Procès Verbal - 8

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Procès Verbal - 8 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Luzancy. Lien du pdf (Procès Verbal - 8)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, DEPARTEMENT

DE SEINE ET MARNE

FF Fr

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Mairie de Luzancy

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 SEPTEMBRE 2025

Le 12 septembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Luzancy, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Joëlle CANINI, Maire,

Présents :

Adjoints : M. Derrien Nicolas, Mme Hérault Laurence,

M. Beauvois Jocelyn, Mme Giraud Vicky,

Conseillers : Mme Kaluzny Ludivine, M. Vuillemin Philippe,

M. Davoust Éric, Mme Koutouan Armande, Mme Plouin Angélique,

M. Couderc Jérémy, Mme Morel Camy,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

M. Urbain Patrice donne pouvoir à Mme Vicky GIRAUD

M. Fickinger Romain

Mme Quentin Fanny

Secrétaire de séance : Mme Laurence Hérault

Quorum :

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Ordre du jour : Demande de subvention d’une association, Rapport d’activité 2024 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Convention de mise à disposition d’un terrain, Participation aux frais de scolarité d’un élève résidant à Luzancy et scolarisé à Trilport , Création de poste, Prise de connaissance et validation du rapport foncier de la commune de Luzancy, Recensement des voiries communales, Organisation du temps de travail - Modification de la délibération du 06 décembre 2024, Délibération portant adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne, Délibération portant adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, Autorisation de doter la commune de Luzancy d’un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public, Informations diverses

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Approbation du Procès-Verbal de la séance du six juin 2025

Le Procès-Verbal de la séance du six juin deux mille vingt-cinq est arrêté à l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025 - Page 1 sur $En préambule de la séance, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux le retrait du point n° 1 « Demande de subvention d’une association ». En effet, la commission « finances » n’ayant pas pu se réunir, son avis sur le dossier ne peut pas être présenté. Les conseillers municipaux, à l’unanimité des membres présents et représentés décident de retirer le point numéro | de l’ordre du jour et disent que les délibérations suivantes seront renumérotées dans leur ordre de présentation.

Délibération n° S4/1-2025: Rapport d’activité 2024 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement ». Les maires sont tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique.

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le rapport d’activité 2024 de la Communauté d’Agglomération du Pays Fertois.

Délibération n° S4/2-2025 : Convention de mise à disposition d’un terrain Madame le Maire explique que la commune a été sollicitée pour mettre à disposition de la police nationale un lieu d’entrainement.

Le lieu serait l’ancien stade de foot, inutilisé et dégradé régulièrement. La convention proposée par la police nationale est une convention à titre gratuit, révocable à tout moment avec un préavis de 15 jours.

La mise à disposition interviendra rapidement après la signature de la convention.

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la convention de mise à disposition du terrain de l’ancien stade communal pour les entrainements de la police nationale.

Délibération n° S4/3-2025 : Participation aux frais de scolarité d’un élève résidant à Luzancy et scolarisé à Trilport

La commune de Trilport nous demande une participation aux frais de scolarité pour l’année 2024/2025 pour un enfant résidant à Luzancy. Le montant de la participation est de 800.00 €. La Mairie de Trilport nous ayant informés fin décembre 2024, cette somme a été prévus au budget 2025.

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la participation aux frais de scolarité 2024/2025 de la commune de Trilport pour un montant de 800 €.

Délibération n° S4/4-2025 : Création de poste

Afin de permettre de gérer les effectifs des services techniques et les nécessités de service, la commune a délibéré en fin d’année dernière pour pouvoir remplacer les agents malades. Afin de permettre le recrutement d’un contractuel sur une durée plus longue qu’un arrêt maladie et permettre si nécessaire un accroissement des effectifs, il est proposé de procéder à une création de poste: poste permanent à temps complet pour un adjoint technique territorial

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la création d’un poste permanent d’agent territorial communal.

Délibération _ n° S4/5-2025: Prise de connaissance et validation du rapport foncier de la commune de Luzancy

Conformément à la Loi Climat et Résilience, les communes disposant d’un document d’urbanisme, ont l’obligation d’établir un rapport foncier destiné à mesurer et à suivre la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. Il permet de dresser un bilan quantitatif de l’artificialisation Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025 - Page 2 sur 5des sols et de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et de définir une base de connaissance à l’échelle de chaque commune. IT doit faire l’objet d’une actualisation régulière. La compétence « documents d’urbanisme » relevant de la Communauté d'Agglomération Pays de Brie, c’est elle qui doit éditer le rapport. Elle a décidé de le décliner à l’échelle de chaque commune, permettant ainsi d’avoir une vision plus précise du territoire intercommunal et de ses évolutions. Ce rapport foncier spécifique pour la période 2011-2021 a été adressé à chaque commune. Le rapport foncier doit faire l’objet d’une présentation, d’un débat et d’un vote au sein du conseil communautaire et la Communauté d'Agglomération a souhaité recueillir auparavant l’avis de chaque commune afin qu’elle puisse émettre, le cas échéant, des observations et se prononcer sur son rapport foncier.

Madame le Maire précise que les travaux pour la mise en place d’un Plan d'Urbanisme Intercommunal ont commencé et que Îles règles et la gestion de l’urbanisme peuvent différer d’une commune à l’autre. La commune de Luzancy devra être attentive et intervenir sur des points précis pour se positionner.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer préalablement au vote du conseil communautaire sur le rapport foncier communal

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés valide le rapport foncier de la commune de Luzancy.

Délibération n° S4/6-2025 : Recensement des voiries communales

La commune ne dispose pas actuellement d’un recensement de ses voiries qui lui permettrait de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, d’optimiser les dotations, de respecter les obligations d’entretien et de -mieux gérer la voirie La Société Geoptis nous a fait une proposition commerciale pour le recensement et la qualification de l’ensemble des voies de la commune : recherches et mises à jour rendues sous forme de tableau Excel + cartographie, accompagnement dans la mise à Jour du classement. Cette prestation est proposée pour un montant de 2 800.00 € HT soit 3 360.00 € TTC

Une fois la prestation réalisée, la commune pourra délibérer pour reclasser si nécessaire certains chemins en voirie et pour mettre à jour la longueur de la voirie communale pour laquelle il semblerait y avoir un delta de 20 à 25 km par rapport aux longueurs enregistrées.

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le choix de la société Geoptis pour établir le recensement de la voirie communale et valide le devis d’un montant de 3 360.00 € TTC.

Délibération _n° S4/7-2025: Organisation du temps de travail - Modification de la délibération du 06 décembre 2024

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier la délibération existante pour clarifier les dispositions relatives à la journée de solidarité. Les autres dispositions de la délibération n’ont pas été modifiées.

Le projet de délibération présenté au Comité Social Territorial a recueilli un avis favorable du collège des représentants des élus et de celui des représentants du personnel.

Après délibéré le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés approuve le projet de délibération du temps de travail modifié.

Madame le Maire présente les points 8 et 9 :

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025 - Page 3 sur 5-Santé avec une couverture à 100% pour lagent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage

-Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.

Les obligations pour les employeurs territoriaux sont les suivantes :

-ler janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent

-ler janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra- départementale.

La commune de Luzancy a retenu la solution d’adhérer aux conventions proposées par le Centre de Gestion 77.

Nous avons aussi réfléchi à la solution la plus adaptée pour les agents de la commune et mis en place un questionnaire proposé à tous les agents et établi un tableau des couts des différentes propositions.

Il est proposé de retenir le principe de contrats facultatifs pour les agents pour la prévoyance et la santé avec une mise en place immédiate en 2025, suivant les modalités suivantes : -Prévoyance : Niveau de prestation | avec participation financière de l’employeur d’un montant de 30 € par agent et par mois pour les fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels.

-Santé : participation financière de l'employeur d’un montant de 40 € par agent et par mois pour les fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels

Les deux projets de délibération ont été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine et Marne et ont recueilli un avis favorable du collège des représentants des élus et de celui des représentants du personnel.

Délibération n° _S4/8-2025 : Délibération portant adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne

Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la signature par le Maire de la convention de participation souscrite par le CDG77 pour les prestations de niveau 1 et une participation.employeur d’un montant de 30 € par agent et par mois avec effet immédiat.

Délibération n° S4/9-2025 : Délibération portant adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la signature par le Maire de la convention de participation souscrite par le CDG77 et une participation employeur d’un montant de 40 € par agent et par mois avec effet immédiat.

Délibération n° S4/10-2025 : Autorisation de doter la commune de Luzancy d’un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public

Le Conseil Municipal, lors du vote du budget a décidé de valider les crédits pour la mise en place d’une vidéoprotection sur le territoire de la commune.

Nous avons déjà demandé des devis et en avons reçu deux.

Après la délibération d’autorisation du Maire, les différentes étapes sont les suivantes : étude technique, choix des entreprises, demande d’autorisation préfectorale, demandes de subventions.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025 - Page 4 sur 5Après délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Madame le Maire à effectuer les démarches pour la mise en place d’une vidéoprotection sur le domaine public de la commune de Luzancy.

Informations diverses

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations :

-Demande de bornage auprès de la société Chollet pour la sente du vieux cimetière et la future réserve à incendie à Vauharlin pour un montant de 1 344.00 € TTC. --Mise en place de la verbalisation électronique pour les infractions de stationnement : La commune de Luzancy va mettre en place le Procès-Verbal électronique (PVe) pour les infractions liées au stationnement dans la commune. Ce dispositif permet à l’agent verbalisateur doté d’un terminal individuel de saisir l’infraction qui est transmise par voie dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. La convention a été signée le 1 7/06/2025

La commune doit se doter du matériel répondant aux normes de l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏI) et acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d’installation, d’assistance, de maintenance et de prestation auprès d’un prestataire. Après consultation, la société Ypok a été retenue pour un montant de 2 860.50 EHT soit 3 383.10 € TTC

Clôture de la séance le vendredi douze septembre deux mille vingt-cinq à vingt et une heures et deux minutes.

Le présent procès-verbal est arrêté par les membres du Conseil Municipal présents et représentés le vendredi vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq.

La Secrétaire de séance Le Maire

Laurence HERAULT Joëlle CANINI

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025 - Page 5 sur 5