CONSEIL MUNICIPAL
Du JEUDI 29 FEVRIER 2024 à 19h30
PROCES-VERBAL
Préambule :
C.BUHOT souhaite la bienvenue à tous les participants pour ce premier conseil municipal de l'année. Il propose également d'observer une minute de silence en mémoire de deux élus récemment disparus :
Marcel CATEAU : Qui nous a quittés à l'âge de 105 ans. Il a servi en tant que conseiller municipal et adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des travaux de 1965 à 1995 dans notre commune. De plus, il a mené une carrière militaire impressionnante, étant engagé sur de nombreux théâtres d'opérations, notamment lors de la Seconde Guerre mondiale et des guerres de décolonisation.
Anne CAPIAUX : Elle occupait le poste de Conseillère départementale de La Verrière — Trappes et Elancourt et nous a quittés subitement.
Étaient Présents
C.BUHOT — B.BONNAIN — P.EGEE — ELLE LANDAIS — A.GUILLOUX — T.MARNET —
S.ROUET - C.HOURIEZ — JP.FONCEL -— T.LEPOULTIER — G.ROUBION — C.CLEMENT
COURDIER — M-D.DELODDERE -— D.BURNEL — EMARTIN -— TLHUILLIER —
J.M.BRUISSON — V.DEZ — H.MENDES MARQUES -— H.BATT-FRAYSSE — C.CHAUVIERRE
_ S.LEGRAND (jusqu'à 21h58) - LDESCOLAS. Représentés :
E. LANDA par H.BATT-FRAYSSE L.CUIR par C.HOURIEZ C.LEPRETRE par S.ROUET S.LEGRAND par V.DEZ (à partir de 21h58) C.SARNIGUET par A.GUILLOUX C.VARLET par B.BONNAIN C.LANTOINE par C.CHAUVIERRE
Absent : -
Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Elisabeth MARTIN est désignée secrétaire de séance.
Elle procède à l'appel et constate que le quorum est atteint. L'assemblée peut valablement délibérer.
23 présents — 6 pouvoirs à partir de 21h58 : 22 présents et 7 pouvoirs.
Monsieur le Maire intervient avant le commencement des débats pour proposer au conseil municipal la substitution de 4 délibérations présentant une erreur matérielle.
Approbation du procès-verbal précédent
Rapporteur P. EGEE
Page | 40 Le procès-verbal du 7 décembre 2023 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et n’a suscité aucune remarque.
Le Maire répond que les lettres ont déjà été transmises lors du précédent conseil municipal du 7 décembre 2023.
V.DEZ insiste pour indiquer que cela n'a pas été le cas, et le Maire assure que le nécessaire sera fait sans problème.
ndr : Les lettres du Mesnil au Cœur ont été renvoyées à tous les membres du conseil municipal pour la seconde fois (1€ mail du 7 décembre à 17h06) accompagnées des PV des 09/11/2023 et 07/12/2023 dès le lendemain, soit le 1er mars 2024 à 10h16 (mail au PV).
ADOPTE à 21 voix POUR -— 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON — V.DEZ -— H.MENDES MARQUES - H.BATT-FRAYSSE — C.CHAUVIERRE - S.LEGRAND - E.LANDA -— C.LANTOINE)
V. DEZ souligne que la tenue minimaliste de Conseils Municipaux, impose un Conseil de 26 points, qui pour ne pas finir à une heure indécente, limite forcément les débats et leur qualité, notamment quand le DOB est au programme.
C.BUHOT prend acte de cette remarque.
Compte-rendu de décisions
Rapporteur C.BUHOT
N° Objet |Entreprise Durée | Coût HT Coût € TTC Explication
2023/41 | Contrat 2024/Bennes-01 SEPUR lan 39 082,80 Tarif estimé établi sur la base de
- Gestion bennes à prix unitaires (bennes 15 et 30
déchets CTM m3, transports au besoin,
traitements déchets, TGAP) pour
un tonnage estimé sur la base
des années précédentes et des
besoins connus à ce jour
2023/42 | Mission contrôle QUALICONSULT | 1 mois 2016 Obligation de faire appel à un
technique - bureau de contrôle pour
remplacement SSI du validation travaux de
CLC remplacement de la centrale
incendie du centre de loisirs et
culture
2023/43 | MAPA contrat GROUPAMA |4ans 22750,08 Renouvellement marché
d'assurances lot 1 d'assurances
dommages aux biens et
risques annexes 2023/44 Contrat mission FONDASOL | 3 mois 40 842 diagnostics obligatoires à réaliser
géotechnique G5 préalablement aux travaux de
estimation capacité réhabilitation/extension du groupe
portante des scolaire Bois du Fay. Ouvertures en sous
fondations œuvre dans les murs et les voiles béton
existantes et G2PRO existants, auvent sur toute la périphérie,
prédimensionnemen extensions
t des nouvelles
fondations et
reprises en sous
œuvre.
2023/45| Contrat de ARPEGE 4002,61 Renouvellement contrat de maintenance
maintenance des logiciels
n°C2316493 logiciel
petite enfance, espace
citoyens prémium et
ORACLE
2023/46 | Avenant n°5 SMACL 564,49 Actualisation de la flotte automobile 2023 actualisation de la
flotte automobile
du marché contrat
d'assurances lot 3
véhicules à moteur
2023/47| Convention avec UGAP 31/12/2028 Renouvellement du marché fourniture de
UGAP pour GAZ. La commune passe par l’UGAP pour
achat GAZ à mettre en oeuvre un dispositif d'achat
compter du 1er groupé pour la fourniture de gaz.
juillet 2025 Démarrage du prochain marché 1 er
juillet 2025
2023/48 | Préemption / Dia 23E4 Subdélégation de l'exercice du droit de
préemption à l’EPFIF pour l'opération
cité en objet
Conforme au pouvoir du Maire
délibération 01/07/2021 point IV.
Décision 2023-41 —- H.BATT-FRAYSSE souhaite savoir si le prix globalement de 40 000 € correspond bien à 2 bennes, elle demande ou sont situées ces bennes et s’il s’agit d’un renouvellement ? à cela Monsieur le Maire répond que les bennes sont au Centre Technique Municipal (CTM) et confirme qu'il s’agit d'un renouvellement.
Décision 2023-44 — H. MENDES MARQUES demande si les diagnostics ont été effectués et quelles sont leurs conclusions ?
D.BURNEL explique que la rénovation/extension du groupe scolaire du Bois du Fay est un projet immobilier majeur nécessitant l'intervention d'entreprises spécialisées pour des opérations spécifiques telles que l'étude de sol, le diagnostic amiante, le contrôle technique, la coordination sécurité, etc. Le coût des trois prestations varie entre 20 455 € et 26 016 € HT. La prestation d'études des sols est plus onéreuse en raison de sa complexité, couvrant 5 lots avec des prestations variées indispensables pour les sols du Mesnil-Saint-Denis. Toute construction immobilière est dans la nécessité de réaliser cette analyse pour garantir à terme la pérennité de la construction dans la durée, elle représente un coût de 83 186 €, soit 0.6 % du coût total du projet. La société FONDASOL est chargée de réaliser ces études, incluant des sondages destructifs, des essais pressiométriques, la reconnaissance des fondations existantes, et d'autres essais géologiques. Les conclusions permettent de construire sur place sans grande difficulté avec une attention sur le sol argileux et réaliser des fondations adaptées à la nature du sol. Il n’y a pas d'inquiétude, les constructions nouvelles sont bien plus légères que les bâtiments existants.
H.MENDES MARQUES demande à recevoir les conclusions de ces études, y compris sur l'amiante, et Monsieur BURNEL répond qu'il y reviendra ultérieurement.
Dans la décision 2023-48 : C.CHAUVIERRE précise qu'il s'agit de la délibération point IV du 01/07/2021, et non du point 15. Il demande des informations sur la parcelle concernée.
C.BUHOT répond que la parcelle en question se situe rue Léon Bobin et couvre une superficie de 2 900 m°. Dans le cadre du droit de préemption, l'EPFIF a été consulté pour réaliser des expertises et évaluer la faisabilité financière, technique et opérationnelle du projet lié à cette parcelle. Ce projet n'a pas pu être concrétisé en raison de contraintes importantes. Cependant, il souligne l'importance de rester attentif à toutes les parcelles disponibles sur la commune, comme cela se fait habituellement, d'autant plus que le prix était plutôt attractif.
IV. Approbation de la Convention de veille foncière avec EPFIF
Rapporteur B.BONNAIN
L'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France, partenaire de plus de 350 collectivités franciliennes, accompagne la Commune du Mesnil-Saint-Denis depuis 2011 dans les projets de logements sociaux. C’est un garant auprès du département et de l'Etat dans le cadre de la Loi SRU au travers du portage foncier.
Centré sur le centre-bourg, la convention existante vise un partenariat pour conduire une politique foncière sur les court et moyen termes.
Le partenariat de maîtrise foncière a permis le programme « Auguste » (livraison en cours) et « piscine ».
Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2023 a fait l'objet d’un avenant n°1 pour prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.
Sur les recommandations de l'Etat, la veille foncière est étendue à l'ensemble du
territoire. Une convention est proposée en ce sens.
Elle annule l’avenant 1 précédent et est conclue pour 5 ans, compte tenu des délais parfois long d’un portage foncier.
B.BONNAIN explique que l'objectif est de renouveler cette convention et de l'étendre à l’ensemble de la commune. Il s’agit également d'avoir l'expertise de l'EPFIF pour évaluer les mutations foncières et étudier la faisabilité technique de petits programmes de logements dans le diffus. La nouvelle convention est signée pour 5 ans, jusqu'en 2029.
Past 4 #0 V.DEZ précise qu'il s'agit de la garderie du Maréchal Joffre, et non celle du Bois du Fay, les logements sociaux sont au Bois du Fay. Elle évoque un changement de paradigme concernant les objectifs de logements sociaux imposés par la Loi SRU, soulignant que la révision du PLU semble nécessaire mais que les objectifs actuels semblent alignés sur ceux de la mandature précédente. Elle approuve le principe de la convention.
B.BONNAIN souligne que la nouvelle convention vise à maximiser les obligations de logements sociaux, en favorisant de petits programmes avec un pourcentage plus élevé de logements locatifs sociaux (LLS) pour éviter la sur-densification. Elle précise que l'EPFIF n'a pas d'obligation de résultat mais met à disposition ses moyens pour étudier les différents projets.
C.BUHOT ajoute que le PLU en cours de révision est une amélioration de l'existant, en réponse à V.DEZ. La principale différence entre le PLU de 2017 et celui de 2024 est l'impact de la Loi, notamment l'abrogation de l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux d'ici 2025 grâce à la Loi 3DS.
H.BATT-FRAYSSE demande des précisions sur l'article 6 concernant la possibilité pour l'EPFIF de faire acquérir les biens par un opérateur de substitution.
B.BONNAIN explique que l'EPFIF peut faire acquérir les biens par un bailleur social avec l'accord de la commune, évitant ainsi un décaissement important. Il peut solliciter différents types d'opérateurs, mais cela est encadré et nécessite l'accord de la commune.
H.BATT-FRAYSSE questionne; pourquoi il est mentionné "opérateur de substitution" et non "bailleur".
C.BUHOT répond que l'EPFIF peut également mandater d'autres types d'opérateurs, tels que des entreprises privées ou des associations, en plus des bailleurs sociaux.
ADOPTE à l’unanimité.
Délibérations V — VI - VII
Préambule commun aux 3 délibérations suivantes : 125 Logements Locatifs Sociaux (LLS) ont été construits et livrés entre 2020 et 2023. La commune atteint 400 LLS en janvier 2024. 30 logements sociaux sont en construction et un permis de construire portant sur 40 logements a été délivré en 2022.
Il existe sur le Mesnil de fortes contraintes existantes dues à la rareté du foncier communal, à l’acceptabilité des projets par les mesnilois (primordial), à l'insertion qualitative dans le paysage existant, à l'identité mesniloise et son appartenance au PNR HV/C, les contraintes du périmètre des bâtiments de France. La collectivité poursuit la valorisation encadrée du foncier communal pour tendre vers les objectifs de la Loi SRU et 3DS.
Les projets de collectif de l'Ecole du Bois du Fay et celui de l’ex-garderie, ne concernent que partiellement les parcelles. Celles-ci doivent donc évoluer avant leur aliénation. Cette évolution s'inscrit en différentes étapes comme suivent :
La première étape exige une division parcellaire qui permet de cibler des lots détachés en vue de bâtir ces collectifs
Page 3 40 V. Division de la parcelle cadastrée À 3430 sis 15-17 avenue du Maréchal Joffre
Ainsi, sur la parcelle cadastrée À 3430 dite de l’ancienne garderie, la division crée un « lot À » d’une contenance d'environ 3994m2? comme le montre l’extrait du plan ci-dessous. (Délibération V)
re
SG"
Limite parcellaire actuelle /
z 1418 SE | Clôture actuelle De =. er
Division parcellaire entre les
lots À et B
Cour
Division de la parcelle cadastrée À 3430
Page 6 : 40 VI. Division de la parcelle cadastrée À 1110 Ecole du Bois du Fay
Sur la parcelle cadastrée À 1110, dite du Bois du Fay la division crée un « lot 1 » d’une contenance d'environ 1839m? reprenant le site des logements ainsi que projeté ci-dessous (Délibération V1).
3250
Anse ssh LOT
Division de la parcelle cadastrée À 1110
| Limite parcellaire actuelle
Division parcellaire entre les lots 1 et 2
LELLE)
/ /
f
f
RS —_—_ 44 AT Xe N ÈS LL:
Levé topographique actuel de la zone concernée.
Page 7 +40 VII.
2- La seconde étape concerne les désaffectation et déclassement des sites.
Désaffectation et déclassement du site de l’ancienne garderie avenue du Maréchal Joffre
Le lot À de la parcelle cadastrée À 3430 précédemment destiné à l'accueil de loisirs « Amstramgram » est fermé au public depuis l'ouverture du nouveau centre de loisirs situé rue du pavé d’argent en octobre 2022.
Il est donc désaffecté de son usage précédent comme le stipule l'attestation en annexe du 29/01/2024 (délibération VII).
Le lot 1 de la parcelle cadastrée À 1110 du Bois du Fay précédemment dédiée aux logements de fonction des enseignants et aux gardiens fera l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement à l'issue des travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire.
La troisième étape concerne le transfert des lots concernés par arrêté du Maire du domaine public au domaine privé de la Commune
Ainsi délimité le lot À (ex garderie) est toujours inclus dans le domaine public et doit être transféré au domaine privé pour être cédé par arrêté du Maire. Le lot 1 (Bois du Fay) fera l’objet du même transfert après désaffectation et déclassement.
Pour rappel, la parcelle du Bois de Bonnelles, considérée comme réserve foncière suivant lOAP N°11 du PLU 2017, fait, conformément à l'article L.2211 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) déjà partie du domaine privé de la commune.
Les trois parcelles feront l’objet d’une délibération lors de leur aliénation.
B.BONNAIN explique que les points V, VI et VII sont interconnectés, notamment pour ceux qui ont suivi les discussions lors des précédents conseils concernant les trois terrains actuellement soumis à un appel à projets pour des programmes de logements sociaux. Ces terrains sont situés :
° Rue du Maréchal Joffre, ancienne garderie
+ Terrain de l'école du Bois du Fay
° Terrain de Bonnelles
Pour la parcelle de la rue du Maréchal Joffre, il s'agit d'une seule parcelle comprenant deux équipements, les ateliers et l'ancienne garderie. L'objectif est de diviser la parcelle pour séparer les ateliers de la partie que la commune souhaite céder. La découpe représente environ 3 994 m2.
C.CHAUVIERRE : demande pourquoi avoir abandonné l'idée d'un projet mixte avec des crèches sur cette parcelle, comme initialement envisagé.
Pages : 40 C.BUHOT répond que la municipalité n'a pas abandonné l'idée d'une crèche dans ce projet. Actuellement, il s'agit d'analyser les offres reçues parles trois entreprises sélectionnées, et cela a également été discuté en commission Ecoterritoire.
B.BONNAIN précise que l'équipement public est considéré comme accessoire en termes de superficie.
H.MENDES MARQUES s'interroge sur le fait de diviser ces parcelles alors que le PLU n'ait pas encore été approuvé.
C.BUHOT répond que le PLU est en cours d'instruction, mais les divisions parcellaires visent à assurer que la parcelle ne reste pas inactive sans projet. II explique également que des droits à construire existent déjà sur cette parcelle, et que la division est indépendante de la révision du PLU.
C.BUHOT souligne l'importance d'avancer dans la révision du PLU, car la commune est en déficit de logements et doit rattraper son retard.
V.DEZ s'interroge sur les implications si la municipalité décide d'ajouter des
services en plus des logements sociaux.
B.BONNAIN répond que d’un point de vue juridique l'équipement public est accessoire car il s'agirait d'une micro-crèche de 100 m°
H.BATT-FRAYSSE regrette qu'il n'y ait pas eu présentation préalable de ces OAP aux membres du Conseil Municipal. On les découvre en séance. Monsieur Le Maire indique la tenue de la réunion publique du 14/03/2024.
C.BUHOT ajoute qu’une OAP précisera le contenu.
VOTE de la délibération point V :
ADOPTE par 21 voix POUR et 5 CONTRE : (H.MENDES MARQUES - H.BATT- FRAYSSE — J-M.BRUISSON - S.LEGRAND - E.LANDA) - 3 ABSTENTIONS :(V.DEZ — C.CHAUVIERRE -C.LANTOINE)
B.BONNAIN explique que le même processus s'applique à la parcelle À 1110, située à l'école du Bois du Fay. Cette parcelle sera divisée entre la partie des logements communaux actuels et la partie de l'école qui sera rénovée. Cette division permettra la cession à un opérateur, la parcelle faisant environ 1 839 m°.
V.DEZ demande si la municipalité a envisagé de rénover et d'agrandir les bâtiments existants.
B.BONNAIN confirme que cette option a été étudiée, mais les opérateurs n'ont pas souhaité s'engager dans la rénovation, car les bâtiments nécessitaient une refonte totale. Il était donc plus simple de les démolir et de reconstruire.
C.BUHOT ajoute qu'en ce moment, seuls 8 logements sont concernés, mais la commune a proposé aux opérateurs de travailler sur un projet d'une vingtaine de logements, ce qu'ils ont accepté. Cette option est plus avantageuse, car 20 logements à cet endroit sont équivalents, voire plus intéressants que les 80 logements initialement prévus, dont 50 % devaient être des logements sociaux.
Page 9 4) En effet, les 80 logements entraïnaient une obligation de 20 logements sociaux au total, tandis qu'ici, en créant 20 nouveaux logements et en retirant 8, la commune est gagnante.
B.BONNAIN ajoute qu'il y avait également une question concernant la construction d'un parking en sous-sol.
H.MENDES-MARQUES sous quelle condition la hauteur ?
C.BUHOT explique que la construction d'un parking souterrain a été exigée comme une contrainte dans l'OAP, qui est mieux définie dans le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2024. Toutefois, il est possible de le construire également en se basant sur le PLU de 2017, et les démarches pourraient déjà être entamées. Cependant, si tout se déroule comme prévu, le nouveau PLU sera déjà en vigueur au moment de la demande de permis de construire.
H.BATT-FRAYSSE demande sur combien d'étage sera la réalisation ?
C.BUHOT répond que les 3 offres ont été reçues des 3 entreprises différentes le 16 février et qu'elles sont en cours d'analyses. Cela sera présenté lors d’une prochaine réunion de la commission Ecoterritoire.
H.BATT-FRAYSSE comment se passera l'accès bâtiments ?
B.BONNAIN répond qu'il y aura 2 voies, une voie douce (piétons et cycles) interquartier de l'avenue de Provence à la rue Cyrano de Bergerac mutualisée avec l'accès à l'école et salle multi-activités.
C.BUHOT évoque également la création de ce nouvel accès.
H.MENDES MARQUES : y aura-t-il un accès au parking ?
C.BUHOT annonce qu'une réunion publique est prévue le 14 mars prochain. Les observations des personnes publiques associées (PPA) exprimées lors de la réunion de l'après-midi seront présentées. Il est satisfait de constater que les PPA ont globalement apprécié la qualité du travail réalisé, la clarté des documents fournis, ainsi que les propositions et les ambitions du PLU. Il précise que ces points ont également été discutés en commission Ecoterritoire.
La présentation se poursuivra de manière transparente dès que le cahier des charges aura été analysé. Il rappelle également que chacun peut exprimer son point de vue sur ces sujets, et pour le PLU, une boîte est mise à disposition, les avis peuvent également être adressés au service de l'urbanisme. Les membres du Conseil Municipal continueront à être informés à chaque étape de l'évolution du projet.
VOTE de la délibération point VI :
ADOPTE à 21 voix POUR et 8 voix CONTRE (H.MENDES MARQUES -— H.BATT-FRAYSSE -— J-M.BRUISSON - S.LEGRAND - E.LANDA -— V.DEZ - C.CHAUVIERRE -C.LANTOINE)
B.BONNAIN poursuit ses explications avec le point VII Puisque le conseil municipal vient d'approuver la division parcellaire de l'ancienne garderie, il est
Page 10 40 \'LLLE
maintenant nécessaire de constater sa désaffectation et d'approuver le déclassement du domaine public afin de pouvoir le céder. Il s'agit d'une procédure foncière plutôt courante. La désaffectation a été constatée avec l'annexe qui vous a été adressée, ce qui signifie que cette parcelle n'est plus occupée aujourd'hui. Cela permet de la retirer du domaine public de la commune pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune. Sinon, elle serait inaliénable et imprescriptible.
VOTE de la délibération point VII :
ADOPTE par 21 voix POUR et 5 CONTRE : (H.MENDES MARQUES - H.BATT- FRAYSSE — J-M.BRUISSON -— S.LEGRAND - E.LANDA) - 3 ABSTENTIONS :(V.DEZ — C.CHAUVIERRE -C.LANTOINE)
C.CHAUVIERRE demande à Monsieur le Maire la possibilité de leur adresser l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 déclarant la carence.
C.BUHOT répond que bien sûr, puisque c'est un document public.
Ndr : l'arrêté préfectoral a été adressé aux membres du conseil municipal le vendredi 1° mars 2024 à 10h16 (mail au PV).
Avis sur le projet de révision du Schéma Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (SRHH)
Rapporteur B.BONNAIN
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu l'élaboration d’un Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH) par le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) d'Ile de France.
Le SRHH fixe, pour une durée de 6 ans, les grandes orientations de la politique du logement, d'hébergement et d'accès au logement, en cohérence avec la Loi de 2010 relative au Grand Paris et dans le respect des orientations du schéma directeur de la Région d'Ile de France.
Le 1° SRHH a été arrêté par le Préfet de Région le 20 décembre 2017 et a fait l'objet d'une révision partielle fin 2022.
Le projet de SRHH a été arrêté le 30 novembre 2023. La mise en consultation du document auprès des personnes publiques associées a été votée.
Les communes ont 3 mois pour émettre un avis. À défaut, l'avis est réputé favorable.
Le SRHH est élaboré pour une période de 2025-2030 soit 6 ans.
Ce projet précisant les modalités de suivi de la mise en œuvre du SRHH, est structuré en 3 axes stratégiques, précisant les objectifs et les leviers d'actions pour y répondre :
- Axe 1 : « Développer une offre de logements et d'hébergement répondant à la
diversité des besoins, en réduisant les déséquilibres territoriaux »
- Axe 2 : « Améliorer, adapter et requalifier le parc existant et le cadre de vie,
en évitant les effets d’éviction des ménages plus modestes »
- Axe 3: « Améliorer et harmoniser, à l'échelle francilienne, l'accompagnement
des ménages vers une solution adéquate d'hébergement ou de logement »
Pauc 11 40 Ces axes sont déclinés en 9 objectifs, 31 sous- objectifs et 89 leviers. Le document est dense et se veut opérationnel par la définition des leviers.
Le SRHH ainsi proposé reprend l'ensemble des politiques publiques en lien avec
le logement social, le mal logement, le logement spécifique et les obligations en
termes des populations non sédentaires. Il dresse les actions avec l'ensemble des
acteurs concernés par la mise en place de ces actions. Les obligations en termes
de rénovation énergétique sont bien présentes dans le document.
Le SRHH est construit comme un guide avec des fiches actions ponctuant chaque
sous-objectif qui rend pratique et didactique la lecture du document.
Le SRHH dresse un bilan positif du précédent document alors même que les
objectifs quantitatifs de 70 000 logements par an n'ont pas été atteints.
Il s'adresse en premier lieu aux départements et aux EPCI compétents en termes
de politique du logement.
Les communes situées dans un EPCI n'ayant pas pris la pleine action de cette
compétence, se trouvent démunies face à des objectifs chiffrés intercommunaux
à réaliser.
Il est noté que la CC de la Haute vallée de Chevreuse dont fait partie le Mesnil-
Saint-Denis doit construire 117 logements sociaux / an sur 2024-2030. Les Préfets
de Départements ont identifié ces besoins sans concertation avec les communes
de l’'EPCI alors même que le Mesnil Saint Denis a la compétence logement et
également la compétence planification.
Par ailleurs, la commune du Mesnil Saint Denis se trouve dans le PNR de la HVC
qui impose un plafond d'augmentation de la densité. Les objectifs du SRHH pour
le Mesnil Saint Denis ne correspondent pas à cette densification ainsi imposée.
Les objectifs en sont même contradictoires.
De nombreuses mesures comme les préconisations liées à la concertation sur les
projets immobiliers, les typologies imposées de logements et leur type de
financement sont identifiées comme des leviers pour répondre aux besoins du
territoire francilien sans que les moyens financiers ou humains ne soient mis en
face et sans territorialisation notamment pour la production de LLS.
Les communes de la taille du Mesnil-Saint-Denis, ne seront pas en capacité
financières et foncières de mettre en place ces leviers.
Une majorité des leviers identifie les collectivités territoriales sans nommer
clairement la commune. Le Maire délivre les permis de construire ; il se trouve
donc au cœur du processus de production de logement. C’est à l'échelle des
communes voire des quartiers que le travail de concertation pour garantir
l'acceptabilité des projets doit être mené.
Par ailleurs, l'objectif d'augmenter le nombre de logement en accession sociale
sécurisée est louable et correspond à une cible de primo-accédants ou de
ménages aux revenus limités. Toutefois, cet objectif est posé alors que des efforts
financiers sont déjà demandés aux communes pour des surcharges foncières ou
autres subventions d'équilibre demandés par les opérateurs immobiliers. La
production de logements s’en trouve facilité mais le niveau de production n'est pas
Page 12 40 pour autant atteint. Ces participations ne doivent pas non plus devenir une règle
imposée implicitement par les opérateurs aux communes pour faire sortir les
opérations par le truchement de ce document.
Sur demande de Monsieur le Maire, la commission solidarité — santé —
intergénérationnel a été préalablement sollicitée pour émettre un avis le 1°" février
2024. Cette commission a émis un avis défavorable sur le projet de révision du
SRHH compte-tenu des contraintes supplémentaires imposées à la Commune
dans la production de logements (voir avis annexé à la délibération).
Le Conseil Municipal doit désormais émettre son propre avis.
B. BONNAIN explique que le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH) est un document cadre crucial transmis à toutes les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en Île-de-France, définissant leurs orientations en matière de production de logements. La commune a été sollicitée pour émettre un avis dans les trois mois suivant sa saisie le 8 décembre, soit au plus tard le 8 mars 2024. En l'absence de réponse, l'avis de la commune sera considéré comme favorable.
La commune a été contactée car il n'y a pas de communauté de communes compétente en matière d'habitat, donc de Plan Local d'Habitat (PLH). Par conséquent, il revient à la commune d'émettre cet avis. Lors de la commission solidarités sur le SRHH et les conditions d'élaboration, des échanges ont eu lieu. Cependant, il n'y a pas eu de concertation avec les différentes parties prenantes de la production de logements. Les communes qui délivrent les permis de construire, et qui sont essentielles à la construction de logements sociaux ou classiques en accession, n'ont pas été consultées pour définir les objectifs ou la typologie des logements sociaux à produire, ni les moyens financiers à allouer à ces efforts.
Le vote défavorable des représentants des Yvelines lors de la commission de novembre 2023 s'explique principalement par ce manque de concertation. Les objectifs du SRHH sont considérés comme extrêmement ambitieux et ne tiennent pas compte du territoire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), ce qui rend le document incomplet. De plus, le SRHH ne prend pas en compte les dernières évolutions en matière de logements sociaux, notamment la gestion en flux depuis le 1er janvier 2024, ce qui complique l'attribution des logements sociaux pour les collectivités.
Enfin, B.BONNAIN souligne que le SRHH ne propose pas de modalités de financement claires et ne définit pas les moyens alloués à la production de logements. Il est donc nécessaire de retravailler ce document en concertation avec les collectivités territoriales pour assurer sa pertinence et son efficacité.
V.DEZ indique que le Groupe le Mesnil au Cœur rejoint l’avis défavorable du Maire sur ce SRHH en raison de son non aboutissement.
VOTE POUR UN AVIS DEFAVORABLE - ADOPTE à l’unanimité. IX. Avis sur le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF-E)
Rapporteur P.EGEE
P. EGEE souligne l'importance de discuter du Schéma Départemental Régional d'Île-de-France (SDRIF), car il est nécessaire de donner un avis sur ce document. Il mentionne que le Département ainsi que la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) ont déjà émis leur avis, auquel ils ont contribué. Il explique que le SDRIF est un document supracommunal étant donné qu'il influence la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Lancé en mars 2022 et approuvé en juillet 2023 par le Conseil Régional, le nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France - Environnemental (SDRIF-E) vise à faire de la région un lieu productif, écologique et polycentrique, offrant une qualité de vie optimale aux Franciliens.
Actuellement en cours de révision, le SDRIF comportera une section significative dédiée à l'environnement (SDRIF-E). Dans le cadre de l'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme pour lequel le plan local d'urbanisme (PLU), devra être compatible, la Région Île-de-France a engagé une phase de
concertation.
L'enquête publique du projet de Schéma Directeur Régional d'Île-de-France - Environnemental (SDRIF-E) se déroule du 1er février au 16 mars 2024. Cette enquête permet à tous les Franciliens et acteurs du territoire de donner leur avis sur le document qui façonnera l'Île-de-France d'ici 2040.
Pendant la phase de concertation, toutes les collectivités ont également l'opportunité de participer en mettant l'accent sur les enjeux environnementaux.
1/ Avis du Département :
Le Département des Yvelines consulté en tant que collectivité territoriale incluse dans le périmètre du SDRIF et en tant que membre de la Conférence Territoriale de l'Action Publique a également émis un avis sur le projet SDRIF-E.
Voici un résumé des points principaux :
Le projet d'aménagement du SDRIF-E partage largement les objectifs du Département des Yvelines, notamment en ce qui concerne le développement et la diversification de l'offre de logements, ainsi que la réindustrialisation de
l'économie francilienne.
Les grandes opérations d'urbanisme en cours ou à venir dans le département sont prises en compte dans les orientations règlementaires du SDRIF-E, de même que les projets d'investissement départementaux.
Le SDRIF-E intègre la réalisation des projets de transport majeurs nécessaires
au développement du territoire yvelinois.
1. Cependant, certains projets de transport stratégiques pour le département ne sont pas inclus dans le SDRIF-E, ce qui suscite des préoccupations.
Pase 14240 2. Des incertitudes persistent concernant la réalisation de certains projets d'intérêt départemental en raison des dispositions du SDRIF-E.
3. Certaines dispositions règlementaires nécessitent des précisions ou des amendements, notamment en lien avec une loi récente visant à lutter contre l'artificialisation des sols.
En conclusion, le Département des Yvelines émet un avis favorable sur le SDRIF-E avec des réserves.
2! l'avis de la CCHVC
Le Mesnil-Saint-Denis, Chevreuse et Lévis-Saint-Nom ont exprimé leurs observations lors de la séance du 4 juillet 2023 auprès de la CCHVC.
La CCHVC exprime son accord avec les grandes orientations de l'avant-projet du SDRIF-E, en particulier en ce qui concerne la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que la maîtrise de l'étalement urbain. Cependant, elle soulève des préoccupations quant à l'application de la règle d'inconstructibilité dans les 50 mètres des lisières des massifs boisés classés de plus de 100 hectares, suggérant que cette règle devrait être fixée à un moment donné pour éviter la fermeture des paysages.
La CCHVC doit également transmettre un avis aux services du Conseil Régional lle-de-France sur le projet de SDRIF-E pendant l'enquête publique. Il est rappelé que le SDRIF-E prévoit des capacités d'extension non cartographiées de 15 hectares pour toute la CCHVC.
3/ L’avis de Monsieur le Maire du Mesnil-Saint-Denis
Christophe BUHOT, préalablement consulté, en sa qualité de Maire du Mesnil- Saint-Denis salue l'ambition du SDRIF-E en matière de développement durable. Cependant, il soulève la question du transport par câble pour les banlieues en bout de ligne, proposant cette solution innovante pour améliorer la desserte des zones mal connectées. Une autre préoccupation concerne l'impact social du Métro Express du Grand Paris, craignant un clivage entre ceux qui y auront accès et ceux qui n'auront pas cette possibilité.
En ce qui concerne la densification urbaine et l'habitat, le Maire suggère de remplacer le zonage traditionnel par le principe de mixité fonctionnelle dans les zones à forte pression foncière. || encourage la construction multi-fonctionnelle, favorisant l'empilement vertical d'activités variées pour optimiser l'utilisation de l'espace. Il met également l'accent sur la mutualisation des voies d'accès, des parkings et des réseaux pour une intensification des usages et l'innovation en matière de sobriété énergétique.
Il exprime des craintes quant aux divergences entre le SDRIF-E et la charte du PNR, susceptibles de créer des difficultés significatives pour l'application des règles d'urbanisme dans les communes de la CCHVC. Il demande une révision à la baisse des capacités d'extension non cartographiées pour la CCHVEC, afin de les rendre compatibles avec le Plan du Parc du PNR.
Tous les éléments du dossier ont été adressés par mail à l'ensemble des membres du conseil municipal le 6 février 2024 afin d'en débattre en séance. Il est maintenant demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur le projet.
Page [5 40 Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable avec les réserves susmentionnées par la CCHVC.
Les 2 réserves sont inscrites dans la délibération il s’agit :
1/ réduction ou suppression des capacités d'extension non cartographiées
incompatibles avec la révision de la Charte du PNR HVC et contradictoire
avec la Loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et la charte actuelle et future
du PNR HVC,
2! alerte sur le risque social entre les quartiers desservis par le nouveau
métro et ceux qui en sont exclus engendrant un déclassement aggravé de
ces quartiers, doublés d’une congestion pour accéder aux gares à défaut
de transports en communs performants ou innovants.
H. MENDES MARQUES indique que les membres du groupe Mesnil au Cœur préfèrent s'abstenir sur ce point, l'enquête publique n'étant pas encore terminée. Ils ne veulent pas anticiper un avis, d'autant plus que même si le Département des Yvelines émet des réserves, il n'est pas garanti que la Région les prenne en compte, et encore moins ceux de la CCHVC notamment sur la capacité des 15 hectares.
C. BUHOT prend acte de cette position, mais souligne que si le Conseil Municipal ne rend pas d'avis, il sera considéré comme favorable au SDRIF-E. En d'autres termes, si l'avis est remis après la date fixée, cela donnera l'impression que notre commune est entièrement d'accord, sans réserve, et approuve à 100 %. Il trouve cette réponse très surprenante, l'objectif étant bien de défendre les intérêts des habitants de la commune.
H. MENDES MARQUES explique que le projet de SDRIF-E n'est pas concret au quotidien, même s’il est nécessaire de prendre des mesures, son inquiétude est basée sur le fait que ce sera à la commune de supporter cela.
C.BUHOT reprécise que si le Conseil Municipal décide de s'abstenir, il sera considéré comme favorable, ce qui ne semble pas être une approche raisonnable. De son point de vue, s'il identifie des imperfections dans le document, il est plus judicieux de les communiquer au Maître d'ouvrage afin de les corriger. L'objectif principal est de donner un avis afin de protéger les intérêts des habitants.
B.BONNAIN précise que l'avis sera versé au dossier d'enquête-publique et que c'est la commission d'enquête qui s’en saisira, analysera et décidera de la prise en compte ou non des avis formulés. Le Mesnil-Saint-Denis, en rendant un avis sur ce SDRIF-E, protège ses intérêts par rapport aux prescriptions qui sont peut-être trop prescriptives ou parfois trop évasives et que cela ne convient pas à l'aménagement du territoire.
C-BUHOT ajoute que le risque remonté à la communauté de communes de la CHVCC c’est qu'il y a un important risque de congestion pour accéder au METRO à la ligne 18 et le SDRIF-E n'évoque pas ce risque.
Pauc 16 40 A la question de HLMENDES MARQUES qui demande pourquoi dans ce cas ne pas donner un avis défavorable sur ce projet ? le Maire répond que globalement ce projet de SDRIF-E est bon, orienté vers le développement durable et l'environnement. C'est un document cadre très impactant pour les communes.
VOTE POUR UN AVIS FAVORABLE avec 2 RESERVES - ADOPTE à l'unanimité.
Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation environnementale au bénéfice du SIAHVY Station de traitement des eaux usées
Rapporteur P.EGEE
P.EGEE rappelle que le permis de construire de la station d'épuration est en cours d'instruction et qu’un avis est sollicité du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation environnementale au bénéficie du SIAHVY.
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’'Yvette (SIAHVY), est venu se présenter aux habitants le 08/12/2022 lors d’une réunion publique organisée par la mairie.
1/ La station actuelle :
Le maître d'œuvre du projet est le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), syndicat créé en 1945 qui intervient dans la gestion des réseaux eaux usées des 38 communes du bassin versant de la vallée de l’Yvette dans les départements 78 et 91. Il gère 5 stations en tout. Trois d'entre elles se situent dans les Yvelines dont celle implantée sur la commune depuis 2018.
La station actuelle date de 1963 et les travaux de modernisation réalisés entre 1990 et 2000 ne lui permettent pas de faire face à l’évolution des charges entrantes en raison du développement urbain à l'horizon 2050.
Par ailleurs, l’eau traitée, source principale du cours d'eau du Rhodon montre une dégradation de la qualité de ses eaux. En effet, la présence des matières phosphatées et azotées est contraire aux objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) en application de la directive cadre sur l'eau (DCE).
21 Le projet :
Le projet de la nouvelle station de traitement des eaux usées est une réponse aux différentes exigences et s’adaptant à l’évolution prévue de 20500 Equivalent Habitant (EH qui est l’unité de mesure théorique permettant d'évaluer la pollution organique présente dans les eaux usées) en 2050 contre 18000 EH aujourd’hui. La nouvelle STEU est composée d'une filière eau assurant les étapes de prétraitement et de traitement biologique des eaux usées et d’une filière boues assurant les étapes de déshydratation et d'évacuation des boues vers un site agréé et normalisé pour valorisation par compostage.
Les niveaux de rejet de la nouvelle STEU respecteront les exigences règlementaires.
Page 17 40 XI.
Parallèlement, le projet prévoit des aménagements d'espaces verts et d’une zone de rejet végétalisée qui jouera un rôle complémentaire dans le cadre du traitement des eaux usées et participera également à la gestion des eaux pluviales, ainsi que la création d’abris pour la petite faune.
Le démarrage des travaux est prévu en 2024. Le fonctionnement de l'actuelle STEU sera maintenu sans impact pendant la durée du chantier de construction de la nouvelle STEU prévisionnelle de 24 mois.
31 L'enquête publique et l’avis du Conseil Municipal
Pour rappel, l'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement.
En l'espèce, il s’agit de l'enquête publique quant à l’autorisation environnementale relative au projet de la station de traitement des eaux usées située sur la commune. Ouverte du 16 janvier 2024 au 16 février 2024, son dossier complet est consultable sur :
Registre Numérique Enquête publique - CONSTRUCTION D'UNE STATION
D'ÉPURATION DE LA VERRIERE LE MESNIL ST DENIS (registre-numerique.fr)
Des registres électronique et papier sont à la disposition du public le temps de l'ouverture de l'enquête.
Dans son article 7, l'arrêté préfectoral demande au conseil municipal de donner son avis sur l'autorisation environnementale du projet porté.
J.M. BRUISSON demande comment le nombre d'habitants a été pris en compte, notamment en ce qui concerne son évolution sur une période donnée et le calcul qui en découle.
C. BUHOT répond en expliquant que le calcul a été effectué en interrogeant les communes sur leurs projets immobiliers prévus ainsi que leurs ambitions en termes de logements et de croissance démographique. Il précise que les communes de La Verrière et du Mesnil-Saint-Denis ont répondu aux questions du SIAHVY et que leurs réponses ont été correctement prises en compte.
J.P. FONCEL interroge sur le devenir de l'aire d'accueil des gens du Voyage (AAGV) et son impact éventuel.
C. BUHOT répond que l’AAGV n'est pas touchée et par conséquent, aucun impact sur celle-ci.
AVIS FAVORABLE - ADOPTE à l’unanimité.
Vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) sur la base d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
Rapporteur B.BONNAIN
Le document joint fait office de note de synthèse.
Pavc is 40 Monsieur le Maire donne la parole à Madame BONNAIN qui commente la note de synthèse sur le ROB 2024 projeté sur l'écran. Elle entame son exposé en évoquant le cadre légal du Débat d'Orientation budgétaire (DOB) qui est une formalité substantielle du cycle budgétaire.
Cette étape du cycle budgétaire fixe des orientations qui permettront la construction du Budget Primitif. Elle insiste ensuite sur l’environnement macro-économique spécifique à ce budget (désinflation, croissance faible, réduction du déficit public.) ainsi que sur les principales mesures de la Loi de Finances 2024 particulièrement celles relatives à la planification écologique et au budget vert qui obligera au fléchage des dépenses vertueuses écologiquement. Est évoqué ensuite le contexte intercommunal, la CCHVC ayant augmenté ses taux en 20235.
B.BONNAIN parcourt les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement en indiquant que sont inscrits ici les premiers chiffres qui n’ont pas vocation à l'exactitude comptable mais qui donnent des orientations et des tendances à confirmer à l'examen du budget primitif. Elle présente à l'assemblée les évolutions notables de ce budget : la hausse de dépenses d'énergie, des contrats de prestation de service et évoque l’étude que vont mener les services sur les avantages et les
inconvénients de l’externalisation.
En investissement, les grands projets dominant 334 K€ pour l'ACM et 465 K€ pour
le groupe scolaire du Bois du Fay.
Un point est fait sur la dette en 2024. En dépit de la contraction d'emprunt de manière anticipée pour financer le projet du Bois du Fay, la capacité de désendettement de la Commune se situe à 2.85 années loin des seuils critiques qui
se situent entre 9 et 12 ans.
B.BONNAIN aborde ensuite le budget 2024 en précisant que les taux des impôts locaux ne bougeront pas en 2024 mais que les valeurs locatives subissent l'augmentation forfaitaire de 3.9 % de l'Etat prévue dans sa Loi de Finances. Elle indique également les principaux indicateurs qui vont permettre de construire le budget 2024 et commente le tableau des prospectives qui montre qu’à aucun moment les fondamentaux de gestion ne sont dégradés.
P.EGEE signale que la présentation faite est très prudente, il tient à apporter quelques compléments importants :
Sur le budget de fonctionnement, les dépenses liées aux fluides n’augmentent que de 13%. Si nous étions restés au même niveau de consommation que 2021, elles seraient plus élevées encore de 198 k€, et si l’on se compare au niveau des consommations de 2022, le supplément à payer serait de 133 k€. Il est donc important d'entreprendre la rénovation énergétique du Groupe scolaire du Bois du Fay, car c'est le bâtiment le plus énergivore de la commune. Il est tout aussi important de poursuivre la rénovation de l'éclairage public jusqu'à son terme. Sur le budget d'investissement, nous avons été prudents côté recettes mais nous menons actuellement plusieurs actions pour le devenir de la commune : - Les demandes de subventions pour le GS du Bois du Fay sont en cours
d'instruction
-__L’appel à projet pour la Ferme de Beaurain suit son cours
-__ Nous ouvrons ce soir les demandes de subvention pour l'aménagement de la
coulée verte.
Page 19 40 V.DEZ a relevé quelques discordances de report dans les restes à réaliser sur les pages 12 et 18, ainsi que sur le pont basse-cour et le PLU. Elle exprime également son inquiétude quant à l'absence d'évaluation concernant les lignes relatives au groupe scolaire du Bois du Fay. citant l'exemple des 2 M€ de subventions annoncées par le Maire lors du dernier conseil.
CBUHOT : résume la demande de V.DEZ qui souhaite un récapitulatif spécifique dédié au projet majeur de Bois du Fay. Bien que déjà intégré dans le budget global, Monsieur le Maire y est plutôt favorable et note la remarque.
B.BONNAIN explique que le tableau de synthèse présente le montant de 5.020 M€ en 2024 de l'AP/CP pluriannuelle. Elle souligne que la municipalité n’a connaissance que de cette subvention accordée et ne connaît pas encore le montant des autres subventions potentielles. De plus certaines subventions sont versées au fil de l'avancée des travaux.
La subvention est acquise mais pas encore encaissée, et il est nécessaire de respecter les règles comptables ou de rester cohérent. Elle ajoute que les autres lignes seront mises à jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
H.BATT-FRAYSSE prend la parole au nom du Mesnil au Cœur pour exprimer leur désaccord avec la présentation et annoncer qu'ils voteront contre, car ils ne soutiennent pas la gestion budgétaire actuelle. IIS sont préoccupés par les choix budgétaires financés par des emprunts, soulignant que la commune atteindra plus de 10 ans de délais de désendettement en 2025, alors que la moyenne des communes
de même strate était de 5 ans sur la base 2023.
C.BUHOT confirme qu'à ce stade avec seule l'actuelle subvention accordée de 2,3 M€ du fonds vert et avec SEQUOIA, l'objectif de 2.5 m€ de subvention est déjà quasi atteint le tout sans compter toutes les autres subventions demandées. Malgré un scénario extrêmement prudent sur les recettes le projet est viable car au pire égal au 10 ans d'endettement.
Enfin toute nouvelle subvention ou aliénation améliorera ce ratio. Il remercie Madame H.BATT-FRAYSSE d’avoir soulevé ce point important du projet qui est confirmé par la DG Trésor public nous a félicité sur notre comptabilité saine de la commune.
Le Maire est un chasseur de primes et je m'y emploie.
B.BONNAIN indique que les projections sont très prudentes.
Elle ajoute qu'il n’y aura pas d'augmentation de taxe cette année.
28 voix POUR - 1 voix CONTRE (H.BATT-FRAYSSE) sujet du Bois du Fay non débattu à son sens.
Pause de 21h53 à 22h01
Départ de Madame S.LEGRAND pouvoir à Madame V.DEZ
Page 21) 40 XII.
XIIL.
Constitution d’une régie unique de recettes — Modification
Rapporteur A.GUILLOUX
Pour donner suite au passage à la M57 depuis le 1°" janvier 2024, il est nécessaire de modifier la délibération du 09 novembre 2023 constituant une régie unique de recettes.
En effet, deux comptes d’imputation ne sont plus valides et doivent être changé pour être en accord avec la M57.
Il s'agit des imputations suivantes :
- 7336 devient 73154,
- 7713 devient 756.
Également, le Comptable Public a demandé l'augmentation du montant maximum de l'encaissement que le régisseur est autorisé à conserver. Ce montant passe de 40 000 € à 100 000 €.
Il est donc nécessaire d'apporter une modification à la délibération citée du 09 novembre 2023.
C.CHAUVIERRE s'interroge sur le critère de sécurité de l'encaisse en raison de limportance du montant.
C.BUHOT annonce que Madame BANTIGNY va intervenir. Elle explique qu'il s'agit d'une demande explicite de la trésorerie et qu'il est difficile de s'opposer à leur propre demande.
Elle ajoute que la liquidité est faible, avec principalement des chèques. Les régies scolaires constituent Une part importante et permettent d'apporter moins régulièrement des fonds à la trésorerie.
J.M. BRUISSON ne comprend pas la demande de Ia trésorerie.
T.MARNET explique que toutes les régies ont été mutualisées en une régie unique. Il souligne l'importance d'avoir un montant total plus élevé qu'auparavant, ce qui offre une meilleure flexibilité. Cette régie unique permet également d'envisager la création de nouvelles sources de revenus.
A.GUILLOUX ajoute que cela permet de réduire le nombre de titres émis tout en augmentant leur montant, ce qui simplifie la tâche.
G.ROUBION pense toutefois que la régie unique est une bonne chose car moins de papier.
ADOPTE à l’unanimité.
Demande de subvention relative à la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) 2024 pour l'extension et la réhabilitation du groupe scolaire Bois du Fay
Rapporteur D. BURNEL
Passe 21 dû XIV.
Le montant prévisionnel de l'opération relative à la réhabilitation et l'extension du groupe scolaire du Bois du Fay (travaux et prestations intellectuelles) s'élève à 13,5ME€.
Celui-ci a fait l'objet d'une autorisation de programme votée en décembre 2022 et ajustée en décembre 2023, afin de ne pas avoir à engager la totalité de la dépense en investissement mais de voter annuellement des crédits de paiement selon l'échéancier des études et travaux.
Le projet d'ampleur pour la commune nécessite de solliciter des aides auprès de financeurs. L'Etat via l'attribution du Fonds Vert, a répondu très favorablement. Les demandes auprès de la Région et du Département sont en cours d'instruction.
Il est à noter que le Département a indiqué le gel des subventions investissements pour 2024.
Aussi, tous les leviers financiers doivent être actionnés.
Aujourd'hui, les critères d'attribution des aides portent essentiellement sur un volet environnemental et notamment la rénovation énergétique de bâtiment publics existants.
La dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL) fixe plusieurs catégories d'opérations éligibles dont :
- la rénovation thermique, transition énergétique ;
- la mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
Les critères portent essentiellement sur l'impact sur l'environnement des projets (non-consommation de foncier, économie circulaire, …) et le caractère écologique.
La commune souhaite solliciter une aide à hauteur de 1 M€ dans le cadre du projet de réhabilitation extension du Groupe scolaire Bois du Fay qui répond totalement aux critères.
ADOPTE à 21 voix POUR et 8 CONTRE (J.MBRUISSON -— V.DEZ - H.MENDES MARQUES -— H.BATT-FRAYSSE — C.CHAUVIERRE -— S.LEGRAND -— E.LANDA — C.LANTOINE)
D.BURNEL aimerait comprendre pourquoi l'équipe du Mesnil au Cœur vote contre une demande de subvention.
C.CHAUVIERRE répond qu'ils sont contre ce projet.
Demande de subvention relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour l’extension et la réhabilitation du groupe scolaire Bois du Fay
Rapporteur D.BURNEL
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixe plusieurs catégories d'opérations éligibles dont :
- l'accès PMR pour les bâtiments publics communaux ;
- les travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux ;
Pause 22 40 XV.
- les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l'autonomie énergétique des bâtiments communaux grâce aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, photovoltaïque.….….).
La commune souhaite solliciter cette aide à hauteur du plafond fixé à 117 000€ (soit 30% du plafond de travaux à 390 000€) dans le cadre du projet de réhabilitation extension du Groupe scolaire Bois du Fay qui répond totalement aux critères.
ADOPTE à 21 voix POUR et 8 CONTRE (J.MBRUISSON - V.DEZ - H.MENDES
MARQUES — H.BATT-FRAYSSE - C.CHAUVIERRE - S.LEGRAND - E.LANDA
— C.LANTOINE)
Demande de subvention relative à la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) 2024 pour la restauration du pont dormant de la Basse-cour
Rapporteur E. LE LANDAIS
À la suite des désordres constatés sur le pont dormant de la basse-cour, des dispositions ont immédiatement été prises afin d'interdire la circulation aux véhicules et limiter l’aggravation des désordres dans l'attente des travaux de restauration.
La demande de déclaration préalable est en cours d'instruction.
Le dossier de consultation des entreprises est en cours d'établissement.
Le montant de l'opération est estimé à 259 453,20 € hors taxes soit 287 396,64 € TTC.
Au titre de la DSIL, plusieurs catégories prioritaires ont été définies pour 2024, dont la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics (catégorie 2) laquelle contient l'entretien des ouvrages d'arts, en particulier des ponts, appartenant aux communes et intercommunalités.
La commune pouvant déposer deux dossier DSIL au cours d’une même année, elle souhaite solliciter cette aide pour un montant le plus large possible dans le cadre du projet de restauration du pont dormant de la basse-cour.
Le montant de l'aide sollicitée au titre de la DSIL sera de 80% (montant seuil) du montant de l’opération soit 207 562 €.
E.LE LANDAIS pense que les travaux devraient commencer cette année mais n'a pas de date précise.
V.DEZ demande s'il s'agira de la même entreprise qui a effectué les travaux du pont.
E.LE LANDAIS explique que l'entreprise n'est pas encore désignée.
ADOPTE à l’unanimité.
Page 23 : 40 XVI. Demande de subventions Fonds Vert 2024 — Aménagement de la coulée verte
Rapporteur P.EGEE
La commune envisage l'aménagement de la coulée verte sur le Mesnil Saint Denis entre l’avenue de Breteuil et la route de Versailles comme présenté en réunion publique du 8 février 2024. Ce projet comporte d’une part l'aménagement d'une voie verte et d'autre part la gestion des eaux pluviales de ruissellement et les aménagements paysagers visant à préserver la biodiversité et préserver le corridor écologique qui traverse la commune.
Le montant prévisionnel global de l'opération d'aménagement d’une voie verte et la renaturation de la coulée verte s'élève à 1 014 999.50 € H.T. soit 1 217 999.40 € TTC comprenant les études préalables, maitrise d'œuvre et travaux. Il est réparti sur 3 ans minimum.
Entre autres demandes, la commune souhaite solliciter le fonds vert axe 3 : Protéger et restaurer les espaces naturels, axe dédié à la biodiversité.
Le montant des travaux dédiés à la biodiversité (inclus dans le montant global indiqué ci-avant) est de 165 923 € HT soit 199 107,60 € TTC.
Sans être indiqué dans la note d'accompagnement de cet axe, le taux généralement retenu par les Préfectures est de 40%. L'aide demandée sera donc de 66 369,20 €.
D’autres subventions sont recherchées.
C.CHAUVIERRE : Ces montants excluent-ils les dépenses liées aux équipements et à l'aménagement de la voirie, et incluent-ils le rond-point ?
P.EGEE les montants intègrent l'aménagement des voies cyclables et excluent l'aménagement du rond-point.
C.CHAUVIERRE : Est-ce que cet aménagement sera stratosphérique ?
P.EGEE : Il sera plus cher, l'objectif est de ne dépasser 1.5 M€ avec l'aménagement du rond-point. Le rond-point n’est pas intégré dans ce premier projet il fera l'objet d'une demande de subvention spécifique notamment auprès de lagence de l’eau. La priorité ici est l'aménagement de la coulée verte, avec la subvention axée sur la biodiversité.
C.CHAUVIERRE est inquiet sur ce projet qui est passé de 200 000 € à 800 000 € au tout début en novembre 2023. Il indique que le projet ne lui paraît pas bien maitrisé.
P.EGEE, répond que le montant n’est jamais passé de 200 000 € à 800 000 € même s’il y a une augmentation. Le chiffre qui avait été annoncé était de 820 000 € HT.
C.BUHOT précise que le but est de s'approcher le plus des 80 % de subventions. Bien entendu il est important de cumuler d’autres subventions pour fiabiliser les finances.
ADOPTE à l’unanimité. XVI. Demande de subventions Fonds Vert 2024 — Rénovation de l'éclairage public
Rapporteur E. LE LANDAIS
En application des dispositions visant aux économies d'énergie et à la réduction de la pollution lumineuse nocturne, la commune souhaite poursuivre la mise en œuvre de différentes mesures initialisées depuis 2013 dont l'extinction nocturne partielle appliquée depuis octobre 2015.
ll s'agit de poursuivre le remplacement des lampes “ballon fluorescent” (BF), qui ne sont plus commercialisées depuis 2015, par des plaques de leds, se substituant aux ballasts ferromagnétiques classiques, de moindre consommation électrique. Les lanternes seront également changées pour permettre l'installation de ces nouveaux modes d'éclairage. Le type de lanterne sera identique à celui actuellement installé dans la ville qui est conforme à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Il est rappelé que le marché passé avec CITEOS a prévu la fourniture de lanternes LEDS. D'un coût supérieur d'environ 30 % que les lanternes à ampoules classiques, elles consomment environ 50 % de moins !
Les rues concernées par la demande de subvention auprès du Fonds vert Axe 1 rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public pour le remplacement des lanternes par des lanternes à Leds pour l'année 2024 sont :
- avenue des Châtaigniers dans sa totalité (3 lanternes, n° G01, GOïbis, GO2,
G03),
- avenue Habert de Montmort sur une section (8 lanternes, n° 040 à O48 sauf
O41),
- rue Henri Le Bret dans sa totalité (4 lanternes, n° 001 à O05 sauf O04),
- avenue de Provence sur une section (9 lanternes, G01 à GO09),
- avenue des Solitaires sur sa totalité (14 lanternes, N01 à N11 et 012 à O14)
- allée du Touvent sur sa totalité (1 lanterne, H01)
- rue du Veneur sur sa totalité (9 lanternes, H01 à HO9)
7 rues sont concernées et 48 lanternes dont 43 Ballons Fluo et 5 SHP (Sodium Haute Pression). Le montant total des travaux est de 39 584,09 € HT soit 47 500,91€ TTC.
Le Fonds vert peut subventionner la commune à hauteur de 20 % du montant des travaux sous réserve d’un financement minimum de 20% sur les fonds propres de la commune.
Vu la subvention départementale obtenue en 2023 sur ce programme dans le cadre du programme d'aide aux communes en matière de voirie et la demande auprès du PNR HVC, l’aide sollicitée auprès du fonds vert est de 7 675€.
V.DEZ : le Fonds Vert est un nouveau dispositif qui est souvent sollicité, y-a-t-il un maximum pour une commune ? Comment cela se passe ?
C.BUHOT répond qu'il n’y a pas encore de seuil maximum pour les communes. La commune a été la meilleure dotation du Fonds Vert 2023 sur toute l'ile de France. Pour autant il n’y a pas d'interdiction de demander d’autres subventions pour d’autres domaines et enveloppes distincts.
ADOPTE à l’unanimité. XVII. Demande de subvention au P.N.R. pour les travaux de réduction de la pollution lumineuse et économie d’énergie sur l’éclairage public
Rapporteur E. LE LANDAIS
Cette demande de subvention est annuellement sollicitée.
Cette année, les rues concernées par la demande de subvention auprès du PNR pour le remplacement des lanternes par des lanternes à Leds pour l'année 2024 sont :
- avenue des Châtaigniers dans sa totalité (3 lanternes, n° G01, GO‘bis, GO2, G03),
- avenue Habert de Montmort sur une section (8 lanternes, n° 040 à O48 sauf O41),
- rue Henri Le Bret dans sa totalité (4 lanternes, n° 001 à O05 sauf O04), - avenue de Provence sur une section (9 lanternes, G01 à G09), - avenue des Solitaires sur sa totalité (14 lanternes, N01 à N11 et O12 à 014) - allée du Touvent sur sa totalité (1 lanterne, H01)
- rue du Veneur sur sa totalité (9 lanternes, H01 à H09)
7 rues sont donc concernées et 48 lanternes dont 43 Ballons Fluo et 5 SHP (Sodium Haute Pression). Le montant total des travaux est 39 584,09 € HT soit 47 500,91 € TTC.
Ce programme est conforme à celui proposé pour 2024 dans le contrat départemental d'aide aux communes établi en 2023 pour les années 2023 et 2024.
Le P.N.R peut subventionner la commune à hauteur de 70 % du montant des travaux relatifs aux lanternes uniquement pour un montant de subvention plafonné à 8 000 euros (Aide n° 5-5). Dans le cas présent, le plafond sera atteint
ADOPTE à l'unanimité
Page 26 40 OP
/ LT
V8
©
|
Oo
]
©
|
©
1:
SPRPNNTE
2
aar
PR
om
deep
he
re
ere
IHONQUIPS
SANT
CE
|
/
?
SA
À
/
là
ee
#puxS
AR
_
SN
Ÿ
SA)
Apres
ie
Fa
Fe
ms
CL
TOQUIE
IIS
19
AT
|
Le
,
D
ape
O4#
F
DÉTENTE
FE
ll
fs
LEE
i
ad
L,
Er
Lo
RP
Rs
#
LS
ieenerog
a
FT
Leg
[al
2
nr nr
Ni
1
©
À
Æ
\&
O
2
F2
PGI
|
&
ANS
x
ER
RS
M
à
—2
;
_
=nisf
mme
8
&
ji! je
A
ad
:
jé
De
;
Re
!
;
LAANO
DFLPA
7
D
HE
|
HÉ:.
msn
ep
/
D
/
P
1
\
à
6.
Se
/
f
PTE
Rens
©
ME
ER
he
é
<
|
|
is
ù
.
:
RTE
PM
DANS
BND
28
EE]
LP
\
pie
8p ani
81
6
7
ds
ag
antiseye
AP
n|A13
ip
lIZ
1 2
2)
A
“PSE
np
7
210)
D
LA
EX eu
SuNWUsO>
53p
ojes
@
a
KO
HUsaAWELT
ap
à
291631
©
:
f
À
NX
RTSIEUD
NP
SSTUBPISEY
SEP
LD
BAÈLUIES
61
©
o
f
/
\
2
\W\
AI
UUSH
SO
4
e
2p
504
P1G
©
f
4
!
Xe.)
Gino
np
à
HAN
NP
DYSO4
91
6
/
F
fe
=
|
:SIDWINWOD
531
eue
E1
©
Pa
ape
Yade
y _—
fi
Sté
ste
1
Un
Loan.
à
14
+
1
|
ÉCRCRRCE
76
À
|
à
uni
|©
:
|
6
©
© XIX. Adoption du règlement portant définition et fonctionnement de la mission dévolue au réfèrent déontologue des élus
Rapporteur C. CLEMENT COURDIER
Le décret d'application de désignation d’un référent déontologue de lélu local, institué par la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification dite « 3DS » est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022.
Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrées par la Charte de l'élu local.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions.
Aussi, un référent déontologue mutualisé pour la CCHVC a été désigné par délibération des organes délibérants (délibération n°15 du conseil municipal du 09 juin 2023).
Monsieur Guy SAUTIERE a été désigné comme référent déontologue par la CCHVC jusqu’au 31 décembre 2026.
Lors de cette désignation, il avait été prévu qu'un règlement serait soumis dans un second temps pour définir les modes de saisine de ce référent, le délai pour rendre les avis, les moyens mis à la disposition. Cette mission du référent déontologue est clairement mentionnée dans le règlement joint.
La CCHVC ayant adopté le règlement portant définition et fonctionnement de la mission dévolue au référent déontologue des élus lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023, il y a lieu de proposer au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adoption du règlement joint.
À la question de J.P. FONCEL qui souhaite savoir qui est Monsieur SAUTIERE. Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de l'ancien Maire de Saint-Rémy-lès- Chevreuse.
ADOPTE à l'unanimité.
Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents — article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
Rapporteur C.CLEMENT COURDIER
Rendre la fonction publique “à la fois plus ouverte et plus efficace" tel est l'objectif poursuivi par le gouvernement avec la Loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci élargit les facultés de recruter des agents sous contrat.
Pauc2K 4) Le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, mais le champ des dérogations est sensiblement élargi.
Les cas pouvant justifier le recrutement d'un agent contractuel sont également élargis dans la fonction publique territoriale. Dans cette dernière notamment, comme pour l'État, il n’est plus fait de distinction selon la catégorie d'emplois, pour les recrutements sur emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Afin de garantir aux candidats contractuels les conditions d’un recrutement objectif, la Loi instaure une procédure, dont les modalités sont définies par le décret du 19 décembre 2019 de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et non pourvu par un fonctionnaire.
Cette procédure est applicable aux recrutements dont l'avis de création ou de vacance d'emploi est publié depuis le 1er janvier 2020. Elle doit permettre d'assurer la transparence dans le cadre des recrutements de contractuels (égal accès, non- discrimination, recrutement fondé sur les compétences et aptitudes). L'employeur public doit publier, par tout moyen approprié, les modalités de la procédure de recrutement applicable aux contractuels. Il doit également publier l'avis de création ou de vacance de l'emploi, accompagné d'une fiche de poste.
Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité ont nécessité la création de plusieurs emplois permanents relevant des catégories hiérarchique A, B et C et qu'il n’a pas toujours été possible de pourvoir ces postes par un agent fonctionnaire.
Ainsi, en raison des missions à effectuer, il est proposé l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne pourra excéder un total de six années au sein du même employeur. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la
fonction publique.
Afin de pérenniser les emplois des agents contractuels présents au sein de la collectivité, il est préconisé de délibérer en faveur des contrats à durée déterminée de trois ans, permettant au terme de six années dans la collectivité d'être nommés sur un contrat à durée indéterminée.
Après avis du Comité Social Territorial (CST), le Conseil Municipal doit autoriser ce
nouveau mode de recrutement.
J.M.BRUISSON s'interroge sur la rémunération de ces contractuels puisque la base est sur l'indice des agents territoriaux ou cadre territoriaux, prévoyez-vous pour que cela soit plus attractif d'ajouter une prime complémentaire ?
C.BUHOT, la délibération n’est pas censée fixer ce type d’information.
Ensuite, C.BUHOT donne la parole à Madame BANTIGNY, DGS, qui confirme qu'un contractuel est effectivement recruté selon un indice de la fonction publique. Elle précise qu’en fonction de son niveau de diplôme et de ses qualifications, il est
Page 29 40 possible de recruter pour l'un des grades mentionnés dans la délibération dès lors que le poste est vacant.
Il est recruté sur un indice et ensuite l'instauration du RIFSEEP permet de lui attribuer son IFSE et potentiellement un complément indemnitaire.
ADOPTE à l'unanimité.
Adhésion au CNAS - Définition des conditions d’adhésion
Rapporteur G.ROUBION
Collectivité est adhérente au CNAS depuis le 1er janvier 2018.
Il est d'abord nécessaire de modifier la délibération et de la rendre non nominative
concernant la désignation du délégué élu.
Par ailleurs, pour donner suite au conseil du CNAS et au taux de retour de la collectivité, il est indispensable de définir les conditions d'adhésion au CNAS. Les modalités suivantes sont proposées :
- Pour les agents en position de retraite : fin de leur adhésion au 1er janvier de l’année qui suit leur radiation des cadres,
- Pour les agents contractuels : leur adhésion sera établie sur leur demande à partir de 6 mois d'ancienneté dans la collectivité,
- Une radiation de l'agent contractuel sera prononcée au 1er janvier de l'année qui suivra sa fin de contrat,
- Pour les agents placés en disponibilité : au-delà d’une période de 6 mois, une demande de radiation des bénéficiaires sera envoyée au CNAS et effective au 1er janvier de l’année N+1.
Après avis du CST, le Conseil Municipal doit valider ces modalités d'adhésion.
D.BURNEL s'interroge : dans le cas ou un agent a donné un préavis et qu'il se retire sur l’année suivante, la commune continue-t-elle de cotiser ?
G. ROUBION répond que oui car il est présent dans les effectifs dans l’année calendaire.
ADOPTE à l’unanimité.
P un agc A0 XXII. Constitution du groupement de commandes pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire de la CCHVC et désignation d’un membre siégeant à la CAO pour représenter la commune du Mesnil-Saint-Denis
Rapporteur T.MARNET
Plusieurs communes de la CCHVC, dont la commune du Mesnil Saint Denis, ont pour projet de mettre en œuvre ou de développer la vidéoprotection sur leur territoire, afin de réponde notamment à des préoccupations de sécurité publique. Il est considéré comme opportun pour ces communes de former un groupement de commandes afin de mutualiser les dépenses et optimiser les ressources publiques.
Ce groupement de commande vise à promouvoir une optimisation efficace des dépenses publiques ainsi que des actions en faveur de la cohésion territoriale et du développement communautaire.
En fonction des offres reçues, la commune allouera les crédits nécessaires par exercice pour le déploiement de la vidéoprotection.
Approuvé en séance du conseil communautaire du 19/12/2023, la CCHVC demande au Conseil Municipal sa validation pour adhérer au groupement de commande et procéder à l'élection d’un membre titulaire et d'un membre suppléant pris parmi les membres actuels de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune afin de siéger à la CAO de la CCHVC pour ce groupement, composée au total de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Les membres de la CAO de la commune du Mesnil-Saint-Denis ont été consultés par mail le 23 janvier 2024 afin de constituer une liste de candidats, une réponse était attendue pour le 6 février 2024 au plus tard après la relance du 5 février 2024.
1 Candidature a été reçue le 06 février 2024.
Liste RENAISSANCE :
- Titulaire : Eric LE LANDAIS
- _ Suppléant : Christophe BUHOT
Il y a donc lieu :
- d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à la constitution du Groupement de
commande pour la mise en œuvre de la vidéoprotection.
- de procéder au vote à main levée pour l'élection de 2 membres (1 titulaire et 1
suppléant) devant siéger au sein de la CAO de la CCHVC.
C.CHAUVIERRE aimerait comprendre pourquoi l’adjoint au Maire en charge de la
vidéoprotection n’est pas candidat ?
C.BUHOT explique que les membres sont pris parmi les membres actuels de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la commune afin de siéger à la CAO de la
CCHVC pour ce groupement. Il pourra donc donner son expertise si nécessaire mais
sans siéger.
VOTE à main levée approuvé à l’unanimité des membres.
Page 31 40 XXI.
XXIV.
Ont été élus à l’unanimité :
- Titulaire : Eric LE LANDAIS
-__ Suppléant : Christophe BUHOT
ADOPTE à l’unanimité.
Autorisation de signature d’une convention définissant l'intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire de la CCHVC
Rapporteur T.MARNET
A la suite de la demande des communes membres du groupement de commandes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil-Saint-Denis, Levis-Saint-Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse) pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire, la CCHV£C interviendra dans la passation et l'exécution des marchés correspondants, conformément à l'article L5211-4-4 du CGCT.
Cette intervention de la CCHVC, indépendante de son rôle de coordonnateur du groupement de commandes, est conditionnée par la nécessité de conclure une convention entre la CCHVEC et les membres du groupement.
Elle définit les modalités et les limites de l'intervention de la CCHVEC, ainsi que son rôle et ses missions au sein du groupement de commandes.
Elle s'inscrit dans le cadre des actions de mutualisation constituant un axe prioritaire liées dans les actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de l'intérêt communautaire.
Cette convention a été approuvé par délibération par le Conseil Communautaire du 19/12/2025. Elle est conclue pour 4 ans à compter de la notification du marché.
Le Conseil Municipal doit se prononcer pour autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention.
ADOPTE à l’unanimité.
Retrait des communes de Choisel et Saint Lambert des Bois du Groupement de commandes pour le marché public de travaux/modernisation du patrimoine d’éclairage public
Rapporteur E. LE LANDAIS
Plusieurs communes ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de réaliser des travaux de rénovation et modernisation sur leur patrimoine d'éclairage public. Délibération n°18 du Conseil Municipal du 09 juin 2023.
Or, les communes de Saint Lambert des Bois et de Choisel ont fait valoir leur retrait
du groupement de commandes.
Page 32: 40 XXVI.
Le conseil communautaire de la CCHVC par délibération n° 2023.09.08 du 26 septembre 2023 a acté le retrait du groupement de commandes pour le marché public de rénovation / modernisation du patrimoine d'éclairage public, pour les communes de Choisel et Saint Lambert des Bois.
Chaque commune membre de ce groupement de commandes doit se prononcer sur ce retrait.
C.BUHOT explique que la commune a accepté d'adhérer à ce groupement de commande, contrairement à Chevreuse et Saint-Rémy-lès-Chevreuse, simplement par solidarité et pour bénéficier de prix réduits.
ADOPTE à 27 voix POUR et 2 CONTRE (T.MARNET et G.ROUBION).
D.BURNEL intervient pour signifier qu'il y a un problème de fond, lorsque l’on s'engage c'est pour une durée et ne pas partir au bout de 6 mois. || y a un réel problème de responsabilité. C'est un engagement solidaire.
Rapport annuel du délégataire (RAD) la société SAUR, rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS) du SIRYAE et rapport annuel de l’ARS sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’année 2022
E. LE LANDAIS
Ces trois rapports annuels doivent permettre aux usagers de connaître, de manière précise, la qualité sanitaire de l’eau potable distribuée sur la commune et les modalités techniques et financières de réalisation du contrat de délégation et de les apprécier en fonction de la qualité du service rendu.
Dans les exercices antérieurs ces rapports étaient établis à l'échelon communal. La commune ayant transféré la fourniture et la distribution de l'eau potable au SIRYAE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l'Eau) depuis le 1er juillet 2014, ces rapports sont désormais établis sur l'ensemble du périmètre de ce Syndicat. Ces rapports doivent désormais également être adoptés en premier lieu par le Comité Syndical avant de pouvoir être présentés au Conseil municipal et diffusés au public. Cette adoption a été faite lors du Comité Syndical du 28 novembre 2023 et les rapports transmis à la commune le 5 décembre 2023.
Les trois rapports annuels sont joints à la présente note.
Prend ACTE à l'unanimité.
Adoption de la Motion de soutien de la commune du Mesnil-Saint- Denis au Département des Yvelines
Rapporteur B.BONNAIN
Le Conseil Départemental des Yvelines est un partenaire incontournable pour la commune du Mesnil Saint Denis. Chaque année le département participe au financement de l'entretien des voiries communales à hauteur de 40%, le département des Yvelines soutient également l'investissement des équipements nécessaires à la population, (écoles, crèches, garderie, mairie, ainsi que les dispositifs d'accompagnement des logements sociaux tels que le Bail Réel Solidaire (BRS), « prévention carence »...).
Les actuelles difficultés du Département et une possible « année blanche en subvention » pourrait entrainer des conséquences majeures sur les projets et travaux dans notre commune. Le maintien de la solidité du binôme Département / Commune est un enjeu qu’il convient de défendre dans le cadre de l'intérêt général.
Le Maire propose d'apporter le soutien du Conseil Municipal à cette motion pour aider un partenaire indispensable pour le financement des projets du bloc communal, devant irriguer les investissements du territoire.
B.BONNAIN expose la situation financière délicate du Département des Yvelines, confronté à une baisse importante des droits de mutation, entraînant une diminution significative des recettes de l'ordre de 140 M€. Cette baisse de ressources affecte les actions du Département, qui joue un rôle crucial dans le soutien aux collectivités locales pour améliorer le cadre de vie. En conséquence, le Département envisage une année blanche en termes de nouvelles aides à l'investissement pour les communes en 2024, ce qui constitue un défi pour les programmes d'investissement locaux. Les difficultés financières sont en partie attribuables aux réformes fiscales, qui ont transféré la levée de certaines taxes aux communes sans compensation adéquate de la part de l'État. Cette situation fragilise le bloc communal, et il est proposé d'exprimer le soutien du conseil municipal à une motion visant à solliciter l'État pour une réforme fiscale permettant davantage d'autonomie financière aux collectivités territoriales. Enfin, elle souligne l'importance de reconnaître et de remercier le Département pour son soutien continu, notamment en matière d'investissement pour les équipements
publics.
J.M.BRUISSON : N'est-ce pas une volonté politique d'étouffer les Départements ? En effet, cela fait des années que l’on parle de la suppression des départements, c'est donc peut-être une méthodologie progressive. Il voit mal l'Etat changé son fusil
d'épaule vers les Départements.
C.BUHOT : répond que l'on peut aussi s'interroger sur l'imprévoyance de certains
Départements par rapport à d’autres.
B.BONNAIN ajoute que l'ADF s'est fait le relais de ce problème. La mission WOERTH va apporter des solutions même s’il est évoqué depuis plusieurs années la suppression de l'échelon départemental. Il est essentiel dans notre fonctionnement de l'échelon local.
ADOPTE à l’unanimité.
POINTS D'INFORMATION :
Point sur la lettre du Mesnil au Cœur sur le Groupe Scolaire du Bois du Fay
remise le 31/10/2023
P.EGEE, explique que le document reçu le 31/10/2023 n'était pas accompagné du texte sur lequel les personnes interrogées étaient appelées à se prononcer. En voici l'analyse détaillée. 179 anomalies ont été relevées :
Page 3440 - AU 31/10/2023, 135 signatures concernent des personnes qui ne sont pas
inscrites sur les listes électorales de la commune.
- 14 personnes ont signé 2 fois
- 10 personnes se sont déclarées être non habitants sur la commune
-__ 7 personnes ont signé en indiquant uniquement la première lettre de leur nom
-__8 personnes n'ont pas déclaré leur adresse où sont déclarés à une adresse
inconnue
C.BUHOT explique : En tant que Maire, qu'il doit évaluer la recevabilité du document présenté. Comme l'a signalé P.EGEE, la pétition officielle liée au tableau des Signatures n'a pas été envoyée, seule une lettre de commentaires a été reçue. Cette lettre comporte des erreurs assez grossières, notamment la confusion entre 700 signataires et 700 foyers. Le calcul qui en découle est erroné car il suppose que 700 foyers représentent 25 % de la population, et que la population du Mesnil serait de 2800 habitants ce qui ne correspond pas aux 7 000 habitants de la commune.
Cette situation complique sa prise de position sur le document. Il a consulté les services de la Préfecture pour déterminer la validité d’une pétition, car celle-ci doit répondre à des critères précis.
Selon les informations fournies par la Préfecture, une pétition doit être signée par au moins 10 % des inscrits sur la liste électorale, y compris les électeurs européens. Sa recevabilité est évaluée selon des critères juridiques, notamment la vérification des adresses des signataires, du nombre de signatures et de l'absence de signatures en double. Telles que deux signatures au nom de jeune fille et au nom marital.
De nombreuses anomalies ont été relevées, ce qui pénalise les signataires qui ont fait d'effort de signer. Il est clair qu'il y a eu un manque de rigueur dans la transmission et dans l'interprétation de ce document. Derrière cette démarche, les éléments transmis ne permettent pas, en tant que Maire, de proclamer ce document recevable.
Le Maire constate et proclame l’irrecevabilité du document.
H.BATT-FRAYSSE reconnaît que certaines données ne sont pas conformes, mais souligne que la pétition atteint le seuil de 10 %. Elle interpelle Monsieur le Maire, lui reprochant de s'opposer au débat et de faire preuve d'un comportement administratif plutôt que démocratique depuis le début. Mme BATT-FRAYSSE évoque plusieurs fois un déni de démocratie.
À cela, le Maire invite les organisateurs à consulter l'article L1112-16 du CGCT qui définit les conditions de rédaction et de transmission des pétitions, ainsi que leur recevabilité, dans un souci d'intérêt général.
D.BURNEL, chef du projet, souligne son engagement à prendre en compte les retours et les avis sur le projet. Une réunion publique, très fréquentée, a été organisée, ce qui est encourageant. || est ouvert à toutes les recommandations concernant le projet. II insiste sur le fait que le projet concerne l'ensemble des habitants de la commune, pas seulement les signataires de la pétition. Il souligne l'importance de mobiliser toutes les ressources en personnel communal disponibles pour mener à bien le projet tel qu'il a été lancé. Il encourage une approche constructive de la part de tous les acteurs, même si elle nécessite des ajustements. Il invite tout le monde à soutenir le projet pour qu'il aboutisse de manière bénéfique pour les enfants, les enseignants et les parents.
C.CHAUVIERRE indique qu'ils ne soutiennent pas ce projet.
L.DESCOLAS intervient pour exprimer son agacement face aux méthodes de l'opposition de dissimulation et de mensonges. Elle trouve cet état d'esprit choquant et peu digne d'élus.
V. DEZ indique que l'opposition s'adresse avec respect aux conseillers de la majorité et qu'ils doivent faire de même.
Le Maire met fin à la discussion, qui devient délicate en raison de la fatigue causée par l'heure tardive. Il rappelle à la conseillère municipale en particulier et aux conseillers en général, l'importance de rester courtois quelle que soit la situation et le sujet.
Calendrier prévisionnel des conseils municipaux: 28/03/2024 et 06/06/2024 (modifié)
C.BUHOT explique que la date du conseil a été avancée au 6 juin afin de permettre aux PPA d'instruire le PLU après son arrêt, conformément à la réglementation qui prévoit une période d'instruction de trois mois (juin, juillet, août). Cette planification permettra de débuter l'enquête publique dès septembre.
Rappel élections européennes le 9 juin 2024
Rappel que tous les élus sont convoqués officiellement. Une précision, à ce jour, la Préfecture n'a pas encore donnée les instructions sur l'heure de fermeture des bureaux de vote qui pourront potentiellement fermer soit à 20 heures soit à 22 heures.
1. Pourquoi la réalisation du parking du SIVOM ne correspond pas au plan présenté en réunion publique ? V.DEZ
e S.ROUET :
Suite à un test pendant les travaux avec un bus, un deuxième point de chargement a été ajouté de l'autre côté à la demande du transporteur, pour éviter les manœuvres avec des enfants à bord, par principe de précaution. Ainsi, le bus manœuvre à vide et prend les enfants de l'autre côté. L'information supplémentaire est que la signalisation au sol prévue prochainement rendra les chemins piétonniers plus visibles, permettant aux enfants de les emprunter en toute sécurité. Cependant, il a fallu attendre entre la fin des travaux et la mise en place du marquage au sol.
Pour répondre à la question de V.DEZ concernant le nombre de places, C.BUHOT indique qu'il y a 50 places de prévus et qu'il y a bien deux noues, une au centre et une le long de la piste piétonne et cyclable .
. A ce jour, à combien s'élève le montant des marchés de prestations (exemple Fondasol) pour la réhabilitation/extension du Groupe Scolaire Bois Du Fay ?
Page 36 40 La réponse a déjà été donnée par D.BURNEL en réponse à la décision sur FONDASOL.
Depuis le 1/12/23, zone 30 km/h sur l'ensemble du Mesnil. Nous avons eu de très nombreux retours négatifs, surtout pour les départementales, notamment la route de Versailles : lorsque les automobilistes respectent la limitation, d’autres les pressent créant une situation accidentogène. Quelles actions allez-vous mettre en œuvre pour corriger ce fait ? C.CHAUVIERRE
T.MARNET
Des aménagements sont prévus pour la sécurité routière, notamment l'installation de radars pédagogiques. || mentionne une réglementation limitant l'affichage de la vitesse réelle pour éviter les comportements dangereux. Malgré cela, il y a eu une baisse notable de la vitesse, et la majorité des conducteurs respectent les règles. La police nationale surveille et fera des contrôles routiers réguliers. Des aménagements supplémentaires sont prévus, en concertation avec la population, en particulier sur la route de Versailles. Bien que certains comportements déviants persistent, des mesures seront prises en tenant compte de leur efficacité et du budget disponible.
C.CHAUVIERRE précise qu'il s’agit d’une départementale et que le Département doit également valider.
C.BUHOT répond que lorsque c’est en zone urbanisée, c’est la commune qui est maître d'ouvrage, toujours en concertation avec le Département.
T.MARNET ajoute que le Département est réticent à réduire la vitesse sur les routes départementales. La principale préoccupation est la circulation de transit. L'objectif est que la réduction de vitesse incite les conducteurs à emprunter d'autres itinéraires plus rapides, car les GPS se basent sur les vitesses moyennes enregistrées dans les communes et recalcul d’autres itinéraires.
. À la suite du contrôle de Suezen charges des réseaux (par le SIAHVY), injonction a été faite à des Mesnilois de mise en conformité de leurs installations privatives d’assainissement car jugées non conformes, pour défaut de boite de branchement des eaux usées. Demande impérative de Suez aux habitants concernés, de créer une boîte de branchement en domaine public, avec un regard visible et accessible ; Exigence de réalisation de ces travaux sous 1 an et de leur homologation, sous peine d'une majoration de la redevance assainissement de 400 % pour ces Mesnilois ! Pourquoi n’avez-vous pas informé les habitants de ce contrôle et de ses éventuelles conséquences ? Comment et par qui : ces travaux de mise aux normes, impactant le domaine public, vont-ils être réalisés et seront- ils pris en charge ? H. MENDES MARQUES
E. LE LANDAIS
Cette conformité remonte à 2015 et depuis lors, aucune action n'a été entreprise par le SIAHVY ou la commune. La mairie, n'a pas été informée à l'avance par les services du SIAHVY des contrôles à venir. Un simple document a été reçu annonçant que des contrôles dans les 2 à 3 prochains mois allaient être réalisés. Parmi les rues contrôlées, environ 45 résidences étaient non conformes.
Pauc 37 4 H.MENDES MARQUES : il y a deux domaines de non-conformités la résidence en elle- même et les évacuations mi-privées — mi-publiques.
E. LE LANDAIS poursuit et indique qu'il y a effectivement des problèmes avec le mélange des eaux usées et des eaux de pluie. Deux problèmes différents sont constatés, cependant sur l'ensemble des rues cela représente environ 35% des contrôles effectués. Les travaux prévus pour refaire les trottoirs sont déjà compliqués, d'autant plus qu'il y a une autre campagne de contrôle en cours. Il est prévu des travaux d'Enedis en juin, ce qui rend la situation encore plus difficile. Une lettre du Maire a été envoyée pour demander des aides afin que les riverains ne supportent pas seuls ces coûts élevés selon la situation. M. LE LANDAIS préconise de ne pas engager de travaux dans l'immédiat, les instructions seront fournies par la mairie.
C.BUHOT complète pour indiquer qu'une réunion s’est tenue avec le SIAHVY, il a été mentionné le contrat territorial environnement climat avec le SIAHVY et l'agence de l'eau. La surprise est que l'agence de l'eau finance les travaux de remise en conformité sur demande des communes, mais la commune n'avait pas été sollicitée jusqu'à présent. Le nombre anormalement élevé de résidences non conformes a été découvert, ce qui nécessite une concertation et un accompagnement des autorités. Il est important de coordonner les travaux quartier par quartier pour assurer une exécution efficace et donner suffisamment de temps pour que chacun puisse s'organiser correctement.
V.DEZ précise qu’elle donnera des explications sur la situation lors de son conseil de quartier de Champmesnil qui se tiendra prochainement.
Jusqu'à présent, un stationnement complémentaire (à l'entrée du site de l'ex Bibliothèque Départementale) était proposé aux résidents de Sully afin de pallier au manque de places de parking. Pourquoi a-t-il été supprimé 7? H. BATT-FRAYSSE
E. LE LANDAIS
L'espace était ouvert pendant les travaux pour faciliter leur réalisation, notamment la réfection des trottoirs, la pose des croix de Saint André. Maintenant que les travaux sont terminés, cet espace est fermé. Le principal problème est désormais le stationnement des résidents, car certains n'ont pas choisi de place de parking dans la résidence. Il est envisagé d'aménager des marquages au sol spécifiques pour le stationnement, ainsi que pour faciliter les croisements de véhicules, car la situation a changé avec la fermeture de l'espace.
A.GUILLOUX pense qu'il faut laisser l'aménagement actuel car cela permet de réduire la vitesse.
T.MARNET propose initialement de réaliser des marquages au sol pour indiquer les emplacements de stationnement autorisés, avec des dents creuses permettant de les matérialiser.
C.BUHOT intervient pour interrompre les discussions et suggère une coordination collective pour examiner les idées avancées, soulignant que chacun a contribué avec ses suggestions.
Page 3S 4) H.BATT-FRAYSSE demande s’il est possible d'ouvrir l'espace devant l'ancienne bibliothèque ? Monsieur le Maire répond que c'est impossible, car dans ce cas, la rue continuera à être saturée. || ajoute que la réalisation de la résidence autorisée à l'époque, a été trop limité dans le domaine des places de stationnement.
. I n’y a toujours aucune sécurisation du trottoir depuis le laboratoire d'analyses médicales, jusqu’à l’angle de l'avenue Charles De Gaulle, via la modification du passage piéton, alors que ce sujet a été signalé depuis longtemps à l’Elue en charge du Conseil De Quartier du Bourg. Quand une modification sécurisée de cet aménagement aura-t-elle enfin lieu ? J.M.BRUISSON
T.MARNET propose de réviser tous les passages piétons, les bordures de trottoirs, etc., le long du circuit vert, en particulier dans les rues sensibles telles que Charles de Gaulle et Henri Husson, ainsi que devant les commerces.
C.BUHOT découvre cette question spécifique. Il rappelle que l'étude de circulation a déjà pris en compte ces sujets depuis près de 2 ans et que cela se fera progressivement après avoir sensibilisé, informé et concerté les commerçants des rues concernées.
. Le site internet de la mairie est-il en conformité avec l'obligation réglementaire d’accessibilité des personnes en situation de handicap ? Sinon, quand le sera-t- il ? V.DEZ
Monsieur le Maire donne la parole à S.ROUET porte-parole de C.LEPRETRE :
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernés par l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne et doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Il est important de noter que le marché de refonte du site internet, d'un montant de 24 938,47 €, conclu le 11 février 2019 lors de la précédente mandature, aurait pu prendre en compte cette obligation légale établie en 2005. En effet, l'ordonnance du 6 septembre dernier renforce simplement cette exigence prévoyant des sanctions financières.
La version 4 du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) a été adoptée le 20 septembre 2019 par les Ministres en charge des personnes handicapées et du numérique. Un cadre législatif prévoit plusieurs étapes pour accompagner les collectivités.
Un audit est prévu pour 2024, des devis sont en cours suite à la demande de la commune. Cet audit conduira à une déclaration d'accessibilité. La commune devra ensuite élaborer un schéma pluriannuel de mise en conformité, avec une durée maximale de 3 ans.
. Qu'en est-il du rapport sur l'amiante au groupe scolaire BDF, suite aux prélèvements effectués pendant les vacances de la Toussaint ? C.CHAUVIERRE
Page 39 40 D.BURNEL explique que les prélèvements ont été effectués à plusieurs reprises entre juin 2022 et novembre 2023, totalisant 240 échantillons sur tout le site de l'école. Sur ces échantillons, seulement 39 (16,25%) contiennent des traces d'amiante, ce qui est moins que prévu. Parmi les prélèvements positifs, 10 concernent exclusivement les salles de classe, principalement les murs.
Les autres prélèvements positifs se trouvent principalement dans les escaliers, les espaces de circulation, les préaux, les bureaux, la tisanerie, les salles de soins, les sanitaires, la menuiserie et le logement de fonction. Une communication est prévue auprès des parents d'élèves et des enseignantes.
C.CHAUVIERRE se rapport est-il confidentiel ?
Il est répondu que non, cependant ce rapport comportant 149 pages, il est nécessaire qu'il soit accompagné de l'analyse détaillée réalisée par D.BURNEL pour une bonne
compréhension.
C.CHAUVIERRE demande la communication de ce rapport, il lui est répondu positivement avec une sollicitation de discrétion et confidentialité.
Ndr : Rapport amiante et analyse détaillée du chef de projet ont été adressés le lundi 11 mars à 16h05.
C. CHAUVIERRE : concernant la question posée lors du dernier conseil municipal concernant la communication de la CCHVC sur les biodéchets en qualité de vice- président en charge de la communication, la réponse est reportée au prochain conseil en raison du délai de prévenance insuffisant puisqu”il faut deux jours francs pour traiter une question officiellement. |! ajoute être satisfait de constater que les membres de l'opposition sont considérés et participent au fonctionnement de la collectivité, il répondra volontiers à la question lors du prochain conseil municipal.
C.BUHOT : Le Conseil s'est avéré être le plus long à ce jour. Il remercie les membres de l'assemblée de leur patience.
Séance levée à 23h46 Géraldine MEJECASE
De: Géraldine MEJECASE
Envoyé: jeudi 7 décembre 2023 17:06
A: Anne GUILLOUX; Bertille BONNAIN:; Catherine LEPRÈTRE; Catherine SARNIGUET;
Cédric CHAUVIERRE: Cédric HOURIEZ: Christèle VARLET: Christelle LANTOINE;
Christophe BUHOT; Claire CLEMENT COURDIER; Didier BURNEL; Elisabeth MARTIN:
Eric LANDA; Eric LE LANDAIS: Gilles ROUBION; Hélène BATT FRAYSSE;
Hermenegildo MENDES-MARQUES; Jean-Marc BRUISSON:; Jean-Paul FONCEL; Jean-
Paul FONCEL; Laurence DESCOLAS:; Lionel CUIR (lionel.cuir@gmail.com); Marie-
Danièle DELODDERE: Pascal EGEE; Sylvie LEGRAND: Sylvie ROUET; Thibault
LHUILLIER; Thierry LEPOULTIER; Thierry MARNET: Véronique DEZ
Cc: Nathalie BANTIGNY
Objet: Lettres du Mesnil au Coeur relatives au GS BDF
Pièces jointes: lettre pour une école neuve GS BDF - LMAC 21092023 (lue) reçue le 22-09-2023 par
mail.pdf: 31102023-lettre de LMAC concernant le GS BDF recue le 31-10-2023.pdf
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire me demande de vous adresser pour information la lettre lue par Monsieur CHAUVIERRE lors du
conseil municipal du 21 septembre et reçue par courriel le 22 septembre 2023, ainsi que la nouvelle version reçue le
31 octobre 2023.
Meilleures salutations.
Géraldine MEJECASE
Mairie
1 - rue Henri Husson — 78320 LE MESNIL SAINT DENIS
Téléphone : 01.30.13.86.68
£]) APPEL À PROJET à 4 = La Ferme de Beaurain EM, www.lemesnilsaintdenis.fr/ma-ville-1/appel-a-projet Ezor/ct/10 <
À
|
L
:
os
ee
I
spires
_——
\
\
a
207/21/10
1r0Ud
Ÿ Tiddv
PAL
|
k ETOC/21/20
-nooincin-
w
8998 €L 0€ LO : euoydaleL
El Ù
SIN2Q
INIYS
TINSIM
27
0C£84—
UOSSNH
UUSH
M
—
|
auIeW
1SV93r3N
euIPIEI39
ECOL/e
1/10
"SUONEAN/ES
S21N9/[IOW
"ETOZ
2140120
TE
2] 2N991
UOISI9A
9]fSANOU
E] AND
JSUIE
EZOZ
o1queides
Ze
8[
fpLAno»
ed
ana
Je
21quad9s
[|
Le
np
lediiunw
jRsu09
np
s10|
AYHIIANYHO
1n8ISUON
Jed
an]
a1ya]
e|
UOUEUHOUI
1NOd
135591pE
SNOA
8P
2PUELUSP
SU
JE
9]
INSISUOW
Eor/e1/10
"SINOISSSW
‘SSUEPSEW
Î
#
ne
+
EzOc/e 1/10
1Pd'EZ08-OL-LE
31 20281
104
S9
21 JUEUIBDUO>
JYNT
2P
21HRI-ELOLOL
LE
É
in
axglr
[#
spd' peu
ed
07-60-72
21 an Sa
(ant)
€026012
DYW
- 404
59
3AnaU
31023
aun
inod
2173]
£coz/cL/10
"SLOL
bzO7/E0/LO
31
aBessau
22
212J5Ue1
Z8ne
5NOA
@
ANDLLNYA
SUEUIEN
22
SRE
22+
INIOLNYT
21183500)
‘ATH YA
2RISUUS
:Z3IHNOH
2UP3D
JYVIIANYHD
2HP33
û
OL
L eq
EL
0 mal
“LINDINAYS
SUUBUIR)
JULINdTT
SUUS
UE
NIYVNNOS
31129
XNOTINO
SUUY
Y
|
i
!
£coc/e|/10
….
|
1313JSUB)|
€—
snoye
sipuodsy
CG
|
sipuody
C
|(©)
ASVIIIN
QuIPIE129
|
I
J
|
!
Fr|
108
SO
NE
S9ANE/|91
1Nn9307
NE
HUSAM
NP
594997]
L
nsxd-rd
v
quew2iduo)|
31eJou
UN
1313131334
suorextddy
anue]
|2/8204
UoIpuoJ
1342194
sadnosa
|
aufisu]
aylquodsp
ap
aBepuos
|
suonesidde
x
23nEu
XIOA
x RUINOD
2p
24
A
»
3j0
BAIA
3]
2a48
aipuodey
Sa]
52}n0L
uoipnpell
B 3/np97
:
‘
s35s91pe,p
joue
sednoif
ssj 11no2ie
PA
|
E
|
|
à
ne
ue
DOG
x
((e
$128}U02
Sp
J21)/aU2ay
:
adno16
neanoN
Non
Ç
eo
HOQJNO
nesAnOU
a|
z248553
« | Géraldine MEJECASE
De:
Envoyé:
À:
Cc:
Objet:
Pièces jointes:
Mesdames, Messieurs,
Géraldine MEJECASE
vendredi 1 mars 2024 10:16
‘Anne GUILLOUX: 'Bertille BONNAIN' "Catherine LEPRETRE" ‘Catherine SARNIGUET":
Cédric CHAUVIERRE" "Cédric HOURIEZ'; 'Christèle VARLET": ‘Christelle LANTOINE"
Christophe BUHOT'; ‘Claire CLEMENT COURDIER" ‘Didier BURNEL": ‘Elisabeth
MARTIN" 'Eric LANDA' ‘Eric LE LANDAIS" ‘Gilles ROUBION’; ‘Hélène BATT FRAYSSE'
‘Hermenegildo MENDES-MARQUES" ‘Jean-Marc BRUISSON": Jean-Paul FONCEL;
Jean-Paul FONCEL': ‘Laurence DESCOLAS": ‘Lionel CUIR (lionel.cuir@gmail.com)';
‘'Marie-Danièle DELODDERE"; ‘Pascal EGEE"; ‘Sylvie LEGRAND" ‘Sylvie ROUET"
Thibault LHUILLIER‘; ‘Thierry LEPOULTIER" ‘Thierry MARNET®; ‘Véronique DEZ
Nathalie BANTIGNY
PV DES 2 CONSEILS PRECEDENTS TR: Lettres du Mesnil au Coeur relatives au GS
BDF
lettre pour une école neuve GS BDF - LMAC 21092023 (lue) reçue le 22-09-2023 par
mail.pdf; 31102023-lettre de LMAC concernant le GS BDF recue le 31-10-2023.pdf;
02-PV 09112023 - DEF.pdf; Arrêté - 23-D-1 167_SHRU-PTL_20231228 LE MESNIL ST
DENIS_arrete de carence.pdf; 02-PV 07122023 DEF.pdf
Faisant suite aux demandes formulées lors du conseil municipal d'hier 29/02/2024, nous vous adressons de
nouveau :
- Le PV du conseil municipal du 9 novembre 2023 (envoyé à tous Les membres du conseil municipal le
1* décembre 2023)
- Les 2 lettres annexes du Mesnil au cœur (envoyées Le 7 décembre 2023, comme stipulé dans l'extrait
du PV du 07 décembre 2023 sur Le point Il, qui indique bien que celles-ci ont été adressées à la suite d’un oubli}. (scan ci-dessous)
- Le PV du conseil municipal du 7 décembre 2023 dans son intégralité
Nous vous confirmons que Le PV du 09/11/2023 avec les 2 lettres annexes ont été publiés sur Le site de la
mairie (scan ci-dessous).
Nous vous confirmons que Le PV du 09/11/2023 avec les 2 lettres annexes sont bien dans le registre des PV
consultables en séance et à votre disposition en mairie.
Nous vous adressons également :
- L'arrêté préfectoral de carence du 28/12/2023
Nous restons à votre disposition, pour tout complément.
Meilleures salutations. I. Approbation du procès-verbal précédent 09/11/2023
Rapporteur P.EGEE
Le compte rendu a été envoyé à tous les membres du conseil municipal. La plupart
des observations a été prise en considération, D’autres n'ont pas été retenues car non formulées après vérification sur la bande son.
V. DEZ souhaite exprimer son désaccord concernant les observations non prises en compte et indique ne pas être totalement satisfaite de la formulation de certains
passages, en particulier ceux liés aux versions du compte rendu du 21 septembre
2023.
Elle mentionne que le Maire s'était engagé à inclure en annexe au compte rendu la
lettre lue par M. CHAUVIERRE concernant le groupe scolaire du Bois du Fay.
Elle signale également une erreur dans le titre du point relatif à l'approbation du procès-
verbal, qui concerne le 21/09/2023 et non le 09/06/2023.
En réponse, Monsieur le Maire reconnaît s'être aperçu de cet oubli et explique que les deux lettres, la première reçue le 22 septembre 2023 et la deuxième reçue le 31
octobre 2023, ont été envoyées à tous les membres du conseil municipal dans l'après-
midi.
Concernant l'erreur sur le titre relatif l'approbation du procès-verbal la correction sera
effectuée.
Ndr : les 2 lettres reçues de Mesnil au Cœur relatives au groupe scolaire du Bois du
Fay ont été adressées par mail à l'ensemble du conseil municipal le 07 décembre 2023
à 17h06, conformément à la demande de Monsieur le Maire.
VOTE : ADOPTE à 21 voix POUR - 8 CONTRE (J.M.BRUISSON -— H.MENDES
MARQUES — V.DEZ - C.CHAUVIERRE -— H.BATT-FRAYSSE - S.LEGRAND —
E-LANDA - C.LANTOINE) — 0 ABSTENTION. A LetmeligntDen. ( roietuMente M} Zabretnmec.e me eine tellement À) lonpamr À] Couversehetat D Scope lo-atg GS Gcsge
du jour du conseil municipal du jeudi 29 Février 2024 à 19h30
2 publique) A télécharger
malien sen ecole re de eine
St on unten précédés ar
De-rençy SE CAC
stst on de scomerblon ce cecile for idee a ec UEPFIF
en ze la nacelle cameras à 3459 2e 56 Ta cruo du Marshal Joffre
on 34 La parce aStiiteà *""Ù Eco cu Be 3 Cu Sa,
Hactatian en! =ôciasamant 2e min
ue le srojet 42 “éck'on eu 5:réma Régional ca ‘Habitat at £a l'Hererganment RH)
el SDRIF =
2e Conte l tune pal sur ls Aomar ce c'autorisat on or monnerefttale au bénrfie du Sante
an Se lraxemans Ce vou: Las
eu Cosat = Grontatian Atdastiire CEAéur à bass d 1 Pasçort 2 Srlantation Auegoralre :ROB;
HAUUA Sune ?4gie rique de facettes = MOD"LaUTA
anteintelqu.e 4 a gctat on ce zsutien à Un euizemens lücsttA$ll: 10 pour
D'atler £a greuze scata ra or au 73,
ire ce 2ub.
-nrenelti"z
orge de teb-ention sta Dotalien 'équirement des lerntorcs rutgue IDETR, Dot: 4 Criupe
lee seu Dis Au Fa;
are de seb ent Sn mmfalie à la SELS sn de asel'en gun sabiment txdliDsls és Dos lé
Let n Sapoet devant de in Bases cor
ares de stbeent cn Fonds 4s1t 013 - iménagenmant Ze ia jules tte
$X Accessibilité : consultez nos recommandations
De : Géraldine MEJECASE
Envoyé : jeudi 7 décembre 2023 17:06
À : Anne GUILLOUX ; Bertille BONNAIN ;
Catherine LEPRETRE ; Catherine SARNIGUET ; Cédric
CHAUVIERRE ; Cédric HOURIEZ ; Christèle VARLET
; Christelle LANTOINE ; Christophe BUHOT
; Claire CLEMENT COURDIER ; Didier
BURNEL ; Elisabeth MARTIN ; Eric LANDA
; Eric LE LANDAIS ; Gilles ROUBION
; Hélène BATT FRAYSSE ; Hermenegildo MENDES- MARQUES ; Jean-Marc BRUISSON ; Jean-Paul FONCEL
; Jean-Paul FONCEL ; Laurence DESCOLAS
; Lionel CUIR (lionel.cuir@gmail.com)
DELODDERE ; Pascal EGEE ; Sylvie LEGRAND
; Sylvie ROUET ; Thibault LHUILLIER
; Thierry LEPOULTIER ; Thierry MARNET
; Véronique DEZ
Cc : Nathalie BANTIGNY
Objet : Lettres du Mesnil au Coeur relatives au GS BDF
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire me demande de vous adresser pour information la lettre lue par Monsieur CHAUVIERRE lors du
conseil municipal du 21 septembre et reçue par courriel le 22 septembre 2023, ainsi que la nouvelle version reçue le
31 octobre 2023.
Meilleures salutations.
Géraldine MEJECASE
Mairie
1 - rue Henri Husson — 78320 LE MESNIL SAINT DENIS
3 48433
inod
nr
Jade
d
"EZOZ/90/60
#1
vou
ja
E202/60/17
3
ao
inb
‘jegion
“530014
np
Voneqoidde
je
meta
inod
NP
93}
Sue
inasre
aun
lavsoGa
apeuGrs
13
“44
np
Siog
np
31181098
dno)6
a]
jueuraauos
FHNTIANYHO
Wed
ar)
on)
E
Nu
aidWos
ne
axauve
ua
SU
€
a0eGuo
pres
ajeyy
21
nb
aUUORUAU
22
‘Coz
Funds
17
np
npuoy
SdU09
np
suoIs14
xne
FU
2
Janomed
Lo
‘eobesced
UE
8h
Von
8j
SP
ANPJSIES
lotj0io
519
sed
au
onbipur
je
aiduos
V9
S951d
Vol
sUohen35qo
Sel
eWSUOS
piosses2p
Vos
Jouudxa
aueynos
73q
‘A
O5
4PUEQ
ej
ins
Voneayiian
Saxe
S2YNuo;
UOU
JE
Sanuaai
aja
sed
juo,u
S8ANEQ
Vonr/apisUco
La
35144
ote
& SUQNPAIR5QGO
52p
Uednid
87
‘jedisunu
jssuoo
NP
S8/QUAU
s2{
sno}
e a{onu
aja
» NpU2I
ojdiuon
7
33
93
d
MONOICR
EZOZ/LH/60
Ispoozid
jeg13a-s9001d
NP
Uoreqgoiddy
:}
sUooINes
S93n8}}al4
IUawedios
jno1
inod
‘Vousodeip
anca
8 soso
snoop
ETOZ/CL/gz
np
sotrares
ap
leobapaid
age
-
UALUARRS
Suoreape
6NCA
ENON
“SHIBUU
US
UOMEONSIp
anon
8 ya
PURE
US
S3gRYNEUOD
Ad
S9P
S1s/
851
8)
sUBp
uaiq
juos
ssxouue
9118)
Z 63]
2946
6207/11/60
np
Ad
81
nb
FuOHNUOS
en
04
ENON
fancasop-1o
eos)
ones
MeP
SNS
81
1n8
saIIgnd
aje
juo
sovauue
SRINSI
Z 58]
3848
C2
02/11/60
np
Ad
91
8nb
suounos
snoa
snoop
Mycmu
vos
suvpsz0z
SAQUITSIP
£
ND
jdn
pass
MPAdAT
-
200
PQqui#32p
LA
Saplonuo)
nos
ne
ay
np
socauye
SeMTZr0y
-
(£202
aiquisop
# ES
UBdiUnUI
jresuos
np
SUIQUENU
58]
kNO!
€
Ava
ECO
PqUIGOU
6 np
ndnumus
joues
QUP
NES
(Snosaep-15
uao8)
Glano
un,p
Suns
e
8 S986S91pU
912
JU0
13-53))82
nb
Uaiq
anbipur
nb
‘jiuiod
sine
ETOE
9049
3p
Lo
NE
Ag
np
MENXS,
Up
Sndgs
aiuuo
‘e
EPUMABS
AP
FUDSEA
pe
En9A
nn
Q
PROC
/6E
Lai,
p
pe
dune
1002
np
407
Ragnusoz
SOPUOUIEOD
xn0
sine
luesiny
SINSJSES
‘sauepsayy
MUUUÉ
Z
"4
1pe
"ni
1Pd
330
e207z
10
nd-20
T
pd
#asIe
ap 31e
NI
js MNSIE
AT RETIE7QE
Ur d-NHIJS
49.1
qrr
ave
E
a
M4
pd
1Pd
330
-F07L160
Ad-20
133
Jon
:
pd
pour
ed
EXOT-60-2e
31
an531
(on)
FROE6OLC
DA
à-
408
59
san
3103
sun
nod
ana
Id
ETO2-nt-1€
a
an3an
308
59
af
iueura
to
VIP
np.
ADN
TINTD
2
TE
PPS
TELE
LL
par
uv
1
PAP
VIN
31
.
PO
€
nor
à
pooday
108
S9
ne
songes
IN20)
ne
jIusayy
np
S91N97
YL
SLNIQ1D34g
S'ISNOD
2 53
Ad
|
ww
elbue]
wire,
à
PTE
DEC
LUeuqose
#“bULU)g
iuuddns
|
=
FSU
ne
5oA
FALNTON
>)
!
.
RS
À]
Um
.
.sunpy
EG]
.
vor
atdde
tno1f
uno,
Vo
I
HD)
Garm
d
sf
k
39
”
2
!
é
!
À
Comm]
= wnonvpa
DUT
ans
masse)
MPG
Bou
png
|
sas
4)
RIRBUPL
Sipunday
sianedry
RAUiy
ne
tn 7
AAPMEPUt
amino
QY
D!
El
à
pop
|
RIT
ED
mg
©
ce
D
|
=
M
up
SpRpY
TES