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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 160
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 160)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-160
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-gir-083 du 17 août 2022 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN250 dans l’échangeur n°5 de
La Hume sur la commune de Gujan-Mestras Contrôle routier par l’EDSR de la
Gironde (2 pages) Page 3
33-2022-08-19-00001 - Arrêté n° 2022-gir-082 du 19/08/2022 relatif aux travaux
d’entretien au niveau de l’échangeur n °17 de la rocade extérieure A630
Commune de Villenave d’Ornon (2 pages) Page 6
33-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-gir-084 du 17 août 2022 relatif aux travaux
d’entretien courant réalisés par Bordeaux métropole sur la RD113 à proximité de
la rocade extérieure RN230 Commune de Bouliac (2 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-08-19-00002 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle
et Expertise de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 12
Secrétariat Général Commun /
33-2022-08-05-00005 - Convention de délégation de gestion du 05 août 2022
entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général
commun départemental de la Gironde relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail (3 pages) Page 14
2 DIR ATLANTIQUE
33-2022-08-17-00002
Arrêté 2022-gir-083 du 17 août 2022 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la
RN250 dans l’échangeur n°5 de La Hume sur la
commune de Gujan-Mestras
Contrôle routier par l’EDSR de la Gironde
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-gir-083 du 17 août 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN250 dans l’échangeur n°5 de La Hume sur la commune de Gujan-Mestras 3 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
We . 4 7 AOÛT 2022 . Arrêté 2022-gir-083 du .
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN250
dans l’échangeur n°5 de La Hume sur la commune de Gujan-Mestras
Contrôle routier par l’'EDSR de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié RONENt création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mmé Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde en
date du 19 juillet 2022;
Vu l'avis réputé favorable au 12 août 2022 de Madame la maire de Gujan-Mestras ;
Considérant qu’en raison de l'opération de contrôle routier que doit effectuer l'EDSR de la Gironde au niveau du
giratoire de la RD652, situé en bout de la bretelle de sortie de la RN250 sens Arcachon-Bordeaux dans
l'échangeur n°5 de La Hume, commune de Gujan-Mestras, il convient de mettré en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation.
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 :
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-gir-083 du 17 août 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN250 dans l’échangeur n°5 de La Hume sur la commune de Gujan-Mestras 4 Arrête
Article premier : Afin de réaliser une opération de contrôle routier ci-dessus cité, le dimanche 21 août 2022 de
3h00 à 7h00, la section courante de la RN250 pourra être fermée au niveau du PR 39+100 dans l'échangeur n°5
de La Hume sens Arcachon -— Bordeaux.
Les usagers circulant sur la RN250 en provenance d'Arcachon seront alors déviés par la bretelle de sortie n°5 de
La Hume, le giratoire de la RD652, la bretelle d’ entrée dans l'échangeur n°5 de la Hume en direction. de
Bordeaux puis l'A660 en direction de Bordeaux.
En amont de l'échangeur n°5, cette fermeture de section courante nécessitera également la fermeture de la bretelle d'entrée sur la RN250 depuis l'avenue de l'Europe sur la commune de La Teste de Buch.
* Les usagers circulant sur l'avenue de l'Europe en provenance d'Arcachon et l'avenue du Parc des
expositions, souhaitant rejoindre la direction de Bordeaux, seront déviés par la rue Ambroise Paré,
l'avenue de l'Europe, le giratoire de la RD652 puis la bretelle d'entrée n°5 de La Hume direction Bordeaux.
* Les usagers circulant sur la route Ambroise Paré _ avenue de l'Europe dans le sens Gujan-Mestras vers
La Teste-de-Buch, souhaitant rejoindre la direction de Bordeaux, seront alors déviés par la rue l'avenue
de l’Europe, le boulevard de l'Industrie, le giratoire de Bonneval puis la RN250 sens Arcachon-Bordeaux.
Article 2 : La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à cette opération et
aux itinéraires de déviations seront assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district
de Gironde - CEI de Mios).
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées conformément aux dispositions de l'instruction. ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
Article 3 :
+ _: Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ __ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
* Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;
+ Madame la maire de Gujan Mestras :
* Monsieur le maire de La Teste-de-Buch ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rüe Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la préfète,
Le secrétaire Général
Christophe NOËL DU PAYRAT
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr ‘ 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00002 - Arrêté 2022-gir-083 du 17 août 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN250 dans l’échangeur n°5 de La Hume sur la commune de Gujan-Mestras 5 DIR ATLANTIQUE
33-2022-08-19-00001
Arrêté n° 2022-gir-082 du 19/08/2022 relatif aux
travaux d’entretien au niveau de l’échangeur n °17 de
la rocade extérieure A630 Commune de Villenave
d’Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-19-00001 - Arrêté n° 2022-gir-082 du 19/08/2022 relatif aux travaux d’entretien au niveau de l’échangeur n °17 de la rocade extérieure A630 Commune de Villenave d’Ornon 6 PRÉFÈTE | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
Arrêté n° 2022-gir-082 du 19 AOUT 2022 relatif aux travaux d'entretien au niveau de l'échangeur n °17
de la rocade extérieure A630
Commune de Villenave d'Ornon
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2022 de monsieur le commandant de la C.R.S. Autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 août 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole :
Vu l'avis réputé favorable au 12 août 2022 de monsieur le maire de là commune de Villenave d'Ornon ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien situés dans la bretellé d'entrée n°1 de la rocade extérieure
A630 dans l'échangeur n°17, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-19-00001 - Arrêté n° 2022-gir-082 du 19/08/2022 relatif aux travaux d’entretien au niveau de l’échangeur n °17 de la rocade extérieure A630 Commune de Villenave d’Ornon 7 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
chaque jour de 9h00 à 16h00, du lundi 22 août 2022 à 9h00 au mercredi 24 août 2022 à 16h00
Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 (PR28+561) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 peut être fermée à la circulation,
sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue de la Croix de Montjous, derni-tour au premier giratoire, retour sur la rue de la Croix de Montjous, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 puis la rocade extérieure A630.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Villenave d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Villenave d'Ornon ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-19-00001 - Arrêté n° 2022-gir-082 du 19/08/2022 relatif aux travaux d’entretien au niveau de l’échangeur n °17 de la rocade extérieure A630 Commune de Villenave d’Ornon 8 DIR ATLANTIQUE
33-2022-08-17-00003
Arrêté n°2022-gir-084 du 17 août 2022 relatif aux
travaux d’entretien courant réalisés par Bordeaux
métropole sur la RD113 à proximité de la rocade
extérieure RN230 Commune de Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-gir-084 du 17 août 2022 relatif aux travaux d’entretien courant réalisés par Bordeaux métropole sur la RD113 à proximité de la rocade extérieure RN230 Commune de Bouliac 9 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
gai Fraternité
Arrêté n°2022-gir-084 du AOÛT 20
relatif aux travaux d'entretien courant réalisés par deu UE opole sur la RD113 à proximité de la rocade extérieure RN230
Commune de Bouliac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartéemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police dé la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ,
Vu la demande de Bordeaux-Métropole en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du 29 juillet 2022 de monsieur le commandant de la C.R.S. Autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 août 2022 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant réalisés par Bordeaux-Métropole à proximité de
l'échangeur n°22 de la rocade extérieure RN230, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-gir-084 du 17 août 2022 relatif aux travaux d’entretien courant réalisés par Bordeaux métropole sur la RD113 à proximité de la rocade extérieure RN230 Commune de Bouliac 10 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 22 août 2022 à 21h00 au mercredi 24 août 2022 à 6h00
Neutralisation de la voie d'entrecroisement
La voie d'entrecroisernént de la rocade extérieure RN230 peut être neutralisée entre les PR34+650 et PR35+041 sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Fermeture de la bretelle de sortie.
La bretelle de sortie n°22a (PR 35+041) de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°22 peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. |
Les usagers se dirigeant vers la RD113 sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie n°22b de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°22 puis le réseau communautaire en direction de la RD113
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Bouliac par les soins de monsieur lé maire.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
end LE
dit DIgier ROUX
19 allée des Pins
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-08-17-00003 - Arrêté n°2022-gir-084 du 17 août 2022 relatif aux travaux d’entretien courant réalisés par Bordeaux métropole sur la RD113 à proximité de la rocade extérieure RN230 Commune de Bouliac 11 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-08-19-00002
Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle et Expertise de Libourne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-19-00002 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 E
REPUBLIQUE
: FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . .
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Pôle de Contrôle et d'Expertise de LIBOURNE
Rue du Président WILSON
33500 LIBOURNE
Téléphone : O5 57 25 44 44
Mél. : pce libourne@dgfip.finances.gouv.fr
&
Arrêté portant délégation de signature
: en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de LIBOURNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°}en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
| contentieuses gracieuses
EDMONT Gabrielle inspectrice 15 000 € 15000 €
REMAUD Mickael Inspecteur 15000€ [— 15 000 €
BERNIER-MARQUES Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DALBOS Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PEROT Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Article 2
L'arrêté du 21 juillet 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
| | A LIBOURNE, le 19 août 2022
Le responsable du pôl contrôle et d'expertise
LT
Alai OREAU
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-19-00002 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle et Expertise de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Secrétariat Général Commun
33-2022-08-05-00005
Convention de délégation de gestion du 05 août 2022
entre le ministère du travail, de l'emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun
départemental de la Gironde relative à la gestion des
actes concernant la situation individuelle des
membres des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Secrétariat Général Commun - 33-2022-08-05-00005 - Convention de délégation de gestion du 05 août 2022 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental de la Gironde relative à la gestion des actes concernant la situation 14 Convention de délégation de gestion du 05 août 2022 entre le ministère du travail, de
l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental de la Gironde,
relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de
l'inspection du travail et des contrôleurs du travail
Préambule
Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a créé à compter du 1“ avril 2021 d'une part au
niveau régional, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) et d'autre part au niveau départemental, les directions départementales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la HESÉSRHEN de la population
(DDETSPP).
Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion et de l'emploi
préserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve son
système hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements pris
par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Cette réforme a un impact sur la gestion des actes relatifs à la situation individuelle des
membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail qui peuvent être délégués au
directeur régional sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions par arrêté du ministre
chargé du travail et de l'emploi, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la
commission administrative paritaire compétente.
Par ailleurs, a été créé, dans chaque département, un secrétariat général commun
départemental, placé sous l'autorité du préfet de département. Ce service est chargé de
fonctions support à l'échelon départemental, au bénéfice des services de la préfecture de
département et des directions départementales interministérielles.
Vu le code du travail;
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des
contrôleurs du travail :
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |’ État ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un
secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
Secrétariat Général Commun - 33-2022-08-05-00005 - Convention de délégation de gestion du 05 août 2022 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental de la Gironde relative à la gestion des actes concernant la situation 15 départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
La présente convention est établie entre
Le délégant : la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Représenté par
M. Pascal BERNARD, directeur des ressources humaines
D'une part
Et
Le délégataire : secrétariat général commun départemental de la Gironde,
Représenté par
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde
Et par Mme Claudette Jay, directrice du secrétariat général commun départemental
D'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1° :
Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation et la signature des actes
relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du
travail affectés au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail [et] des
solidarités [et de la protection des populations].
Cette délégation porte sur l'ensemble des décisions relatives à la situation individuelle des
membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail affectés au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail [et] des solidarités [et de la protection des
populations] à l'exception de l'affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraine ni changement de résidence administrative ni
modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions et des sanctions
disciplinaires du premier groupe qui demeurent de la compétence exclusive du directeur des
ressources humaines des ministères sociaux.
Article 2 :
Guide de gestion
Le guide de gestion RH annexé à la présente convention rappelle et précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les différents services.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Secrétariat Général Commun - 33-2022-08-05-00005 - Convention de délégation de gestion du 05 août 2022 entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental de la Gironde relative à la gestion des actes concernant la situation 16 Le délégataire exécute la délégation, dans les limites de ses capacités et dans les conditions
et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte au délégant
de son activité.
En cas de difficulté survenant dans l'exécution de la présente délégation, le délégataire en
informe sans délai le délégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter.
Article 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion précise les éléments
attendus.
Article 5 :
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation
sera définie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant.
Article 6 :
Durée et reconduction de la délégation
La délégation est établie à compter du 1° avril 2021 pour une durée d’un an et renouvelée par
tacite reconduction.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Fait le 05 août 2022
Le délégataire, Le délégant,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun Adjointe du D inistères sociaux
départemental
Marie-Flançoise Lemaître
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