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unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosg
unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil 22092015
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - pv conseil 22092015)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
VOSGES
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Séance
du
22
septembre
2015
— Salle
Henri
Thiebaut
à Ramonchamp
L’an
deux
mille
quinze,
le
vingt-deux
septembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
se
sont
réunis
à
salle
Henri
Thiebaut
à
Ramonchamp
sur
convocation
adressée
par
Monsieur
Stéphane
TRAMZAE,
Président.
PRESENTS
:
Commune
de
Bussang
: M
et Mme
Alain
VINEL,
Pascale
SPINNHIRNY
Commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle
: M
et Mme
Thierry
RIGOLLET,
Danièle
SCHMERBER
Commune
de
Fresse
sur
Moselle
: MM
et
Mme
Dominique
PEDUZZI,
Claude
BABEL,
Carine
THAUVIN Commune
de Le
Ménil
: M
Jean
François
VIRY
Commune
du
Thillot
: MM
et
Mme
Michel
MOUROT,
Brigitte
JEANPIERRE,
Pierre
ROMARY,
Marie
Claude
DUBOIS
Commune
de
Ramonchamp:
MM
et
Mme
François
CUNAT,
André
DEMANGE,
Odile
MARCHAL Commune
de
Ferdrupt
: M
Etienne
COLIN
Commune
de
Rupt
sur
Moselle
: MM
et Mmes
Stéphane
TRAMZAL,
Brigitte
FOPPA,
Jean
Marc
TISSERANT,
Jean
Claude
VALDENAIRE,
Didier
VINCENT
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
Commune
Le
Ménil
:
Mme
Savine
CUENOT
excusée,
pouvoir
à Jean
François
VIRY
Commune
Le
Thillot
:
M
Eric
COLLE,
excusé
pouvoir
à Brigitte
JEANPIERRE
M
Michel
PETITIEAN,
excusé
pouvoir
à Marie
Claude
DUBOIS
Mme
Liliane
JACQUOT,
excusée
Commune
Rupt
sur
Moselle
:
Mme
Sylvie
HERVE
excusée,
pouvoir
à Brigitte
FOPPA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Odile
MARCHAL
SECRETAIRES
ADJOINTS
: Mme
Karine
REY
et M
Yannick
POIROT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
conseillers
présents
: 21
Nombre
de
votants
: 25
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
1 sur
27 Le
quorum
est atteint,
Monsieur
le Président
déclare
la séance
ouverte.
Avant
de
débuter
la
séance,
Monsieur
le
Président
procède
à
l’appel
des
conseiller,
remercie
M
François
CUNAT,
Maire
de
Ramonchamp,
d'accueillir
le
conseil
communautaire
et
[ui
donne
la
parole. M
François
CUNAT
souhaite
la
bienvenue
aux
conseillers,
souhaite
que
les
travaux
soient
fructueux
et
ajoute
que
divers
points
à l’ordre
du
jour
nécessiteront
débats.
La
convocation
a
été
adressée
le
16
septembre
2015,
avec
l’ordre
du
jour
suivant
:
VALIDATION
COMPTE
RENDU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
21
JUILLET
2015
INTERCOMMUNALITE,
autres
(5-7)
N°
01
Convention
servitude
passage
CCBHV/
SIBSIS
Thillot
N°
02
Modification
statuts
Voie
Verte
Hautes
Vosges
N°
03
Contrat
partenariat
Région
Lorraine
N°
04
Contrat
de
mise
à disposition
utilisateurs
professionnels
(ARES)
N°
05
Agenda
accessibilité
programmée
N°
06
Règlement
de
formation
N°
07
Création
d’un
service
police
communautaire
N°
08
Modification
du tableau
des
effectifs
N°
09
Modification
du
Régime
[ndemnitaire
N°
10 Avenants
conventions
de
mise
à disposition
marque
« Ballons
des
Hautes
Vosges
» avec
les
Communes
de
Bussang,
Saint
Maurice
sur
Moselle,
Fresse
sur
Moselle
N°
11
Avenants
conventions
de mise
à disposition
de matériels
avec
l’EPIC
tourisme
de
Bussang,
la Commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle
DECISIONS
BUDGETAIRES,
Autres
documents
budgétaires
(7-1-2)
N°12
Décision
modificative
budgétaire
n°01
— Budget
principal
N°13
Décision
modificative
budgétaire
n°02
— Budget
annexe
déchets
FINANCES
LOCALES,
Emprunts
(7-3-1)
N°
14
Emprunt
acquisition
bâtiment
économique
FINANCES
LOCALES,
Interventions
économiques
(7-4-4)
N°15
Cession
terrain
métallerie
KOC
/ participation
CCBHV
N°16
Bail
location
bâtiment
économique
— Le
Thillot
N°17
Bail
location
Domaines
— Pont
Jean
N°18
Bail
location
bâtiment
Pont
Jean
FINANCES
LOCALES,
Divers
(7-10-2)
N°19
Tarifs
perte
badge
/ accès
PAV
N°20
Créances
éteintes
— budget
déchets
N°21
Exonérations
CFE/CVAE
N°22
Fiscalité
professionnelle
de
zone
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
se see
se ke
ke ske ske see oh
he ee
ee
Re ee
6
HE e
Monsieur
le
Président
informe
l’assemblée
que
le
point
n°03
est
ajourné
et
le
point
n°14
est
supprimé. Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
2
sur
27 IL
informe
que
le
contrat
de
partenariat
avec
la
Région
Lorraine
est
reporté
au
prochain
conseil
communautaire.
La
CC
ne
peut
délibérer
avant
l’approbation
de
la
Commission
du
Conseil
Régional. Pout
le
point
n°14,
la
délibération
concernant
la
souscription
d’un
emprunt
pour
l’acquisition
du
bâtiment
économique a
été validée
lors
du
conseil
communautaire
du
27 janvier
dernier.
he sk
ke
fe fe fe 2 af me 2 2
Re of 3e
ke 2e 2e fee
6 ke
VALIDATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
COMMUNAUTAIRE
DU
21
juillet 2015.
Le
compte
rendu
de
la séance
du
21
juillet
2015
est annexé
à la convocation.
La
collectivité
n’a
pas
reçu
de
commentaire,
ni demande
de
modification.
M
Jean
Claude
VALDENAIRE
souhaite,
pour
compléter
sa
décision
de
voter
contre
l’achat
d’un
véhicule
de
collecte
que
la
phrase
suivante
soit
mentionnée
sur
ce
compte-rendu
en
page
3 :
L
estime
que
les
contribuables
paient
deux
fois
les
emballages
:
I ère
fois
lors
de
l’achat
des
produits
et
22"
fois
lors
de
l'élimination.
N'ayant
plus
de
remarque,
sous
réserve
que
cette
demande
soit
mentionnée,
le
CR
du
21/07/2015
est
adopté
à l’unanimité.
Re ae ee se 2 ok oh 2e ee
fe
6
ke 2e 2e
fe ee
HR
2
N°01
CONVENTION
SERVITUDE
DE
PASSAGE
_CCBHV
/
SIBSIS
THILLOT
information Afin
que
notre
collectivité
puisse
entreprendre
des
travaux
pour
les
canalisations
d'évacuation
d'eaux,
d’eaux
usées,
d'électricité,
de
téléphone...
nécessaires
à
l’aménagement
du
site
économique
situé
en
aval
de
la
future
caserne
des
pompiers.
11
convient
de
contractualiser
une
convention
entre
la
CCBHV
et
le
SIBSIS
du
Thillot.
Le
projet
de
convention
est
annexé
à
la
présente. Le
conseil
communautaire
est invité
à autoriser
M
le Président
à signer
cette
convention.
Monsieur
le
Président
communique
à
l’assemblée,
la
liste
des
travaux
réalisés
pour
cet
aménagement.
Il procède
à la lecture
du projet
de
délibération.
Délibération DEL
N°
01/2015
CONVENTION
SERVITUDE
DE
PASSAGE
CCBHV/SIBSIS
LE
THILLOT Considérant
l’acquisition
du
bâtiment
économique
sis rue
de la courbe
à le Thillot
;
Considérant
les
travaux
d'établissement
de
canalisations
d’évacuation
d’eaux,
d’eaux
usées,
d'électricité,
de
téléphone.
travaux
nécessaires
à
l’aménagement
du
bâtiment
économique
situé
en
aval
de
la future
caserne
des
sapeurs-pompiers
du
Thillot
;
Considérant
le
projet
de
convention
de
servitudes
de
passage
de
canalisation
proposé
par
le
SIBSIS
du
Thillot
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
avec
le
SIBSIS
du
Thillot
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
cette
convention
avec
le
SIBSIS
du
Thillot
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ee
2 ce ee
ke
ke of
fe ee
ee
2
Re
6
6
N°
02
MODIFICATION
STATUTS
VOIE
VERTE
DES
HAUTES
VOSGES
Information En
décembre
dernier,
le
Syndicat
Mixte
de
la Voie
Verte
des
Hautes
Vosges
a modifié
ses
statuts :
modification
du
siège
social
« son
siège
est fixé
à Le
Ménil
».
Le
conseil
communautaire
doit
se prononcer
sur
cette
proposition
de
modification.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
3
sur
27 M
Jean
François
VIRY
précise
que
la modification
des
statuts
porte
également
sur
la composition
du nombre
de
vice-présidents.
Délibération DEL.
N°
02
/2015
MODIFICATION
STATUTS
VOIE
VERTE
DES
HAUTES
VOSGES
Vu
la
délibération
n°
35/2014
du
Syndicat
Mixte
de
la Voie
verte
des
Hautes
Vosges
portant
sur
les modifications
statutaires
:
-_
Changement
siège
social,
-
Modification
nombre
de
vice-présidents.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
;
APPROUVE
les
propositions
de
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
de
la Voie
Verte
des
Hautes
Vosges ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
eh
ke ske
fee ok she Me me oh me
fe ee
ke fee 2e
fe fee
N°
03 CONTRAT
DE
MISE
À DISPOSITION
UTILISATEURS
PROFESSIONNELS
(ARES)
Information L'association
ARES
a
modifié
les
contrats
de
mise
à
disposition
(plus
clair,
sécurisé
et
mieux
adapté
à
la réalité
des
relations
entre
les
utilisateurs).
Pour
mémoire,
la
CCBHV
fait
appel
à
leur
service
pour
le nettoyage
des
locaux
du
Relais
de
Services
Publics.
Le
projet
de
contrat
est
annexé
à la présente. Le
conseil
communautaire
est
invité
à autoriser
M
le Président
à signer
ce
contrat.
Délibération DEL.
N°
03/2015
CONTRAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
UTILISATEURS
PROFESSIONNELS
(ARES)
Considérant
la modification
des
contrats
de
mise
à disposition
de
l’association
ARES
;
Considérant
les
besoins
de
notre
collectivité
pour
l'entretien
des
locaux
du
Relais
de
Services
Publics
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité
;
APPROUVE
les termes
du
contrat
de
mise
à disposition
de
l’association
ARES
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
le contrat
de
mise
à disposition
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ee ske
ie 2h ok he of
fe me
ke fe
ke eee
3h fe eo 2e
Re
N°04
AGENDA
ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Information La
loi
Handicap
de
2005
impose
aux
collectivités
de
mettre
en
accessibilité
leurs
différents
services. La
CCBHV
a jusqu’au
27
septembre
2015
pour
transmettre
au
représentant
de
l’Etat
un
agenda
d’accessibilité
programmée
(ADAP).
Cet
agenda
recense
les
travaux
à
conduire,
avec
les
montants
estimés
et
les
échéances
de
réalisation. Le
document
sera
communiqué
ultérieurement.
Monsieur
le Président
demande
à M
Yannick
POIROT
de présenter
l’agenda
de
la collectivité.
M
Yannick
POIROT
rappelle
la
règlementation
en
vigueur
et
communique
l’agenda
des
ERP
(Etablissement
Recevant
du
Public)
et IOP
(Installation
Ouverte
au
Public)
de
la CCBHV :
-
Siège
de
la
CCBHV
: bâtiment
administratif
et
technique
situé
rue
de
la
Favée
—
88160
Fresse
sur Moselle,
-__
Relais
de
Services
Publics,
situé
à
St
Maurice
sur
Moselle,
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
4
sur
27 - _
Déchèterie
de
Fresse
sur
Moselle
-
Déchèterie
de
Rupt
sur
Moselle
-
Piscine
du
Thillot,
-
Piscine
de
St Maurice
sur
Moselle.
Siège
de
la
CCBHV
: bâtiment
administratif
et
technique
situé
rue
de
la
Favée
—
88160
Fresse
sur
Moselle
: Le
diagnostic
de
2003
a pointé
quelques
non
conformités
mineures.
Il
est précisé
par
ailleurs
que
l'étage
n’est pas
accessible.
Toutefois,
la
totalité
des
services
au
public peuvent
être
délivrés
dans
les
3
bureaux
du
rez-de-chaussée.
La
mise
aux
normes
de
ce
bâtiment
sera
réalisée
en
2017.
Elle
est estimée
à moins
de
11
000
€.
Relais
de
Services
Publics,
situé
à
St
Maurice
sur
Moselle
: Ce
service
doit
être
transféré
en
décembre
2015
dans
de
nouveaux
locaux
situés
au
Thillot.
La
CCBAV
s'est
assurée
de
la conformité
des
locaux
au
regard
de
la loi Handicap.
La
mise
aux
normes
des
actuels
locaux
de
St
Maurice,
dont
la
CCBHV
est
locataire,
n'a
pas
lieu
d'être. Déchèterie
de
Fresse
sur
Moselle
OP)
: Suite
au
rapport
du
contrôle
réalisé par
les services
de
la
DREAL
en
mai
2014
et
aux
nombreuses
non-conformités
au
regard
de
la
nouvelle
règlementation,
la
CCBHV
a
décidé
de programmer
une
mise
aux
normes
de
cet
équipement.
Cet
investissement
a
été
voté
lors
de
l'établissement
du
budget primitif 2015.
Un
maître
d'œuvre
a
été
désigné
en
août
2015.
La phase
étude
et la consultation
des
entreprises
vont
durer
6 mois.
Les
travaux
vont
démarrer
au printemps
2016
pour
une
durée
maximale
de
6
moiïs.
Ces
travaux
intégreront
obligatoirement
la mise
aux
normes
relative
à l'accessibilité.
L'ensemble
des
travaux
conduits
sur
cet équipement
est estimé
à 180
000
€ AT.
Déchèterie
de
Rupt
sur
Moselle
(TOP)
: La
question
de
l'accessibilité
sera
également
revue
en
même
temps
que pour
la déchèterie
de
Fresse.
S'il
avérait
que
certains
points
sont
à
retraiter
(signalétique,
cheminements,
ou
autres),
ils
seront
corrigés
en
même
temps
que
les
travaux
conduits
sur
la déchèterie
de
Fresse.
Montant
estimé
: 10
000
€
Piscine
du
Thillot:
En
2013
et
2014,
la
CCBHV
a
mené
un
certain
nombre
d'audit
sur
cet
équipement
: -
2013
: audit
interne
général
sur
le fonctionnement
de
la piscine,
-
2014:
diagnostic
externe
sur
le
fonctionnement
thermique
et
énergétique
des
installations,
-
2014
: diagnostic
externe
sur
l’état des
structures
béton.
Suite
à cette phase
étude,
il a été
décidé
de programmer
une
importante
phase
de
travaux,
portant
sur
la mise
aux
normes,
la rénovation
et l'extension
de
l'équipement.
Le
choix
du
maître
d'œuvre
est en
cours
: le marché
devrait
être
attribué
en
septembre
2015.
La phase
étude
va
durer probablement
près
de
6 mois.
Les
travaux
seront
réalisés
en
2016
et 2017.
L'enveloppe
globale
des
travaux
s'élève
à
720
000
€
HT
à
laquelle
il faut
ajouter
les
frais
d'études
et de
maîtrise
d'œuvre.
Piscine
de
St
Maurice
sur
Moselle
: La
mise
aux
normes
globale
de
cet
équipement
représente
un
investissement
conséquent,
estimé
à 364
000
€ par
une
étude
de
2012.
Compte
tenu
de
l'importance
des
travaux
déjà programmés
sur
la période
2015-2017,
la
CCBHV
sollicite
la possibilité
de
ne
réaliser
ces
travaux
qu'en
2018
— 2019.
Ainsi,
d’ici
à fin
2019,
la
CCBHV
aura
mis
aux
normes
la totalité
de
son
patrimoine.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
5
sur
27 Délibération DEL.
N°
04/2015
AGENDA
ACCESSIBILITE
PROGRAMME
L'article
L
111-7-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
précise
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
d’un
établissement
recevant
du
public
ou
d’une
installation
ouverte
au
public
qui
ne
répond
pas
au
31
décembre
2014
aux
exigences
d’accessibilité
définies
à
l’article
L.
111-7-3
élabore
un
agenda
d’accessibilité
programmée.
Cet
agenda
comporte
une
analyse
des
actions
nécessaires
pour
que
l’établissement
réponde
à
ces
exigences
et
prévoit
le
programme
et
le
calendrier
des
travaux
ainsi
que
les
financements
correspondants. Certains
ERP/IOP
ne
répondant
pas
aux
normes
d’accessibilité,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'effectuer
une
demande
d’approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
pour
la période
2015-2019
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
des
travaux
envisagés,
de
leur
programmation
et
de
leur
coût
estimatif
;après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
ADOPTE
le projet
d’agenda
d’accessibilité
programmée
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
déposer
la
demande
d’approbation,
puis
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions.
ee
ve me ofe
ke ok see
ee
ee
Re
Re
me
ee
N°05
REGLEMENT
DE
FORMATION
Information Conformément
à
la
loi
de
2007
relative
à
la
formation
professionnelle
des
agents
de
la
fonction
publique
tout
au
long
de
la vie,
et
ses
décrets
d’application,
la collectivité
doit
mettre
en
place
un
règlement
de
formation
ainsi
qu’un
plan
de
formation
pluriannuel.
Le
document
(30
pages)
est
consultable
au
bureau
de
la CCBHV.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
adopter
le
règlement
de
formation
ainsi
que
le
plan
de
formation. Monsieur
le Président
demande
à M
Yannick
POIROT
de
présenter
ce point.
Ce
règlement
formalise
pour
la collectivité
et pour
les
agents,
les
droits
et
obligations
en
matière
de
formation
professionnelle.
Il
définit
le
cadre
juridique,
le
droit
à
la
formation
individuelle,
les
formations
obligatoires,
les
préparations
aux
concours
et
aux
examens,
les
dispositifs
et
outils
d'accompagnement...
le
règlement
de
formation
et
le
plan
de
formation
pluriannuel
ont
été
élaborés
avec
la
collaboration
du
CNFPT
et
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges.
Il rappelle
que
les
agents
de
la
collectivité
doivent
suivre
régulièrement
des
formations
obligatoires
(conduite
d’engins,
habilitation
électrique... }.
Délibération DEL.
N°
05/2015
REGLEMENT
DE
FORMATION
Le
service
Ressources
Humaines
de
notre
collectivité
vient
d’établir
un
règlement
intérieur
de
formation
définissant
les
droits
et
obligations
des
agents
de
la
CCBHV,
dans
le
respect
de
la loi.
Il
aborde
et
détaille
les
points
suivants
:
-
La
règlementation
de
la formation
o
Le
cadre juridique,
o
Les
différents
acteurs,
o
Le
plan
de
formation
o
Les
frais
de
formation
et de
déplacement
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
6
sur
27 -__Le
droit
individuel
à la
formation
professionnelle
(DIF)
-
Les
formations
obligatoires
-
Les
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
-_
Les
formations
de
perfectionnement
-_
La
pratique
de
la
langue
française
-
Les
journées
d’information
et
colloques
-
La
formation
personnelle
-_
La
formation
des
représentants
du
personnel
-
Les
dispositifs
et
outils
d'accompagnement
©
Validation
acquis
de
l’expérience
o
Bilan
de
compétences
o
Reconnaissance
de
l’expérience
professionnelle
(REP)
Le
livret
de
formation
Il
est
associé
à
un
plan
de
formation
pluriannuel.
Celui-ci
consiste
un
élément
essentiel
de
la
politique
de
formation
en
fonction
de
l’activité
professionnelle
et
du
déroulement
de
carrière
des
agents
au
sein
de
la
collectivité.
Le
plan
recense
les
actions
de
formations
envisagées
par
la
collectivité,
qu’elles
soient
obligatoires
ou non. Ce
règlement
a
été
élaboré
avec
les
services
du
centre
de
gestion
des
Vosges
et
sera
validé
par
la
CTP
en
décembre
prochain.
L’exposé
de
Monsieur
le
Président
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
et
à l'unanimité
;
APPROUVE
le
règlement
intérieur
de
formation,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération
ÉETELLLELLESSLLLLESS
ES
SES
N°06
CREATION
D'UN
SERVICE
POLICE
COMMUNAUTAIRE
Information Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services,
il
est
proposé
de
créer
un
service
de
police
intercommunale
au
1° janvier
2016.
Ce
service
permettrait
de
mettre
à
disposition
à
titre
onéreux
des
agents
de
police
pour
les
collectivités
qui
en
auraient
besoin,
communes
et
communauté
de
communes.
Pour
la
CCBHV,
cela
permettrait
de
la
doter
des
moyens
de
faire
respecter
ces
pouvoirs
de
police
spéciale,
notamment
en
matière
de
déchets.
2 postes
seraient
ouverts
sur
lesquels
les
2 policiers
municipaux
pourraient
postuler.
Les
communes
d’origine
prendraient
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à
ces
agents
sauf
pour
les heures
mobilisées
pour
les
autres
collectivités.
Les
conditions
d’utilisation
(coûts
horaires,
etc.)
par
les
autres
communes
seront
fixées
dans
une
convention
ultérieure.
Les
communes
ne
seront
pas
obligées
de
conventionner.
Toutefois,
les
communes
intéressées
doivent
impérativement
délibérer
au préalable.
La
communauté
de
communes
n’aura
de
nouvelles
charges
que
dans
le
cas
où
elle
utilise
effectivement
ce
service
pour
son propre
compte.
Même
chose
pour
les
autres
communes.
Le
conseil
communautaire
est invité
à décider
de
la création
de
ce
service
au
1° janvier
2016.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
projet
de
convention
seront
établis
ultérieurement,
le
coût
facturé
comprendra
également
les
équipements
(véhicules,
matériels,
vêtements
de
travail).
M
Alain
VINEL
indique
que
notre
communauté
de
communes,
avec
cette
mutualisation,
se
dote
d’une
police
territoriale.
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
Monsieur
le Président.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
7
sur
27 Délibération DEL.
N°
06/2015
CREATION
D'UN
SERVICE
DE
POLICE
COMMUNAUTAIRE
DANS
LE
CADRE
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
Dans
le cadre
de
la mutualisation
de
services,
Monsieur
le Président
propose
de
créer
un
service
de
police
intercommunale
au
1% janvier
2016 ;
Les
Communes
de
Rupt
sur
Moselle
et
Le
Thillot
ont
sollicité,
en
date
du
17
juillet
et
20
août
dernier,
la
CCBHV
afin
de
mettre
en
place
un
service
de
police
communautaire
;
Ce
service
permettrait
de
mettre
à
disposition
à
titre
onéreux
des
agents
de
police
pour
Îles
collectivités
qui
en
auraient
besoin,
communes
et communauté
de
communes.
Pour
la
CCBHV,
ce
service
permettrait
de
la
doter
des
moyens
de
faire
respecter
ces
pouvoirs
de
police
spéciale,
notamment
en
matière
de
déchets.
Les
collectivités
utilisatrices
prendraient
en
charge
l'intégralité
des
coûts
du
service.
Les
conditions
d'utilisation
(coûts
horaires,
etc.)
seront
définies
dans
des
conventions
ultérieures.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
et
à Punanimité
;
ACCEPTE
la création
d’un
service
police
communautaire
à compter
du
1% janvier
2016
;
DEMANDE
à chaque
commune
souhaitant
intégrer
ce
service
de
délibérer
dans
les
2 mois
suivant
cette
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
une
convention
relative
au
fonctionnement
de
ce
service
avec
chaque
collectivité
intéressée,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à émettre
tout
titre
ou
mandat
relatif à ce
dossier
ainsi
qu’à
la
convention, AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
eh
ke he
2e
eme
me
fe ae
ee
fe
fe ske
eee
ee
Re
N° 07
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
information Suite
à
l’accord
de
création
d’un
service
police,
il est proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
et de
créer
deux
postes
de policier.
-
2 postes
de
brigadier
à temps
plein,
filière
sécurité,
catégorie
C.
Le
conseil
communautaire
est invité
à modifier
le tableau
des
effectifs.
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
Monsieur
le Président.
Délibération DEL.
N°
07/2015
MODIFICATION
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1%
JANVIER
2016
Vu
la délibération
n°
01/2013
du
25 juin
2013
portant
sur
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
;
Vu
la
délibération
n°
07/2015
du
22
septembre
2015
portant
sur
la
création
d’un
service
police
communautaire
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à ’unanimité
;
APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à compter
du
1%
janvier
2016,
comme
suit
:
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
8
sur
27 Nombre
Nombre
|
En
cas
de
temps
cu
d'emplois
|
d'emplois
|
non
complet:
Filières
qqs
Grades
créés
pourvus
durée
emp'ois
hebdomadaire
du
travail
Attaché
Attaché
1
0
territorial
territorial
Ê
Directeur
Emploi
j
A
$
fonctionnel
È
oe
Dont
1 postes
à
É
sa
tif
té
6
$
17.5
heures,
1
£
Adjoints
classe
ratt
poste
à 28
heures
et
z
Administratifs
1 poste
à 23
heures
Le
Dont
{ poste
à
Adjoint
k
4
4
20
heures
administratif 2èe
classe
Agent
de
maîtrise |
Agent
de
1
I
maîtrise principal Adjoint
5
5
technique principal
Eère
classe
5 =
Adjoints
Adjoint
6
6
£
techniques
technique
Ë
principal
2ème
classe Adjoint
2
2
Dont
1
poste
à
11
technique
15
heures
classe Adjoint
8
8
Dont
4
postes
à
30
technique
2ème
heures,
et
un
poste
classe
à 27 heures
©
Educateur
Educateur
1
1
È
Territorial
des
5
APS
ETAPS
2
2
F3
Lo
ë
A
principal
Fe
classe
©
Agents
de
police |
Brigadier
— chef
Ë
0
É
municipale
principal
x
Brigadier
}
0
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération. DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
ee 2e he me of
ke see
ee 2e ee
ee GE 2 9e
ke
N°
08
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Information Il est proposé
de
modifier
le régime
indemnitaire
de
la collectivité.
Les
policiers
pourront
bénéficier
:
-
D’IHTS,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
autres
agents
concernés,
-
D'IAT,
à compter
du
1°
janvier
2016,
avec
un
montant
moyen
estimé
à 6
fois
le
montant
de
référence
annuel,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
agents
concernés.
Le
conseil
communautaire
est invité
à modifier
le régime
indemnitaire.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
9
sur
27 Le
projet
de
délibération
est présenté
par
Monsieur
le Président.
Délibération DEL.
N°08/2015
REGIMES
INDEMNITAIRES
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
modifié
par
le
décret
n°2007-1630
du
19
novembre
2007
et
le
décret
n°2008-
199
du
27
février
2008
relatif
à
la
rémunération
des
heures
supplémentaires
de
certains
fonctionnaires
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
;
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
;
Vu
le
décret
n°97-1223
du
26
décembre
1997
portant
création
d’une
indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures,
modifié
par
le
décret
n°2005-1691
du
27
décembre
2005
portant
extension
à certains
fonctionnaires
de
l’indemnité
prévue
par
le
décret
n°97-1223
et
l'arrêté
du
26
décembre
1997
fixant
le
montant
de
cette
indemnité
;
Vu
le décret
n°2003-1013
du
23
octobre
2003
modifiant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2008-1533
du
22
décembre
2008
relatif
à la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
fixant
les
montants
de
référence
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
;
Vu
l’arrêté
du
9
octobre
2009
portant
extension
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
au
corps
des
administrateurs
civils
et
fixant
les
montants
de
référence
de
cette
prime
;
Vu
l’arrêté
du
9
février
2011
fixant
les
corps
et
emplois
bénéficiant
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(Ministère
de
l’intérieur,
de
l’Outre-mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
PImmigration)
;
Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire
;
Vu
l'arrêté
1601/2012
de
la
préfecture
des
Vosges
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Mynes
et
Hautes
Vosges
du
Sud,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
et
de
la
Source
de
la
Moselle,
du
Syndicat
de
Piscines
du
Thillot
et
du
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
10
sur
27 SIVEIC,
et
portant
création
au
1%
janvier
2013
de
la
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
;
Vu
les
régimes
indemnitaires
existant
jusqu’au
31
décembre
2012
dans
les
EPCI
fusionnés
par
l'arrêté
mentionnés
ci-dessus
:
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Vu
les
nécessités
de
service
;
Vu
la
délibération
04/2013
du
25
juin
2013
fixant
le
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
;
DECIDE D’APPROUVER
le nouveau
régime
indemnitaire
à compter
du
1° janvier
2016
selon
le détail
énoncé
ci-dessous
en remplacement
des
dispositions
existant jusqu'alors
:
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LHT.S)
FIXE
ainsi
qu’il
suit,
Par
cadre
d’emplois
et
fonctions,
le
liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
2
du
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
Adjoint
Administratif
Principal
de
1°
et
2è
Classe
Adjoint
Administratif
de
19%
et
2ème
Classe
FILIERE
TECANIQUE
Agent
de
Maîtrise
Principal
Adjoint
Technique
Principal
de
1°
et
2ème
Classe
Adjoint
Technique
de
1Ÿ°
et
2%
Classe
FILIERE
SPORTIVE
Educateur
des
APS
(tous
grades)
FILIÈRE
POLICE
Brigadier Brigadier-chef
FIXE
à
25
heures
au
plus
le
contingent
mensuel
des
heures
supplémentaires
pouvant
être
effectuées
sur
demande
de
l’autorité
territoriale,
PRECISE
que
le régime
des
LH.T.S.
est
élargi
aux
agents
non
titulaires,
PRECISE
que
les
crédits
ainsi
définis
seront
ouverts
au
Budget
Primitif de
chaque
exercice,
PREND
ACTE
que
le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le
temps
passé
à les
accomplir
relève
de
la
compétence
de
l’autorité
territoriale,
REGIME
D’ASTREINTE
Vu
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'instaurer
le
régime
des
astreintes,
ainsi
que
le
régime
indemnitaire
qui
s’y
rattache,
Entendue
la proposition
de
Monsieur
le Président,
Sous
réserver
d’un
avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibérer,
et
à
Punanimité
;
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2045
Page
11
sur
27 DÉCIDE
la mise
en
place
d’une
période
d’astreinte
du
1°
décembre
au
31
mars,
afin
d’assurer
le
déneigement
des
installations
de
la
Communauté
de
Communes
et
d’une
partie
du
domaine
routier
des
Communes
du
Canton,
DIT
que
les
emplois
concernés
sont
:
-
adjoints
techniques
DIT
que
l’astreinte
concernera
l’équivalent
d’un
adjoint
technique
à
temps
plein,
semaine
complète
(Week-end
inclus),
CHARGE
le
Président
de
rémunérer
les
périodes
ainsi
définies,
conformément
aux
textes
en
vigueur, DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
AUTORISE
le Président
à prendre
et à signer
tout
acte
y afférent.
INDEMNITE
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
(L.A.T.)
FIXE
ainsi
qu’il
suit,
-
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné,
les
grades
éligibles
à T.A.T.
soit :
Cadres
d’emplois
Des
adjoints
administratifs
Des
adjoints
techniques
Des
agents
de
maîtrise
Des
policiers
territoriaux
Grades
Adjoint
administratif 27
classe
Adjoint
administratif
de
1%
classe
Adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
Adjoint
administratif principal
1°®
classe
Adjoint
technique
2°"
classe
Adjoint
technique
de
1°
classe
Adjoint
technique
principal
de
2è%
classe
Adjoint
technique
principal
1**
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Brigadier Brigadier-chef
Retient
les
montants
de
référence
annuels
ci-dessous
(au
1°
janvier
2015)
Adjoint
administratif
de
2°"
classe
Adjoint
administratif
de
1°
classe
Adjoint
administratif principal
de
20%
classe
Adjoint
administratif principal
1°
classe
Adjoint
technique
de 2%
classe
Adjoint technique
de
1°
classe
Adjoint
technique
principal
de
28"
classe
Adjoint
technique
principal
1%
classe
Agent
de
maîtrise
principal
Brigadier Brigadier-Chef
449.29
€
464.30
€
469.67
€
476.10
€
449.29
€
464.30
€
469.67
€
476.10
€
490.04
€
469.67
€
490.04
€
FIXE
le montant
moyen
de
l’LA.T.
par
application
aux
montants
de
référence
ci-dessus
d’un
coefficient
multiplicateur
:
Adjoint
administratif
(Tous
grades)
: montant
de
référence
retenu
x
2 = montant
moyen
Adjoint
techniques
(tous
grades)
: montant
de
référence
retenu
x 2 =
montant
moyen
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
12
sur
27 Agent
de
maîtrise
principal
:montant
de
référence
retenu
x
8 =
montant
moyen
Policier
(tous
grades)
:montant
de
référence
retenu
x
6
=
montant
moyen
DIT
que
les
crédits
seront
ouverts
annuellement
par
grade
sur
les
bases
ci-dessus
au
vu
des
emplois
effectivement
pourvus,
les
montants
de
référence
évoluant
proportionnellement
à
la
valeur
de
l’indice
100
DIT
que
le
montant
de
l’attribution
individuelle
arrêté
au
regard
des
conditions
ci-dessous
définies,
sera
égal
au
plus
au
montant
de
référence
du
grade
affecté
du
coefficient
multiplicateur
de
8,
PRECISE
que
l’attribution
de
lL.A.T.
reposera
sur
les
critères
suivants
:
e
la manière
de
servir
la conscience
professionnelle
le niveau
de
responsabilité
la fonction
occupée
la polyvalence le
sens
du
travail
en
équipe
le
sens
du
service
public
la disponibilité le présentéisme
/ l’absentéisme
les
sujétions
particulières
à certaines
fonctions
PRECISE
que
son
versement
interviendra
selon
un
rythme
semestriel,
DIT
que
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination
déterminera
en
fonction
des
conditions
précitées
le
taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire,
PRECISE
en
dernier
lieu
que
les
agents
non
titulaires
bénéficieront
de
l’I.A.T.
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
définies
pour
les
fonctionnaires,
INDEMNITES
D’EXERCICE
DE
MISSIONS
DES
PREFECTURES
DECIDE
de
faire
bénéficier
de
l’LE.M.P.
les
agents
titulaires
ou
non
titulaires,
à temps
complet
ou
non
complet,
des
grades
et
emplois
référencés
ci-dessous
:
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
19%
et 2Èm
classe
Adjoint
administratif
principal
1°
et 2°"
classe
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
1%
et 2%
casse
Adjoint
technique
principal
1°
et 2%
classe
Agents
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
Educateurs
des
APS
(tous
grades)
ARRETE
ainsi
qu'il
suit,
pour
la
constitution
de
l'enveloppe
financière,
le
montant
de
référence
(au
1%
juin
2013)
pour
:
Adjoint
administratif
1%
et
2°"
classe
D 1
153
€ x
coefficient
1 =
1 153
€
Adjoint
administratif
principal
19%
et
2"
classe
1
478
€
x
coefficient
1 =
1 478
€
Adjoint
technique
1°
et
2°"
classe
1
143
€
x
coefficient
1 =
1
143
€
Adjoint
technique
principal
19°
et
2"
classe
1 204
€ x
coefficient
1 =
1 204
€
Agent
de
maîtrise
principal
>
1 204
€
x
coefficient
3
= 3
612
€
Educateurs
des
APS
(tous
grades)
1
492
€ x
coefficient
3
=
4
476
€
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
13
sur
27 DIT
que
le
montant
de
l’attribution
individuelle
arrêté
au
regard
des
conditions
ci-dessous
définies,
sera
égal
au
plus,
au
montant
de
référence
du
grade
affecté
du
coefficient
multiplicateur
de
3,
PRECISE
que
l'attribution
de
l’LE.M.P.
reposera
sur
les
critères
suivants
:
"
la manière
de
servir
"
la conscience
professionnelle
“
le niveau
de
responsabilité
"la
fonction
occupée
"
la polyvalence
"
le
sens
du
travail
en
équipe
“le
sens
du
service
public
"la
disponibilité
"
le présentéisme
/ l’absentéisme
"
_Jes
sujétions
particulières
à certaines
fonctions
PRECISE
que
les
crédits
ainsi
définis
seront
ouverts
au
Budget
Primitif
de
chaque
exercice,
PRECISE
que
le
versement
interviendra
de
manière
semestrielle,
sauf,
si
lagent
bénéficiait
auparavant
d’un
versement
mensuel
assimilé
à un
complément
de
salaire,
DIT
que
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination
déterminera
en
fonction
des
conditions
précitées
le
taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire,
PRECISE
que
les
montants
de
référence
retenus
seront
revalorisés
selon
les
mêmes
variations
et
conditions
que
celles
applicables
aux
agents
de
l’Etat,
PRIME
DE
FONCTION
ET
DE
RESULTATS
DECIDE
de
faire
bénéficier
de
la
prime
de
fonction
et
de
résultats,
les
fonctionnaires
titulaires
ou
non
titulaires
des
grades
ci-dessous
à temps
complet
ou
non
complet,
relevant
de
la
filière
administrative,
éligibles
à
ladite
indemnité,
Cadre
d'emploi
Grade
Attaché
Territorial
Attaché
Territorial
FIXE
à 3
le
coefficient
pour
la
part
liée
aux
fonctions
et
à 3
pour
la
part
liée
aux
résultats,
ARRETE
ainsi
qu'il
suit,
pour
la
constitution
de
l'enveloppe
financière,
les
montants
de
référence
pour
:
Prime
de
Fonction
>
1 750
€ x
coefficient
3 =
5 250
€
Prime
de
Résultats
>
1 600
€
x
coefficient
3 =
4
800
€
PRECISE
que
le
versement
de
la
Prime
de
Fonction
sera
lié
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'expertise
et
aux
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées
;
PRECISE
que
le
versement
de
la
Prime
de
Résultats
reposera
sur
l'efficacité
dans
l'emploi,
la
réalisation
des
objectifs,
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
les
qualités
relationnelles. PRECISE
que
les
crédits
ainsi
définis
seront
ouverts
au
Budget
Primitif
de
chaque
exercice,
PRÉCISE
que
le
versement
de
la
Prime
de
Résultats
interviendra
semestriellement,
et
le
versement
de
la
Prime
de
Fonction
mensuellement,
DIT
que
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination
déterminera
en
fonction
des
conditions
précitées
le
taux
individuel
applicable
à chaque
fonctionnaire,
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
14
sur
27 PRECISE
que
les
montants
de
référence
retenus
seront
revalorisés
selon
les
mêmes
variations
et
conditions
que
celles
applicables
aux
agents
de
l’Etat,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ÉETELLELLELESECCSE
SSL
SEL)
N°
09
AVENANTS
CONVENTIONS
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
MARQUE
« BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
»
AVEC
LES
COMMUNES
DE
BUSSANG,
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
ET
FRESSE
SUR
MOSELLE
Information En
juillet
2013,
la
CCBHV
avait
conventionné
avec
les
Communes
de
Bussang,
Saint
Maurice
sur
Moselle
et
Fresse
pour
la mise
à
disposition
de
la
Marque
« Ballons
des
Hautes
Vosges
».
Cette
convention
était
conclue
pour
1 an renouvelable
1 fois.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
prolonger
cette
mise
à
disposition
jusqu’au
31
décembre
2016.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
la
compétence
« tourisme
»
devra
être
étudiée
prochainement. Délibérations DEL.
N°
09/2015
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
MARQUE
«BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
»
AVEC
LA
COMMUNE
DE
BUSSANG
ET/OU
L'ETALISSEMENT
PUBLIC
Vu
la
délibération
n°
10/2013
du
23
juillet
2013
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
la
marque
Ballons
des
Hautes
Vosges,
des
moyens
téléphoniques,
informations
et
droits
associés
avec
la
commune
de
Bussang
et/ou
l’établissement
public
de
Bussang
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
APPROUVE
l'avenant
n°01
fixant
la
durée
de
mise
à disposition
jusqu’au
31
décembre
2016.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
AU
N°
09A/2015
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
MARQUE
«BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
»
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Vu
la
délibération
n°
10/2013
du
23
juillet
2013
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
la
marque
Ballons
des
Hautes
Vosges,
des
moyens
téléphoniques,
informations
et
droits
associés
avec
la
commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
APPROUVE
l'avenant
n°01
fixant
la
durée
de
mise
à disposition
jusqu’au
31
décembre
2016.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
lexécution
de
cette
délibération.
Ut
N°
_09B/2015
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
MARQUE
«BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES»
AVEC
LA
COMMUNE
DE
FRESSE_SUR
MOSELLE Vu
la
délibération
n°
10/2013
du
23
juillet
2013
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
la
marque
Ballons
des
Hautes
Vosges,
des
moyens
téléphoniques,
informations
et
droits
associés
avec
la
commune
de
Fresse
sur
Moselle
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
;
APPROUVE
l'avenant
n°01
fixant
la durée
de
mise
à disposition jusqu’au
31
décembre
2016
;
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
15
sur
27 AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ete
ske
ke
ee
os
ke
62e
be
ee
ke 2e
fe
fe
6ee
ee
N°
10
_AVENANTS
CONVENTIONS
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIEL
« TOURISME
» AVEC
LES
COMMUNES
DE
BUSSANG,
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Information Comme
pour
la
Marque,
en
juillet
2013,
la
CCBHV
avait
conventionné
avec
les
Communes
de
Bussang,
Saint
Maurice
sur
Moselle
pour
la mise
à disposition
du
matériel
de
l’'EX-OTBHV.
Cette
convention
était
conclue
pour
1 an
renouvelable
1 fois.
Il est proposé
au
conseil
communautaire
de
prolonger
cette
mise
à disposition jusqu’au
31
décembre
2016.
Délibérations DEL.
N°
10/2015
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIELS
AVEC
LA
COMMUNE
ET/OU
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
BUSSANG Vu
la
délibération
n°
07/2013
du
23
juillet
2013
portant
sur
la
mise
à
disposition
des
matériels
pour
la
promotion
et
la
commercialisation
touristique
avec
la
commune
et/ou
établissement
public
de
Bussang
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
APPROUVE
l'avenant
n°01
fixant
la durée
de
mise
à disposition jusqu’au
31
décembre
2016.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
HUE
N°
104/2015
AVENANT
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIELS
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT
MAURICE
SUR
MOSELLE
Vu
la
délibération
n°
08/2013
du
23
juillet
2013
portant
sur
la
mise
à
disposition
des
matériels
pour
la
promotion
et
la
commercialisation
touristique
avec
la
commune
de
Saint
Maurice
sur
Moselle
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
APPROUVE
l'avenant
n°01
fixant
la
durée
de
mise
à disposition
jusqu’au
31
décembre
2016.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ee see
he
ke oem
ke
ae ee
ee
ee 28e ee
ee
N°
11
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°01
- BUDGET
PRINCIPAL
information M
Jean
François
VIRŸ
présente
ce
point
:
Le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
du
budget
principal
présentent
une
discordance
dans
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
2014.
Une
différence
de
1
132.12
€
a
été
constatée
(solde
de
la
fin
de
lPexercice
du
budget
Office
de
Tourisme). De
plus,
les
opérations
d’ordre
inscrites
au
chapitre
globalisé
042
en
dépenses
de
fonctionnement
et
au
chapitre
globalisé
040
en
recettes
d’investissement
ne
sont
pas
équilibrées.
Les
sommes
étaient
titrées
sur
le
chapitre
040
au
lieu
du
chapitre
21.
Les
modifications
nécessaires
ont
été
apportées
et
seront
transmises
au
contrôle
de
l’égalité.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à rapporter
la
délibération
de
l’affectation
des
résultats
2014
comme
suit
:
e
001
excédent
d’investissement
+
186
388.25
€
au
lieu
de
187
520.37
€
°
002
excédent
de
fonctionnement
+
255
734.72
€
au
lieu
de
254
602.60
€
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
16
sur
27 Délibération DEL
N°11/2015
DECISION
RECTIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
01
- AFFECTATION
DE
RESULTATS
2014,
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
la
délibération
n°
22b/2015
en
date
du
14
avril
2015
portant
sur
l’affectation
des
résultats
du
budget
principal
;
Vu
la différence
constatée
entre
le
compte
administratif
et le
compte
de
gestion,
dans
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2014
par
les
services
de
la Préfecture
;
Vu
le contrôle
effectué
par les services
de la Collectivité
;
Le
Conseil
communautaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
TRAMZAE,
après
avoir
entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité
;
DECIDE
la modification
budgétaire
suivante :
DF022
+1132.12
€
DI
21
-1132.12€
RF002
+1132.12€
RI
001
-1132.12€
DECIDE
de
rectifier
l’affectation
des
résultats
2014
du
budget
principal,
comme
suit :
e
Ligne
001
affectation
de
l’excédent
d’investissement
+186
388.25
€ au lieu de
187
520.37
€
+ _
Ligne
002
affectation
de
l’excédent
de
fonctionnement
+255
734.72
€ au
lieu
de
254
602.60
€
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ke
ske
he
ke fe ke
ee
2e
2
he
2e fe fee
ee
ee
N°
12
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°02
- BUDGET
ANNEXE
DECHETS
Information Sur
les
inscriptions
budgétaires
2015,
les
opérations
d’ordre
entre
le
chapitre
042
et
040
ne
sont
pas
équilibrées.
Des
erreurs
d’imputations
comptables
ont
été
réalisées
pour
l’affectation
de
l'excédent
d’investissement
vers
le
fonctionnement.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
se
prononcer
sur
cette
modification
budgétaire.
Délibération DEL
N°12/2015
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°02
—
BUDGET
ANNEXE
DECHETS Vu
la
délibération
n°
37/2015
du
14
avril
2015
portant
sur
ladoption
du
budget
annexe
déchets
pour
l’année
2015
;
Vu
la
délibération
n°
23/2015
du
14
avril
2015
portant
sur
l'affectation
de
l'excédent
d'investissement
2014
vers
la
section
de
fonctionnement
;
Vu
la remarque
des
services
du
contrôle
de
légalité
concernant
l’équilibre
des
opérations
d’ordres
;
Le
Conseil
communautaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
TRAMZAL,
après
avoir
entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
et
à Punanimité
;
DECIDE
de
rectifier
les
écritures
comptables
2015,
comme
suit
:
Compte
10222
.........…
—76
015.51
€
Compte
1068.............
+76
015.51
€
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
47
sur
27 Compte
001...............
- 76
015.51
€
Compte
778...............
+76
015.51
€
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
AK
k
fe
ke
he
ee
fee
2 2e
4e
ke
ke
6 Re Re
Re
6
ke
N°13
CESSION
TERRAIN
METALLERIE
KOC
/ PARTICIPATION
CCBHV
Information Ce
point
est
présenté
par
M
François
CUNAT
: La
société
Koç
a
décidé
de
créer
une
nouvelle
activité
(peinture
métallique)
et
a
sollicité
la
Commune
de
RAMONCHAMP
pour
l'acquisition
des
parcelles
au
lieu-dit
« les
champs
de
la
croix
»
section
AT
pour
35a
4Sca.
La
Commune
de
RAMONCHAMP
propose
de
céder
le terrain
communal
au
prix
de
7 €
à l’entreprise
KOC
et
à la
CCBHV
de participer
à hauteur
de
3 €
du
m2.
Le
plan
de
division
est distribué
à l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
autoriser
M
le
Président
à
signer
tout
document
lié
à
cette
opération. M
François
CUNAT
précise
que
le
conseil
municipal
a
accepté
d’étendre
ces
parcelles
en
zone
d'intérêt
communautaire,
ce
qui
permettra
pour
la
CCBHV,
lorsque
les
exonérations
seront
terminées,
de
bénéficier
de
la fiscalité
professionnelle.
Délibération DEL.
N°13/2015
CESSION
TERRAIN
METALLERIE
KOC
/ PARTICIPATION
CCBHV
Vu
le souhait
de
cette
société
de
développer
de
nouvelles
activités
sur le territoire
communautaire
;
Vu
la demande
de
Monsieur
Mehmet
KOC
pour
le
compte
de
la métallerie
KOC
sis
15,
rue
de
la
Forge
88160
RAMONCHAMP
pour
acquérir
des
parcelles
n°51
pour
17a
30ca,
574
pour
7a
52ca,
572
pour
9a
48ca,
et
une
partie
de
la parcelle
n°569
pour
74ca
lieu-dit
« les
champs
de
la
croix
»
section
Al ;
Considérant
les
dépenses
engagées
par
la
commune
de
Ramonchamp
pour
l’aménagement
du
terrain
;
Vu
Ja
délibération
n°
53/2015
du
07
mai
2015
de
la
commune
de
Ramonchamp
portant
sur
la
cession
du
terrain
sus-désigné
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
;
DECIDE
de
financer
cette
cession
à hauteur
de
3 €/ m?,
pour
une
surface
de
3 545
m°? soit un
total
de
10635€;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
ZEC
de
la collectivité ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ee
ke ke fe he fe of me
fe fe
6
6 26 2 OK
Re fe
6 0
ee
fe
N°
14 BAIL
LOCATION
BATIMENT
ECONOMIQUE
LE THILLOT
Information La
CCBHV
est
propriétaire
du
bâtiment
économique
situé
rue
de
la
Courbe
du
Thillot.
Des
négociations
sont
en
cours
avec
la société
CUNAT
pour
définir
les conditions
futures
d’utilisation
de
ce
local.
Il sera
donc
nécessaire
de
conclure
un
bail.
Les
conditions
n’étant
pas
complétement
définies
à ce
jour,
il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
négocier
les
conditions
de
location
et
à
conclure
les
contrats.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
18
sur
27 Un
projet
de
bail
a
été
réalisé
et
transmis
à
l’ensemble
des
conseillers.
La
communauté
de
communes
a reçu
en
date
du
13
septembre
dernier,
un
engagement
de
la
part
de
la
SARL
CUNAT.
Monsieur
le
Président,
rappelle
à
l’assemblée,
que
M
François
CUNAT
vice-président
à
l’économie
n’avait
pas
souhaité,
pour
diverses
raisons,
s’occuper
de
ce
projet
« Pôle
économique
du
Thillot
».
Ce
dossier
devait
être
suivi
par
Monsieur
le
Président,
mais
celui-ci
a
confié,
délégué
ce
dossier
à M
Michel
MOUROT
qui
a accepté.
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à M
Michel
MOUROT
pour
communiquer
sur
la
genèse
de
ce
projet.
M
Michel
MOUROT
présente
le
projet
actuel
:courant
de
cet
été
deux
entreprises
ont
visité
à
plusieurs
reprises
ce
site.
En
date
du
25
août
dernier,
ces
deux
sociétés
l’informaient
qu’elles
étaient
intéressées
par
ce
bâtiment
:L'une
pour
la
totalité
du
bâtiment,
l’autre
pour
600
nx.
Du
fait
de
l’installation
d’une
entreprise
pour
la
totalité
du
site
permettra
de
minorer
le
coût
de
sectorisation
prévisionnel.
A
ce
jour,
les
travaux
d'aménagement
de
la
CC
à
prévoir
seront
:l'ouverture
de
la
clôture
avec
installation
d’un
portail,
la
mise
en
service
d’une
ligne
36
KVa
avec
un
point
de
livraison
à
l'intérieur
du
bâtiment,
la
réfection
d’une
partie
du
parking
en
tri-couches.
Les
agents
de
la
collectivité
ont
démoli
le
mur
ainsi
que
les
cloisons
grillagées
situées
à l’intérieur
du
bâtiment.
Après
plusieurs
visites
de
locaux,
la
deuxième
société
a retenu
le
bâtiment
sis
63
bis,
rue
du
pont
jean
à Fresse
sur
Moselle
:bâtiment
de
600
m°
avec
un
pont
roulant.
Aussi,
les
élus
ont
sollicité
France
Domaines
pour
occuper
un
bâtiment
de
type
industriel
afin
de
permettre
à la
SARL
EC2M
de
s’y
implanter.
Cette
possibilité
correspondrait
aux
besoins
de
la
SARL
EC2M.
Comme
pour
le
bâtiment
économique
du
Thillot,
des
travaux
d'aménagement
sont
nécessaires
:mise
en
service
d’une
ligne
36
KVa
avec
un
point
de
livraison
à l’intérieur
du
bâtiment,
la
vérification
du
pont
roulant
et
de
la
porte
sectionnelle,
l’isolation
des
murs
et
de
la
toiture.
M
François
CUNAT
souhaite
prendre
la
parole
:Il
a examiné
le
projet
de
baïl
du
site
économique
du
Thillot,
pas
de
remarque
particulière
puisqu'il
correspond
à
celui
établit
pour
KOHLER,
les
charges
seront
bien
pour
le
preneur.
Sauf
que
les
durées
d'amortissement
sont
plus
longues.
Il
pense
que
tout
le
monde
a compris
le
sens
de
son
intervention.
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
Monsieur
le Président.
Délibération DEL.
N°14/2015
BAIL
COMMERCIAL
- BATIMENT
ECONOMIQUE
LE
THILLOT
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2221-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L'2121-29
et
L2122-
21
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
des
Baïlons
des
Hautes
Vosges
est
propriétaire
de
locaux
industriels
sis
rue
de
la
Courbe
au
Thillot
pour
une
surface
bâtie
d'environ
1495
m°
;
La
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
est
en
pourparlers
avec
la
SARL
CUNAT
—
88540
BUSSANG
pour
louer
ces
locaux,
Les
frais
de
location
devront
couvrir
la
totalité
des
charges
supportées
par
la
CCBHV,
à savoir
:
e Coût
d’achat
et
frais
associés
(notaires,
etc.….),
e Frais
d’assurance
pour
le
cas
où
le
preneur
ne
prendtait
pas
directement
à
sa
charge
la
totalité
des
assurances,
e Frais
financiers
correspondant
au
financement
de
l’acquisition
(frais
de
dossier,
intérêts,
estimation
des
frais
de
remboursements
anticipés,.…),
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
19
sur
27 «D'une
manière
générale
toutes
les
charges
relatives
à
cette
opération
supportées
par
la
CCBHV
notamment
tous
les
frais
liés
à
l’entretien
et
la
réparation
des
locaux,
la
fiscalité
habituellement
supportée
par
le
propriétaire.
Afin
de
permettre
à l’activité
de
s’installer
dès
que
possible,
il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à préparer
et
à signer
le
bail
correspondant,
Après
cet
exposé,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
bail
commercial
avec
la
SARL
CUNAT
ou
tout
autre
personne
morale
qu’il
lui
plaira
de
se
substituer
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
;
PRECISE
que
le
loyer
annuel
s’élèvera
à
27
648
€
hors
taxes,
DIT
que
les
inscriptions
budgétaires
correspondantes
seront
effectuées
sur
le
Budget
annexe
«
activités
économiques
» ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ÉLELESCEE
ELEC
SS SELLES
ESS)
N°
17
CONVENTION
LOCATION
SITE
DU
PONT
JEAN
ENTRE
LA
CCBHV
ET
France
DOMAINES
Information Afin
de
permettre
l’installation
d’une
entreprise
sur
le
territoire
communautaire.
La
CCBHV
a
sollicité
France
Domaines
pour
louer
un
bâtiment
de
600
m°
situé
à Fresse
sur
Moselle
au
lieudit
« Pont
Jean
».
La
convention
de
location
prendra
effet
le
1%
octobre
2015
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
projet
est
annexé
au
présent
document.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
autoriser
M
le
Président
à signer
le
contrat.
Comme
annoncé
au
point
précédent,
Monsieur
le Président
donne
la parole
à M
Michel
MOUROT
pour
exposer
ce projet.
M
François
CUNAT
souhaite
au
préalable
prendre
la
parole
:pour
le
dossier
CURIEN,
il
estime
qu’il
est
normal
que
ce
dossier
ait
été
traité
par
M
Michel
MOUROT.
Pour
ce
deuxième
dossier
; il
trouve
inadmissible
de
ne
pas
avoir
été
prévenu.
Il
demande
s’il
est
toujours
vice-président
à
l’économie
et
déplore
le
manque
de
communication.
Monsieur
le
Président
prend
note
de
la
remarque,
ne
remet
pas
en
cause
sa
vice-présidence
et
prie
de
bien
vouloir
l’excuser
pour
ce
manque
de
communication.
Il
précise
que
cette
solution
de
location
a été
trouvée
très
rapidement.
Mme
Brigitte
JEANPIERRE
rappelle
que
si
le
comportement
du
vice-président
à l’économie
avait
été
différent
pour
le
site
du
Thillot,
il
n’y
aurait
pas
eu
tout
cet
enchainement,
M
Michel
MOUROT
après
avoir
exposé
le
projet
de
la
société
EC2M,
rappelle
comme
lors
des
précédentes
réunions
de
bureau,
que
notre
territoire
possède
quantité
de
friches
industrielles,
avec
des
sheds
en
mauvais
état,
mais
aucun
bâtiment
exploitable
rapidement.
Notre
collectivité
devrait
pouvoir
répondre
rapidement
aux
demandes
d’installation
ou
de
reprises
par
la
possibilité
de
louer
des
bâtiments
de
type
industriel,
équipés
de
pont
roulant,
de
portes
sectionnelles…
Monsieur
le
Président
précise
que
France
Domaines
ne
signe
de
convention
qu'avec
les
Collectivités.
C’est
pourquoi,
la
communauté
de
communes
sera
l'intermédiaire
entre
France
Domaines
et la
SARL
EC2M.
Monsieur
le
Président
propose
à
l’assemblée
de
donner
la
parole
à
Messieurs
LOCATI,
MATHIEU,
HUGUEL
afin
qu’ils
présentent
leur
projet.
Messieurs
LOCATI,
MATHIEU
et
HUGUEL
présentent
la
société
EC2M
«
Etude,
Conception,
fabrication
et
pose
d’Equipements
industriels
».
Cette
création
est
issue
d’une
mise
en
liquidation
des
établissements
Pierre
PHILIPPE
à la
suite
d’un
décès.
L'entreprise
ne
peut
porter
à
elle
seule
les
investissements
nécessaires
au
démarrage
de
l’activité
(pare
de
machines-outils,
stocks,
etc),
conserver
une
trésorerie
lui
permettant
d’attendre
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
20
sur
27 l’encaissement
des
premières
prestations
facturées,
et
acheter
ou
transformer
des
locaux:
sans
lPinvestissement
et
le
soutien
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
question
des
locaux,
l'installation
de
l’entreprise
ne
peut
se
faire.
Ce
sont
5
emplois
directs
(3
associés
et
2
salariés
dans
un
premier
temps)
qui
dépendent
directement
de
la capacité
des
acteurs
publics
à soutenir
ce
projet.
Ils
précisent
que
le
carnet
de
commandes
permet
actuellement
de
prévoir
une
année
d’activité. Monsieur
le
Président
remercie
Messieurs
LOCATI
MATHIEU
et
HUGUEL
pour
cette
présentation. M
Alain
VINEL
souhaite
une
précision
concernant
la convention.
Au
vu
des
travaux
importants,
il
demande
aux
co-gérants
de
garantir
à la communauté
de
communes,
une
location
au
minimum
sur
9 années. Messieurs
LOCATI,
MATHIEU
et HUGUEL
confirment
leur
volonté
de
rester
dans
ces
locaux
au
minimum
9 ans.
M
François
CUNAT
estime
que
l'intérêt
de
la communauté
de
communes
n’est
pas
mentionné.
Il
souhaite
qu’une
clause
soit
incluse
: en
cas
de
départ
de
la
société
EC2M
avant
la
fin
des
3
ans,
elle
prendra
à
sa
charge
le
montant
des
travaux
d'aménagement
effectués
par
la
communauté
de
communes.
Comme
convenu
sur
les
précédents
dossiers,
il rappelle
que
ce
type
d’opération
doit
être
« blanche
» pour
la collectivité.
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
Monsieur
le Président.
Délibération DEL.
N°15
/
2015
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
— ETAT
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et, notamment,
son
article
L2221-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et, notamment,
ses
articles
L
2121-29
et L2122-
21; Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
souhaite
permettre
à une
entreprise
de
s’installer
dans
les
locaux
industriels
situés
rue
du
Pont
Jean
et appartenant
à l’Etat.
Il rappelle
que
Etat
ne
veut
en
aucun
cas
gérer
en
direct
les
relations
avec
un
éventuel
occupant
ce
qui
explique
que
la
Communauté
de
Communes
se
positionne
comme
intermédiaire
dans
cette
opération
;
Il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
signe
une
convention
d'occupation
précaire
de
ces
locaux
à titre
onéreux
à compter
du
1%
octobre
2015
pour
un
montant
de
804
€
par
mois
; la
convention
détaillée
est
annexée
à la présente
;
Après
cet
exposé,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d’occupation
précaire
avec
l’Etat
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
fe he ske
ke ke ee ske ke ke ke
Eee
5 2e
6 6 fee
he
2
N°
16 CONVENTION
LOCATION
SITE
DU
PONT
JEAN
ENTRE
LA
CCBHV
ET
EC2M
Information Comme
mentionné
précédemment,
des
négociations
sont
en
cours
avec
la
société
EC2M
pour
définir
les
conditions
de
location
du
bâtiment
sis
au
Pont
Jean
à
Fresse
sur
Moselle.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
autoriser
M
le
Président
à
négocier
les
conditions
de
locations
et
à
conclure
le
contrat.
Le
projet
de
baïl
sera
communiqué
ultérieurement
aux
membres
du
bureau
avec
toutes
Les remarques
mentionnées
ce
soir.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2045
Page
21
sur
27 Les
conditions
ayant
été
présentées
lors
du
précédent
point,
le
projet
de
délibération
est
présenté
par
Monsieur
le
Président.
DEL.
N°16/2015
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
-
SARL
EC2M
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
son
article
L2221-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L
2121-29
et
L2122-
21; La
Communauté
de
Communes
des
Ballons
des
Hautes
Vosges
est
en
pourparlers
avec
la
SARL
EC2M
pour
louer
les
locaux
situés
rue
du
Pont
Jean
à FRESSE
;
Les
frais
de
location
devront
couvrir
la
totalité
des
charges
supportées
par
la
Communauté
de
Communes,
à
savoir
:
e
Coût
de
location
et
frais
associés,
e
Coût
des
travaux,
e
Frais
d'assurance
pour
le
cas
où
le
preneur
ne
prendrait
pas
directement
à sa
charge
la
totalité
des
assurances,
e
Frais
financiers,
+
D'une
manière
générale
toutes
les
charges
relatives
à cette
opération
supportées
par
la
CCBHV
notamment
tous
les
frais
liés
à l’entretien
et
la
réparation
des
locaux,
Afin
de
permettre
à
l’activité
de
démarrer
dès
que
possible,
il
est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à préparer
et
à signer
une
convention
d’occupation
avec
la
SARL
EC2M,
Après
cet
exposé,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d’occupation
précaire
avec
la
SARL
EC2M
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération. PRECISE
que
le
loyer
annuel
s’élèvera
à
12
852
€
hors
taxes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ke
ok
ke of
ske
se
ke fe
fe ke
62e
me
6eee
ee
5e
fe
Re
N°
17
DEMANDES
SUBVENTIONS
- DOSSIER
ECONOMIQUE
EC2M
Dans
le
cadre
des
travaux
mentionnés
sur
le
site
du
Pont
Jean.
L'ensemble
des
conseillers
approuve
l’ajout
de
cette
délibération.
DEL.
N°17/2015
DEMANDES
SUBVENTIONS
—
DOSSIER
ECONOMIQUE
EC2M
Considérant
les
reliquats
possibles
dans
l'enveloppe
départementale
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
l’intérêt
de
notre
Communauté
de
Communes
de
bénéficier
d’une
partie
de
cette
dotation
dans
le
cadre
de
l'installation
d’une
entreprise
au
Pont
Jean
—
sis
à
Fresse
sur
Moselle
(88160)
qui
permettrait
une
reprise
d’activité
de
4 personnes
à l’horizon
2015.
Considérant
que
ce
projet
économique
peut
être
subventionné
par
le
Conseil
Départemental
des
Vosges,
le
Conseil
Régional
de
Lorraine,
la
réserve
parlementaire
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
SOLLICITE
Monsieur
le
Préfet
des
Vosges
pour
une
subvention
la
plus
élevée
possible
dans
le
cadre
de
ce
projet
;
SOLLICITE
:les
aides
financières
du
Conseil
Départemental
des
Vosges,
du
Conseil
Régional
des
Vosges,
des
Réserves
Parlementaires,
afin
de
parvenir
à l'aboutissement
du
projet.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
actes
et documents.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
22
sur
27 AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ke fe
fe ok fe ae ok
ke eh
fe fs 26 2
DK 2
6
6 m2
Avant
de
débattre
du
point
suivant,
M
Dominique
PEDUZZI
souhaite
prendre
la parole
: il désire
rappeler
qu’à
plusieurs
reprises
beaucoup
de
débats
ont
eu
lieu
sur
ce
projet
de
plateforme
multimodal
(frop
cher,
impossible
à
réaliser,
emmenait
la
collectivité
vers
n'importe
quoi...)
Si
la
communauté
de
communes
n’avait
pas
travaillé
sur
ce
dossier
et
si
certains
conseillers
communautaires
n'avaient
pas
voté
favorablement;
ce
soir
nous
ne
pourrions
répondre
favorablement
à ces
demandes
d’installation.
Il nous
appartient
de
préparer
l’avenir.
Il
se
dit
également
très
surpris
de
cette
manière
de
gérer
la
démocratie;
M
le
vice-président
à
l’économie
a
fait
une
intervention
précédemment
et
obtenu
des
excuses
du
président.
Il
rappelle
que
l’assemblée
délibérante
réunie,
vote
un
projet
et
que
l’exécutif
doit
réaliser
les
décisions.
Il
n’y
a
pas
de
possibilité
de
prendre
les
dossiers
à
la
carte:
c’est
bafoué
l’autorité
du
conseil
communautaire. On
ne
peut
pas
reprocher
au
sein
du
conseil
communautaire
d’être
écarté
d’un
projet
et
venir
ensuite
demander
des
comptes.
M
François
CUNAT
rappelle
que
le
conseil
communautaire
n’a pas
donné
mandat
et débattu
avant
ce
soir
du
site
du
Pont
Jean.
Monsieur
le
Président
rappelle
l’importance
de
la
création
des
entreprises
sur
le
territoire
communautaire,
souligne
que
chacun
a pu
s’exprimer
individuellement
et
reprend
Pordre
du
jour
du
conseil
communautaire.
N°18
TARIFS
2015 - PERTE
BADGE
/ ACCES
PAV
Information Monsieur
Etienne
COLIN
rappelle
que
le
service
déchets
est
en
train
de
mettre
en
place
les
points
tests
semi
enterrés
pour
le
dépôt
des
ordures
ménagères
avec
contrôle
d’accès
et
des
déchets
recyclables. Le
système
de
contrôle
d’accès
fonctionne
avec
des
badges
RFID
qui
seront
fournis
par
la
collectivité.
Il
est
proposé
d’instaurer
un
tarif
de
renouvellement
de
badge
en
cas
de
perte,
et
de
fixer
ce tarif à
10
€.
Le
conseil
communautaire
est invité
à se prononcer
sur
cette
proposition.
Délibération DEL.
N°18/2015
TARIF
BADGE
POINTS
SEMI
ENTERRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
l’accès
aux
points
d’apports
semi
enterrés
pour
déposer
les
ordures
ménagères
résiduelles
se fait au
moyen
de
badges
RFID
mis
à disposition
des
utilisateurs
;
Il est proposé
de
fixer
un
tarif de
renouvellement
du
badge
pour
les
usagers
qui
le perdraient
ou
le
dégraderaient
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Communautaire :
FIXE,
à compter
du
1%
octobre
2015,
le
tarif de
renouvellement
du
badge
à
10
€ ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
cette
délibération.
ee
ke te
ke ofe se
e
e
e
e 2e
2e
6
6
6 ee
e
E E
N°
19 CREANCES
ETEINTES
- BUDGET
DECHETS
Information Le
tribunal
d’instance
d’Epinal
a
prononcé
la
clôture
de
6
procédures
de
rétablissement
pour
insuffisance
d’actifs.
En
conséquence,
les
dettes
suivantes
sont
effacées :
-
Monsieur
G.B
pour
un
montant
de
101.79
€
-
Monsieur
MA.
pour
un
montant
de
205.47
€
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
23
sur
27 - _
Monsieur
P.S.
pour
un
montant
de
89.97
€
-
Madame
L.S
pour
un
montant
de
395.43
€
-
Madames.
A.
pour
un
montant
de
206.57
€
-
Madame
C.S.
pour
un
montant
de
25.00
€
Pour
un
montant
total
de
1 024.23
€
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
M
Jean
François
VIRY.
Délibération DEL.
N°19/2015
CREANCES
ETEINTES
Vu
les
états
des
taxes
et
produits
irrécouvrables
dressés
par
Monsieur
le
Trésorier
de
LE
THILLOT,
et
les
jugements
du
Tribunal
d’Instance
d’EPINAL
prononçant
la
clôture
de
la
procédure
de
rétablissement
personnel
pour
insuffisance
d’actif,
Considérant
que
la
clôture
pour
insuffisance
d’actif
entraîne
l’effacement
de
toutes
les
dettes
non
professionnelles
du
débiteur,
hormis
celles
limitativement
énumérées
par
la décision
de justice,
Considérant
l'insolvabilité
des
débiteurs
suivants
:
Monsieur
G.B
pour
un
montant
de
101.79
€
Monsieur
M.A.
pour
un
montant
de
205.47
€
Monsieur
P.S.
pour
un
montant
de
89.97
€
Madame
L.S
pour
un
montant
de
395.43
€
Madame
S.
A.
pour
un
montant
de
206.57
€
Madame
C.S.
pour
un
montant
de
25.00
€
Soit
un
montant
total
de
1 024.23
€ concernant
le Budget
annexe
déchets.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unaniümité
;
PREND
acte
des
créances
éteintes
pour
les
sommes
indiquées
ci-dessus
sur
le
Budget
annexe
déchets. DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
annexe
déchets
2015.
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ee
ske
ke
eo
fe ve of
die
he se 2e
fe
ee
8
ke ee
Re
ee
N°20
EXONERATIONS
CFE
/ CVAE
ET
FONCIER
BATI
DES
ENTREPRISES
Information M
François
CUNAT
informe
l’assemblée,
que
le
groupe
de
travail
« Fiscalité
» s’est
réuni
en
date
du
15
septembre
dernier
afin
d'étudier
les
diverses
règles
d’exonérations
CFE/CVAE
sur
le
territoire
communautaire.
Rappel
: le
conseil
communautaire
avait
délibéré
en janvier
2013
pour
exonérer
les
établissements
industriels
pendant
Sans
à
100
%.
Afin
d’harmoniser
les
règles,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
fixer
les
exonérations
suivantes
:
-
Etablissements
de
recherche
scientifique
et technique
: Exonération
CFE
/ CVAE
de
5
ans
au
taux
de
100
%
pour
les
créations,
extensions,
reprises,
reconversions,
-
Service
de
direction,
d’études,
d’ingénierie
et
d’informatique
: Exonération
CFE
/ CVAE
de
5
ans
au
taux
de
100
%
pour
les
créations,
extensions,
reprises,
reconversions.
-
Cette
harmonisation
sera
proposée
aux
communes
membres.
M
Michel
MOUROT
souligne
qu’il
est
important
de
communiquer
sur
les
disponibilités
des
terrains,
bâtiments
et
sur
cette
harmonisation
d’exonérations.
Monsieur
le
Président
précise
qu’une
analyse
de
notre
territoire
a
été
réalisée,
des
fiches
individuelles
ont
été
élaborées
et
identifiées.
Elles
seront
transmises
aux
chambres
consulaires,
aux
partenaires
institutionnels...
et seront
présentées
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire.
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
24
sur
27 Délibération DEL.
N°20/2015
EXONERATIONS
CFE/CVAE
Vu
la
délibération
n°
05/2013
du
15
janvier
2013
portant
sur
Les
exonérations
de
la
CFE
;
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
de
l’Assemblée
les
dispositions
des
articles
1464B
et
1464
C
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
conseil
communautaire
d’exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
les
entreprises
nouvelles
qui
bénéficient
des
exonérations
prévues
aux
articles
44
sexies,
44
septies,
44
quindecies
du
même
code,
pour
les
établissements
qu’elles
ont
créés
ou
repris
à
une
entreprise
en
difficulté,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à deux
ans,
ni
supérieure
à cinq
ans,
à compter
de
l’année
suivant
celle
de
leur
création
;
Conformément
au
I de
l’article
1586
nonies
du
même
code,
la
valeur
ajoutée
des
établissements
exonérés
de
cotisation
foncière
des
entreprises
en
application
de
la
délibération
d’une
commune
ou
d’un
établissement
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est,
à
la
demande
de
l'entreprise,
exonérée
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
pour
sa
fraction
taxée
au
profit
de
la
commune
de
ou
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
Il
précise
que
la
décision
du
conseil
communautaire
peut
viser
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l’article
44
septies,
les
entreprises
exonérées
en
application
de
l’article
44
quindecies,
ou
seulement
deux
oun
trois
de
ces
catégories
d'entreprises
;
Vu
l’article
1464
B
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l’article
1464
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l’article
1586
nonies
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
la
réunion
de
travail
portant
sur
l’harmonisation
de
ces
exonérations
pour
l’ensemble
du
territoire
communautaire
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
;
DECIDE
d’exonérer
les
entreprises
de
la
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
et
de
la
COTISATION
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE,
selon
les
critères
mentionnés
dans
le
tableau
ci-
dessous
:
1 ère
ème
3 ème
gème
5 ème
année
|
année
|
année
|
année |
année
Créations
100
% |
100%
|
100% |
100%}
100%
ETABLISSEMENTS |
Extensions
100
% |
100%
|
100% |
100%)
100%
INDUSTRIELS
Reprises
100%
|
100%
|
100%
/|100% |
100%
Reconversions
100% |
100%|
100% |
100%
100%
Décentralisations |
100
% |
100%
|
100%
|
100% |
100%
ETABLISSEMENTS |
Créations
100
% |
100%!
100%|100%|
100%
DE
RECHERCHE
|
Extensions
100%
|
100%!
100%!100%|
100%
SCIENTIFIQUE
ET |
Reprises
100%
|
100%!
100%/1100%
|
100%
TECHNIQUE
Reconversions
100%
|
100%}
100%
|
100%
|
100%
Décentralisation
100% |
100%
|
100%
|
100
%
100
%
SERVICES
DE
Créations
100%!
100%
|
100%
|100%|
100%
DIRECTION
Extensions
100%
|
100%
|
100%
/|100%)
100%
D’ETUDES,
Reprises
100%
|
100%
|
100%
|
100%]
100%
D’INGENIERIE
ET |
Reconversions
100% |
100%
|
100%
|
100%
|
100%
D’INFORMATIQUE |
Décentralisations |
100% |
100%]
100% |
100% |
100%
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
25
sur
27 AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ke
ke
ve
eve
2e
ke fe
ke he
ke he
fe
ke ee
Re
Re
N° 21
FISCALITE
PROFESSIONNELLE
DE ZONE
Information Comme
pour
les
exonérations,
il
est
proposé
d’harmoniser
la
fiscalité
professionnelle
de
zone.
Actuellement,
seule
la commune
de
Ramonchamp
à transférer
des
terrains.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d’appliquer
cette
FPZ
à
l’ensemble
des
zones
d’intérêt
communautaire. M
François
CUNAT
précise
que
cette
délibération
ne
concerne
que
la
zone
industrielle
de
Ramonchamp
(extension
de
l’entreprise
KOC).
Des
discussions
seront
entreprises
prochainement
pour
l’harmonisation
de
la FPZ
à l’ensemble
du
territoire.
Le
projet
de
délibération
est présenté
par
M
François
CUNAT.
Délibération DEL.
N°22/2015
FISCALITE
PROFESSIONNELLE
DE
ZONE
Vu
la
délibération
de
la
CCMVS
en
date
du
19
juin
2008
portant
sur
la
création
d’une
fiscalité
professionnelle
de
zone
pour
les
zones
d’activités
économiques
;
Vu
la
fiscalité
professionnelle
de
zone
appliquée
sur
la
zone
industrielle
des
champs
de
la
croix
à
RAMONCHAMP
référencé
AI
N°
46,
47,
48,
49,
50
pour
une
superficie
de
8
855
n°
;
Vu
la
délibération
n°15/2015
en
date
du
22
septembre
2015
de
la
Commune
de
Ramonchamp,
portant
sur
l’extension
d’une
entreprise
sur
les
parcelles
n°51
(17a
30ca),
575
(da
75ca),
575
(7a
52ca)
et
une
partie
de
la
parcelle
n°569
(74
ca)
lieu-dit
« les
champs
de
la
croix
» section
AI
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
;
DECIDE
de
déclarer
les
parcelles
n°51,
574,
572
et
une
partie
de
la
parcelle
n°569
lieu-dit
« les
champs
de
la
croix
» section
AI
-88160
RAMONCHAMP
en
zone
d’intérêt
communautaire,
selon
l’acte
notarié
établit
prochainement
;
DIT
que
toute
activité
industrielle
implantée
sur
les
parcelles
référencées
AI
N°
46,
47,
48,
49,
50,
51,
574,
572
et
une
partie
de
la
parcelle
n°569
à
RAMONCHAMP
sera
soumise
à
la
Fiscalité
Professionnelle
de
Zone.
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
de
cette
délibération.
ee
ske
ke
ke
ke ee
fe
Re ee
he
63e
2e
eee
SR
RER
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES.
M
Jean
Marc
TISSERANT
informe
l’assemblée
que
les
tarifs
des
dépôts
sauvages
sont
actualisés
à la
hausse.
Ne
pas
manquer
de
les
communiquer
aux
policiers.
M
Etienne
COLIN
présente
les
excuses
de
M
François
VANNSON,
Echo
des
Vosges.
Fin
de
la séance
à 23
h 40
la
secrétaire
de
séance,
pu
CRE
dile
M
ARCHAL
Procès-verbal
Conseil
Communautaire
du
22/09/2015
Page
26
sur
26 REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALLONS
DES
HAUTES
VOSGES
Mardi
22
septembre
2015
à
20
h
30
—
salle
Henri
Thiebaut
—
88160
RAMONCHAMP
ETAT
DE
PRESENCES
NOMS
—
PRENOMS
COMMUNES
EMARGEMENTS
Délégués
Titulaires
|
Monsieur
Claude
BABEL
Fresse
sur
Moselle
REÂRE
Monsieur
Etienne
COLIN
Fedrupt
:
2
à
ï
5
f
Î
fa
Je
Monsieur
Eric
COLLE
Le
Thillot
Époust
|
fa
Fi
DERN
Madame
Savine
CUENOT
Le
Ménil
Excusée,
pouvoif
à M Jean
François
VIRY
Monsieur
François
CUNAT
Ramonchamp
Monsieur
André
DEMANGE
Ramonchamp
Madame
Marie-Claude
DUBOIS
Le
Thillot
Madame
Brigitte
FOPPA
Rupt
sur
Moselle
ES.
Madame
Sylvie
HERVE
Rupt
sur
Moselle
Excusée,
pouvoir
à
Mme
Brigitte
FOPPA
Madame
Liliane JACQUOT
Le Thillot
Gcuwsée
Madame
Brigitte
JEANPIERRE
Le Thillot
Lt
7,
=
Madame
Odile
MARCHAL
Ramonchamp
Hs
do?
CT,
Monsieur
Michel
MOUROT
Le Thillot
Monsieur
Dominique
PEDUZZI
Fresse
sur
Moselle
Monsieur
Michel
PETITJEAN
Le
Thillot
Monsieur
Thierry
RIGOLLET
Saint
Maurice
sur
Moselle
Monsieur Pierre ROMARY
Le Thillot
L
ME:
Hu
ER
=
|
Madame
Danièle
SCHMERBER
Saint
Maurice
sur
Moselle |
_
—#—
|
Madame
Pascale
SPINNHIRNY
Bussang
y
<
TL
Madame
Carine
THAUVIN
Fresse
sur
Moselle
Monsieur
Jean
Marc
TISSERANT
Rupt
sur
Moselle
Monsieur
Stéphane
TRAMZAL
Rupt
sur
Moselle
/
Monsieur
Jean
Claude
VALDENAIRE | Rupt
sur
Moselle
ei
--———
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(ans
Monsieur
Didier
VINCENT
Rupt
sur
Moselle
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pe
1
Monsieur
Alain
VINEL
Bussang
IL
L
AT.
Monsieur
Jean
François
VIRY
Le
Ménil
7
F
Délégué Suppléant
/ V
Monsieur
Antoine
BENZADA
Ferdrupt
[
|
Secrétaire
de
Séance
: sense