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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (unknown - convention FGDON tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250428-DEL202504005-DE
2 FGDON)
Gestion des Espèces Exotiques Envahissantes
CONVENTION MULTI-SERVICES
Période 2025/2028
Entre la FGDON35, représentée par son Président et la commune de GOVEN représentée par son Maire, il est convenu que la commune obtient l'accès à l’ensemble des services énumérés à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 1. OBJET
Dans le but d'améliorer et de pérenniser l'offre des services distribués par la FGDON35, une contribution financière annuelle et forfaitaire est demandée aux communes d’ille et Vilaine pour participer aux frais de
fonctionnement et d'investissement rattachés aux diverses actions mises en place.
Cette contribution établie par tranches d’habitants est gérée de manière mutualiste dans le but de maintenir une participation financière peu élevée afin de délivrer un service identique et accessible aux grandes comme aux petites communes.
La présente convention fixe les champs globaux d'intervention, cependant toute sollicitation ne figurant pas dans la liste annexée à l’article 2 pourra être traitée si elle rentre dans le champ de compétence de la
FGDON35.
Les cotisations mutualisées contribuent, entre autre, au fonctionnement général des programmes départementaux de lutte contre le frelon asiatique et contre les Rongeurs Aquatiques Exotiques (RAE).
ARTICLE 2. LISTE NON EXHAUSTIVE DES SERVICES ACCESSIBLES AUX COMMUNES SIGNATAIRES
DE LA CONVENTION MULTI-SERVICES
- Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique (formation et encadrement des référents, animation de réunions locales, tarifs préférentiels pour interventions sur domaine public)
- Invitation systématique et gratuite aux sessions et colloques de formation/information thématiques pour
élus et agents municipaux
-_ Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués (prêt de matériels, encadrement, assistance technique et réglementaire aux administrés ainsi qu’aux bénévoles, tarifs préférentiels pour les interventions sur domaine public)
lors Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 035-213501232-20250428-DEL202504005-DE
- Assurance du réseau communal de bénévoles (1: responsabilité civile FGDON couvre les bénévoles mandatés par le Maire contre
le risque accidentel, la commune n'est pas responsable en cas de sinistre lors d'interventions sur l’espace public
Possibilité de faire transiter sans frais toute aide financière attribuée par la commune à destination de bénévoles agissant dans le cadre de missions d'intérêt collectif. (Lutte ragondin ou autre...)
._ Accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes : Diagnostics et formations gratuites aux élus et agents municipaux, tarifs préférentiels lors d'interventions sur domaines publics et privés
-__ Accès aux actions préventives contre les dégâts de corneille noire pour agriculteurs et particuliers. Possibilité d'assistance technique gratuite aux administrés professionnels ou non en cas de dommages ou de nuisances
-__ Accès au service de lutte contre le pigeon féral en milieu urbain (voir article 3).
- Interventions d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux (voir article 3).
-__ Fourniture et préparation de formulaires administratifs personnalisés liés à la gestion réglementaire des espèces envahissantes
-__ Exonération de l’adhésion annuelle pour l’achat de produits ou matériels divers.
- Tarification spéciale et accès aux opérations d'équipement collectif des communes en matériels spécifiques (matériel de capture, équipement pour protection sanitaire des bénévoles, matériel d'équarrissage - Livraison comprise)
- Réalisation de diagnostics spécifiques divers en lien avec les espèces animales ou végétales envahissantes sur les domaines publics et privés
- _ Organisation et animation gratuite de réunions techniques à destination des commissions municipales
- Expertises diverses relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes
ARTICLE 3 . PARTICULARITES LIEES AU PROGRAMME "PIGEON FERAL" ET AU PROGRAMME #ÉTOURNEAUX"
L'accès aux services «Lutte contre les pigeons en zone urbaine» et "effarouchements de dortoirs d'étourneaux" fait d'abord l’objet d’un diagnostic gratuit. Dans l'hypothèse de la mise en place d'opérations concrètes consécutives au diagnostic, les frais directs ne seront pas facturés à la commune mais seront pris en charge dans le cadre de la convention. Cette particularité peut ne pas concerner les villes de plus de 10 000 habitants pour lesquelles des programmes de lutte d'envergure seraient potentiellement étudiés.
feu Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES EXOTIQUES
L'accès au service départemental assuré par la FGDON35 dans le cadre de la lutte contre les rongeurs aquatiques exotiques (ragondins et rats musqués) est conditionnel de l’adhésion à la convention multi- services.
Les bénévoles participant à l'action bénéficient du contrat d'assurance FGDON35, de la mise à disposition de matériel et d'un encadrement technique et réglementaire.
La régie technique interne FGDON35 peut intervenir à la demande sur l’espace public sous conditions préférentielles.
ARTICLE 5. LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
L'accès au programme départemental de lutte et de surveillance assuré par la FGDON35 est conditionnel de
l'adhésion à la convention multi-services. Une partie des cotisations est affectée au fonctionnement général du programme départemental.
Des conditions tarifaires préférentielles pour les interventions sur le domaine public sont accordées aux communes non couvertes par le dispositif intercommunal.
ARTICLE 6. DUREE ET RECONDUCTION
Dans un but de simplification et à la demande globale des communes, la durée de la convention est de quatre années consécutives mais l'engagement reste cependant annuel puisque la dénonciation de la convention peut intervenir à tout moment sur simple décision du conseil municipal.
La validité de la présente convention comprend donc les années 2025, 2026, 2027 et 2028 sauf dénonciation
de celle-ci motivée sur décision du conseil municipal.
ARTICLE 6 . PARTICIPATION FINANCIERE ANNUELLE DE LA COMMUNE
Selon le barème départemental établi, la commune entre dans la Tranche C de 3 000 à 5 000 habitants, sa
participation financière annuelle s'élève par conséquent de manière forfaitaire à 240 euros.
Pour la FGDON35, le Président, Pour la commune de GOVEN, A. GOHIN, Monsieur le Maire,
Fait à GOVEN le