objet des délibérations
SOMMAIRE
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT MARCHE DE TRAVAUX - REHABILITATION DE L'ANCIENNE BOULANGERIE EN LOGEMENTS SOCIAUX ET LOCAL ASSOCIATIF
DECISION MODIFICATIVE N°01 - BUDGET COMMUNE
RESSOURCES HUMAINES - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 56 République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE CDG 56
PLOERMEL COMMUNAUTE - RAPPORT D'ACTIVITES 2022
20230911_42 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le compte-rendu de la réunion précédente.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
20230911_43 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal a décidé, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire un certain nombre de compétences dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire.
Ces décisions sont les suivantes :
• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 5 000 euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
•
N° DE LA
DECISION
DATE DE LA
DECISION
OBJET DE LA DECISION
N° D07/2023 30/06/2023 Passation d’un marché de travaux pour la mise aux normes électriques des bâtiments communaux auprès de l’entreprise
CHRISTOPHE JAN 56120 JOSSELIN pour un montant de 1 955,00
€ HT
N° D08/2023 14/08/2023 Passation d’un marché de travaux pour la fourniture et le remplacement du câble d’alimentation de la chaudière de
l’église auprès de l’entreprise HOUEIX 56800 PLOERMEL pour un
montant de 1 692,30 € HT
N° D09/2023 23/08/2023 Passation d’un marché de travaux pour la mise en service de l’exutoire de l’ancien presbytère (logements communaux)
auprès de l’entreprise PROTECTION BRETONNE 56520 GUIDEL
pour un montant de 505,85 € HT
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
20230911_44 AVENANT MARCHE DE TRAVAUX - REHABILITATION DE L'ANCIENNE BOULANGERIE EN LOGEMENTS SOCIAUX ET LOCAL ASSOCIATIF
Madame le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancienne boulangerie en logements sociaux et local associatif, le lot 6 doit faire l’objet d’un avenant. République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
APRES avoir entendu l'exposé de Madame le maire,
VU le code des marchés publics,
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 20210329_22 du 29/03/2021, n°20210426_25 du 26/04/2021 et n°20210531_27 du 31/05/2021 relatives à l'approbation du projet détaillé des travaux de réhabilitation de l'ancienne boulangerie en logements sociaux et local associatif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- de conclure l’avenant suivant :
Lot n°7 serrurerie : avenant n° 1 : moins-value d’un montant de 240,00 € H.T. qui a pour objet la suppression de 2 grilles de ventilation
Attributaire : entreprise GUILLAUME METAL CREATION
Adresse : PA du Bois Vert - Rue Denis Papin 56800 PLOËRMEL
Marché initial du 31.05.2021 - montant : 13 482,00 € HT
Avenant n° 1 objet de la présente délibération : moins-value de 240,00 € H.T. Nouveau montant du marché : 13 242,00 € HT
- d'autoriser le maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents nécessaires.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
20230911_45 DECISION MODIFICATIVE N°01 - BUDGET COMMUNE
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2023, afin de comptabiliser les amortissements et la retenue pour avoir augmenté les taux de TH entre 2017 et 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, vote les décisions suivantes :
Ligne Sens Imputation Libellé Montant en € 1
2
3
4
5
D
R
D
R
D
6811/chapitre 042
2805/chapitre 040
7391178/chapitre 014
73224/chapitre 73
2157/chapitre 21
Dotations aux amortissements
Amortissements (licences,…)
Autres restitutions sur dégrèvements
sur contributions directes
Fonds départemental des Droits de
Mutation à Titre Onéreux
Matériel et outillage de voirie
+175,00 €
+175,00 €
+710,00 €
+885 ,00 €
+175,00 €
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0) République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
20230911_46RESSOURCES HUMAINES - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 56
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, depuis 1999, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose une mission optionnelle d’assurance des
risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.
Par délibération n°20230213_07 du 13 février 2023, la commune de Helléan a demandé au CDG du
Morbihan de souscrire pour son compte, un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant
les frais laissés à sa charge, en application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du
14 mars 1986.
Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAINT HONORE
(Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a été retenu comme titulaire du
contrat groupe permettant la couverture :
• des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL
• et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du
contrat groupe sont les suivantes :
Assureur : GMF Assurances/GMF VIE
Régime du contrat : par capitalisation
Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027
Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre
recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
pour l’assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l’échéance au 1er janvier de
chaque année.
Les garanties et taux annuels sont :
• Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur
ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) : République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements
− Décès ;
− CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ;
− Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ;
− Maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ;
− Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité
temporaire) ;
Choix
n° 1
Offre de
base
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 5,22 % 7,93 %
OU
Choix
n° 2
Variante
1
Franchise de 30 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 4,58 % 6,75 %
OU
Choix
n° 3
Variante
2
Franchise de 30 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire avec annulation de la
franchise pour les arrêts supérieurs à 60
jours
7,08 % 10,32 %
ET
• Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail
est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit
privé) :
Ensemble des garanties Mairies, EPCI et assimilés CCAS, EHPAD, Foyers logements
− Accident ou maladie imputable au service ;
− Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et
accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.
Offre de
base
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire 0,99 %
La prime d’assurance due à l’assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre
du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire
brut et SFT et NBI et RIFSEEP). République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en
fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation
(14/04/2023) qui a permis la conclusion du contrat groupe.
Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction
de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
− la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
− le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
− l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales hors détermination MPP ) ;
− la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement
de sommes non couvertes par l’assurance ;
− un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux
agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC) sont
totalement indépendantes.
Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu’au
31 décembre 2025. A compter du 1er janvier 2026, ils pourront être révisés dans les conditions fixées
par le marché.
Après discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE :
− de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui
correspondent au choix n° 1 - Offre de base (Franchise de 15 jours fermes par arrêt en
maladie ordinaire) au taux de 5,22 % ;
−
− de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC au taux annuel de
cotisation de 0,99 % ;
− d’autoriser le maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux
décisions précédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;
− d’inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes
annuelles d’assurance 2024. République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
CHARGE :
− le maire, de résilier, si besoin, le contrat d’assurance des risques statutaires en cours.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
20230911_47 MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE CDG 56
Madame le Maire rappelle que depuis 2017 la commune de Helléan adhère au service de médecine
professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.
LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :
Pour les collectivités affiliées :
- 72 € / agent / an
- Première visite : 72 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.
Pour les collectivités non affiliées :
- 74 € / agent / an
- Première visite : 74 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €
LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale.
L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés
désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la
pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite
d’information et de prévention. République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle
de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de
déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
− déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par
l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
− à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation
de la collectivité) ;
− facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année
N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en
septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)
Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de renouveler l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion du Morbihan, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
- autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
20230911_48 PLOERMEL COMMUNAUTE - RAPPORT D'ACTIVITES 2022
Madame le Maire présente le rapport d'activités 2022 de Ploërmel Communauté.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Affaires diverses :
➢ PROJET DE LOTISSEMENT CHEMIN DE KERVRIL
Dans le cadre du projet de lotissement de 30 lots situé « chemin de Kervril » sur la commune de Helléan, un dossier au titre de la police de l’eau a été déposé par le porteur de projet. République Française
Département MORBIHAN
Commune de HELLEAN
Afin de compléter ce dossier, la commune de Helléan doit présenter un dossier de déclaration d’existence concernant le réseau d’eaux pluviales.
Demander à la communauté de communes si elle peut nous accompagner à élaborer ce dossier.
➢ REPAS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PERSONNEL
Date retenue : le vendredi 6 octobre 2023, repas à La Barrique à Helléan
Envoyer un mail aux membres du conseil municipal afin de confirmer les disponibilités de chacun.
➢ REPAS DE L'AMITIE
Date retenue : le dimanche 10 décembre 2023. Devis et tarifs à demander au restaurant La Bonne Etoile à Helléan.
➢ LIAISON DOUCE BOURG / LOTISSEMENTS
Réaliser l'entretien plus régulièrement, notamment souffler les feuilles tous les deux mois.
➢ COMMISSION TRAVAUX
Prévoir une réunion prochainement afin de planifier et estimer les travaux à mener dans les années à venir.
➢ SALLE DU PRE COMMUNAL
Pose de "bavettes" sous les portes si faisabilité.
La séance est levée à 21h40
Dressé le 18 septembre 2023
Présenté au Conseil Municipal le :
Observations du Conseil Municipal :
Procès-verbal arrêté le :
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Maryvonne GUILLEMAUD Philippe BRIEND