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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 041 2026 Annexe Approbation PV 15 04 2026
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 041 2026 Annexe Approbation PV 15 04 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 1 sur 40
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 avril 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 8 avril 2026 Conseillers titulaires présents : 36 Date d’affichage : 8 avril 2026 Pouvoir : 2
Votants : 38
L’an deux mille vingt-six, le quinze avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans l’espace Horizon, 9 allée de l’Espoir, à 77330 Ozoir-la-Ferrière, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice générale des services de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique COURTYTERA, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Monsieur Guillaume PROUST, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Henri-Bernard ZDROUI
Avait donné pouvoir :
Monsieur Cédric BLANC à Monsieur Teddy ROBIN
Madame Marie TISSIER à Monsieur Bruno WITTMAYER
Monsieur Teddy Robin quitte la séance du Conseil communautaire à 20h50. Le nombre de présents passe à 35, le nombre de votants à 36, le nombre de pouvoirs à 1, à partir de la délibération n° 026/2026.
Madame Véronique Courtytera quitte la séance à 22h02 et donne pouvoir à Madame Gair. Le nombre de présents passe à 34, le nombre de votants à 36, le nombre de pouvoirs à 2, à partir de la délibération n° 038/2026.
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire de séance.
Adopté le
Affiché le
12 mai 2026
18 mai 2026 Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 2 sur 40
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Bruce Henrionnet, conseiller communautaire représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière, nouvellement installé.
DÉLIBÉRATION N°021/2026
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 31 MARS 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire est soumis à l’approbation des membres lors de la séance suivante.
Le procès-verbal de la séance d’installation du mardi 31 mars 2026, préalablement transmis à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation à la présente séance, permet à chacun d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de formuler des observations ou des demandes de rectification.
Avant d’en proposer l’approbation, Monsieur le Président invite les membres à faire part de leurs éventuelles remarques sur ce procès-verbal.
Interventions :
Bruno Wittmayer émet des observations sur le procès-verbal du 31 mars 2026 et souhaite que des compléments soient apportés : en particulier, que les noms des candidats et résultats des élections soient intégrés directement dans le PV et que toutes ses interventions soient reprises sous la délibération. Sous réserve que ces modifications soient ajoutées et validées par Monsieur Wittmayer et le Président avant publication sur le site internet, le PV est approuvé.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Prenne acte des observations formulées en séance sur le procès-verbal du 31 mars 2026 ; - Approuve le procès-verbal du 31 mars 2026 sous réserve des modifications apportées ; - Précise que les modifications sont inscrites dans le procès-verbal du 31 mars 2026.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire d’installation du mardi 31 mars 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 ;
Considérant que le procès-verbal de chaque séance doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante lors de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du mardi 31 mars 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires préalablement à la présente séance ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’en approuver le contenu ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 3 sur 40
Considérant les observations formulées en séance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte des observations formulées en séance sur le procès-verbal du 31 mars 2026 ; - Approuve le procès-verbal du 31 mars 2026 sous réserve des modifications apportées ; - Précise que les modifications sont inscrites dans le procès-verbal du 31 mars 2026.
DÉLIBÉRATION N°022/2026
OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n° 018/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026, le Conseil communautaire a fixé les conditions pour l’élection des membres de la CAO. La présente délibération porte sur l’élection des membres titulaires et suppléants conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
La commission est présidée par le président de l’EPCI, ou son représentant, et composée de 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants, en nombre égal à celui des titulaires. Des membres à voix consultative sont autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle.
Selon l’article D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de la CAO sont élus : - à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; - au scrutin de liste ;
et selon l’article L.2121-21 du même code :
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Il est rappelé qu’en cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CAO, celui-ci est remplacé par un suppléant non nominativement affecté mais appartenant à la même liste.
Cela étant exposé, et considérant les listes déposées, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l'élection des membres de la CAO (5 membres titulaires et 5 membres suppléants).
L’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération.
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026,
ll est proposé que le Conseil communautaire :
− Décide à l'unanimité que l'élection des membres de la commission d’appel d’offres s’effectue par un vote à main levée ;
− Approuve les listes proposées de conseillers communautaires au poste de titulaires et de suppléants ;
− Procède à l'élection des membres de la commission d’appel d’offres selon les modalités énoncées ci-dessus ;
− Arrête les membres de la CAO ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
− Précise que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
− Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 4 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 à L. 1411-19 et l’article D. 1411-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 010/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant élection du Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 018/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO et de la CDSP ;
Considérant le rôle essentiel que joue la CAO en :
- analysant les dossiers de candidatures et en dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; - choisissant le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée ; - examinant tout projet d’avenant entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis ;
Considérant que cette commission est présidée par le Président, ou son représentant, et qu’elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour l’élection des membres de la CAO, le vote à main levée est proposé ;
Considérant les listes déposées ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait par un vote à main levée ;
- Approuve les listes proposées de conseillers communautaires au poste de titulaires et de suppléants suivantes :
o Liste « Devriendt » : Laëtitia DEVRIENDT, Anne-Laure FONTBONNE, Jean-Paul GARCIA ROBIN, Eric FERDJALLAH-CHEREL, Jérémy ETIENNE, membres titulaires ; Christelle PUJO, Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Eva LONY, Benoit SCHMIT, Aurélien VANDIERENDONCK, membres suppléants ;
o Liste « Robin » : Teddy ROBIN, membre titulaire ; Cédric BLANC, membre suppléant ; - Procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres selon les modalités énoncées ci-dessous :
o Nombre de votants : 38
o Suffrages exprimés : 38
o Ainsi répartis : la liste « Devriendt » obtient 32 voix ; la liste « Robin » obtient 6 voix ; le quotient électoral est de 7,60 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 5 sur 40
o À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Devriendt » obtient 4 sièges et la liste « Robin » obtient 1 siège ; sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsieur le Président de droit, de la commission d’appel d’offres : Mmes Laëtitia DEVRIENDT, Anne-Laure FONTBONNE et MM. Jean-Paul GARCIA ROBIN, Eric FERDJALLAH-CHEREL, Teddy ROBIN, membres titulaires ; Mmes Christelle PUJO, Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Eva LONY et MM. Benoit SCHMIT, Cédric BLANC, membres suppléants ;
- Arrête les membres de la commission d’appel d’offres ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
Laëtitia DEVRIENDT Christelle PUJO
Jean-Paul GARCIA ROBIN Nathalie SPRUTTA-BOURGES
Eric FERDJALLAH-CHEREL Benoit SCHMIT
Anne-Laure FONTBONNE Eva LONY
Teddy ROBIN Cédric BLANC
- Précise que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°023/2026
OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n° 018/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026, le Conseil communautaire a fixé les conditions pour l’élection des membres de la CDSP. La présente délibération porte sur l’élection des membres titulaires et suppléants conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
La commission est présidée par le président de l’EPCI, ou son représentant, et composée de 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants, en nombre égal à celui des titulaires. Des membres à voix consultative sont autorisés à participer aux travaux de la CDSP ou convoqués facultativement par elle.
Selon l’article D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de la CDSP sont élus : - à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; - au scrutin de liste ;
et selon l’article L.2121-21 du même code :
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Il est rappelé qu’en cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CDSP, celui-ci est remplacé par un suppléant non nominativement affecté mais appartenant à la même liste.
Cela étant exposé, et considérant la ou les liste(s) déposée(s), il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à l'élection des membres de la CDSP (5 membres titulaires et 5 membres suppléants). L’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération.
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
Il est proposé que le Conseil communautaire :
− Décide à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public s’effectue par un vote à main levée ;
− Approuve la ou les liste(s) proposée(s) de conseillers communautaires au poste de titulaires et de suppléants ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 6 sur 40
− Procède à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus ;
− Arrête les membres de la CDSP ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
- Précise que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférente à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 à L. 1411-19 portant sur les dispositions relatives aux concessions de délégation de service public, et les articles D. 1411-3 et L. 2121-21 portant sur les conditions de vote des membres de la CDSP ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 010/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant élection du Président de la Communauté de Communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 018/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO et de la CDSP ;
Considérant le rôle essentiel que joue la CDSP en analysant les dossiers de candidatures et en dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ; au vu de son avis, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public organise ensuite librement les négociations puis saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise sur la base du rapport de la commission ; enfin, tout projet d’avenant à une convention de DSP entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission de délégation de service public ;
Considérant que cette commission est présidée par le Président, ou son représentant, et qu’elle comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que l’assemblée délibérante a décidé, à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée pour élire les membres de la CDSP ;
Considérant les listes déposées ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 7 sur 40
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fait par un vote à main levée ;
- Approuve les listes proposées de conseillers communautaires au poste de titulaires et de suppléants suivantes :
o Liste « Devriendt » : Laëtitia DEVRIENDT, Jean-Paul GARCIA ROBIN, Benoit SCHMIT, Anne- Laure FONTBONNE, Jérémy ETIENNE, membres titulaires ; Christelle PUJO, Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Eric FERDJALLAH-CHEREL, Eva LONY, Aurélien VANDIERENDONCK, membres suppléants ;
o Liste « Wittmayer » : Bruno WITTMAYER, membre titulaire ; Marie TISSIER, membre suppléante ;
- Procède à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessous :
o Nombre de votants : 38 ;
o Suffrages exprimés : 38 ;
o Ainsi répartis : la liste « Devriendt » obtient 32 voix ; la liste « Wittmayer » obtient 6 voix ; le quotient électoral est de 7,60 ;
o À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Devriendt » obtient 4 sièges et la liste « Wittmayer » obtient 1 siège ; sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsieur le Président de droit, de la commission d’appel d’offres : Laëtitia DEVRIENDT, Jean-Paul GARCIA ROBIN, Benoit SCHMIT, Anne-Laure FONTBONNE, Bruno WITTMAYER, membres titulaires ; Christelle PUJO, Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Eric FERDJALLAH-CHEREL, Eva LONY, Marie TISSIER, membres suppléants ; - Arrête les membres de la commission de délégation de service public ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
Laëtitia DEVRIENDT Christelle PUJO
Jean-Paul GARCIA ROBIN Nathalie SPRUTTA-BOURGES Benoit SCHMIT Eric FERDJALLAH-CHEREL
Anne-Laure FONTBONNE Eva LONY
Bruno WITTMAYER Marie TISSIER
- Précise que l’élection des membres est faite pour la durée du mandat sauf éventuelles modifications ultérieures par délibération ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°024/2026
OBJET : PROPOSITION DES COMMISSAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n° 019/2026 du 31 mars 2026, le Conseil communautaire a créé la Commission intercommunale des impôts directs (CIID), obligatoire pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à la fiscalité professionnelle unique (FPU). Les prérogatives de la CIID sont essentielles pour assurer une cohérence fiscale sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Composition de la CIID
La CIID est présidée par le président de l’EPCI (ou l’un de ses vice-président/e/s délégué/e/s). Elle est composée de 11 membres titulaires (le Président + 10 commissaires) et de 10 membres suppléants.
Lors du renouvellement des assemblées délibérantes, le Directeur départemental des finances publiques demande au Président de la CCPB que lui soit communiquée la liste des propositions de contribuables en nombre double : - 20 noms pour les postes de titulaires ;
- 20 noms pour les postes de suppléants. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 8 sur 40
Les profils retenus doivent être des contribuables de l'EPCI, de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE, âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils, et inscrits sur les rôles des impositions directes locales de l'EPCI, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Pour la commission intercommunale de nouvelles désignations doivent être effectuées en cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission. En application de l’article 346 B de l’annexe 3 du Code général des impôts, les membres de la commission intercommunale ne peuvent prendre aucune décision s’ils ne sont au nombre de neuf au moins présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Procédure de désignation
Chaque maire a proposé au Président une liste de 8 contribuables (4 titulaires et 4 suppléants) remplissant les conditions d'éligibilité (18 ans révolus, jouissance des droits civils, inscrits aux rôles des impôts directs locaux). Cette liste est établie à l’issue d’une délibération de l’organe délibérant et transmise au directeur départemental des finances publiques qui sélectionne et nomme les commissaires officiels. Le Président est informé des choix de l'administration et notifie ensuite chaque membre de sa nomination.
Sur proposition des communes membres, la liste suivante est soumise à l’avis du Conseil communautaire :
Pour les postes de titulaires :
Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Lésigny
Lésigny
Lésigny
Lésigny
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Pour les postes de suppléants :
Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Lésigny
Lésigny
Lésigny
Lésigny
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 9 sur 40
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Il est proposé que le Conseil communautaire :
− Propose la liste ci-dessus à adresser au Directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la Commission intercommunale des impôts directs ; − Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la proposition des commissaires membres de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, article 1650 A et annexe 3, articles 345, 346 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 019/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 actant la création, pour la durée du présent mandat, de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que la Commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres ;
Considérant les listes communiquées par les communes membres ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR délibéré, et à l’unanimité,
- Propose la liste suivante au Directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) : Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 10 sur 40
Pour les postes de titulaires :
Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse
M. SERAFIN-BONVARLET Eric 12/11/1965 Férolles-Attilly Mme BOCHEW Magali 11/02/1984 Férolles-Attilly M. HEBERT Alexandre 19/05/1960 Férolles-Attilly M. BAUCHE Yannick 06/08/1982 Férolles-Attilly M. DIGUET Thierry 03/11/1963 Gretz-Armainvilliers Mme DEVAUCHELLE Marie-Paule 07/03/1961 Gretz-Armainvilliers Mme SPRUTTA-BOURGES Nathalie 31/03/1969 Gretz-Armainvilliers
Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse
Mme MOURRIERE Mallaury 14/11/1993 Gretz-Armainvilliers M. SCHMIT Benoit 29/04/1967 Lésigny M. ZDROUI Bernard 18/12/1957 Lésigny Mme DEJONGHE Véronique 20/11/1972 Lésigny M. FERDJALLAH-CHEREL Eric 18/12/1957 Lésigny M. DOS SANTOS Michael 31/12/1987 Ozoir-la-Ferrière Mme PONSOT Sandrine 03/11/1971 Ozoir-la-Ferrière Mme ANDRIEU Véronique 28/06/1957 Ozoir-la-Ferrière M. GUIBERT Franck 24/08/1971 Ozoir-la-Ferrière M. MEDJOUB Farid 27/04/1995 Tournan-en-Brie Mme GAIR Laurence 07/08/1967 Tournan-en-Brie M. ETIENNE Jérémy 02/02/1988 Tournan-en-Brie Mme PERALTA Mari 22/05/1965 Tournan-en-Brie
Pour les postes de suppléants :
Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse
Mme LARDEUX Elise 01/02/1972 Férolles-Attilly Mme SARDINHA Rubina 18/02/1983 Férolles-Attilly M. VANDIERENDONCK Aurélien 06/05/1982 Férolles-Attilly M. FILLON Thomas 19/01/1991 Férolles-Attilly Mme HANQUART-TAUVERON Charlotte 02/07/1959 Gretz-Armainvilliers M. BENOIT Dominique 25/10/1958 Gretz-Armainvilliers M. JUNK Aurélien 25/05/1989 Gretz-Armainvilliers M. OFFROY Patrick 12/10/1958 Gretz-Armainvilliers Mme PLATEL (née Desliens) Delphine 07/03/1977 Lésigny Mme FOURNIER (née Henry) Claudine 22/06/1947 Lésigny Mme ROUEN (née Dolbeau) Dominique 09/02/1976 Lésigny M. RAMEZ Gérard 09/02/1976 Lésigny M. PAIRON Adrien 09/08/1984 Ozoir-la-Ferrière Mme DA SILVEIRA Diane 26/06/1978 Ozoir-la-Ferrière M. MENETRIER Daniel 01/05/1963 Ozoir-la-Ferrière Mme LEROUX Peggy 24/02/1976 Ozoir-la-Ferrière M. KHALOUA Madani 26/09/1987 Tournan-en-Brie Mme LONY Eva 23/10/1984 Tournan-en-Brie M. BAKKER Hubert 07/04/1965 Tournan-en-Brie Mme HUSSON Chloé 08/10/1984 Tournan-en-Brie
- Dit que cette liste est adressée au Directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 11 sur 40
DÉLIBÉRATION N°025/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SYNDICAT MIXTE D’ENLÈVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGÈRES (SIETOM 77)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs et nomment au sein du comité syndical du syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77).
Conformément à l’article 8 des statuts du SIETOM 77, approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 du 10 janvier 2022, la représentativité des communes membres pour siéger au sein du comité syndical est la suivante : - Pour la commune de Férolles-Attilly : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Lésigny : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Gretz-Armainvilliers : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour la commune de Tournan-en-Brie : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants - Pour Ozoir-la-Ferrière : 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Les délégués peuvent être des conseillers municipaux.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
• Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du SIETOM 77, les délégués suivants :
Communes Titulaires Suppléants Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Lésigny
Lésigny
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
- Dise que la présente délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts sera adressée au Président du SIETOM 77 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 12 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des représentants de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n°1 du 10 janvier 2022 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77) et notamment l’article 8 « Représentation des membres, composition du Comité Syndical » ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant que, conformément à l’article 8 des statuts du SIETOM 77, approuvés par arrêté préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°1 du 10 janvier 2022, la représentativité des communes membres pour siéger au sein du comité syndical est la suivante :
- Pour la commune de Férolles-Attilly : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; - Pour la commune de Lésigny : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; - Pour la commune de Gretz-Armainvilliers : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; - Pour la commune de Tournan-en-Brie : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ; - Pour Ozoir-la-Ferrière : 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; et que les délégués peuvent être des conseillers municipaux ;
Considérant les propositions de représentants adressées par les communes membres de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection se fait par un vote à main levée pour désigner les représentants de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM 77) ;
- Procède à l’élection des membres titulaires et suppléants selon les modalités énoncées ci-dessus :
o Nombre de votants : 38 ;
o Suffrages exprimés : 38 ;
- Précise qu’aucune autre candidature différente de celle proposée n’est présentée au cours des désignations, hormis pour le poste du 11ème représentant titulaire, sont candidats : Paul Badri et Teddy Robin, ce dernier ayant alors obtenu 5 suffrages ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 13 sur 40
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du SIETOM 77, les délégués suivants :
Communes Titulaires Suffrages Suppléants Suffrages Férolles-Attilly Eric SERAFIN-BONVARLET 38 Thomas FILLON 36 Férolles-Attilly Magali BOCHEW 38 Yannick BAUCHE 36 Lésigny Benoit SCHMIT 38 Patrick ALBRIEUX 36 Lésigny Gérald RAMEZ 38 Adèle BELLEGO 36 Gretz-Armainvilliers Dominique BENOIT 38 Aurélien JUNK 36 Gretz-Armainvilliers Marie-Paule DEVAUCHELLE 38 Frédéric BOURSIEZ 36 Gretz-Armainvilliers Patrick OFFROY 38
Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER 38 Laure MONOT 36 Tournan-en-Brie Madani KHALOUA 38 Hubert BAKKER 36 Tournan-en-Brie Laurent SAUSSEY 38
Ozoir-la-Ferrière Paul BADRI 33 Laëtitia DEVRIENDT 36 Ozoir-la-Ferrière Jean-Paul CHONION 36 Bruce HENRIONNET 36 Ozoir-la-Ferrière Manuel MACHADO 36 Christelle PUJO 36 Ozoir-la-Ferrière Michel CALAFATO 36 Isabelle PITSCH 36 Ozoir-la-Ferrière Sonia LAURENT 36
Ozoir-la-Ferrière Guillaume PROUST 36
Ozoir-la-Ferrière Monia BRAHAM 36
- Dit que la présente délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts est adressée au Président du SIETOM 77 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Monsieur Teddy Robin quitte la séance du Conseil communautaire à 20h50. Le nombre de présents passe à 35, le nombre de pouvoirs à 1 et le nombre de votants à 36.
DÉLIBÉRATION N°026/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES ET DE PROGRAMMATION (SMEP)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs et nomment au sein du SMEP.
L’article 2 de ses statuts précise que ce syndicat a pour objet : « l’élaboration, l’approbation, la modification, la révision, le suivi et l’évaluation du schéma de cohérence territoriale sur son territoire ». Ce syndicat a également pour objet « de mettre en œuvre toutes études en vue de recenser les besoins des communes et EPCI concernés ainsi que leurs projets de développement respectifs tant dans le cadre strictement communal que dans le cadre intercommunal de coopération ».
L’article 5 de ses statuts prévoit la désignation de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 14 sur 40
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du SMEP, 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants comme suit :
Titulaires Suppléants
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Férolles-Attilly
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Gretz-Armainvilliers
Lésigny
Lésigny
Lésigny
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Ozoir-la-Ferrière
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
Tournan-en-Brie
- Dise que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la CCPB sera adressée à Monsieur le Président du SMEP ;
− Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des représentants de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte d’études et de programmation de la frange ouest du Plateau de la Brie (SMEP) ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 029/2016 du Conseil communautaire du 28 juin 2016 portant sur l’adhésion au SMEP de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu les statuts du SMEP ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant les propositions de candidatures adressées par les communes membres de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 15 sur 40
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation des délégués au SMEP se fait par un vote à main levée ; - Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du SMEP, les délégués suivants :
Communes Titulaires Suppléants Férolles-Attilly Anne-Laure FONTBONNE Aurélien VANDIERENDONCK Férolles-Attilly Alexandre HEBERT Eric SERAFIN-BONVARLET Férolles-Attilly Séverine DESMIER DE CHENON Yannick BAUCHE Gretz-Armainvilliers Jean-Paul GARCIA ROBIN Dominique BENOIT Gretz-Armainvilliers Aurélien JUNK Arnaud SEVESTE Gretz-Armainvilliers Patrick OFFROY Nathalie SPRUTTA-BOURGES Lésigny Benoit SCHMIT Patrick SILIBERTO Lésigny Philippe CORMEE Timothée GRABER Lésigny Yves MOLLARD Anne GARNIER Ozoir-la-Ferrière Laëtita DEVRIENDT Monia BRAHAM Ozoir-la-Ferrière Paul BADRI Jean-Paul CHONION Ozoir-la-Ferrière Isabelle PITSCH Guillaume PROUST Tournan-en-Brie Laurent GAUTIER Jean-Pierre MARCY Tournan-en-Brie Pierre LAURENT Jérémy ETIENNE Tournan-en-Brie Farid MEDJOUB Rachid ANOUAR
- Dit que la présente délibération désignant les représentants titulaires et les représentants suppléants de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts est adressée au Président du SMEP ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°027/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SYNDICAT MIXTE POUR L’ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L’YERRES (SyAGE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs et nomment au sein du SyAGE.
Le SyAGE est un syndicat mixte chargé de l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres qui agit pour protéger la ressource en eau et la biodiversité. Il est l’acteur incontournable de la politique de l’eau du bassin versant de l’Yeres-Seine et permet aux collectivités adhérentes de faire face ensemble au défi du changement climatique.
Conformément à l’article 5.1.5 des statuts du Syage (du 28 avril 2021) traitant « des modalités de désignation des délégués », le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité syndical du SyAGE comme suit : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la compétence « Mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) de l’Yerres ».
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 16 sur 40
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du SyAGE, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants comme suit :
Titulaires Suppléants
Parmi les délégués ci-dessus, les délégués pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » sont les suivants :
Titulaires Suppléants
- Dise que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la CCPB sera adressée à Monsieur le Président du SyAGE ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des représentants de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 041/2019 du Conseil communautaire du 25 juin 2019 approuvant l’extension de l’exercice de la compétence GEMAPI par le SyAGE sur l’ensemble du bassin versant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/DRCL/BLI/ n° 3 du 28 avril 2021 approuvant la transformation du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ainsi que les statuts à jour ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant l’article 5.1.5 des statuts du SyAGE portant « modalités de désignation des délégués », à savoir, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, dont un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres », et que ces délégués peuvent être des conseillers municipaux ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 17 sur 40
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection se fait par un vote à main levée des représentants de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte pour l’assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) ;
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du SyAGE, les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
Michel CALAFATO Manuel MACHADO
Renaud TRANGOSI Aurélien JUNK
Benoit SCHMIT Gérald RAMEZ
Laurent GAUTIER Farid MEDJOUB
Parmi les délégués ci-dessus, les délégués pour la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Renaud TRANGOSI Laurent GAUTIER
- Dit que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la CCPB est adressée au Président du SyAGE ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°028/2026
OBJET : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ ÉLU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un/e représentant/e au sein d’organismes extérieurs et nomment au sein du CNAS.
Conformément aux statuts du CNAS, et notamment l’article 6 qui précise l’organisation des instances, la collectivité doit désigner un délégué local des élus et un délégué local des bénéficiaires. Ces deux représentants siègent à l’assemblée départementale annuelle.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
− Désigne, M…………., fonction, en qualité de délégué/e locale représentant le collège des élus pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et siéger aux instances du Comité national de l’action sociale ;
− Dise que la délibération sera adressée à Monsieur le Président du CNAS ; − Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 18 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’un délégué local de la CCPB représentant le collège des élus pour siéger à l’assemblée départementale annuelle du Comité national de l’action sociale (CNAS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 054/2010 du Conseil communautaire du 5 octobre 2010 par laquelle la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a adhéré au CNAS ;
Vu les statuts du CNAS modifiés par l’assemblée générale du 6 juin 2025 et notamment l’article 6 qui précise l’organisation des instances locales ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation d’un délégué local de la CCPB représentant le collège des élus pour siéger à l’assemblée départementale annuelle du Comité national de l’action sociale (CNAS) se fait par un vote à main levée ;
- Désigne Monsieur Paul Badri, sixième vice-président en charge de la commande publique et des mutualisations, en qualité de délégué local au collège des élus pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et siéger aux instances du Comité national de l’action sociale ;
- Dit que la délibération est adressée au Président du CNAS ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 19 sur 40
DÉLIBÉRATION N°029/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de son/ses représentant/s au sein d’organismes extérieurs et nomment au sein des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.
Le décret du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement modifie la qualité et le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration. Ainsi, aux termes de l’article R. 421-14 du Code de l’éducation, la représentation des collectivités du siège de l’EPCI au sein du Conseil d’administration est la suivante : - un représentant de la commune siège ;
- un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les établissements publics du territoire sont les suivants :
- Gretz-Armainvilliers : Collège Hutinel
- Lésigny : Collège les Hyvernaux
- Ozoir-la-Ferrière : Lycée professionnel Lino Ventura, Collège Gérard Philipe, Collège Marie Laurencin - Tournan-en-Brie : Lycée Clément Ader et Collège Jean-Baptiste Vermay
Par ailleurs, le conseil municipal des communes concernées (Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière et Tournan-en-Brie) désigne son propre représentant aux conseils d’administration.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein des conseils d’administration des établissement publics locaux, les délégués comme suit :
Communes Etablissement Titulaires Suppléants Gretz-Armainvilliers Collège Hutinel
Lésigny Collège les Hyvernaux
Ozoir-la-Ferrière Lycée professionnel Lino Ventura
Ozoir-la-Ferrière Collège Gérard Philipe
Ozoir-la-Ferrière Collège Marie Laurencin
Tournan-en-Brie Lycée Clément Ader
Tournan-en-Brie Collège Jean-Baptiste Vermay
- Dise que la délibération désignant les délégués de la CCPB est adressée aux chefs d’établissements concernés pour les communes de Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, et Tournan-en- Brie ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 20 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’un/e représentant/e de la CCPB au sein des conseils d’administration des établissements scolaires du territoire (collèges et lycées) ;
Vu le Code de l’éducation et notamment son article R. 421-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d’administration des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant les établissements publics du territoire suivants :
- Gretz-Armainvilliers : Collège Hutinel
- Lésigny : Collège les Hyverneaux
- Ozoir-la-Ferrière : Lycée professionnel Lino Ventura, Collège Gérard Philipe, Collège Marie Laurencin - Tournan-en-Brie : Lycée Clément Ader et Collège Jean-Baptiste Vermay ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation des délégués au sein des conseils d’administration des établissements scolaires se fait par un vote à main levée ;
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein des conseils d’administration des établissements publics locaux, les délégués titulaires et les délégués suppléants comme suit :
Etablissement Titulaires Suppléants Collège Hutinel Sylvie LALLEMANT Aurélien JUNK Collège les Hyverneaux Delphine PLATEL Véronique DEJONGHE Lycée professionnel Lino Ventura Monia BRAHAM Manuel MACHADO Collège Gérard Philipe Bruce HENRIONNET Manuel MACHADO Collège Marie Laurencin Monia BRAHAM Guillaume PROUST Lycée Clément Ader Laurence GAIR Laurent GAUTIER Collège Jean-Baptiste Vermay Jérémy ETIENNE Farid MEDJOUB
- Dit que la délibération désignant les délégués de la CCPB est adressée aux chefs d’établissements concernés ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 21 sur 40
DÉLIBÉRATION N°030/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein du Syndicat mixte SMN.
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1er janvier 2013, a permis de fédérer les acteurs locaux pour poursuivre la politique d’aménagement numérique menée par le Département et lui donner une nouvelle dimension. La CCPB a adhéré à ce syndicat en juin 2014.
Ainsi, l’arrivée du Très Haut Débit pour tous, tant pour les particuliers que pour les professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le développement sociétal. Depuis 2023, les déploiements sont quasi-achevés et le Syndicat concentre son activité sur l’exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FFTH/FTTE) sem@fibre77.
La volonté du Syndicat est d’accompagner les adhérents et les entités qui les composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant une offre de services numériques.
Par courrier du 26 mars 2026, son directeur général des services rappelle que conformément à l’article 5.1.1 « Désignation des délégués au comité syndical » des statuts approuvés par arrêté inter préfectoral 2025/DRCL/BLI n° 15 du 5 décembre 2025, le nombre de délégués à désigner par la CCPB s’élève à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
- Dise que la délibération désignant les délégués titulaires et suppléants de la CCPB sera adressée à Monsieur le Président du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des délégués de la CCPB au sein du comité syndical du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique (SMN) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 22 sur 40
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté inter préfectoral 2025/DRCL/BLI n° 15 du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu la délibération n° 036/2014 du Conseil communautaire du 10 juin 2014 portant adhésion de la CCPB au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation des délégués au syndicat mixte Seine-et-Marne numérique se fait par un vote à main levée ;
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du comité syndical du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, les délégués titulaires et les délégués suppléants comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul CHONION Bruce HENRIONNET
Jean-Paul GARCIA ROBIN Eva LONY
- Dit que la présente délibération désignant les délégués de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts est adressée au Président du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°031/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANT/E/S DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS POUR SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DU PLATEAU DE BRIE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un/e représentant/e au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie.
Depuis 2010, la Communauté de communes poursuit un partenariat avec l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 23 sur 40
L’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Elle s’appuie sur les dispositifs mis en place par l’État pour aider les jeunes dans la recherche d’emploi, de formation ou d’un contrat en alternance. Elle répond aussi aux problématiques liées au logement et à la santé.
Aux termes des statuts de l’association la Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts doit désigner un/e représentant/e par commune pour siéger au conseil d'administration.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne un/e représentant/e par commune pour siéger au sein du conseil d'administration de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie comme suit ;
Communes Délégués
Férolles-Attilly
Gretz-Armainvilliers
Lésigny
Ozoir-la-Ferrière
Tournan-en-Brie
- Dise que la présente délibération sera adressée au Président de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des représentants/es pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly,Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu les statuts de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 24 sur 40
Considérant qu’aux termes des statuts de l’association la Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts doit désigner un/e représentant/e par commune pour siéger au conseil d'administration ;
Considérant les candidatures adressées par les communes membres pour représenter la CCPB au sein du conseil d'administration de l’association Mission locale du Plateau de Brie ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection se fait par un vote à main levée pour désigner les représentants/es au sein du conseil d’administration de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie ;
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du conseil d'administration de l’association Mission locale du Plateau de Brie, les délégués suivants :
Communes Délégués
Férolles-Attilly Anne-Laure FONTBONNE
Lésigny Dominique ROUEN
Gretz-Armainvilliers Jean-Paul GARCIA ROBIN
Tournan-en-Brie Madani KHALOUA
Ozoir-la-Ferrière Jean-Paul CHONION
- Dit que la présente délibération est adressée au Président de l’association Mission locale du Plateau de Brie ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°032/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SEIN DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC MAXIMILIEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation des représentants au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein du groupement d’intérêt public Maximilien.
Par délibération n°021/2025 du 10 avril 2025, la Communauté de communes a adhéré au groupement afin de disposer des offres du GIP, qui se présente comme « la plateforme de l’administration numérique en Ile-de-France » et donne accès à de nombreux outils concourants à la dématérialisation des procédures internes (exemple : parapheur électronique gérant les circuits de validation pour visa et/ou signature ou l’accès à une offre de service plus complète s’agissant de la gestion des procédures et contrats de la commande publique). Conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public, le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner par la CCPB s’élève 1 délégués titulaire et 1 délégué suppléant.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 25 sur 40
Le Conseil communautaire est invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public Maximilien.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………. fonction, en qualité de représentant/e titulaire et Mme ou M.……………. fonction, en qualité de représentant/e suppléant/e pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public Maximilien ;
- Dise que la présente délibération est adressée au groupement d’intérêt public ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des délégués au groupement d’intérêt public Maximilien ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 021/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public Maximilien ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que l'élection se fait par un vote à main levée pour désigner les représentants/es au sein du groupement d’intérêt public Maximilien ; - Désigne Madame Nathalie Sprutta-Bourges, septième vice-présidente en charge des finances, en qualité de représentante titulaire et Monsieur Guillaume Proust, conseiller communautaire, en qualité de représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public Maximilien ; - Dit que la présente délibération sera adressée au groupement d’intérêt public Maximilien ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 26 sur 40
DÉLIBÉRATION N°033/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SEIN DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un/e représentant/e au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein du Groupement d’intérêt public « accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine et Marne ».
Par délibération n°074/2025 du 16 décembre 2025, la Communauté de communes a adhéré au groupement afin de bénéficier de l’accompagnement du GIP dans la préparation et la gestion estivale des grands passages mais également d’accompagnement technique et juridique des collectivités dans le traitement des problèmes d’occupations illicites, de dégradation et de sédentarisation des gens du voyage.
Le GIP est un acteur clé du pilotage local (ses locaux sont situés au sein de la DDT) des politiques publiques liées aux « gens du voyage » et de la définition locale du futur schéma d’accueil des gens du voyage. Son enjeu est de répondre au besoin massif de sédentarisation des gens du voyage.
Le Conseil communautaire est invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 ».
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………. vice-président/e, en qualité de représentant/e titulaire et Mme ou M.……………. vice-président/e, en qualité de représentant/e suppléant/e pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 » ;
- Dise que la présente délibération est adressée au Président du groupement d’intérêt public ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des délégués au groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 27 sur 40
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 074/2025 du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 » ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation des délégués au groupement d’intérêt public « accueil et habitat des gens du voyage dans le département de seine et marne » se fait par un vote à main levée ; - Désigne Monsieur Laurent Gautier, Président, en qualité de représentant titulaire et Monsieur Henri- Bernard Zdroui, conseiller communautaire, en qualité de représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 » ;
- Dit que la présente délibération est adressée au Président du groupement d’intérêt public « Accueil et Habitat des gens du Voyage 77 » ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°034/2026
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS AU SEIN DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « ID77 »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation des représentants au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein du groupement d’intérêt public ID77.
ID77 (Ingénierie départementale 77) est un groupement d’intérêt public (GIP) créé en 2018 à l’initiative du Département de Seine-et-Marne, regroupant ses services et six de ses organismes associés : l’Association Act’Art, Aménagement 77, le CAUE, Initiatives 77, Seine-et-Marne Attractivité et Seine-et-Marne Environnement.
Par délibération n°038/2024 du 24 septembre 2024, la Communauté de communes a adhéré au groupement afin de bénéficier de l’offre de service en matière de conseil en ingénierie, d’actions de sensibilisation ou de prêts de ressources documentaires. L’offre de service couvre de nombreux domaines de compétences (répartis en 10 thématiques et 115 offres de prestations) qui recoupent de nombreux dossiers sur lesquels interviennent les différentes directions de la CCPB.
Considérant les statuts du groupement d’intérêt public ID77, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts doit désigner un/e représentant/e titulaire et un/e représentant/e suppléant. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 28 sur 40
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Le Conseil communautaire est invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au groupement d’intérêt public ID77.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………. fonction, en qualité de représentant/e titulaire et Mme ou M.……………. fonction, en qualité de représentant/e suppléant/e pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public « ID 77 » ;
- Dise que la présente délibération est adressée au Président du groupement d’intérêt public ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation des délégués au groupement d’intérêt public « ID77 » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 038/2024 du Conseil communautaire du 24 septembre 2024 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public « ID77 » ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation des délégués au groupement d’intérêt public « ID 77 » se fait par un vote à main levée ;
- Désigne Madame Anne-Laure Fontbonne, quatrième vice-présidente en charge de la communication et de l’attractivité, en qualité de représentante titulaire et Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, deuxième vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, en qualité de représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du groupement d’intérêt public « ID 77 » ;
- Dit que la présente délibération est adressée au Président du groupement d’intérêt public « ID 77 » ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 29 sur 40
DÉLIBÉRATION N°035/2026
OBJET : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS POUR SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION TRAVAIL ENTRAIDE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un/e représentant/e au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein de l’association Travail Entraide.
Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de communes a développé un partenariat avec l’association Travail Entraide pour renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du service emploi intercommunal.
L’association Travail Entraide, créée le 28 juillet 1988, a pour objet d’aider les demandeurs d’emploi en difficulté à retrouver une activité économique.
Considérant les statuts de l’association Travail Entraide, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts doit désigner un/e représentant/e pour siéger au conseil d’administration de l’association.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………., qualité, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au conseil d’administration de l’association Travail Entraide ; - Dise que la présente délibération est adressée au Président de l’association Travail Entraide ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Travail Entraide ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu les statuts de l’association Travail Entraide ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 30 sur 40
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association travail entraide se fait par un vote à main levée ; - Désigne Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, deuxième vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du conseil d’administration de l’association Travail Entraide ; - Dit que la présente délibération est adressée au Président de l’association Travail Entraide ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°036/2026
OBJET : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS POUR SIÉGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION INITIATIVE MELUN VAL DE SEINE ET SUD SEINE-ET-MARNE (IMVS)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un/e représentant/e au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein de l’association Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne (IMVS).
Par délibération n°052/2013 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2013, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a adhéré à l’association Initiatives Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne qui accompagne les créateurs d’entreprise du territoire.
Considérant les statuts de l’association IMVS, et en tant qu’adhérente à la plateforme, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts doit désigner un/e représentant/e pour siéger au conseil d’administration de l’association IMVS.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Le Conseil communautaire est invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein de l’association Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne (IMVS).
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………., qualité, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au conseil d’administration de l’association IMVS ; - Dise que la présente délibération est adressée au Président de l’association IMVS ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 31 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne (IMVS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 052/2013 du Conseil communautaire du 17 décembre 2013 portant sur l’adhésion de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à l’association IMVS ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation d’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association initiative Melun Val de Seine & sud Seine-et-Marne (IMVS) se fait par un vote à main levée ;
- Désigne Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, deuxième vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein du conseil d’administration de l’association IMVS ; - Dit que la présente délibération est adressée au Président de l’association IMVS ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°037/2026
OBJET : DÉSIGNATION D’UNE DÉLÉGUÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS Â LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CRÉÉE PAR LE SDESM
EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs et notamment au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 32 sur 40
Par délibération n° 2015-60 du 15 septembre 2015, conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (transposées à l’article L. 2224-37- 1 du code général des collectivités territoriales), le comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a décidé la création d’une commission consultative paritaire pour la transition énergétique et a approuvé le principe d’un règlement intérieur, convenu entre ses membres, définissant les modalités de fonctionnement de ladite commission.
Elle est chargée de :
- coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie ; - mettre en cohérence leurs politiques d’investissement ;
- faciliter l’échange de données.
L’article 4.1 du règlement intérieur de la Commission Consultative Paritaire pour la transition énergétique précise qu’elle est composée à parité de délégués du SDESM et de représentants des EPCI inclus en tout ou partie dans le périmètre du SDESM.
Chaque EPCI dispose d’un représentant titulaire désigné par son organe délibérant en son sein.
La Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts étant incluse dans le périmètre du SDESM, elle doit donc être représentée au sein de ladite commission.
Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que les élections au conseil communautaire : au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 5211-7 CGCT). En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations des délégués au scrutin secret (article L. 2121-21 CGCT) et procéder à main levée pour chacun des délégués.
Le Conseil communautaire est invité à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Désigne Mme ou M.……………. qualité, pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ; - Dise que la présente délibération est adressée au Président du SDESM ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à la désignation d’une déléguée de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commission consultative paritaire pour la transition énergétique créée par le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-37-I et L. 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 20 avril 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 33 sur 40
Vu la délibération n° 2015-60 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne du 15 septembre 2015, portant sur la création de la commission consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie ;
Vu le règlement intérieur de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du SDESM ;
Considérant le renouvellement des instances communautaires à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et la nécessité pour la CCPB de désigner ses représentants au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant l’engagement de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts dans la transition énergétique pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux ;
Considérant l’article 4.1 du règlement intérieur portant sur la composition de la Commission Consultative Paritaire pour la transition énergétique qui prévoit la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts qui siègera au sein de ladite commission ;
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le scrutin secret pour la désignation des membres des organismes extérieurs, le vote à main levée est proposé ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide, à l’unanimité, que la désignation du délégué au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) se fait par un vote à main levée ;
- Désigne Madame Laëtitia Devriendt, première vice-présidente en charge de la transition écologique et du développement durable, en tant que déléguée pour représenter la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergétique du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ; - Dit que la présente délibération est adressée au Président du SDESM ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°038/2026
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DU PLATEAU DE BRIE POUR L’ANNÉE 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 2010, la Communauté de Communes poursuit un partenariat avec la Mission Locale du Plateau de Brie pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La Mission locale du Plateau de Brie exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Elle s’appuie sur les dispositifs mis en place par l’État pour aider les jeunes dans la recherche d’emploi, de formation ou d’un contrat en alternance. Elle répond aussi aux problématiques liées au logement et à la santé.
Pour mener à bien ses missions, le fonctionnement de la mission locale repose principalement sur des subventions de l’État et des collectivités territoriales : régions, département, EPCI.
En 2025, l’activité de la Mission Locale du Plateau de Brie connaît une légère diminution du nombre de premiers accueils et de jeunes accompagnés. Cette évolution s’inscrit dans un contexte global marqué par une complexification des situations sociales des jeunes et par des contraintes financières accrues. Le public accueilli demeure majoritairement composé de jeunes âgés de 18 à 21 ans, présentant un niveau de qualification CAP ou inférieur, pour lesquels les problématiques d’accès aux droits, au logement et à l’emploi restent prégnantes. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 34 sur 40
Malgré ces contraintes, la Mission Locale assure la continuité de ses missions et adapte ses modalités d’intervention afin de répondre aux besoins identifiés sur le territoire. Le renouvellement de la convention apparaît nécessaire pour garantir la poursuite de cet accompagnement.
La Mission Locale intervient sur le territoire du Plateau de Brie dans le cadre de ses missions de service public en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. L’évolution des profils accueillis met en évidence une augmentation des situations de vulnérabilité, notamment sur le plan social et psychologique. Parallèlement, la baisse des financements de l’État et la participation inégale des communes fragilisent les capacités d’action de la structure, alors même que les besoins demeurent importants.
Bilan 2025 :
Évolution de l’accompagnement depuis 2020
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nbre de 1er Accueils 242 270 240 295 305 269
Nbre de Jeunes accompagnés 617 517 476 513 558 498
Nbre d'entrées en emploi 305 444 387 204 258 171
Nbre d'entrées en alternance 50 63 61 44 37 25
Nbre d'entrées en formation 38 73 103 73 75 48
Aides financières aux jeunes ;
Allocations (CEJ, PACEA, GJ)
FAJ, Chèques mobilité.
212 091 285 634 306 891 279 568 266 848 193 718
Constats et actions mises en œuvre en 2025 :
Les jeunes accueillis se situent majoritairement dans la tranche d’âge 18-21 ans et disposent d’un niveau de qualification égal ou inférieur au CAP. Les parcours sont fréquemment marqués par des ruptures scolaires, des difficultés administratives et un accès limité au logement et à l’emploi.
Une permanence d’accompagnement social a été mise en place afin de centraliser le traitement des difficultés rencontrées par les jeunes : démarches administratives, accès aux droits, logement. Cette organisation vise à sécuriser les parcours en lien avec les partenaires du territoire, notamment France Services, la Maison du Droit et de la Justice et le CLLAJ. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 35 sur 40
Le fonctionnement de la Mission Locale repose sur un maillage partenarial permettant d’apporter des réponses concrètes aux situations rencontrées. À ce titre, des partenariats ont permis la mise à disposition de kits et produits d’hygiène à destination des jeunes accompagnés.
Des actions spécifiques ont également été conduites dans le quartier prioritaire Anne Frank, en lien avec le Centre social des Margotins, afin de maintenir une présence de proximité et des actions ciblées sur ce secteur.
La collecte de la taxe d’apprentissage est en progression par rapport à 2024. Elle constitue un outil complémentaire pour le financement d’actions en lien avec les métiers, la découverte des entreprises et les relations avec les employeurs.
Plusieurs difficultés ont impacté l’activité :
• Une situation financière tendue liée à la diminution des subventions de l’État et à une contribution communale inférieure aux orientations fixées par le Conseil d’Administration ;
• Des absences prolongées de personnel (congé maternité, congé proche aidant, mi-temps thérapeutique), sans possibilité de remplacement, affectant l’organisation interne ;
• Une augmentation des situations de fragilité psychologique chez les jeunes, pour lesquelles l’offre de prise en charge spécialisée reste insuffisante sur le territoire.
En 2026, la Mission Locale poursuit :
• La reconduction des actions existantes, en cohérence avec les moyens disponibles ; • La mise en œuvre de l’accompagnement des allocataires du RSA en partenariat avec le Département ; • Une action d’accompagnement renforcé financée par le FSE, dans le cadre d’un consortium régional ; • La poursuite des actions menées avec l’Éducation nationale pour le repérage et l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire, notamment avec le dispositif Avenir Pro+ ; • Le travail engagé avec France Travail et les intercommunalités (CCPB et CCOB) sur les enjeux emploi et développement économique ;
• La consolidation de la collecte de la taxe d’apprentissage.
L’année 2026 est également marquée par la démarche de labellisation, avec un audit programmé au mois de mai. Le renouvellement de la convention avec la Mission Locale du Plateau de Brie permet de garantir la continuité d’un service public de proximité à destination d’un public jeune confronté à des difficultés sociales et professionnelles persistantes.
Dans un contexte de fragilisation des parcours et de contraintes budgétaires, ce renouvellement constitue un levier de stabilité et de coordination des acteurs locaux, indispensable au maintien d’un accompagnement structuré et adapté aux besoins du territoire.
Tableau des subventions versées depuis 2020
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre d'habitants 46 670 46 308 46 455 46 511 46 455 46 751
Coût par habitant 1,5375 1,5375 1,6 1,65 1,70 1,80
Subvention de la CCPB 71 755,00 71 198,55 74 328,00 76 743,15 78 978,60 84 151,80
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve le projet de convention entre la Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie et la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ; - Attribue une subvention de 84 564,00 euros à la Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie pour l’année 2026 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Monsieur Khaloua, Président de la Mission locale du Plateau de Brie, ne prend pas part au vote. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 36 sur 40
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, deuxième vice-président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie pour l’année 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 025/2025 du 10 avril 2025 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie pour l’année 2025 ;
Considérant que l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacles à leur insertion professionnelle et sociale ;
Considérant que l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie s’appuie sur les dispositifs mis en place par l’État pour aider les jeunes dans la recherche d’emploi, de formation ou d’un contrat en alternance et qu’elle répond aussi aux problématiques liées au logement et à la santé ;
Considérant que lors de sa réunion du 8 décembre 2023, le conseil d’administration de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie a approuvé, pour l’année 2025, la nécessité que toutes les collectivités adhérentes participent à hauteur de 1,80 euros par habitant pour préserver et développer l’offre de services de la structure (sources INSEE conformes aux populations légales entrées en vigueur au 1er janvier 2026 : 46 980 habitants) ;
Considérant la continuité de l’engagement de la Communauté de communes pour accompagner et soutenir l’offre de services de l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie ;
Considérant le bilan du partenariat 2025 avec l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie et la demande de subvention adressée par courriel le 6 janvier 2026 par la responsable administrative de la structure, à hauteur de 84 564,00 euros ;
Considérant que cette proposition a été présentée dans le Rapport d’orientation budgétaire (ROB) présenté au Conseil communautaire du 16 décembre 2025 ;
Considérant le projet de convention présenté en annexe ;
Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 35 voix pour (Madani Khaloua, Président de l’association, ne prend pas part au vote),
- Approuve le projet de convention entre l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie et la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ; - Attribue une subvention de 84 564,00 euros à l’association Mission locale pour l’emploi du Plateau de Brie pour l’année 2026 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 37 sur 40
DÉLIBÉRATION N°039/2026
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS ET L’ASSOCIATION RÉSEAU ENTREPRENDRE POUR L’ANNÉE 2026-2027
EXPOSÉ DES MOTIFS
Afin de compléter les outils d’accompagnement des entrepreneurs locaux, la CCPB a ajouté au partenariat historique (depuis 2014) avec Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne (IMVS), une nouvelle collaboration avec le Réseau Entreprendre Seine-et-Marne.
Ce nouvel acteur en matière de dynamisation économique doit permettre le financement de projets entrepreneuriaux différents, générant au moins cinq emplois à temps plein dès leur lancement. Il a vocation à compléter l’offre de services disponible sur la Communauté de communes puisque IMVS accompagne essentiellement les créateurs d’activités générant moins de cinq emplois, sur des activités généralement situées en centre-ville. Ce partenariat est cohérent avec la structure de l’activité économique du territoire très concentrée autour des entreprises implantées dans les zones d’activités économiques.
Cette collaboration s’est matérialisée pour la première année par le financement du Réseau Entreprendre par la CCPB à hauteur de 2 000 € répartis entre une contribution au fonds de prêts d’honneur, à hauteur de 1 000 € ainsi qu’une participation au coût de fonctionnement de 1 000 €.
Même si à ce stade ce partenariat n’a pas encore débouché sur un accompagnement concret de porteurs de projets locaux issus des communes de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, il est proposé de le poursuivre dans les mêmes conditions compte-tenu du temps nécessaire à l’installation d’un nouvel acteur et à sa bonne visibilité auprès des relais locaux.
Présentation des résultats d’activité de Réseau Entreprendre
L’activité de « Réseau Entreprendre » repose sur un accompagnement financier (prêts d’honneur), un accompagnement humain (parrainage, clubs de lauréats) et une présence active sur le territoire. Aussi, on retrouve ces trois axes principaux dans la convention, d’une durée d’un an, signée le 3 juin 2025, liant l’association et la collectivité :
- le soutien à la création et à la reprise d’entreprises ;
- le maintien et le développement de l’emploi local ;
- l’animation du réseau entrepreneurial et la mobilisation des acteurs économiques du territoire. Au niveau départemental, l’année 2025 a été marquée par une activité soutenue d’accompagnement des porteurs de projets et des entreprises en Seine-et-Marne. Au total, 25 lauréats (17 entreprises) ont été accompagnés pour un montant global de 460 006 € de prêts d’honneur, avec 6 reprises et 11 créations, permettant la création ou la sauvegarde de 184 emplois à 3 ans. Par ailleurs, aucune liquidation n’a été constatée, ce qui confirme la solidité des projets soutenus et la qualité de l’accompagnement proposé.
Aucun lauréat du Réseau Entreprendre n’est issu du territoire de la CCPB. Cette situation met en évidence un niveau assez bas de détection et d’accompagnement des porteurs de projets sur notre secteur.
En 2025, 7 échanges avec des porteurs de projets ont été réalisés sur le territoire de la CCPB (un niveau stable par rapport à 2024, qui comptait 5 échanges).
En 2024, la répartition des 5 premiers contacts qualifiés était la suivante :
- 2 à Gretz-Armainvilliers ;
- 1 à Lésigny ;
- 1 à Ozoir-la-Ferrière ;
- 1 à Tournan-en-Brie.
En 2025, les 7 échanges réalisés se répartissent de la manière suivante :
- 2 à Gretz-Armainvilliers ;
- 1 à Lésigny ;
- 3 à Ozoir-la-Ferrière ;
- 1 à Tournan-en-Brie. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 38 sur 40
Ces échanges ne donnent pas systématiquement lieu à un accompagnement formalisé ou à un financement. Ils constituent toutefois une première étape essentielle d’orientation, permettant :
- d’analyser la maturité des projets ;
- d’informer les porteurs sur les dispositifs existants ;
- lorsque le projet n’est pas éligible, de rediriger les entrepreneurs vers des structures ou partenaires plus adaptés à leur situation.
Ce rôle d’interface et de réorientation contribue à offrir aux entrepreneurs du territoire des Portes Briardes un premier niveau d’écoute et de conseil, tout en renforçant la lisibilité de l’écosystème local d’accompagnement.
Perspectives 2026
Pour le Réseau Entreprendre, l’année 2026 est marquée par le 40e anniversaire de l’association : bien que la cellule de Seine-et-Marne soit récente, elle s’inscrit dans un projet structuré et éprouvé, bénéficiant d’un savoir-faire consolidé au fil des années.
Localement, ce bilan de mi-parcours met en évidence les effets encore peu visibles de ce partenariat, qui, à ce stade, n’a pas débouché sur un accompagnement concret de porteurs de projets locaux issus des communes de la CCPB. Ce constat s’inscrit dans un contexte de tâtonnement quant au format d’intervention à privilégier.
L’objectif initial de positionner la structure comme un guichet unique, notamment pour les entrepreneurs en difficulté, reste pleinement d’actualité. En effet, cette organisation permettrait d’apporter à des entrepreneurs parfois isolés et peu structurés, un accompagnement de proximité (mais anonyme) pour les orienter rapidement vers les dispositifs adaptés, en évitant leur passage prématuré par les chambres consulaires.
Les actions d’animation du réseau seront renforcées. Cela se traduira par une participation, chaque fois que possible, aux événements destinés aux entreprises du territoire, ainsi que par l’organisation d’au moins un événement local de type Master Class, comité d’engagement ou visite d’entreprise, en concertation avec la CCPB.
Compte tenu du temps nécessaire à l’installation d’un nouveau partenaire et à sa bonne visibilité auprès des relais locaux, il est nécessaire de laisser à cet acteur le temps de développer pleinement ses actions, afin que les effets attendus se concrétisent progressivement.
Dans le cadre de la reconduction de cette action pour l’année 2026-2027, il a été proposé de s’engager sur un montant identique de 2 000 €. Cette demande a reçu un avis favorable lors de la dernière commission Développement économique, tenue le 25 février 2026.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et Réseau Entreprendre établie pour l’année 2026 ; - Attribue une subvention de 1 000 € ainsi qu’une participation au coût de fonctionnement de 1 000 €, ce qui porte le financement du Réseau Entreprendre à hauteur de 2 000 € pour l’année 2026-2027 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, deuxième vice-président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à la convention entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et l’association Réseau Entreprendre pour l’année 2026-2027 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du mardi 15 avril 2026 Page 39 sur 40
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant l’intérêt communautaire des actions favorisant la création, le maintien et le développement d’activités économiques portées par la Communauté de communes ;
Considérant les missions d’appui, d’accompagnement, de conseil et de financement de l’association Réseau Entreprendre auprès des entrepreneurs ;
Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat avec l’association Réseau Entreprendre pour accompagner la Communauté de communes dans la réalisation de ses missions en faveur des entreprises du territoire ;
Considérant le bilan du partenariat 2025 avec l’association Réseau Entreprendre en faveur de la création, du maintien et du développement d’activités économiques, ainsi que la demande de subvention et de participation au coût de fonctionnement adressée par courriel le 24 octobre 2025 par le président de la structure, à hauteur de 2 000 euros ;
Considérant l'avis favorable de la commission développement économique et emploi du 25 février 2026 ;
Considérant le projet de convention présenté en annexe ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire en sa séance du 7 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et l’association Réseau Entreprendre établie pour l’année 2026-2027 ; - Attribue une subvention de 1 000 € ainsi qu’une participation au coût de fonctionnement de 1 000 €, ce qui porte le financement à l’association Réseau Entreprendre à hauteur de 2 000 € pour l’année 2026-2027 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération n° 026/2024 du 25 juin 2024, la Communauté de Communes les Portes Briardes a attribué à la société Equalia la gestion du centre aquatique intercommunal par contrat de délégation de service public.
Le contrat joint à la délibération contenait un projet de règlement intérieur du centre aquatique. Il convient désormais d’adopter sa version définitive avant l’ouverture du centre aquatique, prévue le 13 mai prochain.
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 7 avril 2026,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le règlement intérieur du centre aquatique intercommunal joint en annexe ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à
la bonne exécution du dossier.