Procès Verbal - PV du CM du 12122024

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Procès Verbal - PV du CM du 12122024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12122024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 / 29

C O N S E I L M U N I C I P A L

D u J E U D I 1 2 D E C E M B R E 2 0 2 4 à 1 9 h 3 0

P R O C E S - V E R B A L

Présents :

C.BUHOT – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – Th.MARNET – S.ROUET – C.HOURIEZ – JP.FONCEL – Th.LEPOULTIER – G.ROUBION – C.CLEMENT COURDIER – M.D.DELODDERE – D.BURNEL – E.MARTIN – J.M.BRUISSON – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – S.LEGRAND – L.DESCOLAS.

Représentés :

B.BONNAIN par A.GUILLOUX L.CUIR par E. LE LANDAIS E.LANDA par H.BATT-FRAYSSE Th.LHUILLIER par P.EGEE C.LEPRETRE par S.ROUET V.DEZ par H.MENDES MARQUES C.SARNIGUET par C.HOURIEZ C.CHAUVIERRE par S.LEGRAND C.LANTOINE ar J.M.BRUISSON C.VALERT par T.MARNET

Absent : -

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du procès-verbal précédent

III. Compte rendu de décisions

IV. Décision modificative n°3

V. Réajustement de l’autorisation de programme / crédits de paiement : réhabilitation / extension du Groupe scolaire Bois du Fay

VI. Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025

VII. a - Acompte subventions 2025 – CLC

VII. b - Acompte subventions 2025 - ASMD

VIII. Demande de subvention dans le cadre de l’aide aux projets locaux de circulations douces du Conseil Départemental des Yvelines

IX. Demande de subvention auprès de la région Ile de France – Soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens – création d’un Pumptrack

X. Demande de subventions PNR HVC 2024 – Etudes préliminaires à la restauration de la mare de Rodon

XI. Fixation d’une tarification pour les dépôts sauvages

XII. Occupation du domaine public routier relevant de la compétence des Communes par les véhicules des forces de sécurité intérieure

XIII. Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

XIV. Participation de la collectivité à la Protection Sociale Complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation pour la prévoyance

XV. Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale

XVI. Rapport social unique – année 2023

XVII. Mise en œuvre du compte personnel de formationPage 2 / 29

XVIII. Mise à jour du tableau des emplois de la Ville

XIX. Modification des représentants au sein du SIEED

XX. Rapport annuel du délégataire (RAD) la société SAUR, rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS) du SIRYAE pour l’année 2023

XXI. Ouvertures dominicales des commerces 2025

Informations :

Dates des prochains conseils municipaux : 13/02/2025 (DOB) – 03/04/2025 (BP – PLU)

Modification de l’arrêté permanent de circulation

Evolutions de la vidéo-protection dans la commune

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Paul FONCEL est désigné secrétaire de séance.

Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint. L’assemblée peut valablement délibérer.

19 présents – 10 pouvoirs – 0 absent.

------

Monsieur le Maire propose de rendre hommage à Monsieur Michel ROMAIN, ancien Maire-adjoint, par une minute de silence. Il remercie les élus et la population présents auprès de la famille lors de la réception organisée en mairie à l’issue des obsèques qui se sont tenus le vendredi 18 octobre.

II. Approbation du procès-verbal précédent

Rapporteur P.EGEE

Le procès-verbal a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Un certain nombre de remarques ont été transmises par Madame DEZ. Après vérification des enregistrements, il s'avère que certaines de ces remarques ont effectivement été ajoutées, celles non dites n'ont pas été intégrées.

H.BATT-FRAYSSE indique que le paragraphe concernant la pétition n’a pas été modifié et souhaite l’intégration suivante au procès-verbal : (texte transmis par Mme BATT-FRAYSSE)

« Nous allons voter contre le PV du dernier Conseil Municipal, en l’absence de modification sur le point relatif à notre pétition pour une école neuve au lieu de la réhabilitation de l’école du Bois du Fay, pétition valable, dont vous ne tenez pas compte.

Vous indiquez dans le PV « 13 mai 2024 : La liste « Le Mesnil au Cœur » mandatePage 3 / 29

un huissier et transmet un document non plus de 702 signatures mais de 543 signatures valables selon les conseillers d’opposition ». Or, il ne s’agit pas d’un constat valable « selon les conseillers de l’opposition » mais d’un constat d’huissier avec tous le justificatif basé sur les signatures de 543 personnes figurant sur le registre électoral communiqué par Madame Bantigny, Directrice Générale des Services (soit + 10% des inscrits), et établi par un Commissaire de Justice à Versailles. Nous n’avons pas la même définition du mot concertation. Pour nous la concertation c’est un vrai échange avec les Mesnilois dans le respect de la pluralité des positions. Pour vous, il s’agit juste d’un affichage alors que la décision purement politique a été déjà prise dès le départ en amont, sans tenir compte des avis des Mesnilois. »

Monsieur le Maire répond que ce sujet a déjà été examiné et traité en février, la pétition a été déclarée irrecevable.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 21 voix pour – 0 abstention – 8 contre (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE).

III. Compte-rendu de décisionsPage 4 / 29

n° Objet Périmètre Nom de l'Entreprise

Durée et

date à

préciser

Coût en euros

HT/an ou coût

forfaitaire HT

Coût en

euros

TTC/an ou

coût

forfaitaire

TTC

Coût du

précédent

contrat (pour

CMal) eu

euros HT/an

Explications pour CMal

2024__23_ST

MAPA 06-2024

Réhabilitation/exten

sion BDF LOT18b -

Avenant N°1

Groupe

scolaire

Bois du Fay

SOMMA 22/12/2025 6 979,66 € 8 375,59 €

Montant

initial du

marché :

190 418,60€

H.T.

Le marché prévoyait dans le cadre

de la création des cours et des

plateformes pour les bungalows

provisoires, le décaissement du

terrain actuel et substitution par

de la grave naturel, ce qui

impliquait de gros déplacements

de volumes (très nombreux

camions) et la gestion de déchets

importants.

A la demande de la maitrise

d’ouvrage, l’entreprise a proposé

une solution qui permet de ne pas

évacuer de terre et de ne terrasser

que sur une surface minimale au

droit des plateformes des

bungalows.

Cette modification technique se

fera avec modification de la DPGF,

mais sans surcoût financier.

Par ailleurs, le marché prévoyait la

création d’un seul tableau

électrique pour alimenter

l’ensemble des bungalows

provisoires.

La configuration des lieux et les

besoins électriques nécessitent

l’alimentation et la mise en place

d’un deuxième tableau électrique

avec son câble d’alimentation.

L’entreprise ayant anticipé ce

problème, elle a pu proposer

d’utiliser la tranchée commune

pour les réseaux provisoires, ce

qui réduit la plus-value.

Montant de l'avenant 6 979,66€

H.T. soit 8 375,59 € TTC ce qui

représente 3,66% du marché

2024_24_ST

Marché d'Appel

d'Offres Ouvert 13-

2024 Réhabilitation

BDF LOT5 couverture

Groupe

scolaire

Bois du Fay

SMAC 22/12/2025 669 366,52€ 803 239.82€

Relance du lot en appel d’offre

suite à infructueux sur la première

consultation

2024_25_ST

Procédure sans

publicité ni mise en

concurrence 11-2024

Réhabilitation BDF

LOT6 traitement de

façades

Groupe

scolaire

Bois du Fay

LVP 22/12/2025 500 815.00 € 600 978.00 €

Relance du lot en procédure

négociée sans publicité ni mise en

concurrence suite à infructueux

sur la première consultation.

Consultation des 3 entreprises

ayant répondu à la première

consultation mais jugée

irrecevable en raison du prix.

2024_26_ST

MAPA 12-2024

Réhabilitation et

extension du groupe

scolaire Bois du Fay -

LOT 7 menuiseries

extérieures et

occultation

Groupe

scolaire

Bois du Fay

SPAL 22/12/2025 664 633,11 € 797 559,73 €

Marché de travaux de fourniture

et pose de menuiseries

extérieures et occultations pour la

réhabilitation du groupe scolaire

Bois du Fay. Relance du lot en

procédure adaptée suite à

infructueux sur la première

consultation.

2024_27_C

Avenant n° 5

responsabilité civile-

révision de la

cotisation

provisionnelle

Assurance SMACL 423,38 € 461,48 €

Régularisation exercice 2023

responsabilité civile marché n°

05/2018 lot 2Page 5 / 29

H. MENDES MARQUES remarque que de nombreux appels d'offres pour le

Groupe scolaire du Bois du Fay n'aboutissent pas.

D.BURNEL n’a pas bien compris la question car la plupart des appels d’offres ont

bien abouti, l’ensemble des lots sont pourvus sauf un concernant les

aménagements de l’ensemble des cours qui avait été basé sur l’estimation de

l’architecte.

S.LEGRAND indique que le grand nombre de marchés sur ce projet donne

l’impression que les marchés ne trouvent pas preneur.

C.BUHOT explique que le marché public peut être complexe. Parfois, des

soumissions dépassent l'estimation initiale, obligeant à déclarer le marché

infructueux. Une nouvelle consultation est alors lancée, en mode réduit, pour

obtenir des prix plus raisonnables. C'est pourquoi certains appels d'offres sont

relancés plusieurs fois. Actuellement, en additionnant tous les marchés attribués

et l'estimation du dernier lot non attribué, les fourchettes de prix initialement

estimées sont respectées. Sur 18 lots, 17 sont attribués. Les coûts des lots sont

précisés dans chaque décision listée.

ACTÉ.

IV. Décision Modificative n°3

Rapporteur A.GUILLOUX

Cette décision modificative a quatre objectifs :

1) Augmenter les crédits des charges à caractère général et autres charges pour clôturer l’année.

Les projections réalisées jusqu’à la fin de l’année obligent la commune à augmenter les crédits de plusieurs articles du chapitre 11 - Charges à caractère général représentant 119 k€ qui se répartissent notamment dans les domaines suivants :

- 80 k€ de prestations de services liés au marché périscolaire et de restauration pour lesquels on note une augmentation de la fréquentation et des prix du repas (révision).

- 22 k€ pour les frais de nettoyage des locaux un nouveau prestataire temporaire a été sélectionné à la suite de la dénonciation du marché précédent qui ne donnait pas satisfaction, notamment dans les écoles.

- 6 k€ pour l’article 615221 - entretien de bâtiments publics : réparations de la chaufferie du Groupe Scolaire Bois du Fay ;

- 5 k€ pour la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), correspondant pour la collectivité à un bénéficiaire d’obligation d’emploi en moins au 31 décembre 2023.

Pour les autres charges de gestion courante, il est nécessaire d’abonder la participation communale au SIVOM de 25 k€.Page 6 / 29

Au total ce sont 144 k€ de crédits supplémentaires qui s’équilibrent notamment grâce à l’inscription en recettes du produit des sinistres remboursés par l’assureur (effondrement des douves…).

2) Abonder la dotation aux amortissements.

La dotation aux amortissements comprend désormais en M57, l’amortissement prorata temporis des biens acquis en 2024. Cela représente 10 k€ de crédits supplémentaires équilibrés par une diminution du même montant du virement à la section d’investissement.

3) Conforter la provision d’avances pour le marché du groupe scolaire Bois du Fay.

Il est nécessaire de conforter de 60 k€, les crédits consacrés aux avances éventuelles (article 238) accordées aux entreprises du marché du groupe scolaire Bois du Fay.

4) Annuler le rattachement d’une participation de la CAF de 100 k€.

La participation de la CAF a été rattachée à hauteur de 100 k€ pour l’année 2023 mais n’a pas encore été versée.

En effet la réglementation a changé en décembre 2022 et lorsqu’une délégation de service public est en place alors une convention bipartite est signée entre la CAF et le gestionnaire.

La CAF verse sa participation au gestionnaire et celui-ci doit par la suite la reverser à la commune.

La mise en place de cette convention ayant tardé, la commune n’a pas encore perçu les recettes 2023 sur le budget 2024. Le compte considéré s’en trouve par conséquent anormalement débiteur.

Il convient donc de doter l’article 65888 de 90 k€ pour effectuer le mandat de régularisation demandé par le Trésor Public. Ces 90 k€ sont garantis par le produit des impôts directs locaux, qui se trouve plus favorable que la prévision budgétaire.

S.LEGRAND exprime sa surprise concernant l’augmentation des prestations de service.

A.GUILLOUX répond que ce sont des prestations liées au ménage des locaux notamment scolaire qui ont augmenté.

H. BATT-FRAYSSE : Pourquoi est-il nécessaire de conforter une avance de 60 K€ pour le Groupe scolaire du Bois du Fay ?

C.BUHOT donne la parole à Madame BANTIGNY – Directrice Générale des Services :

Interruption de séance :

N.BANTIGNY explique que la provision de 60 K€ est nécessaire car de nombreuses sociétés ont demandé une avance.Page 7 / 29

17 lots ont été notifiés, l’article n’avait pas été suffisamment provisionné pour ces avances. La Trésorerie Publique a donc demandé de provisionner davantage.

Reprise de la séance :

C.BUHOT conclut : les entreprises peuvent demander entre 5 et 10 % d’avance pour commencer les travaux. Cette ligne budgétaire a dû être renforcée car elle n’était pas suffisamment approvisionnée.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 21 voix pour – 8 abstentions (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) – 0 contre.

V. Réajustement de l’autorisation de programme / Crédits de paiement : Réhabilitation/extension du Groupe Scolaire Bois du Fay

Rapporteur A.GUILLOUX

L’un des principes essentiels des Finances Publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les Collectivités Locales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques.

1) Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d’une année sur l’autre du solde, par le biais de Restes à Réaliser (RAR). Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

2) Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture de crédits annuels par tranche, évitant le gonflement artificiel des crédits d’investissement.

Les autorisations de programme (AP) permettent par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite, chaque année, par crédits de paiement.

o La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel de l’investissement de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. Elle améliore, en outre, le taux de réalisation des opérations d’investissement, permettant un meilleur rapprochement entre budget et compte administratif, le budget primitif ressemblant davantage à un compte administratif prévisionnel, et entraîne enfin une meilleure planification des investissements.

L’équilibre budgétaire, s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

o Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.Page 8 / 29

o Les AP/CP sont régis par l’article R 2311-9 du CGCT. Ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux.

Aujourd’hui, date anniversaire de la création de cette autorisation de programme, il convient de délibérer pour réajuster les crédits de paiement en fonction de l’évolution des travaux de réhabilitation/extension du groupe scolaire Bois du Fay.

Il faut savoir que le démarrage des travaux est intervenu en juin 2024 avec l’engagement des lots des marchés de travaux pour 11 605 k€ TTC et des prestations Intellectuelles pour 1 896 k€ TTC. À ce jour, le mandatement des factures des entreprises présente un bilan de 1 400 k€.

En conséquence, le CP 2024 inscrit initialement est modifié au vu du réalisé 2024 et des derniers mandatements.

Le solde est reporté en 2025 comme le prévoient les règles de gestion de l’autorisation de programme.

A ce jour, le coût estimatif de ce programme reste inchangé soit 13 502 k€ aléas et révision de prix compris.

A date 4 179 K€ de subventions sont acquises, d’autres demandes de subventions restent en instruction.

J.M.BRUISSON a une remarque : ces dépenses représentent une part importante de l’endettement mais demande s’il est possible de réaliser d’autres travaux ?

C. BUHOT souligne que grâce à une bonne gestion financière, il a été possible d’autofinancer une partie des budgets de fonctionnement et de les réinvestir en investissement. Cela a permis de maintenir environ 1 million d'euros d'investissements courants comme chaque année et garder une marge de manoeuvre. En plus de ces investissements courants, 13,5 millions d'euros d’investissements exceptionnels ont été faits pour l'école du Bois du Fay, plus les investissements de la coulée verte. Malgré ces investissements ambitieux, la commune a réussi à réduire son taux d'endettement.

J.M.BRUISSON aimerait connaître les différents financeurs :

C.BUHOT répond :

- 2 336 000 € de la part du Fonds verts pour l’Etat,

- 1 100 000 € de la Région Ile-de-France dont 200 K€ de bonus Environnemental pour l’exemplarité du projet.

- 499 000 € de la part de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCRR) à travers le dispositif ACTEE

- 270 000 € de la CAF

3 autres subventions sont en cours d’instruction.

VOTE : ADOPTE à la majorité 21 voix pour – 0 abstention – 8 contre (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE).Page 9 / 29

VI. Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

Rapporteur A.GUILLOUX

Comme chaque année, il s’agit d’autoriser le Maire à procéder avant l’adoption du Budget Primitif 2025, aux opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget primitif de l’année précédente (hors décisions modificatives ou budget supplémentaire) aux chapitres 20-204-21-23 soit une base de 2 116 929,47 € (23%).

Il est proposé de ventiler cette enveloppe selon la répartition suivante :

21311 - Travaux sur bâtiments ..................................................... 100 000 €

21351 – Installations, agencements .............................................. 170 000 €

2152 – Installations de voirie......................................................... 100 000 €

21538 – Travaux sur réseaux EP .................................................. 100 000 €

2313 – Opérations structurantes

(Château, Coulée Verte, GS Bois du Fay…) ............................... 1 646 929,47 €

Il est rappelé que l’ensemble de ces crédits ouverts représente la limite maximale à ne pas dépasser mais la collectivité n’engage, selon les besoins, qu’une partie de ces montants afin de garantir la continuité du service public.

H.BATT-FRAYSSE aimerait connaître la ventilation de ces 1 600 000 € par projet afin de comprendre comment ils se répartissent ?

A.GUILLOUX il s’agit d’une provision totale représentant 23 % du budget 2024.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 21 voix pour – 8 abstentions (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) – 0 contre.

VII. a et VII. b - Acompte subventions 2025 – CLC - ASMD

Rapporteur C.HOURIEZ sur la partie CLC

Rapporteur S.ROUET sur la partie ASMD

Il est proposé de verser au Centre de Loisirs et Culture (C.L.C) ainsi qu’à l’Association Sportive du Mesnil Saint Denis (A.S.M.D.), sous conditions de l’exécution effective des activités :

- 1 x 1/12ème de la subvention 2024, au mois de janvier 2025,

- 1 x 1/12ème de la subvention 2024, au mois de février 2025,

- 1 x 1/12ème de la subvention 2024, au mois de mars 2025.

Puis d’échelonner les versements mensuellement sur les neuf mois suivants en fonction des montants votés lors de l’approbation du budget 2025.Page 10 / 29

Il est précisé que 1/12ème de la subvention 2024 pour le C.L.C représente 7 500 € et pour l’A.S.M.D. 3 912,50 €.

Le montant des acomptes décidé ne préjuge pas du montant total de la subvention 2025 qui sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

VII-a Subvention CLC

P.EGEE : Il est proposé de voter une avance de subvention pour l'association du CLC pour les trois premiers mois de 2025, avec le solde versé en avril 2025. Il est surpris que des salariés de l'association mettent en cause la collectivité qui les finance et trouve peu acceptable de discuter sous pression d'une pétition agressive. De ce fait, il s'abstiendra lors de ce vote et explique qu’il sera amené à voter contre les subventions futures si la pétition n'est pas retirée et si les comportements ne changent pas. Il est satisfait de constater que le Conseil d’Administration du CLC a une position positive.

La commune a choisi de soutenir la culture. Le CLC peut rester partie prenante s’il décide d’être constructif.

H.MENDES MARQUES : Indique que les subventions concernent le fonctionnement du CLC, la pétition soulève la problématique des postes de directions.

C.BUHOT le courrier qui nous a été adressé évoque tout.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 23 voix pour – 6 abstentions (P.EGEE – A.GUILLOUX – B.BONNAIN – T.LHUILLIER – S.ROUET – E.MARTIN) – 0 contre.

D.BURNEL explique qu'il a voté en faveur de la subvention malgré ses réserves, estimant essentiel de soutenir les associations pour leur permettre de fonctionner et préserver leurs membres de désagréments pour la bonne poursuite des activités. Il souhaite également exprimer son inquiétude face à la multiplication de pétitions récentes souvent dénuées de contexte clair. Enfin, il rappelle que certaines décisions ne relèvent pas de la mairie, mais du conseil d’administration et de la FRMJC.

VII-b Subvention ASMD

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

VIII. Demande de subvention au Département dans le cadre des aides aux projets locaux de circulations douces – Aménagement d’une voie douce sur la coulée verte

Rapporteur P.EGEE

Le département des Yvelines souhaite développer l’usage du vélo au quotidien. Pour ce faire, le Conseil Départemental en sa séance du 22 avril 2022 a adopté le Plan vélo départemental, le schéma directeur cyclable structurant des Yvelines et approuvé le nouveau dispositif d’aides aux projets de circulations douces.

Le dispositif d’aides aux projets de circulations douces consiste à soutenir les communes et leurs groupements dans la réalisation d’infrastructures et de servicesPage 11 / 29

cyclables ainsi que les associations cyclistes pour leurs actions de développements de services « vélos ».

Les voies vertes font partie des aménagements subventionnables.

Le projet de l’aménagement d’une voie verte sur la coulée verte entre l’avenue de Breteuil et la rue de Versailles correspond aux critères de l’aide.

En effet, cette voie verte deviendra un axe structurant de la commune desservant deux complexes sportifs et un groupe scolaire, s’interconnectera avec les projets de piste cyclable en cours d’étude par le Département des Yvelines desservant d’une part la gare de la Verrière et d’autre part la zone d’activité Trappes Elancourt.

Le projet global est scindé en 3 séquences. Il a été présenté en réunion publique le 8 février 2024. Estimé à 1 200 000 €, l’opération globale a fait l’objet et d’une autorisation de programme en septembre 2024.

La première séquence, entre l’avenue de Breteuil et la rue du Pavé d’argent a été initiée en 2024.

En raison du gel des subventions en 2024 par le Département des Yvelines, le projet global n’a pas pu être présenté.

Il sera donc présenté en 2025 pour les séquences 2 (entre la rue du Pavé d’argent et la rue de la Louveterie) et 3 (entre la rue de la louveterie et la rue de Versailles.

L’aide maximale du Département des Yvelines est de 30% plafonnée à 550€ du mètre linéaire de voie cyclable pour les projets d’aménagement de desserte fonctionnelle d’équipements.

La commune souhaite solliciter l’aide la plus large possible du Département des Yvelines sur la base du projet des séquences 2 et 3.

Le linéaire des séquences 2 et 3 est de 1070m. Le montant subventionnable des travaux est plafonné à 550 000 € HT par km.

Le montant de travaux subventionnable est donc de

550 000 x 1,070 = 588 500 € H.T.

Le montant de la subvention demandée est de 176 550,00 €.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 21 voix pour – 8 abstentions (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) – 0 contre.

IX. Demande de subvention Conseil Régional Ile-de-France – Soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens – Création d’un Pumptrack

Rapporteur C.HOURIEZPage 12 / 29

Malgré ses divers équipements sportifs, la commune ne possède pas de structure en plein air adaptée aux sports de roule (Hormis un skate parc très ancien), (VTT, BMX, trottinette, skateboard, rollers, etc.). Les amateurs de glisse urbaine sont donc contraints de se rendre dans des communes voisines afin de pouvoir pratiquer leur sport. Conjointement avec les usagers, la décision de construire un pumptrack a été prise, ce projet étant plébiscité par le CMJ.

Ce projet s’intègre pleinement dans la politique sportive de la ville qui souhaite promouvoir l’activité physique mais également proposer une alternative de loisirs saine ainsi qu’un espace de sociabilisation.

La localisation de l’équipement sera sur le complexe sportif Guy Lefébure au 2 rue des Moissonneurs.

L’équipement sera libre d’utilisation à tous les utilisateurs, sans réservation, sur les horaires d’ouverture du complexe sportif Guy Lefébure.

La construction d’un pumptrack répond à différents enjeux territoriaux : • Le renforcement de l’attractivité locale : l’équipement sera un véritable lieu de rencontre et d’animation ;

• Le sport pour tous : il sera gratuit, accessible à tous les niveaux et permettra à chaque personne qui le souhaite de venir y pratiquer un sport de roule ; • La réduction des risques : les pratiquants auront désormais un lieu adéquat pour s’entrainer. L’utilisation d’espaces non-adaptés (parkings, routes, escaliers, etc.) se verra fortement diminuée.

Plan du pumptrack

Pour des raisons de sécurité et de confort d’usage, il a été décidé de créer trois pistes de niveaux et donc de vitesses différentes :

• La piste jaune comporte des obstacles de 80 cm maximum. Elle sera dédiée aux enfants ayant plus de 3 ans ;

• La piste bleue comporte de nombreux virages d’un mètre. Elle sera dédiée aux pratiquants amateurs et confirmés ;Page 13 / 29

• La piste rouge comportant de nombreux virages et des obstacles allant jusqu’à 1,30 mètre. Elle sera dédiée aux pratiquants confirmés.

Les travaux sont prévus courant mai 2025. Le déroulement du chantier se fera en six phases :

• Préparation du site

• Pose du géotextile et du fond de forme

• Mise en forme de la piste

• Application des enrobés

• Terrassement en déblais / remblais, application des peintures et signalisation • Végétalisation et mise en place des clôtures et barrière

Plus qu’un simple équipement sportif, le pumptrack renforcera le dynamisme de la commune et sera pour les Mesnilois un lieu d’échange et de partage intergénérationnel.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 98 720 € H.T.

Le montant de subvention demandée auprès de la Région IDF est de 50% soit 49 360€.

D.BURNEL souligne la bonne adaptation du projet aux besoins des jeunes. Il favorise la sociabilisation entre jeunes mais aussi avec parents et grands-parents.

T.MARNET précise qu’après la réalisation de cette magnifique installation. L’ancien skatepark sera retiré, l’emplacement redeviendra un parking public.

C.BUHOT conclut en ajoutant que le skatepark n’est plus conforme et qu’il est impossible de le déplacer vers un autre site.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 20 voix pour – 8 abstentions (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) – 1 contre (Th.LEPOULTIER).

X. Demande de subventions PNR HVC 2024 – Études préliminaires à la restauration de la mare de Rodon

Rapporteur P.EGEE :

La commune envisage la restauration de la mare de Rodon par la suppression du ponton actuel détérioré, la sécurisation de l’accès à la Mare, le remplacement des garde-corps, l’arrachage mécanique des roseaux et le renforcement des berges côté habitations.

Les travaux consisteront en :

- La dépose du ponton en bois et détermination de l’état du muret sous ponton - La réhabilitation des parties du muret le nécessitant, notamment au niveau du linéaire du ponton.

- Le renfort et la sécurisation des berges côté habitations.

- Le nettoyage et remise en fonctionnement du décanteur.

- La pèche des poissons présents dans la mare avant la vidange de celle-ci.Page 14 / 29

- L’arrachage de la totalité des roseaux qui sont invasifs.

- L’évacuation des vases avec les rhizomes des roseaux.

- La dépose du garde-corps en bois et son remplacement par un nouveau garde- corps en métal avec lisse en bois sur le pourtour de la mare, y compris côté propriétés privées si les conditions s’y prêtent. Un accès amovible à la mare devra être conservé avec un garde-corps métal adapté.

- L’installation de bancs et assis-debout pour l’observation de la mare et pour la pêche.

- La mise en place de panneaux d’information sur la biodiversité présente sur le site.

Afin de pouvoir bien définir le projet de travaux et notamment son coût, des études préalables sont indispensables afin de déterminer le devenir possible des sédiments de la mare. En effet, en fonction de la nature inerte ou non inerte des vases, la filière de traitement est différente avec des coûts conséquents si les matériaux sont considérés non inertes (avec pollution).

Le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse peut aider la commune en ce qui concerne les études préalables, dans le cadre de l’aide 6.1 : Etudes préalables de faisabilité, ou pré-opérationnelles pour les actions sur les milieux naturels et les paysages.

La subvention PNR peut couvrir 60% du montant des études préalables. Le montant de la subvention travaux est plafonnée à 14000€

Le montant des études est fixé à 2 330,00 € H.T.

Le montant de subvention demandée auprès du PNR HVC est de 1 864,00 €

Une demande de subvention sera demandée ultérieurement pour les travaux, au titre de l’aide 6.3, quand le coût du projet travaux sera finalisé avec les études sur les sédiments.

T.LEPOULTIER aimerait des éclaircissements concernant le renfort et la sécurisation des berges du côté habitation. Il est mentionné que les travaux de construction de la nouvelle maison ont dégradé les berges, malgré les clauses du permis de construire qui stipulaient qu'elles ne devaient pas être affectées. Pourquoi la commune ou les subventions devraient financer la restauration et la sécurisation des berges, alors que les clauses du permis ne lui semblent pas avoir été respectées ?

C.BUHOT est d'accord avec cette remarque pertinente et explique que la maison a été construite conformément au permis de construire délivré à l’époque, ce qui couvre légalement le propriétaire. Cependant, il est nécessaire d'entretenir les berges pour éviter leur dégradation, malgré les travaux qui ont pu les endommager. La situation est compliquée par des zones d'ombre dans les réglementations, mais il est important de gérer les berges existantes.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est en cours de révision pourra renforcer la protection et améliorer les dispositions préexistantes.Page 15 / 29

P.EGEE précise que le vote concerne la subvention liée au périmètre de l’étude.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XI. Dépôts sauvages de déchets – Instauration d’une amende administrative.

Rapporteur E. LE LANDAIS :

Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d’abandon d’ordures et de déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d’utiliser les moyens mis à leur disposition (collecte en porte à porte, zones d’apport volontaire, déchetteries). Ces contrevenants portent ainsi atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la ville.

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l’environnement et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les agents habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l’encontre de l’auteur des faits, un dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra au pouvoir de police judiciaire d’investiguer afin d’identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de les présenter devant les juridictions compétentes.

En matière administrative, l’autorité investie des pouvoirs de police administrative pour réprimer le fait d’abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le Maire. Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à l’encontre de l’auteur d’un dépôt sauvage identifié comme tel.

La sanction administrative est un complément à la sanction pénale.

En application des pouvoir de police administrative générale qu’il tient des articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L541-1 et suivants du code de l’environnement, le Maire doit réprimer les dépôts, déversements, déjections, projection de toute matière ou objet de nature à nuire à la propreté des voies.

En pratique, le Maire avise l’auteur d’un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.

L’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou détenteur de déchets, le paiement d’une amende au plus égale à 15 000€ et le mettre en demeure des opérations nécessaires au respect de la règlementation dans un délai déterminé.

Ce n’est qu’à l’issue du délai imparti et à défaut d’exécution volontaire que l’autorité pourra :Page 16 / 29

• Obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites,

• Faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites en lieu et place de l’auteur du dépôt sauvage et à ses frais.

Lorsqu’est constaté un dépôt illégal de déchets dont l’auteur est connu, le Maire doit faire usage de ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal d’infraction et de ses pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l’amende administrative en cas d’identification du responsable d’un dépôt sauvage.

Deux options ont été proposées aux membres de la commission Cadre de vie, mais qui n’a pas pu trancher :

Option 1 :

- De fixer une amende forfaitaire de 700 €

Option 2 :

- De fixer une amende avec 3 tarifs en fonction du type de déchets : ▪ 500 € pour les déchets inertes (bois, cartons, plastique, textile)

▪ 1 000 € pour les déchets de type gravats, déchets électriques, matelas ▪ 2 000 € pour les déchets chimiques (batteries, huiles)

Le membres du conseil municipal sont amenés à se prononcer sur l’option 1 ou 2.

T.MARNET explique que les dépôts de déchets sauvages seront verbalisés et pourront faire l'objet d'une amende administrative supplémentaire. Il y a deux cas de figure : ceux qui déposent leurs sacs à côté des bacs pleins, considérés comme des déchets sauvages, nécessitant une sensibilisation des citoyens ; et les délits de dépôts illégaux, punissables grâce à la vidéoprotection. Plusieurs niveaux d'amende administrative sont proposés, en fonction des coûts supportés par la commune pour traiter ces déchets.

J.M.BRUISSON indique qu’il est difficile de définir les différents types de déchets en particulier les déchets inertes ?. Il propose plutôt un forfait pour simplifier le processus et éviter les réclamations, mais en augmentant le montant à 1000 € pour dissuader les infractions et ainsi couvrir les dépenses de la commune.

C.BUHOT explique qu’un déchet inerte ne se décompose pas.

H. MENDES MARQUES précise que les personnes chargées de l’application des amendes ne sont pas des experts. Il est donc essentiel de simplifier les procédures pour minimiser les risques de contestation.

H.BATT-FRAYSSE demande s’il est possible d’avoir un état des lieux des verbalisations déjà effectuées ? puisque la difficulté est de prendre les personnes en flagrant délit.

C.BUHOT répond que les plaintes ont été déposées et sont en cours d'instruction, mais qu'il n'y a pas encore eu de retour.Page 17 / 29

T.MARNET confirme qu'il n'y a pas eu de retour sur les plaintes déposées et explique que la verbalisation nécessite la constatation de l'infraction par un policier.

J.M.BRUISSON ajoute que toute personne qui produit des déchets, même un artisan qui effectue des travaux chez vous, est responsable, la difficulté est de prouver que les déchets trouvés appartiennent à une personne spécifique, même si une adresse est trouvée parmi les déchets. Cela nécessite donc une enquête.

T.LEPOULTIER mentionne l’installation de la vidéosurveillance sur Champmesnil pour prévenir les dépôts sauvages, il suggère d’indiquer la présence de vidéosurveillance pour dissuader les dépôts illégaux plutôt que simplement infliger des amendes. Il mentionne ensuite que le chemin d’accès à la station d’épuration est également souvent utilisé pour des déchets avec de gros volumes type pneus et matériaux divers.

C.BUHOT propose de remplacer les deux options d’amende par une amende forfaitaire de 1 000 € jugée plus dissuasive et propose de voter pour cette option.

VOTE : ADOPTE à la majorité par 27 pour – 0 abstention – 2 contre (T.MARNET – S.ROUET).

T.MARNET souhaite préciser son vote et explique qu’il est important de catégoriser les déchets correctement. Une amende forfaitaire s’applique à tous les cas de figure, même ceux qui déposent seulement un sac poubelle.

XII. Occupation du domaine public routier relevant de la compétence des communes par les véhicules des forces de sécurité intérieure

Rapporteur G.ROUBION

Le Préfet de police a rappelé aux communes, l’importance de la mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité lors des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), qui ont nécessité l’usage intensif de nombreux véhicules (officiels ou de location) pour assurer la sécurité.

Certaines communes appliquent des frais de stationnement sur leur voirie (ou tarifs réglementé exemple : zone bleue), mais la Loi permet aux collectivités de décider d’exonérer les véhicules des forces de sécurité intérieure et civile de tout paiement. Cette exonération n’est pas automatique et requiert une délibération des assemblées délibérantes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :

• Accorder la gratuité de l’occupation du domaine public communal aux véhicules

des forces de sécurité intérieure et civile ;

• Appliquer cette gratuité à partir du 1er juillet 2024 pour les renforts présents lors

des JOP, et la rendre permanente en signe de soutien aux forces de sécurité.

En résumé, il s’agit d’une démarche qui témoignerait de la solidarité de la commune envers les services de sécurité, en s’inscrivant dans l’héritage des JOP.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.Page 18 / 29

XIII. Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

Rapporteur P.EGEE

Depuis 2023, les communes se doivent d’évaluer et de suivre l’artificialisation de leurs sols par l’établissement d’un rapport. Ce premier rapport doit faire l’objet d’un débat avant d’être approuvé.

Sur la période de 2018 à 2021, 1.15 ha ont été artificialisés, 0.06 ha désartificialisés pour une artificialisation nette de 1.09 ha et un taux d’artificialisation nette de 0.5 %.

P.EGEE : Le rapport triennal sur l’artificialisation des sols a été adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal. Le débat a eu lieu mais il n’a fait l’objet d’aucune remarques ou question. Le rapport est donc approuvé tel que présenté en séance.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité

XIV. Participation de la collectivité à la Protection Sociale Complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une labellisation pour la prévoyance.

Rapporteur C.CLEMENT COURDIER

Le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 impose désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de participer obligatoirement au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, et ce, pour la couverture des risques liés à la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) à compter du 1er janvier 2025. À ce titre, l'employeur doit proposer une couverture de prévoyance conforme aux critères définis par ce décret, garantissant ainsi une meilleure protection pour l’ensemble des agents.

À partir du 1er janvier 2025, l’employeur sera tenu de participer au financement de la couverture prévoyance des agents qui auront souscrit à un contrat labellisé, avec un montant minimum fixé à 7 € par mois et par agent. Cette participation contribuera à réduire le coût des cotisations supportées pour les agents et à garantir un niveau de protection adéquat en matière de prévoyance.

Bien que l’employeur soit tenu de proposer une couverture de prévoyance et de contribuer à son financement, il convient de rappeler que l’adhésion à cette protection reste facultative pour les agents. Chaque agent a donc toute liberté d’y souscrire ou non en fonction de ses besoins personnels et familiaux.

Le CST s’est prononcé en faveur de la labellisation, le Conseil municipal est invité à faire de même.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité

XV. Nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale.

Rapporteur G.ROUBION

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les trois cadres d’emplois de police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres.Page 19 / 29

IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui disparaît au 01/01/2025 et qui est actuellement composé :

- De l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour les catégories C, B et A). - De l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour la catégorie C.

Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale ne résulte pas de l’application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat mais de dispositions réglementaires spécifiques prises sur le fondement de l’article L. 714-10 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Aussi, les conditions d’octroi et les modalités de versement que prévoit le décret du 26 juin 2024 s’imposent aux collectivités territoriales dès lors que l’organe délibérant a pris la décision d’instituer la nouvelle indemnité.

La nouvelle (ISFE) comprend :

• une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière police municipale ;

• une part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel.

Il revient à l’organe délibérant de fixer :

• Le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent ;

• Les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable ;

• Le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel ;

• Le cas échéant, la périodicité de versement de la part variable.

La compétence de l’organe délibérant s’exerce dans la limite des montants suivants :

Cadres

d’emplois

ETAT / Montants maximums

Le Mesnil Saint Denis / Montants

maximums retenus

(80% du plafond Etat)

Part fixe mensuel

(en % du

traitement

soumis à retenue

pour pension)

Part variable

Annuelle

Part fixe mensuel

(en % du traitement

soumis à retenue

pour pension)

Part variable

Annuelle

Agents de PM 30 % 5 000 € 24% 4 000 €

Gardes

champêtres 30 % 5 000 € 24 % 4 000 € Chefs de

service de PM 32 % 7 000 € 25.6 % 5 600 € Directeurs de

PM 33 % 9 500 € 26.4 % 7 600 €

Dans le cadre du RIFSEEP, les plafonds d’indemnités varient selon les cadres d’emploi et sont pour la grande majorité délibérés à 80% des plafonds État, parfoisPage 20 / 29

moins. Cela permet d’adapter les montants en fonction des particularités des métiers.

Pour l'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Expertise (ISFE) des policiers municipaux, il est proposé de fixer un plafond à 80% des plafonds État, soit un taux de 24% (contre 18% aujourd’hui).

Ce taux semble le plus pertinent, car il assure une juste valorisation des missions des policiers municipaux tout en maintenant une cohérence avec les pratiques déjà en place pour les autres cadres d’emploi.

L’objectif est de garantir un traitement équitable des agents tout en prenant en compte la spécificité de leurs fonctions.

Périodicité de versement :

La part fixe est versée mensuellement. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant avec, le cas échéant, un complément annuel sans que la somme des versements n’excède ce même plafond.

Règles de cumul :

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des « primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail »

Dispositif de sauvegarde :

Lors de la première application de l’ISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, part variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable défini réglementairement.

Entrée en vigueur :

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 (lendemain de la publication). Les textes indemnitaires antérieurs concernant les cadres d’emplois de la police municipale seront abrogés le 1er janvier 2025.

Pour information, le CST du 07/11/2024 s’est prononcé à l’unanimité pour ce nouveau dispositif.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité

XVI. Rapport social unique – Année 2023.

Rapporteur C.BUHOT

Le Rapport Social Unique 2023 a été présenté au CST du 07 novembre 2024. Il s’agit d’un rapport annuel qui rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeursPage 21 / 29

publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

La campagne du "Rapport Social Unique 2023" a démarré au 2ème semestre de cette année.

Pour la collecte du RSU 2023, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour la fonction publique territoriale issue de l’arrêté du 10 décembre 2021 a été modifiée par l’arrêté du 14 août 2023.

La campagne n’étant pas terminée, à ce jour, les synthèses comparatives avec les communes, de même strate, ne sont pas encore disponibles. A la demande du Maire un comparatif de notre commune avec des communes de même strate sur les années antérieures va être produit par le CIG.

C.BUHOT commente le Rapport Social Unique avec la projection de 4 slides : Évolution budgétaire et maîtrise des charges

1. Budget de fonctionnement et charges de personnel :

o Entre 2019 et 2023, les charges de personnel sont restées relativement

stables autour de 3 000 000 €, malgré l'inflation et les augmentations liées au glissement vieillesse technicité.

o Le budget de fonctionnement reste constant autour de 9 000 000 €,

démontrant une maîtrise budgétaire.

Formation des agents

2. Part des agents formés selon le genre :

o Baisse des formations en 2020 liée au COVID.

o Augmentation significative des formations pour les femmes, passant de

23,7 % en 2019 à 28 % après 2020.

o Évolution plus irrégulière pour les hommes, influencée par le rattrapage

des formations obligatoires en 2021.

Pyramide des âges et vigilance

3. Répartition par âge et genre :

o Une majorité de femmes âgées de 50 à 59 ans, particulièrement dans les

métiers de la cantine et de l’entretien.

o Risques liés aux départs en retraite et aux troubles musculo-

squelettiques dans ces populations, nécessitant une vigilance accrue et des mesures de gestion préventive.

Évolution du nombre d’agents

4. Effectifs :

o Stabilité du nombre d’agents entre 70 et 80 sur la période.

o Augmentation des contractuels depuis 2009, liée aux remplacements.

C.BUHOT précise qu’une erreur s’est glissée dans ce rapport, il demandera la correction, en effet la commune dispose bien d’un document de prévention.

L’assemblée délibérante prend ACTE du Rapport Social Unique 2023.

XVII. Mise en œuvre du compte personnel de formation.

Rapporteur C.CLEMENT COURDIERPage 22 / 29

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics, qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les actifs.

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui accompagne l’agent dans la construction de son parcours professionnel. Il permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à l’initiative de l’agent afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation du projet à court ou moyen terme.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XVIII. Mise à jour du tableau des emplois de la Ville.

Rapporteur C.BUHOT

Une erreur matérielle dans le tableau des emplois présenté au Conseil Municipal du 27 juin 2024 a été relevée, sur le poste chef du service Famille pour lequel il manquait un cadre d’emploi.

S.LEGRAND exprime ses préoccupations sur le nombre important de postes ouverts observés dans le tableau des emplois notamment pour les chefs de service. Elle se demande si cela signifie que les agents actuels n’ont pas postulé à leur propre succession ou n’ont pas été retenus ? elle cherche à comprendre pourquoi il y a autant de recrutements externes.

C.BUHOT explique qu’une nouvelle organisation a été mise en place dans la commune pour améliorer l'efficacité des services, avec l'aide d'un prestataire extérieur. Le diagnostic a révélé un déséquilibre dans la répartition des effectifs, ce qui a conduit à une redéfinition des services et des fiches de poste. Les postes ayant évolué de manière significative ont été republiés, et tous les candidats, y compris ceux occupant déjà les fonctions, ont dû postuler à ces nouvelles versions de postes. Certains ont été reconduits, d'autres non, et quelques postes restent à pourvoir. Cette réorganisation vise à équilibrer les responsabilités, mieux répartir les effectifs et répondre aux besoins de la collectivité. D’autres recrutements externes pourraient être envisagés pour finaliser ce processus.

VOTE : ADOPTE à la majorité : 21 voix pour – 8 abstentions (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) – 0 contrePage 23 / 29

XIX. Modification des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED).

Rapporteur E. LE LANDAIS

Pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'administration, il est proposé

à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) de

modifier les représentants pour siéger au sein du SIEED et de désigner comme :

• Délégué titulaire : Éric LE LANDAIS

• Délégué suppléant : Thierry MARNET

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XX. Rapport annuel du délégataire (RAD) de la société SAUR, rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS) du SIRYAE pour l’exercice 2023

Ces deux rapports annuels doivent permettre aux usagers de connaître, de manière précise, la qualité sanitaire de l’eau potable distribuée sur la commune et les modalités techniques et financières de réalisation du contrat de délégation et de les apprécier en fonction de la qualité du service rendu.

Dans les exercices antérieurs ces rapports étaient établis à l'échelon communal. La commune ayant transféré la fourniture et la distribution de l'eau potable au SIRYAE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau) depuis le 1er juillet 2014, ces rapports sont désormais établis sur l'ensemble du périmètre de ce Syndicat. Ces rapports doivent désormais également être adoptés en premier lieu par le Comité Syndical avant de pouvoir être présentés au Conseil municipal et diffusés au public. Cette adoption a été faite lors du Comité Syndical du 5 novembre 2024 et les rapports transmis à la commune le 12 novembre 2024.

Les deux rapports annuels sont joints à la présente note.

Pour complète information, habituellement, le rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de l’ARS et présenté au Conseil municipal simultanément aux deux rapports susvisés. L’ARS n’étant pas en mesure d’indiquer quand le rapport 2023 serait communiqué aux collectivités, il sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal.

E. LE LANDAIS informe que ces rapports seront consultables sur le site via un lien.

L’assemblée délibérante prend ACTE de ces rapports 2023.

XXI. Ouvertures dominicales 2025 des commerces

Ouverture le dimanche

Comme l’an passé, une délibération est soumise au vote du conseil municipal. Elle concerne l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024.

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que : « Dans les établissements de commerce dePage 24 / 29

détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ».

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Une concertation a eu lieu auprès des commerçants par courrier en date du 22 octobre. 12 dates ont été proposées. Il leur a été demandé de faire au maximum 7 propositions. 5 réponses ont été retournées. Les commerçants déjà ouverts le dimanche n’ont pas souhaité répondre.

05 janvier 11 mai 07 décembre

02 mars 1er juin 14 décembre

20 avril 13 juillet 21 décembre

04 mai 02 novembre 28 décembre

Afin de permettre l’ouverture des commerces 7 dimanches pour l’année 2025 et sous réserve de l’avis de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (C.C.H.V.C.) qui sera émis lors de leur séance du 17 décembre 2024, il est proposé le calendrier suivant :

- 05 janvier 2025

- 02 mars 2025

- 20 avril 2025

- 07- 14 – 21 – 28 décembre 2025

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

Questions diverses :

Monsieur le Maire rappelle que les questions doivent être envoyées cinq jours à l'avance pour permettre une réponse adéquate, ce qui a été respecté. Cependant, il a noté, 17 sous-questions, ce qui va à l'encontre du principe de concision. Malgré cela, les réponses seront données à l’ensemble.

H.MENDES MARQUES répond qu’un conseil municipal est tenu uniquement tous les 3 ou 4 mois, de ce fait il n’est pas surprenant qu’autant de questions soient posées.

C.BUHOT indique que le dernier conseil municipal a eu lieu il y a 2 mois, soit en septembre, un en août, deux en juin. Le nombre total est donc bien au-delà des quatre conseils municipaux réglementaires par an.

1. Monsieur le Maire, concernant les travaux de réhabilitation de l’école du Bois du Fay : • S’agissant de la conduite d’eau sous l’école du Bois du Fay qui nécessite d’être reroutée pour les travaux, quelle solution a été trouvée et pour quel coût ?

• S’agissant des panneaux solaires, nous avons compris sauf erreur que les panneaux pourraient être supportés uniquement sur les nouveaux bâtiments de l’extension et non sur les bâtiments existants.

Est-ce que vous confirmez ce point et si oui, quel est l’impact en termes de consommation supplémentaire d’énergie ? y-a-t-il eu un appel d’offres pour la fourniture des panneaux solaire ? (H.MENDES MARQUES)Page 25 / 29

D.BURNEL : Lors de la présentation du projet, il a été signalé qu'une conduite d'eau existait sous le site de construction, rendant la construction au-dessus impossible. Après consultation avec le SIRYAE, il a été décidé de déposer la conduite sans besoin de remplacement ou de déroutage. Une nouvelle arrivée d'eau sera créée sur l'avenue de Provence, avec une alimentation de secours par Cyrano de Bergerac. Le coût de cette modification est marginal, couvrant principalement le raccordement d'eau. Concernant les panneaux solaires, le projet initial prévoyait des panneaux solaires sur les toits des écoles élémentaire et maternelle. Cependant, la structure du toit de l'école maternelle n'était pas assez solide, et l’accessibilité était difficile. Il a été décidé de poser les panneaux solaires sur les nouvelles extensions, ce qui est plus simple et accessible. Le nombre de panneaux a été réduit de 120 à 80, entraînant une perte de 30 à 35 % de la capacité initiale. Le coût des panneaux solaires est estimé à 69 000 euros. La production des panneaux solaires n'est pas destinée à réduire la consommation de l'école, car celle- ci n'est pas ouverte tous les jours. Il est plus pertinent de mettre en commun cette production pour l'ensemble des sites publics de la mairie.

C.BUHOT ajoute que le lot relatif aux panneaux solaires sont intégrés dans le marché électricité. Il s’agira d’autoconsommation communale qui viendra donc en déduction de la facture générale de la commune.

2. Monsieur le Maire, des préoccupations ont été exprimées concernant la situation actuelle du Centre de Loisirs et de Culture. Pouvez-vous nous expliquer les difficultés rencontrées, et nous détailler les mesures que vous envisagez pour assurer la continuité des activités gérées par le directeur du CLC et son adjointe, et garantir le respect des engagements de la mairie envers les habitants en matière d'offre culturelle ? Pouvez-vous par ailleurs nous expliquer pourquoi vous n’avez pas souhaité réunir la commission « Vie associative » pour discuter de ce sujet ? (S.LEGRAND)

C.HOURIEZ propose de lire le courrier reçu du Conseil d’Administration du CLC suite à une pétition, et sur le travail engagé ensemble depuis six mois :

« Monsieur le Maire nous a affirmé ce mardi 10 décembre qu'il n'a aucune intention de la part de la municipalité de réduire l'enveloppe budgétaire allouée au CLC au sens large. C'est-à-dire aussi bien la subvention d'exploitation versée au CLC que l'actuel financement des postes de direction via la convention tripartite CLC-Commune-FRMJC. La cessation d'activité de la FRMJC a pour conséquence d'une part le licenciement de leurs deux salariés mis à disposition du CLC et d'autre part la caducité de la convention tripartite. La municipalité est disposée à maintenir un effort de financement globalement équivalent assurant ainsi la pérennité du CLC dans le strict respect du cadre légal et dans le cadre d'une solution concertée. Par ailleurs, les offres d'emploi récemment publiées par la municipalité sont le fruit d'une réorganisation interne qui vise à soulager certains postes d'encadrement et ne vise en aucun cas à commencer à concurrencer ou prendre le contrôle d'événements organisés par les associations de la commune ».

C.HOURIEZ précise qu’à la suite du rapport financier du Commissaire aux comptes et aux informations fournies par l'ancien trésorier, il a été constaté que la gestion financière du CLC n'était pas optimale. Le Conseil d'Administration et la mairie ont pris des mesures et continuent de se réunir pour trouver des solutions pour l'avenir du CLC. Des questions juridiques et la situation de deux salariés doivent encore être clarifiées. Une commission sera mise en place pour discuter de ces questions. Les réunions se poursuivent pour regrouper toutes les informations nécessaires et trouver une solution bénéfique pour tous.

3. Monsieur le Maire, le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères au Mesnil- Saint-Denis est le plus élevé de toutes les communes de la CCHVC. Parallèlement, les services ont été réduits, notamment avec la fermeture de la déchèterie et la suppression de la collecte mensuelle en porte-à-porte des encombrants.Page 26 / 29

Quels éléments justifient ce taux élevé malgré la diminution du service, et comment comptez-vous répondre aux attentes des administrés sur ce sujet ? (J.M.BRUISSON).

T.MARNET explique que les services de collecte des déchets n'ont pas été réduits mais modifiés en raison de l'augmentation des coûts de traitement des déchets. Il rappelle que la collecte a été transférée à la communauté de communes. Il précise qu’aujourd’hui le service est accru car le transfert de la déchèterie vers la CASQY sur le site de Maurepas est désormais ouvert le samedi et le dimanche, ce qui améliore la qualité du service.

C.BUHOT ajoute que la déchèterie du Mesnil, a été fermée par le SIEED pour des raisons de sécurité pour les usagers et les salariés. Cette décision a été imposée à la commune par le SIEED, et la municipalité a dû l'accepter. Des négociations ont été menées pour que les Mesnilois puissent déposer leurs déchets à la déchèterie de Maurepas. Celle-ci offre des postes adaptés pour les personnes âgées, un panel de tri plus large (incluant pneus, batteries, déchets toxiques, meubles, cartons), et est ouverte sur des plages horaires plus étendues, les services sont donc augmentés.

J.M.BRUISSON indique que les modifications apportées réduisent le service de collecte des déchets, notamment avec la suppression du ramassage en porte-à-porte pour les encombrants, tandis que les tarifs ont augmenté. Il demande aux élus de reconnaître cette situation et souhaite que des décisions en conséquence soient prises, en mettant le prix nécessaire pour maintenir un bon service.

E. LE LANDAIS ajoute que le taux de la taxe est voté une fois par an et ne peut pas être modifié en cours d'année. La fermeture de la déchetterie cette année ne permet pas de revenir sur le taux actuel. L'année prochaine, le taux pourrait être revu à la baisse, mais cela dépend de la base de calcul. La CCHVC négocie actuellement un contrat avec un nouveau gestionnaire pour remplacer le SIEED, afin d'assurer la continuité du service. Les Maires concernés font des efforts pour trouver une solution, et lui-même participera activement en tant que membre du SIEED.

Monsieur le Maire rappelle et conclut : la collecte des déchets est réglementée et relève de la compétence de la CCHVC, qui la confie à un prestataire. La question des taux devra être débattue en conseil communautaire. La politique actuelle consiste souvent à dire que c'était mieux avant, mais il est important de regarder vers l'avenir. Avant, la déchèterie était au ras du sol, les bennes étaient difficiles d'accès, les horaires d'ouverture étaient restreints, il n'y avait pas de tri, et la collecte des encombrants ne donnait pas forcément satisfaction. Aujourd'hui, ces services ont été améliorés pour mieux répondre aux besoins des citoyens.

J.M.BRUISSON reconnaît que la déchèterie de Maurepas offre de meilleurs services.

4. Monsieur le Maire, concernant le dossier de la Ferme de Beaurain, pouvez-vous nous donner un état des lieux précis de l’avancement du projet, en détaillant les étapes déjà réalisées et celles à venir ? (J.M.BRUISSON)

P.EGEE

Vous avez déjà interrogé sur le projet de la Ferme de Beaurain lors du Conseil Municipal 26/09/2024.

Les nouveaux éléments sont les suivants :

- Il a été étudié via un cabinet qui nous accompagne la solidité financière du candidat

qui reste en lice. Il n’a pas été reçu d’alerte sur cet aspect ni sur l’historique de la

gestion des affaires.Page 27 / 29

- Il est attendu la réévaluation des Domaines dont la mission est de fixer le prix de

cession. Ils n’ont pas communiqué de délai.

- L’étape suivante conduira vers une promesse de vente incluant tous les critères à

respecter.

Quand allez-vous consulter la population comme vous vous y étiez engagé ? P.EGEE

A l’origine du projet, il était attendu plusieurs candidats à départager avec l’aide de la population. Ce n’est pas le cas, sans doute car la situation économique est assez compliquée.

Le projet ne sera présenté qu’après le retour des Domaines. Au printemps potentiellement.

Comment garantirez-vous que le futur propriétaire respecte ses engagements en termes d’achat, réalisation et gestion du projet ?

P.EGEE

Contrat d’engagement, promesse de vente, clause notariale, acte de vente avec mesures de protection pour la commune.

Enfin merci de nous confirmer que la commune sera légalement partie prenante de son devenir quelle que soit la date de revente de ce patrimoine.

P.EGEE

Être partie prenante signifie prendre des parts. La commune ne sera pas actionnaire de la Ferme de Beaurain.

Des réflexions seront menées avec l’exploitant dans l’intérêt de la commune.

C.BUHOT ajoute que le projet d'appel à projets a été initié il y a presque un an, avec plusieurs candidats et jusqu'à huit visiteurs intéressés par le site. La mairie avait donné des orientations larges, incluant des activités de séminaire, d'hébergement, de restauration, d'hôtellerie, de tourisme, de développement durable et d'agriculture. Parmi les propositions reçues, une seule a abouti. Actuellement, la solidité de ce projet est en cours d'évaluation pour éviter les projets non viables, comme cela a été le cas par le passé avec la ferme de Beaurain.

5. Monsieur le Maire, suite aux engagements que vous aviez pris lors de la réunion tenue sur place fin avril 2024 concernant les travaux visant à remédier aux inondations récurrentes rue des Trois Villes à Rodon, force est de constater que ces travaux n’ont pas été réalisés dans les délais annoncés. Les riverains, particulièrement touchés par quatre épisodes d’inondation cette année, nous ont contacté pour exprimer leur exaspération et leur inquiétude face à cette situation persistante. Pouvez-vous nous indiquer, de manière précise et détaillée, le calendrier actualisé pour la réalisation des travaux promis, ainsi que les moyens que la municipalité met en œuvre pour assurer le respect de ces nouveaux délais ? Par ailleurs, quels dispositifs temporaires pouvez-vous mettre en place en attendant la résolution définitive pour protéger les riverains de nouveaux épisodes d’inondation ? (H.BATT-FRAYSSE).

P.EGEE

Au mois d’octobre, la commune a connu des précipitations exceptionnelles. Cela représente 93 mm de pluie soit un volume de 800 000 m3 d’eau sur le sol communal. C’est 3 fois le volume de l’Etang des Noës. C’est énorme mais également 8 fois moins qu’à Annonay en Ardèche.

C’est le phénomène de ruissellement. Au sol, les écoulements se forment et convergent vers les points bas inondant les zones agricoles et les habitations qui se trouvent sous le niveau des eaux qui vient de s’élever.

Sur l’ensemble de la commune, de nombreuses habitations rejettent une partie des eaux pluviales dans le réseau d’eau pluviales de la commune.Page 28 / 29

Ce réseau est amené à saturer sur sa partie aval et des débordements s’ajoutant aux ruissellements ont pu être observés à Rodon.

Il est important de signaler plusieurs réalisations importantes qui concourent à limiter la saturation des réseaux :

- La désimperméalisation du parking SIVOM conduit à infiltrer des centaines de m3 en cas de fortes précipitations (jusqu’aux crues 30 ans)

- La réalisation de la première tranche de la coulée verte en 2025 comprendra des noues, qui retiendront l’eau. Ce sont encore des centaines de m3 qui finiront par s’infiltrer au lieu d’aller vers le réseau d’eau pluviale.

- La création d’une zone humide avec le Parc Naturel Régional permettra de stocker jusqu’à 2000 m3.

Monsieur le Maire répond sur la question du ruissellement. Le secteur des trois villes connaît des inondations récurrentes chaque hiver depuis 40 ans. Récemment, des maisons jusque-là épargnées ont été touchées par des événements exceptionnels. La saturation des sols a nécessité des solutions d'urgence validées avec les riverains et les agriculteurs. Les services de l'État ont été sollicités pour le financement et l'autorisation des travaux soumis à la loi sur l'eau. Malgré les difficultés budgétaires, les travaux restent prioritaires pour cet hiver. Aucun dispositif temporaire à usage privé n'est envisagé pour des raisons d'équité. La commune se concentre sur la gestion des biens publics et travaille avec le SIAHVY pour se doter de moyens supplémentaires d'intervention selon les possibilités du budget 2025.

Monsieur le Maire explique que la solution rapide consiste à trancher la rue des Trois Villes pour installer un « DALOT » (ouvrage hydraulique sous chaussée) sous la chaussée, permettant à l’eau de s’écouler du côté nord au côté sud, évitant ainsi les inondations des riverains les plus exposés.

E. LE LANDAIS ajoute qu'il est prévu de curer les canalisations des eaux de pluie et d'assainissement, tout en vérifiant les pentes. Il rappelle également l'importance de ne pas jeter des objets qui peuvent boucher les canalisations et endommager les pompes de relevage, ce qui peut provoquer des inondations.

6. Monsieur le Maire, plusieurs aménagements prioritaires, tels que la réfection des trottoirs et des passages piétons sur la commune et en particulier dans le centre-bourg, restent en attente. Pouvez-vous nous fournir un calendrier précis des travaux prévus pour améliorer la sécurité et l'accessibilité de ces infrastructures ? (H.BATT-FRAYSSE)

E. LE LANDAIS explique qu'il n'a pas encore de planning approprié suite au Plan pluriannuel d'investissement (PPI) pour les travaux. Les trottoirs rue Emile Fontanier seront refaits, comme annoncé en commission. Le SIRYAE interviendra en début d'année pour refaire les canalisations d'eau potable sur l'avenue Port-Royal des Champs. Des travaux de réhabilitation de l'assainissement seront également réalisés par le SIAHVY sur plusieurs rues, suivis de la réfection des trottoirs (place Henri IV, l'avenue de Sully, et rue de la Madeleine, ainsi que la rue du Veneur). Une campagne de réparation des nids de poules est prévue, bien que les endroits spécifiques ne soient pas encore déterminés. Enfin, il est également prévu de refaire les trottoirs et la chaussée des rues Blaise Pascal et Jean Racine, qui sont en mauvais état.

C.BUHOT explique que, bien qu'un PPI ait été planifié, les inondations récentes obligent à réallouer une partie des budgets initialement destinés aux voiries vers des travaux de lutte contre les inondations. Cela inclut des travaux hydrauliques, l'hydrocurage des ouvrages et la pose d'un nouveau « DALOT ».Page 29 / 29

Les budgets étant très restreints en raison de la diminution des aides financières départementales, il est nécessaire de réaffecter les ressources disponibles. La priorité est de prévenir les inondations, même si cela signifie retarder certains travaux de voirie. Cette réaffectation est urgente et vise à protéger les habitants et les infrastructures.

H.BATT-FRAYSSE souhaite une précision car il n’a pas été évoqué le centre-bourg, qu’est- il prévu ?

C.BUHOT répond que rien n’est prévu hormis la lutte contre les inondations prioritaires. Si des travaux imprévus doivent être réalisés, il faudra trouver des fonds, ce qui pourrait impacter d’autre projets.

Informations :

o Arrêté de circulation reporté sur la prochaine séance.

o Vidéo-protection :

T.MARNET : Un plan triannuel d'investissement dans la vidéoprotection a été mis en place, avec des parties engagées en 2024, 2025 et 2026. Ce plan, basé sur une étude de la CCHVC, vise à améliorer le système de vidéoprotection, en se concentrant sur la couverture des entrées et sorties de la ville pour aider les forces de police à identifier les véhicules en cas de recherche juridique.

C.BUHOT :

Remise de chèque pour le Groupe scolaire - réhabilitation de Bois du Fay Le 8 janvier 2025 à 11h, Madame Pécresse, représentée par Monsieur Dugouin- Clément, remettra un chèque de 1,1 million d'euros pour financer le Groupe scolaire pour la réhabilitation de Bois du Fay. Cet événement valorisera le partenariat avec les financeurs, qui continuent de soutenir les projets exceptionnels malgré la réduction de leurs financements.

Enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

L'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme se déroulera du 9 janvier 2025 - 14h au 10 février 2025 - 17h. Quatre permanences du commissaire-enquêteur sont prévues :

• Mercredi 15 janvier de 14h à 17h

• Jeudi 23 janvier de 16h à 19h

• Samedi 1er février de 9h30 à 12h30

• Lundi 10 février de 14h à 17h (clôture)

Ces permanences permettront aux habitants, associations et autres intéressés de contribuer ou de se renseigner. Les détails seront publiés dans les journaux, affichés sur la commune et sur le site de la mairie, après validation du contrôle de l'égalité.

Vœux de nouvelle année

Les vœux de nouvelle année auront lieu le 11 janvier 2025 à 19h dans le gymnase Guy Lefébure, validé par les pompiers pour accueillir l'ensemble de la population.

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Le Maire remercie tous les présents pour la qualité des débats et souhaite de belles fêtes de fin d'année, en rappelant de prendre soin de soi. Bonne année à tous.

SEANCE LEVEE à 22H08.