Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 086 2023 Indemnite agricole COISSARD
Déliberation - Paiement indemnite eviction
Déliberation - DEL 131 2023 Conv MAD services MBA
Déliberation - DEL 133 2023 Rapport activites MBA 2022
Déliberation - DEL 114 2023 Demande subv contrat ville seconde pr
Déliberation - DEL 145 2023 Rapport activites SYDESL 2022
Déliberation - DEL 121 2023 Denomination arboretum Hauts de Chail
Déliberation - DEL 155 2023 Instauration prime pouvoir achat exce
Déliberation - DEL 130 2023 Conv MAD services MBA Orchestre
Déliberation - DEL 128 2023 Subv excep et versement anticipe MJC
Déliberation - DEL 126 2023 Indemnite eviction commerce LE RUCK
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 126 2023 Indemnite eviction commerce LE RUCK)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE
a NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 05 décembre 2023
e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023
Lundi 11 Décembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_126_2023
> OBJET : Point n° 18 - VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU COMMERCE « LE RUCK »
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
kkkk
> EXCUSÉS :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEÉFEUVE. Madame Êve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
kXKE
RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
Afin de mettre en valeur le caractère patrimonial de la cathédrale « le Vieux Saint-Vincent », la Ville de MACON a approuvé le 1° mars 2021 l'acquisition de l'immeuble situé 52 place Saint-Vincent, cadastré BC 1, jouxtant la Cathédrale ; l'acte de vente est intervenu le 13 juillet 2021.
Cet immeuble abrite quatre logements et un local commércial mis à disposition de l'EURL LE RUCK pour l'exploitation d'un café bar d'une superficie d'environ 126 m? (en ce compris les caves). Ces locaux ont été mis à disposition par bail commercial intervenu le ‘4* Séptembre 2015; un bureau d'environ 30 m’° est également mis à disposition par bail commercial en date du 1° décembre 2015.
Afin de mener son projet de réaménagement sur le site du Vieux Saint-Vincent dont fait partie l'immeuble 52 place Saint-Vincent, et notamment sur les locaux du rez-de-chaussée, la Ville doit bénéficier de la pleine jouissance des lieux et par conséquent obtenir la libération de ces locaux occupés par LE RUCK. Dans le cadre notamment de la rupture d'un bail commercial à l'initiative du propriétaire, le locataire bénéficie d’un droit à indemnisation. Des échanges sont donc intervenus entre la Ville, propriétaire, et LE RUCK, locataire, afin de déterminer le montant de l'indemnité d’éviction . Suite à ces échanges, et dans le cadre de la rupture des deux baux commerciaux sollicitée par la Ville, il est proposé de verser une indemnité d’éviction d'un montant de 47 000,00 € à l'EURL LE RUCK.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce,
Vu l'accord de l'EURL LE RUCK, représentée par M. PAYAN, en date du 1° octobre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de verser une indemnité d'éviction à l'EURL LE RUCK, locataire de la Ville de MÂCON et titulaire de deux baux commerciaux au sein du bâtiment situé 52 place Saint-Vincent d'un montant de 47 000,00 €,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs au versement de cette indemnité d’éviction.
Pour extrait Certifié Conforme,
COURTOIS
Le NS
Alexandre" Cor
Certifié avoir été reçu, le
À la Préfecture de Saône-et-Loire