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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 17 mars 2020
Document publié le Mardi 17 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°16 en date du 17 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°16 du 17 MARS 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET...................................................................................................................................3
Direction des Sécurités............................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant détermination des rassemblements indispensables à la vie de la nation autorisés à réunir plus de 100 personnes dans le département du Pas-de-Calais.......................................................3EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CABINET DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DES SECURITES ea
Burcau de la Réglememation de Sécurité Arras, le 6 MARS 7070
Arrêté portant détermination des rassemblements indispensables à la vie de la nation
autorisés à réunir plus de 100 personnes dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 :
Vu la charte de l’environnement ;
Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code civil et notamment l’article 1 :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte
contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés,
dont l'arrêté du 14 mars 2020 ci-dessus mentionné.
Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives
à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, 5° et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais :
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur du 11 mars 2020 relative aux mesures préfectorales de
lutte contre le coronavirus ;
Vu l'adresse à la Nation du premier ministre du 14 mars 2020 ;
Vu l'urgence ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant détermination des rassemblements indispensables à la vie de la nation autorisés à réunir plus de 100 personnes dans le département du Pas-de-CalaisConsidérant qu'afin de ralentir la propagation du virus covid-19, selon les dispositions de l'arrêté
du ministre de la santé en date du 14 mars 2020, les établissements recevant du public non
indispensables à la vie de la Nation ne peuvent plus accueillir de public ;:
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus covid-19, selon les dispositions de l'arrêté
du ministre, de la santé en date du 14 mars 2020, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en
présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le
territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 ;
Considérant que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie
de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le
département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales
s'y opposent :
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la liste dans le département du Pas-de-Calais des
catégories des rassemblements, réunions et activités indispensables à la vie de la Nation autorisées à
comprendre plus de 100 personnes :
Considérant que l’activité commerciale habituelle destinée à satisfaire les besoins quotidiens
essentiels de la population est indispensable à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant la nécessité de veiller à la continuité de services publics essentiels, notamment ceux
intervenant en soutien des personnels soignants et mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise
du Coronavirus covid-19, ainsi que des transports publics ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article ler : Les rassemblements, réunions ou activités de plus de 100 personnes (simultanément
dans le même lieu ou même local), autorisés dans le département du Pas-de-Calais jusqu'au 15 avril
2020, car indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont ceux relevant des catégories
suivantes :
- les activités, rassemblements et réunions nécessaires à la continuité de l’activité des services
publics de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - l’activité des établissements de commerce destinés à pourvoir aux besoins strictement essentiels de la population, tels que définis par l’article 1° de l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - l’activité des marchés en milieux clos ou de plein-air destinés à pourvoir aux besoins strictement essentiels de la population qui ont un caractère régulier et récurrent au moins mensuellement ; les braderies et brocantes exceptionnelles ou annuelles étant exclues de cette catégorie, - Les activités des gares, gares routières, ports, aérogares, stations et autres lieux utilisés par les usagers des transports publics et/ou collectifs.
Article 2 : Les responsables des activités autorisées à accueillir plus de 100 personnes par le présent
arrêté, veilleront à prendre toutes dispositions pour faire appliquer strictement et mettre en œuvre
les dispositions de l’article préliminaire de l’arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 modifié
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, en l'occurrence
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national,
doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Article 3 : Les rassemblements, activités et réunions n'entrant pas dans le cadre des catégories
énumérées à l’article 1 ne pourront regrouper plus de 100 personnes simultanément que s'ils fontl’objet, à titre dérogatoire, d’une autorisation individuelle délivrée par le représentant de l'État dans le département.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets d'arrondissement, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, les maires, les présidents d'EPCI, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires du département du Pas-de-Calais, et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet,
Fabien SUDRY