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Déliberation - 2022 043 Approbation Statuts Sivom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 043 Approbation Statuts Sivom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2022
Affiché
le
ID : 031-213102478-20220726-2022_(
043-DE
MAIRIE
LABARTHE
RIVIERE
31800
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-six
du
mois
de
juillet,
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
LABARTHE
RIVIERE,
sous
la présidence
de
Mme
Claire
VOUGNY,
Maire
de
LABARTHE
RIVIERE,
dûment
convoqués
le 21/07/2022.
Présent(s)
: MM
VOUGNY,
CAZAUX,
DULAC,
|
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
13
DAVAND,
GOUZENES,
PARMEGIANI,
DUPLA,
|
Nombre
de
Membres
présents
:
10
LAFFORGUE,
PELLIZZARI,
LAMOURE
un
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
10
Formant
la majorité
des
membres
en
ÿ
Bi
:
10
exercice.
otes
Pour
:
Procuration
: -
Votes
Contre
:
0
Absent(s)
excusé(s)
: MM.
ADOUE,
NASSANS
|
Abstention
:
Absent(s)
: MME
PLASSIN
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: MME
PARMEGIANNI
N°2022_043
Objet
: APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ENTÉRINÉES
PAR
LE
COMITÉ
SYNDICAL
ET
LA
NOUVELLE
RÉDACTION
DES
STATUTS
DU
SIVOM
Madame
le Maire
expose
:
Vu
l’article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
modifié
du
26
septembre
1968
portant
création
du
SIVOM
Saint-Gaudens-
Montréjeau-Aspet
;
Vu
la délibération
n°2022-55
bis
du
Comité
Syndical
du
1%
juin
2022
précisant
la rédaction
de
l’article
3
des
statuts
concernant
les
compétences
du
syndicat
et
notamment
la compétence
funéraire
;
Vu
la délibération
n°2022-65
du
Comité
Syndical
du
1°
juillet
2022
supprimant
la notion
de
compétences
obligatoires
à l’article
3 des
statuts,
l'ensemble
des
compétences
devenant
optionnelles
;
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e D’approuver
les
modifications
statutaires
entérinées
par
le Comité
Syndical
et
la nouvelle
rédaction
des
statuts
du
SIVOM
;
e D’approuver
les
nouveaux
statuts
ci-annexés.
Fait
et délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Le
Maire,
Claire
VOUGNY
Publiée
le :
28/07/2022
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
:
28/07/2022
M./Mme
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’kheutefaire
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.