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Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 041 2025 finances fiscalite directe locale taux d imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
COMMUNAUTE
ë DE COMMUNES
Louuniik 14
[ 1D : UYU-2UUUGYUEU-202950408-04T_ 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 08 avril 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation
25/03/2025
Date de publication
15/04/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,
F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL,
P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 041-2025
Objet : Finances - fiscalité directe locale
Vu
• la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2331-3, • le code général des impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C,
Considérant
• la notification des bases d’imposition pour 2025,
• le projet de budget primitif 2025,
Monsieur le Président propose de reconduire les taux d’imposition votés en 2024, sans modification. Compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles notifiées et des taux précédemment en vigueur, le produit fiscal attendu serait le suivant :
Bases
d'impositions
prévisionnelles
2025
Taux Produit correspondant
CFE 2 688 000 28,19% 757 747
TFPB 18 520 000 4,00% 740 800
TFBNB 301 000 28,79% 86 658
TH 1 253 000 12,39% 155 247
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux d’imposition ainsi qu’il suit :
• cotisation foncière des entreprises : .. 28,19 %,
• taxe foncière (bâti) : ............................ 4,00 %
• taxe foncière (non bâti) : ................... 28,79 %
• taxe d’habitation additionnelle : ....... 12,39 %
PRECISE que le produit correspondant sera inscrit au budget primitif 2025.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SGC Belfort 2. Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
puni e ETS ID : 090-200069060-20250408-041_2025-DE Visa préfectoral Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL