Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 26052020 29 ACTE TPN
Acte - 26052020 36 ACTE TPN
Acte - 26052020 35 ACTE TPN
Acte - 26052020 38 ACTE TPN
Acte - 26052020 25 ACTE TPN
Acte - 26052020 27 ACTE TPN
Acte - 26052020 26 ACTE TPN
Acte - 26052020 32 ACTE TPN
Acte - 26052020 21 ACTE TPN
Acte - 26052020 28 ACTE TPN
Acte - 26052020 22 ACTE TPN
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 26052020 22 ACTE TPN)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 22.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 20 mai 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-six mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mmes MERLE-JOSE. PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoirs : M. MUSARD à M. ANDRE. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. MUSARD. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. TOURNIER Nicolas
Objet de la délibération : REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123- 20, L.2123-20-1, L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 et L.2511-34 modifiés, Vu le décret 2017-85 du 26 janvier 2017,
Vu la Note d’information NORARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Vu la Note d’information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul,
Vu la Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, 2
Commune d’Aucamville – 31140
Considérant que, à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d'installation du nouveau conseil et prévoirait une entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d'entrée en fonction des élus. Cette date d'entrée en fonction ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les maires et les adjoints,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré, Décide
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint(e) et de conseiller(e) municipal(e) délégué(e), dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales :
- Maire : 55 %
- 1er adjoint(e) : urbanisme, habitat, PLUIH, aménagement urbain, mobilité, accessibilité 16.5%
- 2ème adjoint(e) culture et vie associative associée 16.5%
- 3ème adjoint(e) éducation, jeunesse, parentalité 16.5%
- 4ème adjoint(e) sport et vie associative associée 16.5%
- 5ème adjoint(e) petite enfance et marché de plein vent 16.5% - 6ème adjoint(e) bâtiments publics, propreté urbaine, voirie et réseaux, déchets, cimetière 16.5%
- 7ème adjoint(e) développement durable, espaces verts, transition écologique, biodiversité, schéma directeur énergétique 16.5% - 8ème adjoint(e) : finances ressources humaines et moyens généraux 16.5% - Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) à alimentation scolaire, Plan National Nutrition et Santé (PNNS) 9.7%
- Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) à affaires sociales, logement social, CCAS 9.7%
- Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) à communication, démocratie locale, protocole, jumelage, anciens combattants 9.7%
- Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) action économique, relations artisans-commerçants entreprises, emploi 9.7%
- Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, gestion des plans d’eau) 5%
Article 2 : les indemnités de fonction entreront en vigueur à la date où les arrêtés de délégations de fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués deviendront exécutoires.
Article 3 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 65, articles 6531 et 6533.
Article 4 : les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 5 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200526-26052020_22-DE
Reçu le 29/05/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
29/05/2020