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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 058 2026 fiscalite ciid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 058 2026 fiscalite ciid)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE
À, DE COMMUNES
“ouges du Sud
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 32
Absents : 10
dont suppléés : 5
dont représentés: 1
Votes pour : 38
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 38
Date de la convocation
24/06/2026
Date de publication
07/07/2026
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPART:
EXTRAIT DU REGISTRE
Séance du 30 juin 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, M. BOURGEOIS, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET,
V. DECOMBE, V. FRESET, J. GROSCLAUDE, P. GROSS, P-Y. GUERO,
P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, J. KARLÉ, P. LABEUCHE, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, H. NALCACI, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, C. PARTY, R. PERRADIN, A:-S. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER
Suppléant avec voix délibérative : F. BLANCO
Pouvoirs : C. O’KEEFFE à V. DECOMBE, L. PISCHOFF à J-L. SALORT, N. POUILLET à J-P. BRINGARD, F. MONCHABLON à J. KARLÉ, C. CANAL à C. PARTY
Secrétaire de séance : J. CHIPAUX
Délibération n° 058-2026
Objet : Fiscalité - commission intercommunale des impôts directs - proposition des membres
Vu
e le code général des impôts et particulièrement ses articles 1650 et 1650 À, ainsi que les articles 346 à 346A de l'annexe 3,
e la délibération n°047-2026 du 28 avril 2026 relative à la création de la commission intercommunale des impôts directs,
Considérant
+ que le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique, e que la constitution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,
e le résultat de la consultation des communes,
Monsieur le Président rappelle qu’il incombe à la communauté de communes de proposer à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP} une liste de 40 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants ; les services de l’Etat retiendront 20 personnes. Afin de se conformer à cette demande, Monsieur Le Président souhaite favoriser la représentaté.: génèrent le plus de fiscalité professionnelle (prévision du produit de CFE et CVAE 2026, ainsi
2025). En adoptant cette logique, la composition de la commission aurait été alors la suivante À !E : 0$0 20006069 2026060 068.
Produit fiscal Nombre de Commune Song
(€) délégués
ANJOUTEY 83 041 2
AUXELLES BAS 79 850 2
AUXELLES HAUT 5 365 0
BOURG SOUS CHATELET 2 306 0
CHAUX 81 908 2
ETUEFFONT 35 163 2
FELON 1414 0
GIROMAGNY 342 715 10
GROSMAGNY 14 225 0
LACHAPELLE SOUS CHAUX 22 076 0
LACHAPELLE S/S ROUGEMONT 180 578 6
LAMADELEINE VAL DES ANGES = 0
LEPUIX 48 478 2
LEVAL 14 313 o
PETITEFONTAINE 3 490 e}
PETITMAGNY 4926 0
RIERVESCEMONT 226 0
ROMAGNY SOUS ROUGEMONT 8 159 0
ROUGEGOUTTE 256 462 8
ROUGEMONT LE CHATEAU 67 639 2
ST GERMAIN LE CHATELET 19 057 0
VESCEMONT 106 646 4
TOTAUX 1378 037 40
Toutefois la proposition des communes reprise ci-dessous ne permet pas de d’atteindre ce résultat :
Nombre de
Commune délégués
proposés
ANJOUTEY 14
AUXELLES BAS 3
AUXELLES HAUT
BOURG SOUS CHATELET
CHAUX 7
ETUEFFONT
FELON
GIROMAGNY
GROSMAGNY
LACHAPELLE SOUS CHAUX
LACHAPELLE S/S ROUGEMONT
LAMADELEINE VAL DES ANGES
LEPUIX
LEVAL
PETITEFONTAINE
PETITMAGNY
RIERVESCEMONT
ROMAGNY SOUS ROUGEMONT
ROUGEGOUTTE
ROUGEMONT LE CHATEAU
ST GERMAIN LE CHATELET
VESCEMONT
TOTAUX 72
mwisinlululn
|uw
NI
ur
NS
00
| Envoyé en préfecture le 07/07/2026
: : Le: : Reçu en préfecture le 07/07/2026 Aussi Monsieur le Président propose-t-il : sun EM ‘à ï
; à né à Publié le ° comme première clé de représentation: priorité à une rl"? : k Le : 090- 0-20260630-058_2026-D professionnelle, dans la limite des propositions communales, LP :090-20006906 =
° comme seconde clé de représentation : attribution de deux sièges aux communes ayant délibéré, mais non
représentées par application de la première clé, à l'exception de Lamadeleine-Val-des-Anges, Petitmagny et
Riervescemont qui eu égard au produit fiscal professionnel issu de leur ban n’auraient qu’un seul délégué,
ce pour respecter le quotas de 40 sièges.
En procédant ainsi, on obtiendrait la représentation suivante :
Nombre de Commune PR
délégués
ANJOUTEY
AUXELLES BAS
AUXELLES HAUT
BOURG SOUS CHATELET
CHAUX
ETUEFFONT
FELON
GIROMAGNY
GROSMAGNY
LACHAPELLE SOUS CHAUX
LACHAPELLE S/S ROUGEMONT
LAMADELEINE VAL DES ANGES
LEPUIX
LEVAL
PETITEFONTAINE
PETITMAGNY
RIERVESCEMONT
ROMAGNY SOUS ROUGEMONT
ROUGEGOUTTE
ROUGEMONT LE CHATEAU
ST GERMAIN LE CHATELET
VESCEMONT
TOTAUX
DID|s|oln|iHiniolninH|niuininiwlolols|ololwls
B ©
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIENT le principe de la sélection proposée par Monsieur le Président,
PROPOSE la liste de personnes annexée à la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e DDFIP
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance, e 07/07/2026
: 07/07/2026