Conseil Municipal - acte 00022235 D

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Conseil Municipal - acte 00022235 D Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00022235 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 16/07/13

Reçu en Préfecture le : 19/07/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 15 juillet 2013

D - 2 0 1 3 / 4 4 8

Aujourd'hui 15 juillet 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Anne BREZILLON(présente à partir de 16h45)

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Natalie VICTOR-RETALISimplification de la mise en oeuvre du

temps partiel. Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, la réglementation fixe un cadre général d’exercice des fonctions à temps partiel mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application locales, après avis du comité technique paritaire.

Jusqu’à ce jour, les temps partiels étaient renouvelés tous les 6 mois. Afin de simplifier les procédures de prolongation de temps partiel, il est proposé de renouveler tacitement les périodes de temps partiel dans la limite du cadre réglementaire.

Deux catégories de temps partiel existent : de droit et sur autorisation de la hiérarchie.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 :

- lors de chaque naissance ou adoption, le temps partiel est accordé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer, - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

- en cas de handicap relevant de l'obligation d'emploi,

- pour créer ou reprendre une entreprise.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents affectés sur un poste permanent à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps, quelle que soit la nature du temps partiel, l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption, de paternité et une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

Ce sont les modalités prévues par :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

- ainsi que par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Cette délibération vous est présentée aujourd’hui afin de permettre la reconduction tacite des autorisations de travail à temps partiel et ce conformément au règlement joint en annexe.L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser l’application de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Charles PALAU1

ANNEXE

I - TEMPS PARTIEL DE DROIT

1. Principe

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

2. Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein.

3. Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

4. Autorisation et demande

Les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an.

Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

5. Réintégration à temps complet ou modification des conditions d’exercice du temps partiel

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande du fonctionnaire présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave.

II - TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

1. Principe

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accepté, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les non titulaires permanents employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

2. Quotités

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % ; 80 % et 90 % d'un temps plein.

3. Organisation du travail

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

4. Autorisation et demande

Les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an.

Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.2

Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction pour une durée identique, dans la limite de 3 ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

5. Réintégration à temps complet ou modification des conditions d’exercice du temps partiel

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande du fonctionnaire ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service), au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave.