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Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 01 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
1
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC
du vendredi 22 janvier 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-deux janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance ordinaire, à titre exceptionnel sans public et à l’Espace Ille-et-Donac conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ, Maire.
Etaient présents : M. TOCZÉ Christian, Maire ; Mmes et MM. BIMBOT Frédéric, DELVILLE Nathalie, LEGRAND Rémi, GARÇON Isabelle, TOUZARD Blaise, PARPAILLON Marie-Laure, BOLIVARD Régis, Adjoints ; Mmes et MM. ANDRÉ Marie- Thérèse, QUENOUILLÈRE Roger, JEANNEAU Luc, ARRIBARD Martine, BOSSARD Nelly, LEMARCHANDEL Franck, DUFEIL Christophe (arrive à 18h45 au point 6), MARTINIAULT Anne-Laure, SALIS Anaïs, FOUCHARD Fabrice, GORON Maxime, D’ABOVILLE Rosine, PRESCHOUX Léon, BLANDIN Béatrice, DEHEEGER Vianney, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés : DUFEIL Christophe donne pouvoir à JEANNEAU Luc jusqu’à son arrivée ; GIOT Stéphanie donne pouvoir à BIMBOT Frédéric ; FOUCHARD Fabrice donne pouvoir à PARPAILLON Marie-Laure ; DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile donne pouvoir à GORON Maxime ; RIOU Fabienne donne pouvoir à BLANDIN Béatrice ; BAZIN Denis donne pouvoir à DEHEEGER Vianney ;
Secrétaire de séance : JEANNEAU Luc, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.
AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES
POINT 1 : Ouverture de crédits par anticipation au Budget Primitif 2021 de la commune Monsieur Blaise TOUZARD précise que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et comme à chaque début d’année, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Opération 28 - Matériel et mobilier
Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles
Achat d’un réfrigérateur pour la Banque Alimentaire 479,00 € Redresseur de potelets pour les services techniques 3 469,20 € Opération 2184 - Matériel informatique
Poste informatique pour l’urbanisme 1 671,14 € Opération 30 - Voirie
Compte 2151 – Réseaux de voirie
Solde Maîtrise d’œuvre pour les aménagements rue Nationale
28,39 €
TOTAL 5 647,73 € Arrondi à 5 700,00 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (6 abstentions de l’opposition), le Conseil Municipal décide de suivre la proposition et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2021, le cas échéant, les dépenses d’investissement telles que présentées ci-dessus. 2
URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES
POINT 2 : Révision générale du PLU : information sur l’enquête publique en cours Une enquête publique relative à la révision générale du PLU de Tinténiac se déroule depuis le 11 janvier à 9h00 et jusqu’au 13 février 2021 à 12h00. Le dossier est consultable pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Tinténiac, aux heures habituelles d’ouverture. 4 permanences du Commissaire Enquêteur – M. Jean-Louis MARÉCHAL – ont eu lieu ou sont prévues : Lundi 11 janvier 2021 - de 9h à 12h ; Mercredi 20 janvier- de 14 à 17h ; Jeudi 4 février - de 9h à 12h ; Samedi 13 février - de 9h à 12h. Il est précisé que l’autorité compétente est la Communauté de Communes Bretagne Romantique et que le siège de l'enquête publique est la mairie de Tinténiac.
PERSONNEL COMMUNAL
POINT 3 : Transformation d’un poste d’adjoint administratif à Temps Non Complet en Temps Complet
Il est rappelé la vacance du poste d’assistant RH depuis le 18 avril 2020. Il s’agissait d’un poste sur le grade adjoint administratif à temps non-complet (28/35ème). Suite à une procédure de recrutement, un agent a été nommée sur le poste au 1er janvier 2021 avec des missions complémentaires, notamment au service de délivrance des CNI-Passeports. Il est proposé d’adapter la durée hebdomadaire du poste aux mission en transformant le poste à temps non-complet (28/35ème) à un temps complet (35/35ème).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de transformer le poste d’adjoint administratif à Temps Non Complet en Temps Complet à compter du 1er janvier 2021.
INFRASTRUCTURES
POINT 4 : Restructuration des conditions d’accueil des services Enfance / Jeunesse : plan de financement et demandes de subvention
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations n° 231118-10A et n° 231118- 10B en date du 23 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les projets d’extension de l’Espace Enfance et de construction de l’Espace Jeune. Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Nature des dépenses
les m ontants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont m ontant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont m ontant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
MO (taux rémunérat° = 7 %) LE FAUCHEUR/DELOURMEL 72 783,00 €
Etude géotechnique SCP ALLAIN Jacky 2 015,00 €
Etude topographique KORNOG Géotechnique 945,00 €
Contrôle technique SOCOTEC 8 350,00 €
SPS SOCOTEC 3 225,00 €
Travaux extension réseaux EP et EU - SAUR 5 638,00 €
92 956,00 € 0,00 € 0,00 €
Extension de l'Espace Enfance 318 994,00 €
Construction de l'Espace Jeune 720 759,00 €
1 039 753,00 € 0,00 € 0,00 €
1 132 709,00 € 0,00 € 0,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DETR 140000 140 000,00 € 12,36%
DSIL 0 0,00 € 0,00%
Conseil départemental contrat de territoire 350 000 350 000,00 € 30,90%
Autre collectivité CAF 35 150000 150 000,00 € 13,24%
Sous-total aides publiques 640 000,00 € 56,50%
0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 492 709,00 €
Emprunt
492 709,00 € 43,50%
1 132 709,00 €
Coût de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Sous-total autres aides non publiques
Taux de financement public
Participation du maître d'ouvrage
A détailler le cas échéant
Sous-total travaux
Sous-total MOE/Études
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3)
Maîtrise d'œuvre
Études complémentaires / frais annexes
A proratiser le cas échéant
A proratiser le cas échéant 3
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (5 abstentions de l’opposition (Mesdames BLANDIN, d’ABOVILLE et le pouvoir de Madame RIOU ; Monsieur DEHEEGER et le pouvoir de Monsieur BAZIN), le conseil municipal :
Arrête les modalités de financement telles que présentées dans le tableau ci-dessus, Sollicite un financement auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine au titre du contrat de territoire,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes démarches utiles en ce sens.
POINT 5 : Dossier de demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police (dotation 2020 programme 2021)
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police (Dotation 2020 – programme 2021) pour les dossiers ci- après présentés par Monsieur Blaise TOUZARD :
Lieux des travaux Nature des Travaux Objectifs d’amélioration de la sécurité routière
Dépenses H.T.
1 Avenue Félicité de Lamennais
et avenue René de
Chateaubriand
2 radars pédagogiques avec panneau
solaire
Ralentir la vitesse en entrée
d’agglomération
5 176,00 €
(SIGNAPOSE)
2 Rue René Guy Cadou et
Avenue Félicité de Lamennais
4 panneaux lumineux « passage piétons »
avec panneau solaire
Sécurisation des piétons aux abords de
l’école publique René Guy Cadou
6 760,00 €
(SMR)
3 Rue René Guy Cadou devant
les école maternelle et
élémentaire publiques
Réalisation de bande rugueuses en résine
blanche avec du granulat blanc et pose de
2 panneaux au sol « limitation 30km/h »
Réduire la vitesse des automobilistes
devant l’entrée de l’école maternelle et de
l’école élémentaire
1 070,00 €
(SMR)
4 Rue du Stade Réalisation d’un passage piétions en résine blanche (cheminement piétons vers
l’école publique) inexistant actuellement
Sécuriser la traversée des piétons,
notamment aux heures d’entrée et de
sortie de l’école René Guy Cadou
149,63 €
(SMR)
5 VC n° 8 et n° 474 (3 km 400),
dites « route de La Saudraie »
Fourniture et pose de symbole « route
étroite » en thermo colle (240 unités : 1
symbole tous les 15 mètres et plus dans
les virages serrés)
Aménagements de sécurité sur voirie sur
une route communale étroite très
fréquentée
1 906,00 €
(SMR)
TOTAL 15 061,63 €
Compte tenu de ces travaux d’aménagements de sécurité sur la voirie, essentiellement axés sur la sécurité des piétons aux abords des écoles, il est proposé de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police, et de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes démarches en ce sens.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (6 abstentions de l’opposition), le Conseil Municipal sollicite des subventions au titre de la répartition des recettes des amendes de police (Dotation 2020 – programme 2021) pour les dossiers susvisés et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches en ce sens.
ENVIRONNEMENT
POINT 6 : Adhésion à BRUDED
Madame Marie-Laure PARPAILLON, Adjointe à l’Environnement, informe que, suite à la présentation faite par Monsieur Mickael LAURENT de l’organisme BRUDED lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2020, il est proposé d’adhérer à BRUDED au titre de l’année 2021.
Il est rappelé que l’association BRUDED a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et Loire- Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable. Le coût de l’adhésion est de 0,30 €/habitant (population totale INSEE).
Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (6 « Contre » de l’opposition), le conseil municipal décide : 4
D’adhérer à l’association BRUDED au titre de l’année 2021 ;
De désigner Madame Marie-Laure PARPAILLON comme représentante titulaire de la commune et Madame Anaïs SALIS en tant que représentante suppléante ; De verser 0,30 €/habitant d’adhésion, soit 1 168,50 € à l'association BRUDED au titre de l’année 2021 (population totale INSEE 2021 = 3 895 habitants) ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente et tout autre document utile en ce sens.
POINT 7 : Information sur le prix régional « Zéro Phyto » et adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités
Madame Marie-Laure PARPAILLON, Adjointe à l’Environnement, informe que, dans le cadre du contrat territorial du bassin du Linon 2016-2020, le syndicat mixte du bassin du Linon a procédé à l’évaluation des pratiques communales des communes du bassin versant du Linon, en suivant les dispositions de la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités. L’objectif global s’inscrit dans l’atteinte du bon état des eaux, exigé par la Directive cadre sur l’eau (DCE) et la maitrise des pollutions vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.
Une évaluation des pratiques d’entretiens des espaces communaux a été réalisée courant 2020 afin d’établir un bilan global et faire ainsi émerger les besoins locaux sur cette thématique environnementale. C’est aussi l’occasion pour les communes de conforter leur engagement ainsi que des équipes techniques avec l’obtention du prix régional « zéro-phyto » ou « zéro- phyto durable ».
Cependant, afin de candidater à ce prix régional « zéro-phyto » et d’appuyer l’engagement communale à mettre en œuvre des bonnes pratiques d’entretien de ses espaces communaux, la commune doit aussi être signataire de la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités.
Cette charte, jointe à la présente délibération, a pour objet de décrire la démarche à mettre en œuvre pour maîtriser des pollutions liées aux pratiques d’entretien des collectivités. Elle décline ainsi 5 niveaux d’objectifs que la commune s’engage à respecter. Il est important que ces orientations soient immédiatement connues de l’ensemble des élus et du personnel communal afin, par la suite, de pouvoir les communiquer à la population.
Après évaluation, lorsque la commune atteint le niveau 5, le niveau maximum d’engagement de la charte d’entretien des espaces des collectivités, elle peut faire acte de candidature auprès du Conseil régional pour l’obtention du prix « zéro-phyto » ou « zéro- phyto durable ». Elle s’engage alors à se maintenir au niveau 5 dans la durée. La commune de Tinténiac a obtenu le prix « Zéro Phyto » départemental en 2011.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal, décide de : S’engager en faveur de la suppression des pesticides sur la commune ; Promouvoir et de maintenir la démarche « zéro-phyto » sur la commune ; Adhérer à la charte régionale, sachant que la commune a atteint le niveau maximum, à savoir le niveau 5.
POINT 8 : Convention 2021/2024 avec le FGDON
Madame Marie-Laure PARPAILLON, Adjointe à l’Environnement, rappelle que la commune bénéficie des services de la FGDON 35 depuis de très nombreuses années et propose de renouveler l’adhésion à la FGDON 35 pour la période 2021-2024. 5
Sur l’année 2020, 255 destructions de nids de frelons asiatiques ont été assurées du 14 avril au 1er décembre 2020 sur le territoire de la CCBR. D’année en année, l’évolution des nids est difficilement prévisible et apparaît irrégulière.
Les variations observées s’expliquent en partie par les conditions météorologiques : un hiver froid entre 2016 et 2017 expliquerait la baisse des interventions de 2017 (les reines survivent moins bien durant cette période), tandis que des saisons plutôt douces, avec de faibles amplitudes thermiques, favorisent un maintien de l’espèce (situation observée en 2018). Pour 2020, avec un peu plus de 5 000 foyers traités en Ille et Vilaine, l’année 2020 est la deuxième campagne la plus intense depuis l’arrivée du frelon dans notre département, après 2018.
Le montant global des interventions assurées jusque fin novembre 2020 s’élève à 24 822 €. Comme délibéré en conseil communautaire du 31/03/2016, la prise en charge financière des interventions est assurée à 50% par la Communauté de communes (soit 12 411 €) et à 50% par les communes (soit 12 411 €). Le coût à la charge de chaque commune est calculé en fonction du nombre d’habitants et non du nombre de nids réellement détruits sur chaque commune.
Pour information, il y a eu 17 destructions de nids de frelon sur Tinténiac en 2020 dont une destruction sur le domaine public.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la FGDON 35 pour la période 2021-2024 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférente et tout autre document utile en ce sens.
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 19 février 2021, Puis les 26 mars, 23 avril, 21 mai, 18 juin et 9 juillet 2021.
Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.