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Déliberation - DEL 086 2023 Indemnite agricole COISSARD
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 086 2023 Indemnite agricole COISSARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE V4 NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 12 septembre 2023
e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023
Lundi 18 Septembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_086_ 2023
> OBJET : Point n° 16 - VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ D’ÉVICTION AGRICOLE SUITE À ACQUISITION
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN,
Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie
CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-
MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST,
Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La Ville de MÂCON a engagé une réflexion d'ensemble sur le secteur de la Chanaye-Résidence. Ainsi, le projet de renouvellement urbain de ce secteur doit permettre de transformer en profondeur l'image du quartier et de l'inscrire dans le développement du sud de l'agglomération.
Au titre de ce projet de renouvellement urbain, il est programmé, sur le secteur du chemin de la Lye - rue Derain à MACON :
- l'aménagement de deux terrains de football,
+ la réalisation d’un bâtiment accueillant les vestiaires nécessaires aux terrains de football et les
locaux annexes (stockage, matériel, locaux techniques) ainsi que deux clubs-houses, - l'aménagement d'espaces de stationnement.
L'emprise de ce projet est d’un peu plus de 3,3 hectares et est assise en tout ou partie sur les parcelles cadastrées section BV 54, 59, 60, 63, 64, 72, 73, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98 et 134. Ces parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle (N).
Le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle BV 85 auprès de l'indivision GARAUDE-BAMET. Dans le cadre de cette acquisition, il convient de procéder à l'indemnisation de l'EARL COISSARD, locataire exploitant de ce terrain.
Un accord est intervenu moyennant le versement d'une indemnité d'éviction globale d'un montant de 858,00 €, incluant les indemnités d'exploitation et pour pertes de fumures et d'arrières fumures sur la base du barème fixé par la convention d'indemnisation des exploitations agricoles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural,
Vu la délibération n° DEL_029 2021 du Conseil Municipal du 29 mars 2021, portant notamment sur l'acquisition de la parcelle BV 85,
Vu l'accord de l'EARL COISSARD en date du 24 août 2023,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/09/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver le versement au profit de l'EARL COISSARD d'une indemnité d'éviction globale d'un montant de 858,00 €, incluant les indemnités d'exploitation et de pertes de fumures et arrières fumures sur la base du barème d'indemnisation des exploitations agricoles, suite à l'acquisition par la Ville de MÂCON de la parcelle BV 85,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs au versement de cette indemnité d’éviction.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le aire, __— ; |
Alexandre 4 Jean-Patrick COURTOIS |
Certifié avoir été reçu, le
05 OCT. 2023
À la Préfecture de Saône-et-Loire