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Déliberation - 05 05122024
Déliberation - 02 05122024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 02 05122024)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
République Française RkRRR
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Bar-sur-Aube
RRRRE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres
en Présents | Votants
exercice
27 16 16
+1
pouvoir
Date de convocation
29 novembre 2024
Date de publication
6 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à dix-neuf
heures trente, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Conseil municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la
présidence de Philippe BORDE, Maire.
Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD,
Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès
CRESPIN PAIS DE SOUSA, Anita DANGIN, Jean-Luc
DEROZIERES, Jean-Pierre NANCEY, Pascale PETIT,
Régis RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Mélanie
SIGNORY, Isabelle VAN-RYSEGHEM, Karine
VERVISCH, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.
Absents : Angélique CHEVRE, Katty CLAYES
TAHKBARI, Raphaël DA CRUZ, Simone DEVAUX,
Bruno LORILLERE, Emmanuel PROVIN, Raynald
INGELAERE, Pierre Frédéric MAITRE, Pierre MARY,
Mickaël VAIRELLES.
Représenté: Jean-Baptiste SCHREINER pouvoir à
Mélanie SIGNORY.
Madame Marie-José ROY-DECHANET a été nommée
secrétaire de séance.
N° de délibération : 02_05122024
N°02 : VOIRIE D'ACCES ADOVA/LIDL A LA RD 619 - RETROCESSION DE VOIRIE Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE
Dans le cadre de la construction du commerce LIDL sur le site ADOVA au droit de l’ancienne entrée, la société LIDL a aménagé l’ensemble de la voirie de desserte correspondant à l’ancienne voie d'accès depuis la RD 619. Cette voirie restant la propriété de l’entreprise ADOVA, cette dernière a proposé à la ville de lui rétrocéder cette voirie afin qu’elle soit intégrée à terme dans le domaine public. En effet, cette voirie pourra, à l'avenir, desservir de nouvelles entités et sera ouverte à la circulation publique.
Conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière: « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et desservira les établissements présents. Après classement, son usage sera donc identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies, le conseil de surveillance de la société ADOVA Group unique propriétaire a d'ores et déjà donné son accord.
Par délibération en date du 31 août 2021, le conseil municipal avait approuvé l'acquisition de cette parcelle à titre gratuit ainsi que son intégration au domaine public communal et la constitution des éventuelles servitudes qui pourraient être attachées à ce transfert. || avait également été accepté la réalisation de travaux de réseaux nécessaires (notamment assainissement et réseaux secs) pour la somme de 35 503.70 € HT.
Les travaux de réseaux ont désormais été réalisés mais il n’a pas encore été procédé à la rétrocession de voirie à la commune ni son intégration au domaine public. Un notaire a été saisi afin de procéder à la rédaction de l'acte matérialisant ce transfert. Cependant, il apparait que pour que cette rétrocession ne soit pas assimilée à un don, il convient qu'elle soit réalisée à titre onéreux. C'est pourquoi il nous est proposé de réaliser cette rétrocession au prix d’un euro.
Considérant l’avis favorable des commissions des Finances et ressources humaines et Travaux, environnement, cadre de vie et mobilité du 26 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e _ APPROUVE l'acquisition de la parcelle à titre onéreux pour un montant d'un euro
(1€),
e _ APPROUVE son intégration au domaine public communal,
e APPROUVE la constitution des éventuelles servitudes qui pourraient être attachées à ce transfert dans le domaine public communal,
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube