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Déliberation - D2022 03 012
Déliberation - D2022 03 011
Déliberation - D2022 03 019
Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 03 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRE
®X)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
}
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2022-03-019
L'an
deux
mille
vingt-deux
le vingt et un
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Stéphanie
GRASSINI
Absents
: Néant
Absents
excusés
: Stéphanie
PERNOD,
Nicolas
ELIE
Procurations
: Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Stéphane
GRAFF
Secrétaire
de
séance
: Priscillia ARVIN-BEROD
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
14
mars
2022
N°
D2022-03-019
OBJET
: VENTE
TERRAIN
RAFFORTS
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:
Vu le
Code
de
la Propriété des
Personnes
publiques,
Décision
:
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
la
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°1131,
1132
et
1133
située
lieudit
les
Raies.
Ces
parcelles
sont
situées
en
zone
N
(naturelle)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 05 février 2018.
Le
propriétaire
situé
en
aval
desdites
parcelles
a
sollicité
la commune
afin
d'en
acquérir
une
partie
en
tant
que
terrain
d'agrément. Monsieur
le
Maire
sollicite
l'avis
du
conseil
municipal
sur
la
vente
d'une
emprise
de
789m°?
telle
qu'indiqué
au
plan
de
division joint à la présente. Le
prix de
vente
proposé
au
m°
est de
0,50
euro
par
mètre
carré.
Le
prix de
vente
total est donc
de
394,5
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
11 APPROUVE
la vente
de
l'emprise
de
789m°?
située
sur les parcelles
À
n°1131,
1132,
1133
située
lieudit les
Raies;
2/ PRECISE
que
le document
d'arpentage
correspondant
sera
établi
par
le cabinet ARGEO
;
3/ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération. 4] PRECISE
que
les frais afférents
au
dossier
seront
pris en
charge
par
l'acquéreur
;
5/ PRECISE
que
l'acte
notarié
d'acquisition
sera
reçu
par l'étude
de
Maître
MASSON,
notaire
à
Ugine.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
Œ%)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 25/03/2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr