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Déliberation - Paiement indemnite eviction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Paiement indemnite eviction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Conseillers an exercice : 23
Conseillers présents: 18
Convocation du
19092023
Paiement dune indemnité
d'éviction
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
MP/DP 23/09/04 Publié le 29/09/2023 GT ID : 039-213900137-20230926-MP _DP 23 09 04-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET,
Mme BUGADA M PETIGNY Adjoints M. TAUBATU,
Mme GRESSER, M. FANTOLI, Mmes CALONNE, LAMY, BOUDRU,
MM. CHUARD, MOLIN, Mmes CHATEAU, PINGAT, JACQUET,
MM. BRUNIAUX, MEUNIER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Mme BRIOT GAÏDIO0Z pouvoir à Mme DEPIERRE
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BUGADA
Mme BAILLY pouvoir à Mme GRESSER
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
ABSENT: M. LECOQ
SECRETAIRE DE SEANCE: M. CHUARD Valentin
La Maire expose à l'Assemblée,
Que la Communauté de Communes Arbois Poligny
Salins, Cœur du Jura à acquis trois parcelles de vignes dune
surface totale de 57 ares 49 ca en vue de la création du rond-
point sur la 83
Qu'il a été convenu que la Commune d'Arbois prendrait
à Sa charge une partie de l'indemnité d'éviction du vigneron
propriétaire des terrains à hauteur de 40 % soit 62 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le versement dune indemnité d'éviction de
62000 € aux propriétaires des parcelles AO 0021 Pré Levront,
AO 066 Pré Levront et AO 154 Pré Levront, parcelles acquises
par là Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur
du Jura en vue de la réalisation du rond-point sur la 83
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 26 septembre 2023
La Mairë/\ Le Secrétaire dé Séance,
l
Valérie gr
C