Arrêté - arrete 2024 068

Documents similaires

Arrêté - Arrêté 2023 068 sondages geotechniques

Arrêté - arrete 2023 068 sondages geotechniques

Déliberation - 068 2

Arrêté - arrete n 2022 068

Arrêté - arrete 2024 012

Arrêté - arrete 2024 104

Arrêté - arrete 2024 106

Arrêté - arrete 2024 024

Déliberation - decision 068 24 1

Déliberation - 068 23

Arrêté - arrete 2024 068 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 068)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, N° 2024-06&

VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA

CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Maire de Coubron,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux de police du Maire.

VU le Code pénal, notamment son article R 610-5,

VU le Code de la Santé Publique, 3ème partie, livre Il : lutte contre l'alcoolisme, titre IV : répression de l'ivresse publique et protection des mineurs, notamment les articles L. 3221-1 , L 3341-1, L 3353-1, R3323-4, R 3353-1 et suivants,

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage,

VU le Règlement sanitaire départemental, notamment l'article 103 relatif aux mesures générales de propreté des voies et des espaces publics,

VU l'article L 3322-9 du Code de la Santé Publique interdisant la vente des boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant entre 18 heures et 8 heures, et la vente des boissons alcooliques réfrigérées dans ces mêmes points de vente,

VU l'arrêté n° 9109 du 13 mai 2006 instituant une réglementation pour la vente de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT les troubles à la tranquillité publique réitérés et constatés par les services de Police, causés par des personnes en état d'ivresse ou consommatrices d'alcool sur la voie publique, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la consommation des boissons alcoolisées sur la voie publique afin d'éviter au maximum les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes, disputes et incivilités, le tumulte sur les voies et dans les lieux publics, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité et l'ordre publics,

CONSIDÉRANT la multiplication des dégradations dans certains lieux de la Ville (bouteilles et canettes vides abandonnées, débris de verre, mobilier urbain détérioré, tags ….),

CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre le climat d'insécurité et les problèmes de salubrité publique en prévenant les troubles et les nuisances de certains individus en état d'ivresse, CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre une politique de prévention dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme,

CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique constitue un risque grave pour la sécurité et la santé des personnes en cause, et qu'il convient en conséquence de prendre des mesures de police adaptées visant à assurer leur protection et à prévenir tout trouble à l'ordre public, CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de prendre des mesures visant à assurer leur protection et à prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur la voie public dans des secteurs identifiés

ARRETE

Article 1er : Dans la période comprise entre le 10 juin 2024 et le 9 juin 2025, de 08 heures 00 du matin à

05 heures 00 du matin, la consommation de boissons des 2ème, 3ème. 4ème et 5ème groupes, telles qu'elles sont définies à l'article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, 3ème partie, livre Ill : lutte contre

l'alcoolisme, est interdite sur les places, voies et lieux publics suivants :

Centre-ville :

- parc de la Mairie,

- rue du Pressoir,

- rue de l'Eglise,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 1 sur 3- Place Aristide Briand,

- Place de Verdun,

- Place du Patis / Place du Président Wilson / Place du 19 mars 1962,

- rue Raoul Larche,

- rue Clarisse Louvet,

- Hautes Bruyères,

Zone commerciale et abords :

- rue de la Dhuys,

- rue de la Source,

- allée de la Fontaine,

- rue des Bas-Prés,

Axes structurants de la commune :

- rue Jean Jaurès,

- rue de Vaujours,

- route du Bois de Bernouille,

- avenue Corot,

- avenue Pasteur,

- rue de Courtry,

- rue Jean Moulin,

Zones écoles ou équipements publics :

- rue Jean-Baptiste Clément,

- allée des Guigniers,

- rue des Grands-Champs,

- chemin de la Remise,

- chemin de Chantereine,

N° 2024-

- parc sportif stade Rémond Rousseau, complexe Thierry Roland, complexe sportif Jean Corlin,

Secteur Parc Corot :

- allée du Parc,

- chemin des Pinsons,

- allée des Châtaigniers,

- chemin des Merles,

- chemin des Hirondelles,

- allée des Acacias,

- chemin des Bleuets,

- chemin des Violettes,

- allée du Muguet,

- chemin des Rossignols,

Zones spécifiques :

- square Berkheim,

- rue et parking Françoise Bouteville-Patas,

- sente des Vignes,

- sente de Derrière les jardins,

- chemin de Montauban,

- sente des Plâtrières,

- avenue de la Marche,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.,85

Page 2 sur 3Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

N° 2024.

Ces secteurs ont été définis au regard des zones sur lesquelles les services de sécurité ont eu à connaître des désordres en matière d'ivresse publique, de consommation d'alcool, de nuisances ou atteintes à la tranquillité publique ou à la sécurité.

Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu’à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R.3323-4 du Code de la Santé Publique.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou sur l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de poste de Police municipale et toute personne assermentée, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

- Messieurs les Sapeurs-Pompiers de Clichy-Sous-Bois,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, - Monsieur le Directeur Territorial de la sécurité de proximité,

- Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,

Fait à Coubron le 10 juin 2024

ce Mai;

OünSéille“ Régional d'Ile-de-France

ice-Prési ent de l'EPT Grand Paris Grand Est Le

a

(93-21 9300159-2024061 0-2024-068-AR|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 12/06/2024]

Pour l'autorité comptente par délégation

D

à

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 3 sur 3