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Procès Verbal - PV CM 3avril2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3avril2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Procès-verbal de la séance
du conseil municipal du 3 avril 2023
o Présents : Jean TORTOSA, Martine LACOTTE, Abdel ERAGRAGUI, Jean-François MORIN, Laëtitia BRUGEAT, Maud BAZIER, Alexandre FILLONNEAU, Martine TORTOSA, Benjamin DELAGE,
Véronique Brault, secrétaire de mairie
o Absents excusés : Cécile ARTACHO (pouvoir à Abdel ERAGRAGUI), Michel LACOU
o Secrétaire de séance : Abdel ERAGRAGUI
o Le quorum étant atteint, la séance débute à 18h00.
Ordre du jour de la séance :
1. Approbation PV du 20 février 2023
2. Indemnités des élus 2022
3. Adoption du compte de gestion 2022
4. Adoption du compte administratif 2022
5. Affectation du résultat
6. Vote des taux 2023
7. Budget 2023
8. Demande de fonds de concours 2023
9. Convention avec la FOL pour l’accueil de loisirs
10. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) consécutif à la révision du règlement de voirie communautaire
11. Soutien aux populations de Turquie et de Syrie
12. Participation au fonctionnement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD) 13. Location de parcelles communales au syndicat de chasse
14. Subventions à des associations
15. Fongibilité des crédits (référentiel M 57)
16. Questions/informations diverses
1. PV de la séance du Conseil municipal du 20 février 2023
✓ Le PV a été adopté à l’unanimité 2. Indemnités des élus 2022
Le maire rappelle que l’art. L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Elus Montant annuel brut Montant annuel net
Maire 19 138.32 € 16 554.66 €
1ère adjointe 5 081.40 € 4 395.42 € 2ème adjoint 5 081.40 € 4 395.42 €
3ème adjoint 5 081.40 € 4 395.42 €
4ème adjoint 5 081.40 € 4 395.42 €
Total 39 463.92€ 34 136,34 €
Ces montants, qui suivent l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique (Cf délibération du conseil municipal du 7 juillet 2020), figurent au budget, compte C65 « Autres charges de gestion courante ».
✓ Le conseil prend acte de cette communication
3. Compte de gestion 2022
Il s’agit de la comptabilité tenue par le comptable public qui présentation les résultats d’exécution du budget principal en investissement et en fonctionnement qui est en parfaite concordance avec le le compte administratif.
Le maire précise qu’avec la nouvelle instruction comptable M 57 le compte de gestion et le compte administratif seront fusionnés en un seul document : le compte financier unique.
✓ Le compte de gestion est adopté à l’unanimité
4. Compte administratif 2022
Il est appelé que le compte administratif est le compte-rendu de la comptabilité tenue sous la responsabilité du maire ; le compte retrace l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice 2022 et fait ressortir pour chaque section (fonctionnement et investissement) un résultat, par comparaison des recettes et des dépenses.
Section de fonctionnement
2022
Report exercice 2021 326 744,56
Recettes 679 832,82
Dépenses 617 747,90
Solde exercice 62 084,92
+ 388 829,48 Section d’investissement
2022
Report exercice 2021 417 980,50
Recettes 180 150,97
Dépenses 455 000,28
Solde exercice -274 849,31
Reste à réaliser 12 055,00
Totaux cumulés + 155 186,19
Le résultat net de l’exercice s’établit donc à : 544 015,67
o Fonctionnement : + 388 829,48 €
o Investissement : + 155 186,19 €
Pour l’information du conseil, la situation des exercices 2019 à 2022 est présentée.
✓ Section de fonctionnement :
2022 2021 2020 2019
Report exercice antérieur 326 744,56 249 552,41 369 060,75 279 356,55
Recettes 679 832,82 646 763,53 660 185,01 690 784,88
Dépenses 617 747,90 569 571,38 563 732,53 555 053,84
Solde exercice 62 084,92 77 192,15 96 453,48 135 731,04
Totaux cumulés 388 829,48 326 744,56 465 513,23 415 087,59
✓ Section d’investissement
2022 2021 2020 2019
Report exercice antérieur 417 980,50 -215 960,82 19 567,36 33 309,18
Recettes 180 150,97 828 981,10 125 569,88 124 710,52
Dépenses 455 000,28 195 039,78 361 188,06 138 362,34
Solde exercice -274 849,31 633 941,32 -235 618,18 -13 651,82
Reste à réaliser 12 500,00 941,32 -65 684,20
Totaux cumulés 155 186,19 480,50 -215 960,82 -46 026,84
Résultat net de l’exercice 2022 2021 2020 2019
Fonctionnement + 388 829,48 326 744,56 465 513,23 415 087,59
Investissement + 155 186,19 416 480,50 - 215 960,82 - 46 026,84
Résultat net 544 015,67 743 225,06 249 552,41 369 060,75 Sont également présentés la ventilation des dépenses de fonctionnement 2022 par grandes masses …
Charges à caractère général 232 992,06 37,71%
Charges de personnel 326 853,00 52,91%
Atténuation de produits 13 050,00 2,1%
Opération d’ordre 140,00
Autres charges de gestion 41 792,77 6,76%
Charges financières 2 920,07 0.4%
Total 617 747,90
… ainsi que le détail des principaux postes des charges à caractère général
Électricité 49 009
Carburants 5 503
Fournitures d’entretien 4 339
Fournitures petit équipement 17 636
Fournitures scolaires 3 789
Locations mobilières 4 948
Voirie 6 690
Maintenance 8 301
Autres frais divers 8 620
Fêtes et cérémonies 19 598
Transports collectifs 3 077
Frais télécom 5 369
Concours divers 4 483
Redevance pour service rendu 5 115
Cantine 41 868
Remboursement frais 7 656
Total 196 001
Afin que les conseillers puissent procéder au vote, le maire quitte la salle et Martine Tortosa prend momentanément la présidence de la séance.
✓ Le compte administratif est adopté à l’unanimité des votants
5. Affectation du résultat de l’exercice 2022
Il est rappelé que l’excédent d’investissement est automatiquement reporté en section d’investissement et qu’en l’absence de déficit d’investissement l’excédent de fonctionnement est reporté en section de fonctionnement.
Il est donc proposé de reporter au budget 2023 :
• 143 131,19 € en section d’investissement
• 388 829,48 € en section de fonctionnement
✓ adopté à l’unanimité 6. Les taux d’imposition pour l’année 2023
Le maire rappelle qu’après échange en commission des finances, il a été proposé, compte tenu du contexte économique global, de maintenir les taux d’imposition au niveau actuel.
Il est donc proposé de maintenir les taux des taxes foncières pour l’exercice 2023 comme suit :
• Taxe foncière bâti : 34.29 %
• Taxe foncière non bâti : 26,04 %
Pour la taxe d’habitation, maintenue pour les résidences secondaires, il est proposé de fixer le taux à 13,42 % (taux fixé en 2019 avant la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales).
Le maire souligne qu’en dépit du maintien des taux par le conseil, les montants acquittés par les habitants augmenteront du fait de la revalorisation de 7,1% des bases opérée par l’Etat.
✓ adopté à l’unanimité
7. Le budget de 2023
Le maire rappelle la ligne d’action suivie par la municipalité depuis le début du mandant : maitriser les dépenses de fonctionnement pour favoriser les dépenses d’investissement.
1-Section de fonctionnement
• Recettes de fonctionnement
Libellé BP 2022 BP 2023
Atténuation de charges 700,00
Produit du service, du domaine 41 100,00 41 500,00
Impôts et taxes 485 537,00 484 073,00
Dotations et participations 118 567,00 116 253,00
Autres produits de gestion courante 15 000,00 15100,00
Produits exceptionnels 100,00
Total des opérations réelles 661 004,00 656 926,00
Résultat reporté 326 744,56 388 829,48
Total recettes fonctionnement 987 748,56 1 045 755,48 • Dépenses de fonctionnement
Libellé BP 2022 BP 2023
Charges à caractère général 324 931,00 365 165,48
Charges de personnel 350 270,00 317 200,00
Atténuation de produits 13 000,00 13 000,00
Charges de gestion courante 45 180,00 47 250,00
Charges financières 3 000,00 3000,00
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues 9 700,00
Total des opérations réelles 746 081,00 745 615,48
Virement à la section d’investissement 241 667,56 300 000,00
Opération d’ordre 140,00
Total dépenses fonctionnement 987 748,56 1 045 755,48
2-Section d’investissement
• Recettes d’investissement
Libellé BP 2022 BP 2023
Résultat reporté 417 980,50 143 131,19
Virement section fonctionnement 241 527,56 300 000,00
Produit des cessions d’immobilisation 20 000,00 30 000,00
Dotations fonds divers 100 000,00 34 688,00
Subventions d’investissement 218 665,00 221 812,00
Amortissement 140,00 140,00
Total recettes investissement 998 303,06 729 771,19
A noter que l’écart important de la « dotation fonds divers » est due au fait qu’en 2022 la commune a bénéficié d’un remboursement important de TVA (FCTVA) lié à la construction de la cantine en 2020.
• Dépenses d’investissement
libellé BP 2022 BP 2023
Emprunts et dettes 26 000,00 26 000,00
Immobilisations incorporelles 1 500,00
Subventions d’équipement versées 700,00 700,00
Cautionnement 600,00 700,00
Immobilisations corporelles 818 003,06 359 500,00
Immobilisations en cours 150 000,00 342 871,19
Total des dépenses investissement 998 803,06 729 771,19 Le maire précise les principaux investissements prévus en 2023 :
Opérations engagées Achèvement éclairage public 230 000 Menuiseries école 14 000
Menuiseries salle des fêtes 28 000
Chauffage bibliothèque école 6 500
Remplacement bornes incendie 8 000
Tables pique-nique plan eau 5 000
Décorations Noël 4 000
Plateaux RD 80 moulin de Notz 105 000
Révision prix travaux voirie 18 500
Opérations nouvelles Terrain boules 15 000 Achat camion 36 000
Citerne gazole 3 000
Aménagements av Marcel Dassault
notamment carrefour école 60 000
Travaux isolation mairie 159 000
Matériel informatique 2 000
Au cours des échanges sont évoqués plusieurs points :
• L’aménagement de l’extension du cimetière : une étude a été demandée au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) pour un aménagement optimum
• Les travaux de voirie : une étude de l’état de l’ensemble de la voirie communale sera prochainement réalisée par l’Agence Technique Départementale (ATD), recensant les opérations à envisager, par ordre de priorité assortie d’une proposition de programmation pluriannuelle. Les travaux relevant d’un entretien courant sont à financer sur le budget de fonctionnement, à la différence des opérations lourdes (élargissement, renforcement de chaussée, aménagements de sécurité) qui constituent des investissements. La question de l’état de la rue du soleil levant, sera bien entendu examinée dans le cadre de cette étude
• L’amélioration de la bande piétons le long de l’avenue Marcel Dassault et son prolongement jusqu’à l’aéroport.
✓ Le budget 2023 est adopté à l’unanimité
8. Fonds de concours 2023
Afin de compléter le matériel technique et de faciliter le travail des agents, l’acquisition du matériel suivant est envisagée :
o Camion-benne d’occasion : 32 700€
o Cuve de stockage de gazole : 2 868€
o Taille haie électrique : 2 764€
Total : 38 332€ TTC
Il est proposé de valider cet achat et de solliciter auprès de Châteauroux métropole une aide de 15 555€ au titre de Fonds de concours.
✓ adopté à l’unanimité 9. Convention avec la Fédération des Organisations laïques (FOL) pour l’accueil de loisirs
Martine Lacotte indique que depuis le début de l’année le nombre d’enfants fréquentant l’accueil de loisirs du mercredi est en hausse et qu’il a parfois fallu refuser des inscriptions pour respecter le nombre maximum d’enfants fixé à 20.
Une demande a été formulée conjointement par la commune et la FOL pour porter ce nombre à 24.
Il est proposé de valider la Convention d’objectifs et de moyens proposée par la FOL pour la période de janvier à juillet 2023, la charge financière pour la commune étant de 9 129 € pour cette période.
Le coût sur l’ensemble de l’année 2023 serait de 13 355 €.
✓ La proposition est adoptée à l’unanimité et le maire autorisé à signer la convention
10. Rapport de la commission d’évaluation des charges transférées consécutif à la révision du règlement de voirie communautaire du 30 juin 2022.
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a adopté la révision du règlement de voirie emportant notamment la modification des voiries, dépendances de voiries et ouvrages d’art relevant de l’intérêt communautaire.
Ainsi, et aux termes du règlement de voirie en vigueur, sont désormais qualifiées d’intérêt communautaire, les voiries suivantes situées sur le territoire de la commune de Châteauroux : Boulevard Jean Macé, rue Saint-Luc, rue Roger Cazala, rond-point du 19 Mars 1962, avenue Charles de Gaulle, rond-point Louis Deschizeaux, pont Cantrelle.
La qualification d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur transfert à la Communauté d’agglomération.
À l’inverse, sont désormais dénuées d’intérêt communautaire les voiries situées sur le territoire des communes de Châteauroux (avenue de Verdun -section comprise entre le Boulevard de Cluis et la rue Pierre Gaultier, rue du 3ème RAC (section comprise entre la rue de Strasbourg et le boulevard Saint-Denis, rue des Etats-Unis.) et de Déols (Voie d’accès au magasin Lidl depuis l’avenue du Général de Gaulle, et avenue Jean Moulin)
La perte d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur rétrocession aux communes de Châteauroux et de Déols.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7 février 2023 afin de déterminer les modalités financières de ces transferts et rétrocessions.
Il appartient à chaque commune membre de Châteauroux métropole de se prononcer sur ces dispositions.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport d’évaluation de la CLECT du 7 février 2023
- de valider l’évaluation fixée à 251 683,19 € pour les voiries transférées par la ville de Châteauroux à la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et de retenir cette somme sur l’attribution de compensation perçue par cette commune à compter du 1er janvier 2023.
- de valider l’évaluation fixée à 79 671,57 € pour les voiries rétrocédées par la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole à la ville de Châteauroux et à 30 025,44 € pour les voiries rétrocédées à la ville de Déols et de majorer d’autant l’attribution de compensation perçue par chacune de ces communes à compter du 1er janvier
✓ approuvé à l’unanimité 11. Soutien aux populations de Turquie et de Syrie
Le conseil municipal lors de sa séance du 20 février 2023 avait adopté le principe d’une subvention en faveur des sinistrés de Turquie et de Syrie d’un montant d’un euro par habitant.
Il est proposé de verser l’aide de 900€ au FACECO, Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales, géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
✓ approuvé à l’unanimité
12. Participation au fonctionnement du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD)
Le Fonds, créé par la loi du 31 mai 1990, intervient en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans.
Le financement de ce fonds est assuré principalement par le département et par la mobilisation des collectivités.
En 2022, ce dispositif a permis d’aider 139 jeunes, pour un budget de 40 767,69€.
La participation communale est établie sur la base de 0.70€ par jeune identifié sur le territoire soit 35€, la commune comptant 50 jeunes d’après le dernier recensement de 2019.
Il est proposé d’autoriser le versement 2023 de la participation au fonds d’aide aux jeunes en difficulté, soit 35€.
✓ approuvé à l’unanimité
13. Location de parcelles au syndicat de chasse
Jean-François Morin explique que le syndicat de chasse loue depuis de très nombreuses années 24 lots situés dans les marais de la Gagne (lots 37 à 51 et lots 58 à 66), à un prix identique à celui fixé pour les parcelles à usage de jardin familial.
Or ces parcelles ne correspondent pas à des jardins puisqu’elles sont en friche et boisées.
Il est donc proposé de ne plus facturer au syndicat sur la base du prix unitaire à la parcelle de 1250 m2, mais de fixer un prix global et forfaitaire de 300€ par an.
Une convention sera établie avec le syndicat de chasse, accompagnée d’un plan figurant les parcelles concernées.
✓ approuvé à l’unanimité
14. Subventions aux associations
o Croix Rouge de Valençay : 50€
o Fondation du Patrimoine : rejet
✓ Décisions approuvées à l’unanimité
o Association de gestion et régulation des prédateurs de l’Indre : 30€
✓ approuvé par 9 voix pour et 1 contre (Benjamin Delage) 15. Règles de fongibilité des crédits
L’instruction budgétaire et comptable M 57 permet à l’ordonnateur de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de chaque section, en ajustant au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans modifier le montant global des sections.
Cette possibilité est cependant encadrée :
• Les virements de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus de 7.5% le montant des dépenses réelles de chaque section ;
• La décision de recourir à la fongibilité ne doit en aucun cas conduire à une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires pour un chapitre budgétaire • Sont exclues du périmètre des dépenses fongibles les dépenses de personnel. Le recours à un virement de crédits donne lieu à compte rendu au conseil municipal.
Il est donc proposé d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
✓ approuvé à l’unanimité
16. Informations diverses
• L’aménagement de la Ringoire : le représentant du Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Indre (SABI) a présenté les grandes lignes d’un projet d’aménagement (compris pour l’essentiel entre lz chemin de Villecourte et la limite avec Déols) ; il pourrait notamment être envisagé de rétablir le lit de la rivière dans son emplacement initial. Une réunion avec les propriétaires riverains concernés sera organisée fin avril.
• La commission communale des impôts directs (CCID) : une première réunion n’a pu se tenir le 17 mars, faute de quorum. Une nouvelle réunion est prévue le 6 avril. Si la situation ne s’améliore pas il sera sans doute nécessaire de proposer de nouvelles désignations.
• Le Président de Châteauroux métropole viendra à la rencontre des élus le lundi 17 avril à 14h.
Fin de la séance du Conseil : 21h15