Compte-Rendu - affichage cr du 09.04.2021

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Compte-Rendu - affichage cr du 09.04.2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Wahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - affichage cr du 09.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 avril 2021 à 20h00

Sous la présidence de M. LUTZ Maurice, Maire.

Présents : Mmes ECKART Michelle, FISCHER Céline, GOMEZ Martine

MM. ADAM Didier, DOLIS Jean-Claude, HOLDERITH Pierre, KEHREN Jean, LUTZ Maurice, OBER Valentin, WEBER Pierre

Absent excusé : M. HARTWIGSEN Alain qui donne procuration à M. LUTZ Maurice pour l’ensemble des points

*****

1. Désignation du

secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M Pierre WEBER comme secrétaire de séance.

*****

2. Approbation du procès-

verbal de la réunion du

09.03.2021

Le procès-verbal de la séance du 9 mars 2021 n’apporte aucune remarque et est voté par les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité dont 1 procuration dans le comptage des voix, approuve le procès-verbal de la séance du 9 mars 2021.

*****

3. Retrait de la délibération

du point 9 de la séance

du 9 mars 2021. Taux

des taxes directes

locales

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de retirer la délibération prise lors de la séance du 9 mars 2021.

En effet, des informations émanant de la sous-préfecture ont été communiquées après la réunion du Conseil Municipal précisant que l’état 1259 relative aux taxes directes locales comporte des modifications importantes par rapport aux années précédentes dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et des locaux industriels. Aussi, même si la commune a décidé de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales, il convient de prendre une délibération portant la majoration du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) .

Concrètement aucun taux Taxe d’Habitation (TH) ne pourra être voté cette année : la TH sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes à compter de 2021; seul un produit de TH sur les résidences secondaires et le cas échéant sur les logements vacants (si la commune a délibéré pour mettre en place cette taxe) sera versé aux communes. En contrepartie, le taux TFPB du département (13,17%) est transféré aux communes.

Le taux de référence de la TFPB est ainsi majoré du taux départemental de la TFPB de 2020 : par conséquent ce nouveau taux doit apparaître sur la délibération de la commune. Toute variation de taux doit être calculée à partir de ce nouveau taux de référence.

Un coefficient correcteur est calculé pour chaque commune afin de neutraliser les effets de la réforme : le calcul de ce coefficient est détaillé dans une annexe spécifique jointe à l'état 1259, qui sera à conserver puisque le calcul ne sera effectué qu'une seule fois. Le coefficient correcteur est soit inférieur à 1 (commune contributrice), soit supérieur à 1 (commune bénéficiant d'un versement), soit égal à 1 pour les communes faiblement surcompensées (écart de produit avant/après réforme inférieur à 10 000 €).

Une allocation TFPB / CFE spécifique aux locaux industriels a été instaurée : elle permet de compenser les effets de la diminution de 50% des valeurs locatives des locaux industriels sur les bases prévisionnelles de fiscalité.

ADOPTE à l’unanimité dont 1 procuration dans le comptage des voix, l’annulation de la délibération de la séance du 09.03.2021.*****

4. Délibération du taux des

taxes directes locales

avec rajout de la part

départementale

Maurice LUTZ présente la nouvelle délibération à prendre pour le taux des taxes directes locales.

Par délibération du 03/03/2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TH : 3.39 % (taux 2020)

TFPB : 4.95 % (taux 2020)

TFPNB : 3.36 % (taux 2020)

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 18.12 % (soit le taux communal de 2020 : 4.95 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (4.95% + 13,17%) à 18,12%,

- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à : TFPB : 18,12 %

TFPNB : 3.36 %

Le Conseil Municipal, après délibération :

06 VOIX POUR LE MAINTIEN DES TAUX – 05 VOIX CONTRE LE MAINTIEN DES TAUX *****

5. Délibération du budget

primitif 2021 de

l’antenne collective

Martine GOMEZ présente aux membres présents, le budget primitif 2021 de l’antenne collective.

Le Conseil Municipal, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet :

Décide à l’unanimité avec 1 procuration dans le comptage des voix

D’arrêter le budget de l’antenne collective comme suit :

 Section de fonctionnement

Dépenses 2 200.93 €

Recettes 2 200.93 €

 Section d'investissement

Dépenses 2 471.58 €

Recettes 2 471.58 €

*****

6. Délibération du budget

primitif de la Commune

2021

Martine GOMEZ présente aux membres présents, le budget primitif principal 2021 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. le Préfet :

Décide à 09 VOIX POUR – 01 VOIX ABSTENTION – 01 VOIX CONTRE (dont 1 procuration dans le comptage des voix)

D’arrêter le budget primitif de la Commune comme suit :

 Section de fonctionnement

Dépenses 492 742.36 €

Recettes 492 742.36 €

 Section d'investissement

Dépenses 472 923.38 €

Recettes 472 923.38 €*****

7. Délibération sur la

proposition de la mise

en place de compteurs

gaz communicants

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Concernant l’installation d’un concentrateur sur un point haut de la commune, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’installation et versera une redevance annuelle de 50 € à la commune.

Le déploiement opérationnel prévisionnel sur l’ensemble de la zone de distribution de R- GDS démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.32121- 29,

Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régis (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre.

Considérant l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, avec 1 procuration dans le comptage des voix

AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant une redevance de 50 € HT par site équipé

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

*****

8. Délibération sur le choix

de l’entreprise pour la

rénovation de l’escalier

de l’église

Maurice LUTZ présente aux membres présents 4 devis qui ont été sollicités pour la rénovation de l’escalier de l’Eglise.

MICHEL GOTTRI de WITTERSHEIM : 36 140,80 € HT

RAUSCHER de ADAMSWILLER : 31 776 € HT

LEON NOEL de STRASBOURG : 34 628,84 € HT

MEAZZA de MUNDOLSHEIM : 36 371,64 € HT

Après présentation des différents devis, le choix se porte sur l’entreprise Rauscher qui d’une part, est le moins disant et dont les compétences ont déjà été plébiscitées d’autre part.

Pour cette opération, nous solliciterons le soutien de la région Grand Est pour les travaux d'amélioration du bâti ouvert au public dans le cadre de la relance rurale pour les communes de moins de 500 habitants.

Le Conseil Municipal, après délibération :

Décide à 10 VOIX POUR – 01 VOIX ABSTENTION (dont 1 procuration dans le comptage des voix) de confier les travaux de rénovation de l’escalier de l’Eglise à l’entreprise RAUSCHER.*****

9. Information TAM Rue de

Batzendorf

Maurice LUTZ informe le Conseil Municipal du litige qui oppose la Commune à la SCI ECRIN DE VANESSA. Le litige concerne la TAM majorée mise en place en 2013 et les travaux d’aménagement de la rue de Batzendorf. LA SCI ECRIN DE VANESSA a repris, en date du 23 mars 2020, le permis de construire délivré à PYRAMIDE IMMO le 14 octobre 2019 en vue de la réalisation de 26 logements sur un terrain si rue de Batzendorf.

*****

10. Information marquage

stationnement des Rues

du General de Gaulle et

Principale

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la nécessité de sécuriser la Rue du Général de Gaulle ainsi que la Rue Principale pour lesquelles un stationnement de voitures anarchique gêne la visibilité des conducteurs et empêche les piétons de circuler en sécurité sur les trottoirs.

Par ailleurs, une zone à 30km/h dans l’ensemble de la rue pourrait être imaginée. Les membres du Conseil Municipal sont en accord avec cette proposition.

Maurice LUTZ fait part de matérialiser le long de cette rue des places de parkings. *****

11. Subvention Association

Producteur de fruits

Par courrier du 12 mars 2021, la Commune de Wahlenheim a été sollicitée par l’association des producteurs de fruits pour l’octroi d’une subvention en vue de l’achat de 2 banderoles d’affichage pour le cours de taille et du matériel de distillation pour la démonstration, d’un montant de 300 €.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité dont 1 procuration dans le comptage des voix

 ACCEPTE et DECIDE d’octroyer une subvention de 300 € à l’association des producteurs de fruits pour participer à l’achat de 2 banderoles d’affichage pour le cours de taille et du matériel de distillation pour la démonstration.

 CHARGE le Maire d’en informer ladite association

 PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune pour l’exercice 2021 CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.

*****

12. Subvention ASWB Par courrier réceptionné en mairie, l’ASWB sollicite la Commune pour l’octroi d’une

subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 €. En effet, les frais d’entretien des 2 terrains : équipements et installations, chauffage et électricité, eau ainsi que les dépenses liées à la Ligue représentent des dépenses élevées et incontournables pour le club alors même que la situation sanitaire ne permet plus la pratique sportive.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité dont 1 procuration dans le comptage des voix

 ACCEPTE et DECIDE d’octroyer une subvention de 1 200 € à l’ASWB pour pallier la situation sanitaire empêchant la pratique sportive et permettant de continuer le bon entretien du club

 CHARGE le Maire d’en informer ladite association

 PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune pour l’exercice 2021 CHARGE et AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce sens et notamment à signer tous documents y afférents.