Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 09 avril 2026
Procès Verbal - PV 20 mars 2026
Procès Verbal - PV 11 mars 2026
Procès Verbal - PV du 12 mai 2026
Procès Verbal - PV 09.06
Procès Verbal - PV du CM DU 11.02.2025
Procès Verbal - PV du CM DU 15.05.2025
Procès Verbal - PV du CM DU 16.01.2025
Procès Verbal - PV 12.05.2026
Procès Verbal - PV du CM DU 14.11.2023
Procès Verbal - PV du 1er juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Conseil Municipal Ordinaire
Procès-Verbal de la séance du 1°
juillet 2026
Prunay Yvelines
L'an deux mil vingt-six,
le
premier juillet à vingt heures,
le Conseil
Municipal,
légalement convoqué,
s'est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART,
Maire.
Etaient présents : Mesdames Véronique LATTE, Marie JOHANET, Karen BOURDON, Céline SAMSOEN, Claudine KELLER, Audrey MACÉ et Coralie BEAUVAIS et Messieurs Jean-Louis CHAPART, Gérard PIGNANT, Asatur HAKOBYAN, Julien BAILHACHE, Florian DESCOT et Enguerrand JOHANET. Étaient absents excusés :
Monsieur Bruno GARÇON qui a donné procuration à
Monsieur Julien
BAILHACHE Monsieur Marc BOURGY Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 13 — nombre de procurations : 1- nombre de votants
: 14
Date de convocation : 25/06/2026
Date d'affichage : 25/06/2026
Secrétaire de séance : Madame Karen BOURDON La séance est ouverte à 20h30 Le Maire remercie les conseillers d’être présents malgré le changement de jour du conseil municipal. l'indique retirer de l’ordre du jour les point 9 et 10 et donne la parole à Madame Audrey MACÉ qui indique qu’à la suite de la commission urbanisme, des éléments restent à approfondir pour pouvoir aborder ces deux délibérations.
Ordre
du
Jour
:
1-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
mai
2026
2-
Décision
du
maire
prise
en
application
de
l’article
L.2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Décision
du
Maire
DDM.04.2026)
3-
Rambouillet
Territoires
: sollicitation
du
fonds
de
concours
2025
4-
Rambouillet
Territoires
: sollicitation
d’une
partie
du
triennal
voirie
5-
Services
périscolaires
- étude
: modalité
d'inscription
et
fonctionnement
6-
Tarifs
des
services extrascolaires
et
périscolaires
7-
Suppression
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
8-
Création d’un comité consultatif social
9-
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
d’un bien
communal
10- Vente d'une partie de parcelle communale appartenant au domaine privé de la
commune
11-
Informations
et
questions
diverses
Page 1 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°" juillet 2026 1)
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2026
Le procès-verbal de la séance du 12 mai 2026 est adopté à la l'unanimité. Madame JOHANET Marie souhaite apporter des précisions sur le point n°2 et indique que Monsieur JOHANET a demandé le coût de la prestation d’étude de l'intervention par SYE et elle indique que Monsieur JOHANET a demandé si de nouvelles décisions du conseil auraient lieu pour l'engagement des travaux. Madame JOHANET Marie précise également que dans les questions diverses concernant l’aide exceptionnelle carburant aux agents, les propos de Monsieur JOHANET était c’est un beau geste si ce n'était pas avec de l’argent public.
2)
Décision du Maire prise en application de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT
Le Maire rend compte au conseil des décisions du Maire prisent en application de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT:
-
DDM.04.2026 : acceptation d’un don libre de l'association loisirs et culture au CCAS
3)
Rambouillet Territoires : sollicitation du fonds de concours 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant
que
Rambouillet
Territoire
attribue
des
fonds
de
concours
aux
communes
de
l’Agglomération et que ces fonds de concours peuvent financer 50% du montant HT du reste à charge pour les communes lorsque celles-ci réalisent des opérations d'investissement, Considérant
que
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
a
réalisé
sur
2025
et
sur
2026
différentes
opérations d'investissement pour un montant de 30 041,16 € HT, Considérant
que
sur
ces
différentes
opérations
d'investissement
réalisées,
la
commune
n’a
reçu
aucune subvention, Considérant
que
le
reste
à
charge
pour
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
sur
ces
différentes
opérations est de 30 041,16 € HT, Considérant qu’il apparaît souhaitable de solliciter la totalité du fonds de concours 2025 d’un montant de 15000 €, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le plan de financement annexé à la présente délibération, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstentions : 0 -
Approuve
la
sollicitation
du
fonds
de
concours
pour
un
montant
de
15
000
€
au
titre
de
l'enveloppe 2025
Page
2 sur
14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026 -__
Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération,
-_
S'engage à justifier tes dépenses réalisées
-_
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
Annexe à la délibération D.C.M 43/2026 du 01.07.2026
Reste à
Projet
Dépenses
HT
|Subventions
financer
Travaux de voirie à Villiers Landoue, à Gourville (création de caniveaux}, à lAbbé|
8 195,50 €
0,00 €
8195,50€
et route de Marchais Parfond Barrière de sécurité pour voirie, mât porte-drapeaux et servante d'ateller VMC, lave-vaisselle, table et chaise pour le restaurant scolaire Tapis de sport pour l'école, enselgne ALSH
2857,53€
0,00 €
2857,53€
14 042,50 €
0,00 €
14 042,50 €
et médiathèque, nouveau store roulant
| 2 800,37 €
0,00 €
2 800,37 €
médiathèque Logiciel, matériel et mobilier de bureau
| 2 145,26 €
0,00 €
2 145,26 €
TOTAL
30 041,16 €
0,00 €
80 041,16
€
Montant du fonds de concours demandé : 15 000 €
+
15000 € au titre de l'enveloppe 2025
4)
Rambouillet territoires — sollicitation d’une partie du fond de concours triennal voirie 2026-2028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que Rambouillet Territoire lors de sa séance du 11 mai 2026 a attribué par délibération N° CC2605F124 un fonds de concours « triennal voirie 2026-2028 » aux communes de l’Agglomération, Vu la délibération N° CC2605F124 du
11 mai 2026 le que Rambouillet et que ces fonds de concours
peuvent financer 50% du montant HT du reste à charge pour les communes lorsque celles-ci réalisent des opérations d'investissement, Considérant
que
l’enveloppe
attribué
à
Prunay-en-Yvelines
dans
le
cadre
du
fonds
de
concours
«
triennal
voirie
2026-2028
»
est
de
115
123,00€
Considérant
que
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
souhaite
réaliser
en
2026
des
travaux
d'investissement pour la réfection de voirie rue de la Plaine à Prunay-en-Yvelines, Vu le devis relatif
à ces travaux d’un montant de 47 574,80€ HT (57 089,76€ T.T.C),
Considérant que pour cette opération la commune ne bénéficie pas de financement, Considérant
que
le
reste
à
charge
pour
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
sur
cette
opération
d'investissement est de 47 574,80€ HT,
Page 3 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026 Considérant qu’il apparaît souhaitable de solliciter une partie du fonds de concours « triennal voirie 2026-2028
»
Entendu l’exposé de Monsieur qui présente les travaux sélectionnés par la commission patrimoine Vu le plan de financement annexé à la présente délibération, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstentions : 0 Approuve la sollicitation d’une partie du fonds de concours « triennal voirie 2026-2028 » d’un montant de
23
787,40€
-__
Approuve le plan de financement annexé à la présente délibération,
-
_
S'engage à
justifier les dépenses réalisées
-_
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
Annexe à la délibération D.C.M 44/2026 du 01.07.2026
j
A
Reste
à
Projet
Dépenses HT
Subventions
financer
Travaux de réfection de voirie rue
de
47 574,80€
0,00 €
47 574,80€
la
Plaine
TOTAL
47 574,80€
0,00 €
47
574,80€
Montant du fonds de concours triennal voirie 2026-2028 sollicité : 23 787,40 € Monsieur Enguerrand JOHANET fait remarquer que sur le devis il est indiqué que celui-ci est valable 15 jours à compter du 27 mai 2026. Madame Véronique LATTE indique que la mairie n’est pas responsable de l’envoi tardif du devis et Messieurs CHAPART Jean-Louis et PIGNANT Gérard indique que l’entreprise fait partie d’un groupement de marché public et ne changera pas les prix.
5)
Services périscolaires - Etude : modalités d’inscription et fonctionnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l’étude est un service périscolaire mis en place par la mairie, Considérant que ce service nécessite une organisation avec les enseignantes rémunérées afin de garantir un suivi pédagogique, Entendu l'exposé de Madame Céline SAMSOEN qui indique qu’1/4 d'heure d'étude est ajouté et que le goûter aux enfants fréquentant ce service.
Page 4 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°" juillet 2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 14, Voix contre : 0, Abstention : O -DIT que l'étude est un service qui sera proposé aux enfants du CP au CM?2, les lundis et jeudis de 16h30 à 18h00 durant les périodes scolaires, -DIT que ce service sera proposé à compter du 08 septembre 2026 jusqu'au 24 juin 2027, -DIT que le goûter des enfants inscrits à ce service sera fourni par les familles, -DIT que les parents ne pouvant récupérer leurs enfants à 18h00 pourront inscrire ces derniers à la garderie après étude de 18h00 à 19h00, -DIT que les inscriptions à cette activité se feront à l’année afin de garantir un suivi pédagogique par les enseignantes, -DEFINIT les modalités d'inscription comme suit : Période d'ouverture du service
Date d'ouverture des
Dates limite d'inscription
d'étude
inscriptions
Du C8 septembre 2026 au 24 juin | Lundi 06
juillet 2026
Vendredi C4 septembre 2026
2027
-DIT que
toutes
inscriptions
à
ce
service
seront
facturées
conformément
aux
modalités
d'inscriptions
définis ci-dessus, -DIT que ces présentes modalités seront annexées au règlement en vigueur des services de l'enfance, -AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
6)
Tarifs pour les services périscolaires et extrascolaires : garderie matin, garderie soir, étude, garderie après étude, accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que chaque année il est proposé au conseil municipal de voter et réviser les tarifs des services offerts par la commune aux enfants scolarisés à Prunay-en-Yvelines, Considérant la délibération 24/2023 portant sur la mise à jour des tranches de quotient applicables sur les tarifs des services périscolaires et extrascoiaires, Considérant la délibération 25/2024 portant définition des tarifs pour le restaurant scolaire et les prestations périscolaires proposées par la commune, Considérant le taux d'inflation publié par l'INSEE sur une année glissante, Entendu l'exposé de Madame Céline SAMSOEN qui présente la création du service garderie après étude,
Page 5 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026 Entendu l'exposé du Maire qui propose de ne pas augmenter les tarifs mais d'ajouter un service « garderie après-étude » Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 14, Voix contre : 0, Abstention : O -ABROGE la délibération 27/2025 portant définition des tarifs pour les prestations périscolaires proposées par la commune, -FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de la garderie du matin, de la garderie du soir, de l'étude, de la garderie après- étude de
la garderie du mercredi
matin
et de
la garderie
multi activité du
mercredi après-midi et des
vacances scolaires :
Quotient familial
Garderie Matin
Garderie soir
Forfait Garderie
Etude
matin + garderie soir
Garderie après-
étude
Tranche 1
De 0€ à 670€
4,29€
4,29€
8,15€
4,29€
1,00€
Tranche 2
De 671 à 1 000€
4,61€
4,61€
8,77€
4,61€
1,00€
Tranche 3
De 1 001€ à 1 500€
4,95€
4,95€
9,40€
4,95€
1,00€
Tranche 4
1 SOLE à 2 000€
5,14€
5,14€
9,76€
5,14€
1,00€
Tranches
|2001€ et plus
5,27€
5,27€
10,03€
5,27€
1,00€
Tranche 6
Extérieurs
6,34€
6,34€
12,05€
6,34€
1,00€
Pénalité
appliqué
#
Pénatité
dre ‘ né er per
+20€
+20€
+20 €
+20€
eure
de
retar!
420€
Pénalité appliquée par enfant
: fré
tati
Pénalité
::
ÉQUENTAEON
+40€
440€
+40€
440€
sans réservations préalable
+ 40€
-FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de l’accueil de loisir des mercredis matin et en Z journée et des vacances scolaires :
Journée accueil de loisirs des mercredis et des
| % journée accueil de loisirs des mercredis
Quotient familial
vacances scolaires
et des vacances scolaires
Tarif normal
Tarif spécifique
Tarif normal
Tarif spécifique
Franche 1
De 0€ à 670€
14,77€
11,38€
8,20€
4,81€
Tranche 2
De 671 à 1 000€
16,41€
13,02€
9,07€
5,68€
Tranche 3
De 1 001€ à 1 500€
19,09€
15,70€
9,54€
6,15€
Tranche 4
1 501€ à 2 COGE
21,85€
18,46€
10,92€
7,53€
Page 6 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026 Tranche 5
2 001€ et plus
24,61€
21,22€
12,30€
8,91€
Tranche 6
Extérieurs
27,33€
23,94€
15,93€
12,54€
Pénalité
appliqué
Pénalité
énalité appliquée par
+20€
+20 €
+20€
+20
€
d'heure de retard Pénalité appliquée par
Pénalité
enfant : fréquentation sans
+40 €
+40 €
+40€
+40 €
réservations
préalable
-DIT que le tarif spécifique sera appliqué aux enfants allergiques qui apportent leur panier repas (P.A.I), -DIT que les tarifs périscolaires s'appliquent pour les vacances scolaires dites périodes extrascolaires, -DIT que les tarifs spécifiques de la tranche 1 seront appliqués pour les enfants du personnel communal fréquentant les services périscolaires et extrascolaires, -DIT
qu’une
pénalité
de
40
€
sera
appliquée
par jour
dès
lors
qu’un
enfant
fréquentera
une
activité
périscolaire et/ou extrascolaire sans inscription préalable, -DIT qu'une pénalité de 20 € sera facturée aux familles par % d'heure de retards constatés par les agents de l’équipe d'animation, -DIT que le Quotient Familial (QF) s'appuie sur le quotient familial de
la CAF et que les familles devront
fournir en mairie leur attestation de quotient CAF d’août de l’année N en cours avant le 15 septembre de l’année N en cours. -DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1° septembre 2026, -DIT
que
ces
dispositions
seront
reconduites
à
l'identique
sur
les
années
scolaires
suivantes
sauf
délibération contraire les modifiants. -AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Monsieur Enguerrand JOHANET a demandé sur quoi se basait la décision de l'euro supplémentaire. Madame Céline SAMOENa
indiqué qu'il s'agissait dans un premier temps d’un euro symbolique.
Monsieur Enguerrand JOHANET demande s’il y a une photographie du coût pour la commune. Monsieur Julien Bailhache répond qu’on ne sait pas encore combien d’enfants fréquenteront ce service, mais que le coût estimatif de l’augmentation de 15 minutes de l’étude, lui est déterminé, et de l’ordre de 1 000€ sur l’année scolaire. Madame Céline SAMSOEN précise que cet euro symbolique est provisoire en attendant de retravailler les tarifs, qu’elle demandera conseil auprès de la CAF pour les aides pouvant être sollicitées par la commune et également pour retravailler les tarifs. Elle précise que le périscolaire étant un service, il n’a pas vocation à gagner de l'argent. Monsieur Enguerrand JOHANET pose une question sur la répartition des tranches. Madame Céline SAMSOEN répond qu’en l’absence de la secrétaire générale de mairie elle n’a pu obtenir ces informations et a donc travaillé avec les éléments dont elle avait en sa possession. Monsieur Enguerrand JOHANET note que la ligne concernant les tarifs préférentiels accordés aux employés est présente.
Page
7
sur
14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°' juillet 2026 Madame Céline SAMSOEN indique que cela peut garantir plus efficacement la disponibilité des équipes. Madame Marie JOHANET indique que sur ces tarifs l’application d’un tarif famille nombreuse ferait doublon car les tranches de la mairie sont calculées avec le relevé de la CAF et que ce dernier prend déjà en compte la composition de la famille. Monsieur Julien BAILHACHE précise que ces modalités pourront faire l’objet d’une prochaine étude, en prenant en base les données statistiques récentes des utilisations des services.
7)
Suppression du Centre Communal d'Action Social (CCAS)
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles, Entendu l’exposé du Maire qui indique qu’en application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles,
le centre communal
d'action sociale
(CCAS)
est obligatoire dans toute
commune
de
1
500
habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être
ainsi
dissous
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1
500
habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Entendu
l’exposé
du
Maire
qui
indique
que
lorsque
le
CCAS
est
dissous,
la
commune
exercera
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
auparavant
dévolues au CCAS sauf celles déjà transférées au CIAS de Rambouillet Territoires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstention : O0
-
_
DECIDE de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2026
-__
DIT QUE les fonctions des membres du CCAS prendront fin au 31 décembre 2026
-
DIT QUE la commune reprendra directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS sauf celles déjà transférées au CIAS de Rambouillet Territoires,
-
DIT QUE le l'actif, le passif et les résultats du CCAS seront repris dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation,
-__
Autorise le maire à signer tout document relatif et à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Enguerrand JOHANET et Madame JOHANET interrogent sur l'utilité de la création d’un comité consultatif qui selon eux reviendrait à supprimer une charge (CCAS) et en rajouter une autre. Madame Karen BOURDON indique que le CCAS en tant que tel ne peut exister au sein de la commune pour des raisons de manque de représentants d'association (4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration), mais qu’une entité plus simple comme un comité consultatif permettrait la continuité des prestations usuelles (repas et colis). Monsieur Jean-Louis CHAPART indique qu'il s’agit là du point suivant à l’ordre du jour.
Page 8 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°' juillet 2026 8)
Création d’un comité consultatif social, détermination du nombre de membre, désignation des membres élus et modalités d'appel à candidature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, Considérant que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, Considérant que sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Considérant que chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Considérant
que
les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Considérant
qu'ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Considérant qu'il est nécessaire de créer un comité consultatif social qui reprendra l’organisation de certaines manifestations organisées par le CCAS et dont
la
dissolution
interviendra
le 31décembre
2026, Entendu l’exposé du Maire, Madame Marie JOHANET demande comment les actions du comité seront financées et souhaite inscrire sur la délibération cette modalité. Il lui est précisé que cette modalité pourrait être inscrite dans le point suivant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstentions : 0 -_
DECIDE d’instituer un comité consultatif social,
-
DE FIXER sa composition à 14 membres désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire dont 7 élus du conseil municipal, 7 administrés,
-
DIT QUE le Maire désignera parmi les membres élus de ce comité un président qui présidera les séances de ce comité consultatif et convoquera les membres de ce comité,
-_
PRECISE
que
ce
comité
pourra
être
consulté,
à
l'initiative
du
maire, ou
du/de
la
président(e)
nommé(e),
-__
PRECISE que ce comité est créé pour la durée du mandat en cours à compter du 1° janvier 2027
Madame Marie JOHANET souhaite avoir une précision sur le budget alloué à ce comité à savoir si cela serait un budget annuel ou une délibération du conseil municipal par action et se questionne sur la présence de sept personnes extérieures, non-élus qui ne peuvent pas l’également dépenser des deniers publics. Plusieurs conseillers répondent qu'il s’agit d’un comité consultatif et que les extérieurs n'auront pas de poids sur les dépenses engagées. Monsieur Julien BAILHACHE ajoute qu’un CCS n’a pas d'autonomie budgétaire, mais que les prévisions de ses dépenses « typiques », dès lors qu’elles sont inscrites dans le budget de la
Page 9 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°" juillet 2026 commune, pourront être signées par le maire, dès lors qu’elles sont compatibles avec les délégations approuvées en début de mandat. Madame Karen BOURDON indique que les personnes extérieures sont là dans un but de bénévolat et rappelle que dans le CCAS actuel, limité par l'obligation de respecter 4 catégories de représentants d'association, la place des bénévoles est limitée, et souligne que la présence de bénévoles permet également d'apporter de nouvelles idées. Elle indique avoir été sollicité par de nombreuses personnes souhaitant aider et s'investir dans les différentes actions déjà en place. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstentions : 0 Madame Karen BOURDON, secrétaire de séance, demande si c'était bien l’unanimité car elle ne voit pas bien les mains se lever pour exprimer le vote.
NOMME les 7 membres élus suivants :
1
Jean-Louis CHAPART
Maire
2
Gérard PIGNANT
Maire adjoint
3
Karen BOURDON
Conseillère municipale
4
Claudine KELLER
Conseillère municipale
5
Véronique LATTE
Conseillère municipale
6
Céline SAMSOEN
Conseillère municipale
1
Coralie BEAUVAIS
Conseillère municipale
Madame Marie JOHANET demande quelle ligne sur le budget communal sera alloué et le montant ? Monsieur
Julien
BAILHACHE
indique
qu'il
est
possible
de
cerner
les
dépenses
du
comité
grâce
à
l’analytique existante via le logiciel de comptabilité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Voix pour : 14, voix contre : 0, abstentions : 0 -__
DIT qu’un appel à candidature sera lancé jusqu’au 31 décembre 2027 afin de recruter 7 membres administrés de
la
commune
souhaitant s'impliquer dans
des
missions
sociales au
seins
de
la
commune,
-
DIT
qu’à
la
suite
de
cet
appel
à
candidature,
les
membres
administrés
seront
nommés
par
délibération du conseil municipal pour une durée n’excédant pas celle du mandat en cours,
-
PRECISE
qu’en
cas
de
départ
d’un
des
membres
administrés
nommés,
un
nouvel
appel
à
candidature sera lancé et que la nomination se fera par délibération du conseil municipal,
-
PRECISE
qu’en
cas
de
candidature
insuffisante,
les
places
des
administrés
nommés
resteront
vacantes
jusqu’à nomination,
-
AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. 9)
Informations et questions diverses
Commission
Communale
des
Impôts
Directs:
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART
indique
que
les
membres de la CCID ont été nommés et en fait la lecture de ces membres. Il indique que les membres extérieurs nommés ont été avisés de leur nomination par courrier.
Page 10 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°" juillet 2026 Monsieur Enguerrand JOHANET demande pourquoi les points 9 et 10 ne sont pas abordés. Le Maire
indique avoir enlevé ces points de
l’ordre du jour en début de séance et Madame Audrey
MACÉ indique en avoir expliqué les raisons qui sont qu’à la suite de la commission urbanisme, certains points restent à éclaircir afin d’être présentés lors d’un prochain conseil municipal. Commissions politique sportive et de loisirs intercommunaux de Rambouillet Territoires : Monsieur le Maire a assisté à une réunion de la commission lors de laquelle il a été indiqué qu’une guinguette était ouverte aux étangs de hollande afin de faire vivre le site car désormais la baignade y est interdite. Il a
été
également
annoncé
l'annulation
des
Intervillages
2026
faute
de
participants
et
enfin
Rambouillet Territoires financerait deux terrains de pétanques pour Prunay-en-Yvelines. Commission
Transports
de
Rambouillet
Territoires: Monsieur
Julien
BAILHACHE
a
assisté
à
une
réunion et indique que le prime vélo électrique a bien fonctionné (80 personnes ont pu bénéficier de cette prime) Il existe un litige avec IDF Mobilités sur la
Délégation de Service Public établie en 2024, Rambouillet
Territoires va prochainement discuter et négocier un certain nombre d'éléments, dont le dézonage du Transport À la Demande (TAD). Une réunion du conseil communautaire a eu lieu avec notamment à l’ordre du
jour le vote des budgets.
Le conseil communautaire a également voté l'attribution d’un triennal voirie afin d'aider les communes de Rambouillet Territoires à entretenir leurs voiries. Ilindique également que le plan local de Mobilité de Rambouillet Territoire existe depuis 2023, et des solutions de financement peuvent être trouvées pour financer
jusqu’à 80% certains projets (Région, et
Ile-de France Mobilité combiné). Le coût global reste élevé. Monsieur Enguerrand JOHANET demande à
Monsieur
Julien BAILHACHE quel était le projet concernant
la mobilité douce par rapport à la campagne faite par la liste. Monsieur Julien BAILHACHE indique que c’est ce qui a été évoqué lors de la réunion publique, à savoir privilégier dans un premier temps la liaison hameaux-Bourg pour permettre aux enfants de rejoindre l’école. Monsieur
Enguerrand
JOHANET
indique
que
dans
son
programme
il
proposait
une
liaison
douce
Prunay-Ablis, proposition lucide et modérée. Monsieur Julien
BAILHACHE répond que le programme parlait d’une étude de la mobilité douce, car
même avec 80% de subventions, ce projet doit être étudié compte tenu des autres projets engagés comme l’église. Commissions urbanisme de
Rambouillet Territoires: Madame Audrey MACÉ fait état des points
abordés. Le SCoT est bien opposable aujourd’hui, néanmoins la préfecture incite à revoir celui-ci afin de parfaire sa cohérence avec le SDRIF-e. Rambouillet Territoires réfléchi à
l'éventualité
de
mettre en
place
une solution de
mutualisation
de
bureau d'étude pour assister les communes dans les révisions et modifications de leur PLU. Rambouillet Territoires indique qu'il n’y a aucune volonté intercommunale de mettre en place un PLUi et précise qu'ils doivent procéder à très court terme au refus de récupérer la compétence PLU afin de ne pas être contraint d’en réaliser un. Enfin,
la commission présente l’organisation de l'instruction et le coût que cela représente pour les
communes
pour chaque
dépôt
de
demande.
Madame Audrey
MACÉ
fait
remarquer qu'il
serait
opportun
de
travailler
sur
la
communication
auprès
des
administrés
afin
de
les
conseiller
dans
l'élaboration de leur demande de droit des sols. Au-delà du fait que cela pourrait constituer un service de soutient auprès des habitants, il pourrait également avoir la vertu de limiter les refus, et donc par la même générer une économie limitant le nombre de demande pour un même projet.
Page 11
sur
14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°' juillet 2026 Mission locale : Madame Véronique LATTE a assisté à une réunion qui faisait état principalement du changement
de
bureau,
elle
indique
qu'elle
est
en
attente
du
compte-rendu
pour
donner
plus
d’information au conseil municipal et indique que la mission locale est une action intéressante pour l'accompagnement des jeunes. Commission culture de Rambouillet Territoires : Madame Claudine KELLER indique que lors de cette réunion a été évoqué les différents lieux pour accueillir les manifestations organisées par Rambouillet Territoires (Cratère, Bergerie, Lanterne...). Dans le cadre de la
22" édition du festival « Yvelines Théâtre » organisé par le Département des
Yvelines, la candidature de Prunay-en-Yvelines à été retenue. Aussi le 17 octobre 2026, aura lieu à la salle du
Moulin
à
20h30 une
pièce de
théâtre :
La gloire de mon père. Cette
pièce de théâtre est
accessible dès 8 ans. L'accès sera gratuit mais les places étant limitées, il faudra s'inscrire. L'information sera diffusée via Illiwap et le Prunay-info ainsi que par voie d'affichage. Exposition de peinture : Madame Claudine KELLER, indique que l’exposition peinture aura lieu comme tous les ans à la saîle du Moulin du 13 au 15 novembre 2026. Commission
développement_économique
de
Rambouillet
Territoires:
Monsieur
Enguerrand
JOHANNET a
assisté à la 1° réunion dont le Maire des Essarts-le-Roi est Président. If ressort 5 zones
moteurs
d'activité
économique
{St Arnoult-en-Yvelines,
Rambouillet,
Les
Essarts-le-Roi,
Ablis et
le
Perray-en-Yvelines.
Il
déplore
l'absence
de
stratégie
économique
pour
les
31
autres
communes
membres de Rambouïllet Territoires et souhaite profiter de ce mandat pour porter le sujet. Réunion territoriale relative à l'analyse des dynamiques scolaires : Madame Céline SAMSOEN indique que l’inspectrice de l'éducation nationale dont dépend l’école de Prunay n’était pas présente mais qu’une réunion de rencontre aura lieu prochainement avec elle en mairie. Lors de cette réunion, a été abordé l’évolution de la démographie scolaire et l’expérimentation d’une nouvelle approche de la carte scolaire à l'échelle départementale et locale.
La
projection prévoit de
repenser la cartographie scolaire, des fermetures d'écoles et de classes sont envisagées notamment dans les communes où il y a des classes muiti-niveaux ainsi que dans les communes où l'IPS est élevé. Une des solutions envisagées est de recréer des groupements scolaires. SICTOM ; Monsieur Florian DESCOT a assisté à une réunion du SICTOM durant laquelle le bureau a été mis en place. À été évoqué la visite de sites de tri dont le site de Dreux. Entretien des cimetières : Monsieur Enguerrand JOHANET indique avoir eu plusieurs retours négatifs des habitants relatifs à l'entretien du cimetière. Monsieur Gérard PIGNANT indique que le cimetière est entretenu régulièrement en même temps que le verger, mais précise que les produits désherbants employés (zéro phyto) sont peu efficaces. Madame MACE indique qu’il peut être envisagé de remettre en herbe les allées, ce qui pourrait être plus propre et accueillant tout en facilitant l’entretien. Monsieur Enguerran JOHANNET soulève l'utilité de la cabane à
l’entrée de cimetière.
Bâtiment
scolaire
et
canicule :
Madame
JOHANET
indique
avoir
eu
un
retour
des
parents
et
enseignants relatif aux fortes températures et à
l’impossibilité de rafraîchir les classes.
Il semblerait
que les installations dysfonctionnent. Monsieur Gérard
PIGNANT indique qu’une entreprise a été sollicitée pour faire le nécessaire sur les
installations.
Page 12 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1°" juillet 2026 Madame
Marie JOHANET demande
ce
qui
est
envisagé
pour apporter
de
l’ombre
dans
la
cour de
l’école.
Madame Coralie
BEAUVAIS et Madame
Céline SAMSOEN
indiquent que
le sujet sera étudié
(avec possibilité de subvention) Madame Audrey MACÉ indique qu'il existe un outil « plus fraîche ma ville », outil à valoriser pour monter ce type de projet et obtenir les aides en conséquence. Confidentialité
des échanges
: Madame
Marie JOHANET fait lecture de
la
question écrite
n°45720
l’Assemblée Nationale concernant le devoir de discrétion applicable aux fonctionnaires et applicable ou
non
aux
élus
locaux,
en
raison
de
la
demande
de
confidentialité
répétée
et
écrite
lors
des
commissions.
Version
web : http
Hana.
frléyni 10/questions/QANRSL 10045720
Wu
ASSEMBLÉE
NATIONALE
Il
10ème
législature
ASSUAMÉE Conseillers municipaux Question écrite n° 45720 Texte de la question M. Jean-Louis
Masson
demande a M. le ministre de la fonction publique,
de la reforme
de l'Etat et de
la
decentralisation de bien vouloir lui preciser
si les membres d'une commission municipale, charges d'etudier les
projets de deliberations qui leur sont soumis, sont tenus a une
obligation de discretion. Dans l'affirmative, à
souhaîiterait qu'il lui
Si un regl
nt interieur est su
de contenir des dispositions en ce sens
ainsi que les sanctions eventuelles, a defaut
de
discretion. Il lui demande, en outre, si les dispositions de l'article
26 de la
loi du 13 juillet 1983, relabf
a
l'obligation de
discretion des fonctionnaires, sont applicables en l'espece
aux
els
municipaux.
Texte
de
la
réponse
Les textes legislatfs et reglementaires regissant le statut des elus locaux et l'exercice de leurs fonctions ne comportent pas de
disposition expresse les soumettant a une obägation de discretion. Par ailleurs, il ne peut leur
etre fait application des dispositions de l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'obligation de discretion professionnelle qu’elle institue s'appliquant aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat et des collectivites territoriales, et non
pas aux membres elus
des assemblees delberantes de ces collectvies. Il n'en reste pas moins que la liberte d'expression dont jouissent les elus trouve ses limites dans
la mise en jeu de leur responsabilite devant les tribunaux de l'ordre
judiciaire, que ce soit au plan civil si les elements constitutifs d'une
faute personnelle sont reunis, ou que ce soit
au plan penal si des
propos
tenus
par
un
membre
d'une
commission tombent sous le coup d'une sanction
penale. Il en est ainsi notamment de
la divulgation d'informations relatives a la passation des marches qui irai
a
l'encontre du principe de la liberte d'acces et de
r'egalte des candidats dans les marches publics et les
delegations de service public (cf. art. 432-14 du nouveau code penal), ou encore de la divulgation d'information portant atteinte a la consideration d'une personne ou a
l'intimite de sa vie privee (cf. art. 226-22 du meme code).
Données clés Auteur : M.
Masson Jean-Louis
Circonscription : - RPR Type de question : Question écrite Numéro de la question : 45720 Rubrique : Communes Ministère interrogé : fonction pubique, réforme de l'état et décentralisation Ministère attributaire : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation Date(s) clée(s) Question publiée le : 2 décembre 1996, page 6249 Réponse publiée le : 10 février 1997, page 695
Page 1/1
Monsieur Enguerrand JOHANET pose la question s’il y a des choses à cacher. Monsieur Julien BAILHACHE précise que les comptes rendus des commissions mis en cause sont des réunions de travail préparatoires. Points 9 et 10 retirés en début de séance : Madame Marie JOHANET demande si le bornage a eu lieu concernant la parcelle objet des points 9 et 10 ou s’il s’agit d’un projet de bornage.
Page 13 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026 Madame Audrey MACÉ indique que selon elle, le bornage a eu lieu mais que la division n’est pas effective selon les renseignements fournis par le géomètre. Madame
Marie JOHANET indique avoir la
preuve du contraire puisqu’apparaissent les parcelles ZD-
044/ ZD-045. Elle indique être en attente d’un retour des hypothèques, et demande qui a autorisé cela et précise que le domaine public est inaliénable. Monsieur Enguerrand JOHANET demande quel est
l'intérêt général
pour la commune
et
indique
en
s'adressant à Monsieur Le Maire, que les propos portés par Madame MACÉ argumentant d’une simple économie de tonte était un peu léger et que cela ne justifie pas la vente du terrain. Madame Audrey MACÉ réfute ces
propos et demande à
Monsieur Enguerrand JOHANET de faire
preuve d'autant de rigueur envers lui-même que ce qu’il exige des autres conseillers. Elle indique avoir développé en commission urbanisme l'intérêt pour la commune en précisant qu’il s'agissait d’une zone non utilisée par le public, sans issue et sans cheminement organisé, nécessitant néanmoins
un
entretien
ponctuel
pour
éviter
son
enfrichement
et
que
sa
vente
permettrait
de
concentrer les moyens communaux sur d’autres sites, qui eux sont réellement emprunter par le public, en citant notamment la zone avale. Monsieur
Julien BAILHACHE indique à plusieurs reprises que ces points étant retirés de l’ordre du jour
n’ont
pas
à
être
débattus,
que
les
questions
sont
enregistrées
et
qu’une
réponse
sera
apportée
ultérieurement. Monsieur Enguerrand JOHANET lui répond qu'il fait ce qu’il veut ici et que personne ne l’'empêchera de parler et indique que l'argument d’un
lieu sans issu
n’est recevable d'autant que le terrain a été
entretenu il y a 3 semaines. Madame Marie JOHANET dit que la désaffectation n’est donc pas valable. Monsieur Enguerrand JOHANET redemande pourquoi la désaffectation n’a pas eu lieu ce soir. Madame
Céline
SAMSOEN
intervient
et
lui
indique
que
la
commission
urbanisme
a
entendu
ses
remarques et que ce point doit donc être approfondi avant d’être abordé en conseil municipal. Madame Audrey MACÉ indique s'être également renseignée et qu’une désaffectation est tout à fait possible. Madame
Marie JOHANET dit qu’utilisation
faible
de cette
partie du
terrain
n’est
pas
un
argument
valable pour une désaffectation. Monsieur
Jean-Louis CHAPART tente de clôturer la séance mais il est coupé par Monsieur Enguerrand
JOHANET qui souhaite communiquer une dernière information. Ce dernier indique avoir saisi ce jour par
courrier
recommandé
le
procureur
de
la
République
concernant
l’aide
faite
aux
employés
communaux concernant le carburant et l’utilisation de la carte essence. Le maire clôture à 22h20 Signature du procès-verbal : Le
Maire
Jean-Louis CHAP
Karen BOURDON Secrétaire de séance
Page 14 sur 14
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2026